Le rapport de la commission animée par le sénateur Louis de Brossia dont IL vient de nous être rendu compte








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Journées d’études de l’ODAS

Marseille - 8 juillet 2005
Intervention de Jean Pierre Rosenczveig

Président de DEI-France et du Tribunal pour Enfants de Bobigny 1

Réflexions sur les nouvelles frontières

proposées pour la protection de l’enfance

Pour répondre à l’attente exprimée par l’ODAS que je remercie de cette invitation, je vais donc m’efforcer de réfléchir à voix haute sur ces nouvelles frontières entre la protection administrative et judiciaire qu’il conviendrait de promouvoir. Comme il le rappelait lui-même Jean Louis Sanchez m’a spécialement demandé de réagir aux travaux les plus récents :

  • le rapport de la commission animée par le sénateur Louis de Brossia dont il vient de nous être rendu compte

  • mais encore le rapport d’étape de la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants que préside M. Bloche avec l’appui de Valérie Pécresse comme rapporteur.


Il va de soi que j’intégrerai dans cette réflexion d’autres travaux (le rapport Roméo, les rapports Naves, le travail de Claire Brisset, Défenseure des enfants etc) et bien évidemment les rapports de Défense des Enfants International-France qui traitent longuement de cette question. Je vous invite à vous y référer en allant sur le site de DEI-France 2. J’intégrerai aussi à cette réflexion ma pratique de (vieux) juge des enfants et de mes observations comme président depuis maintenant plus de 12 ans de l’un des deux plus importants tribunaux pour enfants de France.
Ma première remarque sera pour relever que ces travaux dans les questions qu’ils abordent vont bien au-delà de la question de la frontière « protection administrative-protection judiciaire ». Je ne m’arrêterai donc pas, puisque la commande est autre, sur des sujets essentiels comme la légalisation du « secret partagé » en matière sociale – à laquelle nous appelions – relayée dans les derniers rapports. Pour autant un débat s’impose quand dans la note d’étape de la mission parlementaire Blosse-Pécresse sur ce point on donne le sentiment de remettre en cause le secret professionnel des travailleurs sociaux en obligeant * « partager les informations susceptibles de permettre sa (celle de l’enfant) protection «  ! 3. Cette formulation s’impos–t-elle comme telle quand il s’agit déjà de veiller à mettre fon au danger ? Qu’apporte-t-elle de neuf ?
Ma deuxième remarque sera pour rappeler qu’il m’a été demandé – et encore rappelé il y a quelques instants – une approche critique sans langue de bois. Le lieu y appelle et j’ai cette chance de ne pas représenter les pouvoirs publics ! Cette autorisation et le peu de temps dont je dispose pourront déboucher sur des jugements carrés. L’exercice y appelle ! Vous m’en pardonnerez.
Quel est le contexte de notre débat ?
C’est bien sûr – une nouvelle fois pourrait-on ajouter - une remise en cause tous azimuts de notre dispositif de protection de l’enfance.
Avec les excès de la critiques ! Mais bien sûr aussi la nécessité d’un regard critique sur ce dispositif d’autant plus nécessaire qu’il fait son miel du fait de protéger autrui !
Déjà par le docteur Berger qui renouvelle le thème d’une justice – pour ne pas dire d’un dispositif - trop sensible aux lois du sang et qui propose de coupe court pour faciliter l’entrée de l’enfance par sa famille d’accueil. Il est relayé par une proposition de loi Martinez - Mme Martinez est députée - où on sent plus que la plume du médecin ! J’aurai l’occasion d’y revenir, mais ce texte, s’il était adopté, révolutionnerait notre droit. C’est son objectif eu égard à la critique radicale – et donc excessive – du dr Berger !
Ce sont encore les critiques développées régulièrement autour d’affaires plus ou moins dramatiques qui défraient la chronique. On a parlé d’Angers, mais il y a encore Drancy, Le Bourget etc.
Il faut aussi relever que les enjeux de pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales sont exacerbés par la crise des budgets publics quand ce ne sont pas les enfants étrangers arrivé isolés en France ou se trouvant sans parents sur le territoire national qui affolent les compteurs der la protection de l’enfance ! Il faut certes clarifier les rapports de l’Etat et des collectivités locales mais aussi que chacun – et déjà l’Etat - assume ses responsabilités propres ; or on sait que sur de nombreux points (santé scolaire, service social scolaire, psychiatrie infantile ; etc.) il est en retard sinon en déficit.
Cette approche critique indispensable n’échappe pas toujours à la démagogie, à l’ignorance parfois profonde des réalités notre dispositif de la part de responsables politiques, ou encore aux enjeux politiques idéologiques plus ou moins camouflés !
J’entends que l’on se préoccupe du mouvement de judiciarisation auquel on assiste depuis une vingtaine d’années. J’entends encore que l’on avance de nouvelles règles du jeu. Tout cela n’a rien d’anormal. Reste que je n’ai encore pas entendu ou lu une critique argumentée de cette judiciarisation : où est le problème ,
D’entrée, je me dois de dire qu’ayant lu attentivement le rapport de Broissia je n’y ai pas trouvé de propositions qui m’aient troublées. En revanche, je m’interroge simplement sur leur efficience au regard des objectifs visés. En d’autres termes, j’aurai l’occasion d‘y revenir, je doute qu’elles apportent un tant soit peu de réponses aux problèmes soulevés ….
Au passage je me dois de préciser que j’ai particulièrement apprécié dans ce rapport de Broissia qu’on n’y parle plus du placement mais de l’accueil des enfants. On sent dans cette approche et plus largement dans ce travail la patte de professionnels de l’action sociale !
Je serai plus réservé sur certains points de la note d’étape de la mission parlementaire : la première partie sur les droits des enfants et le respect de la Convention internationale sur les droits des enfants me va bien – j’y retrouve les propositions avancées au nom de DEI-France- ; je me retrouve totalement sur le fait de refuser de fusionner les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales au risque de voir disparaître l’autre, en revanche je suis critique – je l’ai déjà dit sur le secret professionnel et sur l’idée d’un « placement unique ». Les auteurs trahissent des sentiments – légitimes au demeurant -, mais n’ont pas l’expérience des professionnels de la Commission de Broissia J’entends la nécessité de répondre mieux et au plus vite aux problèmes juridiques posés par l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant accueilli, mais faut-il pour autant aller trop vite à une délégation d’autorité parentale ; une solution intermédiaire existe, Tout cela appellerait à de nombreux développements. Le temps qui m’est imparti ne le permet pas. Mais je reviendrai en cours de mon intervention sur tel ou tel point.
Revenons donc à notre sujet sur les nouvelles frontières protection administrative – protection judiciaire.
Le souci est de réduire l’intervention judiciaire et à tout le moins d’éviter le contournement de l’administration sociale. Soit ! Encore faut-il se poser les vraies questions qui éclairent les orientations vers lesquelles on veut nous emmener et réfléchir sur ce qui se dessine au regard des objectifs que le débat national et international nous impose.
J’aurai donc trois questions à traiter et une proposition à avancer.
1° La judiciarisation dénoncée est-elle en soi un mal ?
L’explosion de l’intervention judiciaire est une réalité. On a triplé en 20 ans les cas suivis par la justice des mineurs en assistance éducative (art. 375 et s. du code civil).
Quand on sait que ce ne sont pas les juges des enfants qui vont à la recherche de nouvelles affaires, force est de constater que les familles, sinon les enfants et bien évidemment les services sociaux sollicitent de plus en plus les magistrats de la jeunesse. Les saisines de la justice se multiplient !
Sur un point cependant les magistrats ont développé une démarche incitant aux signalements : les violences à enfants, spécialement les violences sexuelles. Le corps social était d’accord : à faits graves avec des réactions fortes attendues (incarcérations des agresseurs, départ de l’enfant du domicile), il fallait garantir une intervention judiciaire conformément à l’article 34 et 37 de la Constitution.
On sait que le même phénomène de judiciarisation se développant pour l’enfance délinquante de telle sorte que la justice ne sait plus où donner de la tête. Mais le pire n’est pas là : il faut le trouver dans le fait que les décisions judiciaires sont trop fréquemment non suivies d’effet et tout simplement pas mises en oeuvre.
En d’autres termes, la justice est embouteillée malgré elle, elle fait ce qu’elle peut, mais cela ne suit pas en bout de chaîne ! de là à dire qu’on fait de l’esbroufe ; qu’on se donne bonne conscience, il n’y a qu’un pas !
Il est temps de poser les vraies questions.
Plus que sur l’intervention judiciaire, on doit donc d’abord s’interroger sur l’absence de réponse sociale adaptée en amont et en aval de la justice.
En vérité la question régulièrement posée est systématiquement éludée, sauf par quelques vrais professionnels comme Marceline Gabel bien connue de l’ODAS : à quoi correspond cette judiciairisation ?
Et pense–t-on un seul instant qu’en changeant le critère de la compétence judiciaire du danger par celui l’intérêt de l’enfant, on résoudra cette équation sans en avoir analyser les termes ?
Les familles trouvent dans le juge des enfants un interlocuteur identifié nominalement et responsable : « C’est mon juge ! »…  ou encore »Je ne ferai pas appel car vous êtes mon juge «  ajoutent certains. C’est clair que cette justice sociale a bonne presse ; sans vouloir choquer quiconque, meilleure en tous cas que l’administration sociale !
Peut être aussi les difficultés à joindre physiquement les services sociaux de proximité jouent-elles ! Non pas qu’ils ne soient pas accessibles matériellement , cela peut arriver, mais paradoxalement trop proches, ils ne garantissent pas un anonymat suffisant.
De fait encore les intervenants sociaux trouvent dans la mobilisation judiciaire le cadre juridique facilitateur de leur travail
Bref, beaucoup y trouvent leur compte alors même que la compétence judiciaire n’existe pas ou n’existe plus. Pour reprendre ce que disait Mme Martin, il est intéressant de voir que le conflit avec la famille ayant disparu, l’ASE demande encore le maintien de l’enfant sur ordre judiciaire plutôt que dans le cadre d’un recueil administratif ! Je peux témoigner de ce que ces situations sont courantes. Il est difficile pour un magistrat de faire comprendre au service social et encore plus à la famille qu’il est temps pour lui de se retirer d’une situation. Il vient perturber un ordre établi plutôt satisfaisant. Il m’arrive régulièrement d’expliquer qu’il faut donner acte aux parents de leurs efforts. J’explique aussi que pour le commun des mortels un enfant confié par un juge à l’Ase signifie que les parents sont de mauvais parents ce qui est loin de correspondre à la situation ; il faut donc éviter de s’inscrire dans une telle donne. J’irai du mal à convaincre ! J’ai l’impression de tenir un discours idéologique face à des gens très pragmatiques : cette situation les satisfait, pourquoi chercher midi à quatorze heures en se référant à des grands principes ? On est à fronts renversés : le juge qui veut déjudiciariser ; l’administration sociale et la famille qui lui démontrent combien il est utile qu’il reste dans la situation ! Pourtant si on appliquait la loi sur cette question, on ferait sensiblement chuter le nombre de situations suivies par les juges des enfants !
En d’autres termes, trop sont nombreux ceux qui tiennent fondamentalement à une intervention judiciaire qui les sécurise pour qu’une reforme comme celle qui est proposée coupe court au mouvement de judiciarisation.
Dans les rapports de commission de Broissia et de la Mission parlementaire on entend ainsi affirmer le caractère subsidiaire de l’intervention judiciaire. Rappeler serait plus exact car avec les deux critères cumulatifs du danger et de l’incapacité des parents d’y faire pièce, l’intervention judiciaire est déjà censée être subsidiaire. Ainsi les services sociaux proposent aux parents une intervention que la famille accepte, le tribunal pour enfants n’a pas juridiquement à intervenir. : il manque un conflit à trancher !
Une nouvelle fois, j’entends le souci exprimé dans les différentes travaux auxquels nous nous référons : je le partage; mais je m’interroge sur la réponse juridique apportée.
Déjà, ce n’est quand même pas inutile à dire dans cette enceinte, je ne suis pas sûr que la rédaction juridique proposée dans le rapport de Broissia, soit de nature législative et, en tous cas, qu’elle ait sa place dans le code civil dans un chapitre sur l’autorité parentale.
J’ajoute qu’appeler le juge des enfants à répondre formellement sur le fait que l’administration sociale a ou n’a pas répondu aux besoins de l’enfant est certainement conduire à multiplier les cas où l’administration locale sera soumise à un jugement de valeur de la part de la justice, ce que les élus répugnaient il y a encore quelques années à vivre au nom de leur indépendance !!!! Je rappellerai i2° Dans ce contexte faut-il changer la loi ?
M. Grevot nous rappelait que d’autres, comme les Belges, l’avaient fait récemment.
Cette démarche est-elle nécessaire en France ?
Il faudrait commencer par réaffirmer ce que nous recherchons, ce que nous voulons garantir, ce que nous voulons éviter !
J’observe pour m’en réjouir que le rapport de Broissia et la note de la Mission parlementaire ne vont pas jusque-là..
Il faut lire ces travaux en plein et en creux.
L’un et l’autre rejètent la proposition de loi Martinez qui veut que le juge des affaires familiales devienne juge de l’assistance éducative. Le juge des enfants soulagé d’autant se concentrerait alors sur la délinquance juvénile … à la grande satisfaction de ceux qui estiment que la justice ne se mobilise pas assez sur la jeunesse délinquante ! Tout cela a une cohérence.
Le système prôné n’est pas loin du système allemand et belge. Le nouveau juge de la famille distribuerait du droit sur l’enfant à tel ou tel parent ou à l’ASE. Ce magistrat ne pourrait rien faire d’autre que de donner un mandat global à l’ASE auquel il demanderait des comptes une fois de temps en temps. Il ne serait plus le juge des incidents comme le juge des enfants actuel qui assure « le service après vente » de ses décisions et prend le relais des services sociaux bloqués. On reviendrait à un magistrat purement juriste qui n’aurait plus à être aussi porté sur les sciences humaines !
Conclusion : on retiendra qu’avec la proposition Martinez le PCG sera en prise directe avec les jeunes à problèmes. La paix reviendra dans le Landernau judicaire, mais l’ambiance sera garantie côté aide sociale à l‘enfance ! C’est la disparition de l’assistance éducative judiciaire issue de la reforme de 1958.
Les deux missions n’ont pas voulu de cette révolution. Et elles ont eu bien raison !
Plutôt que le bouleversement proposé par le couple Martinez-Berger qui remet totalement en question l’équilibre judiciaire dans le champ du droit de la famille atteint en 1958, elles nous proposent des évolutions ponctuelles dont on peut à tout le moins approuver les orientations.
1 J’ai dit déjà combien les dispositions visant à réaffirmer la subsidiarité de l’intervention judiciaire étaient audibles, mais risquaient de n’être guère performantes. Je n’y reviendrai pas.
2 Je m’arrêterai en revanche sur la recherche – vaine – d’un référent pour les familles et pour chaque travailleur social. Je croyais de longue date – je vous renvoie à mon opuscule de 1492 pages - que ce référent administratif existait en la personne de l’inspecteur de l’ASE. C’est ce que j’enseigne à mes étudiants. J’ai toujours connu l’inspecteur de l’ASE, responsable sur un territoire donné, comme pendant administratif du juge des enfants que j’étais. A tel point que j’ai régulièrement demandé qu’il reçoive la même rémunération qu’un magistrat ! Non seulement il est décideur sur délégation du président du conseil général, mais il doit animer une politique locale avec ses responsables de circonscriptions. Ses responsabilités sont énormes.
J’observe que l’inspecteur de l’enfance n’est même pas cité dans l’un ou l’autre des deux rapports qui nous servent aujourd’hui de référence ! Il est littéralement scotomisé, évaporé, réduit façon puzzle !!
Et on en réduit à vouloir inventer ce qui existe déjà !!!
Je ne peux qu’approuver l’idée d’un référent administratif, ne fut-ce que pour donner une meilleure lisibilité à l’intervention des services du conseil général. Je le vois bien être le réceptacle administratif des signalements.
On dispose dans notre organisation administrative de l’homme et de la fonction ; il faudra m’expliquer l’escamotage de ce niveau essentiel de responsabilités dans la réforme esquissée. C’est incompréhensible tout en admettant que l’inspecteur de l’enfance a du mal à trouver sa place, que les recrutements sont difficiles et la formation encore plus. Mais nous avons une base de départ; les obstacles rencontrées peuvent être levés.
3 En revanche, je ne peux qu’approuver le fait de toiletter CFAS issu de la mauvaise rédaction de la loi du 10 juillet 1989 : c’était une erreur majeure d’affirmer que le PCG coordonne la réception des signalements pour l’enfance maltraitée alors qu’il joue ce rôle de coordinateur sur l’ensemble du champ de l’enfance en danger. Nous l’avions signalé à l’époque aux parlementaires. Jean Michel Bellorgey, à l’époque président de la commission des lois, sauf erreur de ma part, m’avait dit ne pas en disconvenir lors de mon audition !
Nous n’avons pas été entendu car il fallait afficher quelque chose d’original sur l’enfance « maltraitée ». On voit le danger des lois de circonstances !
J’ai moi-même été porteur de cette modification devant la Mission parlementaire. Je me retrouve donc dans le rapport de Broissia
Plus généralement je ne vois qu’à gagner en affirmant le rôle central du PCG comme il est proposé.


  1. Je suis plus sceptique sur le rôle qu’on veut donner au juge des enfants en matière de délégation parentale.


On est ici dans le jeu inverse de ce que propose la proposition de loi Martinez ; et pour autant on tombe dans le même travers en confondant de la même manière le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE). On néglige que l’un – le JAF - dit la loi dans la famille et identifie les pouvoirs de chacun sur l’enfant ; l’autre – le JE – protège le corps de l’enfant.
J’entends que tout ceci n’est pas aisé& à conceptualiser mais dans d’autres champs on sait faire ces efforts : le psychologue n’est pas psychiatre !
On a déjà vu ces confusions se faire – par ignorance – sur la question des enfants isolés étrangers quand certains demandent qu’immédiatement à l’arrivée de l’enfant en France une tutelle soit demandée et le juge des enfants saisi ! La bonne logique est différente : assurons-nous que l’enfant soit protégé – et déjà qu’il ne fugue pas – puis mettons en place l’organisation des droits sur sa personne !
Telle est la règle: quand la protection de la personne l’enfant est assurée, il faut demander au JAF ou au juge des tutelles si les parents ont disparu d’organiser l’écriture juridique de la situation. Le juge pour enfants ne doit pas distribuer l’autorité parentale, il se contente de confier une mission à tel parent ou à l’ASE, à la PJJ ou une équipe éducative. Force est de constater que trop souvent on oublie cette deuxième phase. C’est logiquement aux personnes physiques ou morales de l’enfant de faire le nécessaire. Elles le négligent. C’est souvent le cas des grands-parents qui prennent en charge leurs petits-enfants avec l’accord du juge des enfants quand les parents ont une vie très hiératique qui confine à un abandon de fait de l’enfant ! L’administration sociale elle-même n’a pas toujours le bon réflexe et elle ne comprend pas que le juge des enfants ne puisse pas tout. Ne parlons pas de l’Eduction nationale qui veut sans cesse faire signer le juge à la place des parents. Il a du mal à faire entendre qu’il n’est pas titulaire de l’autorité parentale sinon que les autorisations d’opérer signée en blanc sont sans valeur et illégales !
Pour être pragmatique ; autorisons provisoirement le juge des enfants – le temps de saisir le JAF – à donner des autorisations urgentes comme la sortie de territoire ou l’octroi de papiers d’identité si les parents sont défaillants, mais n’allons pas plus loin ! Mais il ne doit pas avoir à décider de déléguer l’autorité parentale ou de la tutelle.
Si on veut de la clarté n’embrouillons pas tout. JE et JAF ne font pas le même métier !!!
J’ajoute et ici on rejoint le danger fondamental de la proposition Martinez, c’est qu’à terme le pouvoir de dire le droit l’emporterait sur l’obligation de mettre les parents ne situation d’exercer l’autorité parentale. A terme un JE-JAF ne deviendrait par facilité qu’un distributeur du droit sur l’enfant. Ce serait la mort du JE d’aujourd’hui qui mine de rien règle avec diplomatie nombre de drames familiaux. Ici encore ne nous laissons pas berner par les trains qui n’arrivent pas à l’heure ! Ils sont rares. La Mission parlementaire a bien vu ce problème et se prononce clairement contre la proposition martinez. 4
Vient alors la troisième question : que faire de plus ?
Les réformes juridiques avancées même utile comme je viens de le relever ne me semblent pas de nature à s’attaquer au problème posé.
L’enjeu est déjà de recrédibiliser l’action sociale aux yeux des familles.
Répondons déjà à la question : pourquoi s’en détourne-t-elle ?
Il est clair que les parents sinon les enfants en attendent autre chose (logement, revenus, travail) que ce que l’action sociale elle sait pouvoir leur apporter. Or l’action sociale n’attribue pas de logement ou une agence de l’emploi, etc. Avant elle accompagnait souvent une démarche qui était, certes avec difficultés, mais fréquemment, couronnée de succès. La conjoncture est plus délicate aujourd’hui et les succès plus rares. « Ils parlent, mais ne font rien ! ». Plus que jamais est posée la question de l’identité professionnelle – c’est quoi être éducateur ? - et de l’identité des institutions sociales.
La question est majeure car tous les acteurs des cités savent le fossé creusé entre la population en souffrance et certains services sociaux. Les uns cherchent à entrer en contact avec les familles qui sont installée au-dessus du local social et les autres n’ont pas l’idée de descendre rencontrer les travailleurs sociaux ! au risque d’être provocateur, mais l’exercice le veut : il y a quelques années une vague d’abandons d’enfants dans des poubelles m’avait choqué. L’ASE n’avait même pas pris le relais de l’Eglise dans la représentation populaire des institutions de protection de l’enfance !
Le problème est que la mauvaise image de l’action sociale rejaillit sur ses propres acteurs qui dénigrent, consciemment ou non, ce qu’ils font. Trop sont convaincus de ce que leur travail ne sert à rien. Conf. les réponses plus que farfelues sur la proportion d’enfants actuellement accueillis par l’ASE dont les propres parents l’étaient ! Les travailleurs sociaux sont convaincus que l’action sociale réussit très rarement à rompre la chaîne de l’exclusion. Et ils se trompent lourdement sur une question aussi essentielle !!!! Je vous renvoie ici aux travaux du CNRS, de la PJJ et de l’ASE de la Seine Saint-Denis.
Les politiques ne sont pas plus optimistes – j’en ai encore fait le test voici quelques jours devant la mission parlementaire - et après on s’étonnera qu’en ne voyant que les trains qui n’arrivent pas à l’heure tous ceux là défendent le dispositif ! Comment légiférer à bon escient sur un sujet qu’ion analyse mal. L’architecte peut il faire une proposition sérieuse de construction en faisant une erreur d’analyse fondamentale sur l’état du terrain ?
Il faut donc prioritairement remonter cette pente en restaurant la vraie image de l’action sociale comme il faut restaurer celle de la police qui ne peut pas être réduite à celle de policiers interpellateurs de jeunes plus ou moins délinquants !
1 Il faut déjà se mettre à disposition de ceux qui souffrent et être identifiés comme tels. Pour cela il faut se trouver là où les enfants et leurs parents sont en difficulté. Pour être proche des enfants, c’est bien à l’école qu’il faut s’implanter. Chacun connaît les trois solutions possibles : reste aux politiques à choisir et à agir ! Comme Jean Louis Sanchez je regrette l’échec de la reforme initiée en mai-juin 2003 de transfert du services social scolaire et du service de santé scolaire aux départements. Restent maintenant la piste des conventions Etat-Conseils généraux et celle de l’extension de la compétence de la PMI.
2 Deuxième piste : il faut faire vivre à fond les critères existant et articuler régulièrement le pan administratif et le pan judiciaire. Les préconisations avancées par Mme Martin il y a quelques instants issues du rapport L. de Broissia vont généralement dans le bon sens
Des protocoles locaux peuvent contribuer à décliner au mieux cette articulation. Je n’invente rien ; cela se pratique déjà. Renforçons cette démarche et faisons en une pédagogie. On ne viole pas la loi ; on la décline localement pour lui permettre de se mettre en oeuvre !
3 Troisième piste : développer des réponses répondant aux besoins réels des familles sachant que ces besoins peuvent être nuancées et évoluer avec le temps.
L’accueil à domicile développé dans le Gard dont il nous a été rendu compte il y a quelques instants est une démarche passionnante qui s’inscrit dans la loi existante. Elle est effectivement une prise de risques et je salue ceux qui aujourd’hui osent encore identifier l’action sociale à la prise de risques quand le repliement nous guette.
De même l’accueil physique séquentiel est intéressant.
Le juge a déjà les moyens de cautionner ces démarches en conditionnant l’exercice de l’autorité parentale à certaines attitudes. On devrait légaliser plus explicitement ces pratiques tant il est vrai que les pouvoirs publics ne doivent pas laisser leurs agents trop longtemps exposés juridiquement.
Nos échanges d’hier et de ce matin m’inspirent une remarque. L’enjeu est bien demain de mieux articuler les responsabilités privées et publiques sur l’enfant. On a vu ce matin combien il pouvait être facile d’oublier ce que nous approuvions tous hier avec Jean Epstein qui valorisait les compétences parentales. La triangulation doit inclure les parents et pas les seules institutions de protection de l’enfance ! C’est bien ce qui rend encore plus complexe notre réflexion. De même tous les pouvoirs ne sont pas sur le même pied, mais ils sont hiérarchisés : l’autorité parentale est première, l’action sociale précède l’intervention judiciaire, etc. Et en plus, certains comme l’ASE, ont à la fois des compétences propres et sont prestataires de service au profit de la justice. On aurait tendance à oublier rapidement ces remarques basiques ! Or elles s’imposent pour ne pas s’enfermer dans des affrontements institutionnels stériles.
Ces observations m’amènent à ma conclusion-proposition.
Des adaptations juridiques s’imposent ; on l’a vu, mais il faut sortir d’une démarche consistant à légiférer par coup au risque de passer à côté des problèmes de fond et de développer des contradictions. Sans compter les erreurs ou omissions, par exemple quand on demande par voie législative une révision annuelle des situations des enfants suivis par l’ASE ce qui existe depuis 1984 ! Il faut plus de sérieux et de rigueur.
Avec Claude Roméo nous avons pris l’initiative de lancer un Appel de 100 personnalités pour promouvoir un vrai et grand débat public, national mais d’abord local sur la protection de l’enfance. Ce débat auquel appelaient et que légitimaient Mme Martin et Mr Grevot il y a quelques minutes.
Il pourrait en ressortir les termes d’une loi d’orientation qui nous redonne quelques directives pour les années à venir. J’entends que certains disent : encore une loi quand il faudrait déjà appliquer celles qui existent ! Ils n’ont pas tort : trop de lois là encore tue la loi ; mais pour autant il faut régulièrement des lois de cadrage qui réaffirment les enjeux de tracent le cap. C’est ce que nous proposons sachant en poutre qu’il y aura la loi mais le débat qui entourera nécessairement le loi. Et ce débat s’impose !
Dans cette loi-cadre on aborderait notamment la répartition des compétences entre famille et sphère publique ; la répartition des compétences entre Etat et collectivités locales, on y définirait les articulations entre les uns et les autres tant au plan national que local.
Rapidement, je vous indique les 5 angles d’attaque que nous avons identifiés en l’état. Bien évidemment tout cela s’enrichira en marchant.
1°) Il faut légitimer les actions contribuant localement à développer les capacités et les compétences parentales en lien avec le débat sur l’autorité parentale : l’aide à la parentalité doit viser plus à épauler les parents qu’à s’y substituer.

La loi d’orientation pourrait affirmer la primauté parentale et le droit fondamental de l’enfant à une famille. L’affirmation de la co-éducation ne doit pas faire oublier que dans notre culture et dans l’ordre juridique international, l’éducation est d’abord familiale.
2°) Réaffirmer la mission de service public de protection de l’enfance avec le souci concomitant :

  • D’ identifier les responsabilités qui relèvent :

  • de l’Etat à travers les services de l’Education Nationale, les Hôpitaux (en particulier pour la pédo-psychiatrie), la Justice au travers de la juridiction des tribunaux pour enfants et du service de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • des collectivités territoriales, spécialement des Conseils généraux pour l’organisation de l’aide sociale à l’enfance et la PMI,

  • du secteur associatif habilité qui va se retrouver au cœur de cette question de l’articulation administrative – judiciaire.




  • De veiller à les coordonner tant au plan local, que national, avec une meilleure articulation entre l’administratif et le judiciaire qui vise à la cohérence du suivi du parcours d’un enfant. Une autre limite relève du cloisonnement existant entre le secteur psychiatrique et le secteur socio-éducatif qui se traduit par le phénomène bien repéré des « incasables ».




  • De confirmer le rôle premier de l’action sociale et le rôle subsidiaire de l’intention juridique quitte à vérifier les critères de mobilisation de la justice.


3°) Permettre le développement régulier de réponses innovantes et diversifiées (accueil séquentiel, accueil à domicile, aide éducative intensive à domicile, internat éducatif)

  • Le souci doit être de s’interroger sur l’évolution des pratiques professionnelles, pour mieux permettre de rassurer les professionnels et leur encadrement, prendre en compte l’évolution de la protection de l’enfance depuis la loi de 1989 sur l’enfance en danger. Cela passe par un soutien et une formation plus adaptée aux besoins d’aujourd’hui.

  • La légalisation du secret partagé en matière sociale ne doit pas conduire à une remise en cause du secret professionnel.


4°) Inscrire dans le schéma administratif et politique des temps et des lieux de débat, d’échange sur la pertinence et l’efficience du dispositif de protection de l’enfance, tant au niveau territorial, qu’au niveau national, sous des formes à définir avec l’Etat, les Départements et la Justice, comme le préconise la circulaire du 10 janvier 2001 mise en place d’une manière restreinte.
5°) Développer l’évaluation des actions menées au profit des enfants et de leurs parents, soit

  • Renforcer la recherche en sciences sociales et humaines en mobilisant le réseau universitaire et les organismes publics et privés avec le souci d’appréhender au mieux les évaluations des autres dispositifs européens.

  • Avoir la volonté de mettre ces travaux au service des pratiques professionnelles et de réponses sociales et éducatives.


Nous aurons également à avancer des propositions méthodologiques pour permettre que se noue le débat public, tant au niveau départemental, à l’initiative des préfets, présidents des Conseils généraux, qu’au niveau national sous la responsabilité du gouvernement, en lien avec les différentes institutions auquel les signataires de l’ »Appel des 100 » - et bien d’autres - pourraient contribuer.
Nous rendrons public cet appel le 8 septembre prochain à l’Assemblée Nationale.
Dans les signatures des premiers 100 appelants nous sommes parvenus à respecter le pluralisme professionnel et politique que nous recherchions pour ne pas tomber dans le panneau des querelles de chapelles
Nous aurons le souci d’amener les pouvoirs publics - notamment le président de la République que nous allons solliciter – à organiser ce débat. En d’autres terme c’est moins une loi que nous voulons qu’une loi précédée d’un vrai débat dans le corps social !
L’enjeu est clair et on en a mesuré ce matin l’intérêt

  • il faut des repères juridiques et politiques revisités dans une loi

  • il faut aussi un débat national qui restaure l’image d’un dispositif plus performant qu’on ne le dit communément.


Il s’agit de créer une dynamique qui aujourd’hui fait défaut. Ne nous trompons pas : l’arbre – la loi-cadre – ne doit pas cacher la foret : redynamiser l’action sociale en l’articulant mieux avec les familles. Mais déjà prenons le temps de la réflexion ! Méfions-nous des lois de circonstances
Je vous remercie de votre attention.

1 Auteur de l’ouvrage « Le dispositif français de protection de l’enfance « , 2005, ed. Jeunesse et droit, 1491 p

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