Rapport de stage licence une réflexion sur les réformes du droit : un sujet d’actualité… Melle decool ophélie Juillet 2009 «Toute réforme de la procédure consiste aujourd’hui, à accélérer la marche du procès»








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RAPPORT DE STAGE LICENCE


Une réflexion sur les réformes du droit : un sujet d’actualité…

Melle DECOOL Ophélie

Juillet 2009

« Toute réforme de la procédure consiste aujourd’hui, à accélérer la marche du procès » écrivait le doyen HEBRAUD (1).
La matière judiciaire est en constante évolution.. De nombreux projets de réformes sont alors confiés à des groupes de travail. De la suppression du juge d’instruction à la refonte de la carte judiciaire, la France se situe dans un mouvement réformateur de la justice. L’un des objectifs principal est la modernisation du droit, le droit doit être encore plus adapté à notre société actuelle. Je m’attarderai sur deux rapports remis par les commissions Darrois et Varinard à la demande du Garde des Sceaux.
Si les rapports Darrois et Varinard annoncent une modernisation du droit (I), force est de constater la portée limitée de cette modernisation en pratique (II).


  1. Les rapports Darrois, Varinard… une modernisation du droit annoncée ?


Les rapports Darrois et Varinard présentent des enjeux importants (A). Pour ce faire, chaque Commission a suggéré des propositions variées et multiples (B).


  1. Les enjeux


Tout d’abord, le Recteur Varinard a été chargé le 15 avril 2008 d’établir un rapport afin de formuler des propositions pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945. Il a été remis le 3 décembre 2008.
Dans la lettre de mission du ministre de la Justice, Mme Dati, assignait trois objectifs :


  • Assurer une plus grande lisibilité de la justice pénale des mineurs

  • Proposer des solutions nouvelles permettant d’apporter une réponse plus adaptée à la délinquance des jeunes

  • Renforcer la responsabilisation des mineurs en fixant notamment un âge minimum de responsabilité des mineurs


La justice des mineurs est une problématique incontournable si l’on en croit une présentation statistique, on se rend compte que la délinquance touche les jeunes de plus en plus tôt.
Quelques chiffres :
18% des mineurs sont impliqués dans des crimes et délits constatés

23% des mineurs sont impliqués dans des viols

34% des mineurs sont impliqués dans des atteintes aux biens

(source : discours de Madame Dati, Ministre de la Justice, 15 avril 2008)
Toujours selon une pénologie « actuaire », on constate une augmentation de 150% en 10 ans des violences volontaires.
Il serait indispensable de prendre des sanctions adaptées, il ne faut pas opposer sanction et éducation tel est l’esprit de l’ordonnance de 1945.

L’introduction d’outils statistiques dans le traitement pénal des mineurs devrait moderniser le droit.

(1) P. HEBRAUD, La réforme de la procédure, in la codification, pp 81 et s., spéc n°2
Ces commissions ont une démarche commune puisqu’elles s’inscrivent toutes deux dans un élan de modernisation du droit.

Le rapport Darrois dans un autre domaine envisage aussi une modernisation et une simplification du droit. Maitre Jean Michel DARROIS s’est vu confier la présidence d’une commission chargée de réformer la profession d’avocat avec, comme objectif la création d’une grande profession d’avocat.
Le 30 juin 2008, Mme Dati, Garde des Sceaux fixe 4 axes de réflexion :


  • Créer en France une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre, en conciliant l’indépendance nécessaire à l’exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d’intérêt général.

  • Plus généralement, promouvoir une réforme profonde des structures d’exercice des professionnels du droit destinés à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale, et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit.

  • Proposer l’instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique.

  • Faire des propositions de réforme du système d’aide juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au droit et à la justice tout en permettant la maitrise de son coût.



  1. Les propositions multiples et variées

Ces deux rapports apportent de multiples propositions.

Le rapport Varinard présente 70 préconisations à la suite de 7 mois de travail en commission.

La minorité pénale serait fixée à 12 ans, en dessous de cet âge l’enfant ne peut se voir appliquer une sanction pénale.

Si l’on observe nos pays voisins, la minorité pénale est fixée à 10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays Bas, 14 en Allemagne, Espagne et Italie.

Ce seuil correspond à la recommandation du comité des droits de l’enfant à l’ONU en février 2007.
Un régime spécial est préconisé pour les jeunes de moins de 12 ans ayant commis une infraction. Une « retenue » est envisagée (garde à vue encadrée à l’image de celle qui s’applique pour les 10-13 ans). Il est aussi proposé le cas échéant une assistance éducative.
Depuis 1906, l’âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans. Il est proposé la conservation de cet âge.
Concernant le passage du mineur devant le juge, pour prononcer le jugement d’un délit, une nouvelle architecture des formations de jugement est suggérée par le rapport.

Le juge des enfants serait nommé « juge des mineurs ».
3 types de tribunaux pourraient se constituer :

- le tribunal pour mineurs statuant à juge unique si le mineur n’est ni détenu ni récidiviste.

- le tribunal pour mineurs, composé comme le tribunal pour enfants aujourd’hui, d’un juge des enfants et deux assesseurs non professionnels.

- le tribunal correctionnel pour mineurs serait ici une innovation, il s’agirait d’un tribunal correctionnel composé d’un juge des mineurs parmi les 3 magistrats professionnels qui le composent. Il serait réservé aux mineurs multi récidivistes âgés de 16 à 18 ans et il pourrait juger les jeunes majeurs dans l’année qui suit leur majorité.
Dans le même esprit novateur mais dans un domaine tout autre, le rapport Darrois envisage la modernisation du droit. Le rapport a été renommé « rapport sur les professions du droit ».

Les propositions tournent autour de 7 grands thèmes :

  • Champ d’activité professionnelle

  • Périmètre du droit

  • Formation professionnelle

  • Structures d’exercice

  • Inter-professionnalité

  • Réforme de l’aide juridique

  • Gouvernance de la profession, création d’un haut conseil


La commission Darrois préconise une intégration des conseils en propriété industrielle (CPI) dans la profession d’avocat et une fusion avocat/avoué.
D’ailleurs, il est envisagé la possibilité pour les avocats d’exercer en entreprise sous leur titre professionnel soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection de l’indépendance intellectuelle, du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances.
Le périmètre d’activité est renforcé avec la mise en place d’un acte d’avocat ou contreseing qui garantira la réalité du consentement des parties, sans pour autant se substituer à l’acte authentique qui restera de la compétence des notaires.
De plus, la commission émet l’hypothèse d’une création des Ecoles des professionnels du droit assurant à l’issue des études universitaires, une formation commune aux principaux métiers du droit, y compris la magistrature.
L’élaboration de structures interprofessionnelles rassemblant des professionnels du droit ou des professions du droit et du chiffre, aurait pour but de mettre en commun la clientèle et de partager les bénéfices et les pertes.
La problématique de l’Aide Juridictionnelle et de la protection juridique est soulevée par la commission.

L’objectif est de concilier l’accès à la justice pour les plus démunis et une juste rémunération pour les avocats.

On retrouve ici la volonté de maitriser le coût de l’aide juridictionnelle, la commission a proposé la possibilité de permettre au juge de retirer l’AJ lorsqu’il constate un retour à meilleur fortune de son bénéficiaire, ou encore de prévoir le retrait de plein droit de l’aide en cas de procédure abusive.
Il est proposé la création d’un Haut Conseil des professions du droit charger de traiter les litiges entre professionnels, de faciliter les passerelles d’accès et de gérer le fonds d’aide pour l’accès au droit.
Il est prévu la suppression des avoués au 1er janvier 201O, annoncée le 10 juin 2008 par Rachida Dati Garde des Sceaux, afin d’obtenir une plus grande lisibilité pour le justiciable concernant la procédure en appel et donc avoir un impact sur les coûts de procédure.
L’unification avocat/avoué a aussi pour objectif d’assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant fin 2009. En effet, les règles d’accès à la profession d’avoué ne seraient pas compatibles avec le principe de non concurrence.

Le recours à l’inter-professionnalité apparait essentiel aux yeux du Président de la république, afin de rendre plus compétitifs les professionnels du droit.
Toutes ces propositions ont été l’objet de vives critiques par les praticiens du droit. Ceux-ci mettent en avant leur connaissance pratique du système judiciaire français qui ne correspond pas forcément avec les apports des projets de réformes.



  1. Une portée limitée dans la pratique


Au travers de ces différents rapports, il est possible d’apercevoir qu’au-delà de la volonté de moderniser le droit, il est aussi question de déjudiciariser notre système juridique. Ce qui remet en question les principes directeurs du procès (A) et constituerait une menace pour l’existence du service public (B).



  1. Vers l’abandon des principes directeurs du procès ?




  1. synthèse des critiques


Il est essentiel de dire que les réformes doivent d’abord s’inscrire pour un accès plus facile au droit et à l’œuvre de justice.

Ces rapports ont suscité de nombreuses réactions chez les professionnels du droit. D’autant plus que ceux ci concernent des domaines sensibles et menacent certaines professions du droit.
En particulier, trois points importants sont à développer.
Tout d’abord, l’aide juridictionnelle depuis la loi du 10 juillet 1991 a permis des progrès importants en facilitant l’accès au droit et à la Justice des personnes démunies.

Le système de l’aide juridictionnelle est à pérenniser, l’Etat doit continuer à apporter sa contribution.

Il faut savoir qu’en France le budget alloué chaque année à cette aide est de 300 millions d’euros environ.

En comparaison, le Royaume Uni consacre 3 milliards d’euros par an à la même mission.

Certains proposent de rendre obligatoire une assurance protection juridique..

Aujourd’hui, on constate des retards considérables dans le paiement des honoraires d’avocat, d’huissiers…
En effet, cela demande de la part de l’avocat un investissement personnel, non seulement en terme de temps (déplacements, durée du procès, constitution du dossier, issue incertain du procès, etc.) mais à aussi des conséquences financières non négligeables (en effet tout n'est pas pris en charge).

Voici un exemple pratique: aller plaider de Dunkerque à Châteauroux devant le tribunal d’application des peines avec pour enjeu la mise en liberté conditionnelle d’un homme condamné à plus de 20 années de prison, est payée 4 unités de valeur à l’avocat qui assure les frais !

Il est d’autant plus vrai que gérer un cabinet implique des charges de plus en plus lourdes (frais des locaux, secrétariat, déplacements, taxes, etc.), et la rémunération au titre de l'aide juridictionnelle est calculée sous forme « d'unité de valeur», donc "forfaitairement", pas vraiment de quoi faire fortune !

Parmi les propositions de la commission Darrois, il est clairement envisagé plusieurs fusions entre les professions de droit mais aussi la suppression des avoués dès 2010. Quel avenir pour les secrétaires, et le personnel de ces cabinets ??

Le statut d’avocat en entreprise est évoqué, mais un problème majeur se pose. Il s’agit de l’indépendance de l’avocat par rapport à son client.

L’avocat n’est ni un « no man », ni un « yes man ». Un avocat est avant tout l’élément d’un système ordonné de justice. Il doit obéissance à son bâtonnier incompatible avec le statut d’avocat d’entreprise.

De plus, dès la mise en place de la commission, il avait été envisagé l’hypothétique fusion entre la profession de notaire et celle d’avocat. Cette proposition a déclenché les hostilités des notaires. Mme Dati a fini par leur promettre la propriété industrielle au Congrès des notaires à Lille après avoir fait la proposition d’une fusion entre ingénieurs et avocats sans formation commune.

Dans le cadre de la commission Varinard, la proposition d’instaurer une minorité pénale à l’âge de 12 ans a provoqué une vague de contestations. En effet, plus d’une centaine de spécialistes de l’enfance ont signé le texte « emprisonner n’est pas éduquer ». Il est reproché au Ministre la composition de la commission puisqu’elle ne donne pas une juste place aux experts de l’enfance.

Mme Dati a estimé que cette mesure était du « bon sens ».

En effet, il doit d’abord être question de protéger le mineur. On constate dans ce rapport une orientation nettement répressive.

« Juger des enfants, ce n’est pas distribuer des peines » (2)
Il est indispensable que l’éducatif reste la règle. Pascal VIVET, président du Centre d'information pour les droits de l'enfant, estime que la réforme telle qu'elle est proposée est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant. Il faut savoir que l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante a déjà été modifiée 31 fois. La priorité de l’éducation sur la répression semble incontournable pour permettre une prise en compte des droits de l’enfant.
Néanmoins, notre propos se doit d’être nuancé.

En effet, toutes ces propositions se concentrent vers une même direction, c’est à dire la simplification et la modernisation du droit. Cependant, ces travaux doivent prendre en compte et respecter les principes directeurs du procès et principalement les droits de la défense. Il ne faut pas qu’il y ait de confusion pour le justiciable.

Le phénomène de l’inflation législative n’arrange pas cette incompréhension. Trop de textes, trop de réformes à tel point que même les professionnels ont du mal à s’y retrouver.
(2) M. EGLIN, Vice- Présidente du tribunal de Bobigny


  1. La mise en péril du service public de la justice ?



Depuis quelques années, la tendance est à la déjudiciarisation. Le Ministre de la Justice justifie la déjudiciarisation de telle manière « on peut en effet s’interroger sur le rôle du juge dès lors qu’il n’y a pas de litige ».
En effet, de plus en plus on constate une justice automatisée par exemple, les contrôles routiers par radar automatique.

La déjudiciarisation repose sur 2 idées évoquées dans l’analyse du Professeur Soraya Amrani Mekki : un gain de temps, un gain d’argent.
De plus, il est proposé aujourd’hui aux justiciable des modes alternatifs de règlements des litiges, il est clair que ce dispositif peuvent être efficaces.

« Les procédures alternatives de règlement des litiges peuvent être des moyens institutionnels d’économie de temps judiciaire » (3).
Toutefois, ceux-ci ne peuvent être incités que dans la mesure où demeure le respect des garanties fondamentales telles que la confidentialité, l’égalité des armes et la possibilité d’un recours effectif au juge. (4)

La justice sans juges est la justice du plus fort, la déjudiciarisation contribuerait à offrir aux justiciables une protection juridique faible.
« Réduire le rôle du juge au contentieux est une déformation de la perception de la justice » (5)

Dans son analyse, l’auteur tente d’établir les conséquences de la déjudiciarisation dans notre système juridique.
Le devoir de la justice est de faire en sorte que tous les individus demeurent des citoyens, en leur fournissant des jugements dans un délai raisonnable et à l’exécution acquise. En cela, elle est un service public. (6)

L’avocat est un partenaire du service public !

La déjudiciarisation peut être considérée comme un obstacle au développement du service public de la justice. En principe, la judiciarisation est un gage de démocratie elle doit perdurer et non l’inverse !
C’est pourquoi, il est nécessaire de s’interroger sur la viabilité de notre service public de la justice.

La modernisation est ainsi le maître mot en matière de justice !
Mais, plus que jamais l’idée que « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » reste valable.


(3) Chr. BARRERE, Dictionnaire de la Justice 2004

(4) Civ 1, 1er février 2005 JCP 2005, I, n°141, n°14

(5) La déjudiciarisation, p 25 Soraya AMRANI MEKKI

(6) Le service public de la justice, parution mai 1998

RPVA / RPVJ ?
Le Réseau Privé Virtuel Avocat, système de communication mis à la disposition des avocats

Le Réseau Privé Virtuel Justice, mis à la disposition des magistrats n’est pas connecté au premier…

Ces réseaux sont un système de communication électronique mis à disposition des juridictions.

L’enjeu fondamental ici est de sécuriser les moyens d’accès des avocats au système de communication électronique.

Les échanges entre les cabinets d’avocats et les tribunaux s’ils sont libéralisés, peuvent générer des fichiers nominatifs.

La réglementation oblige, en effet, les cabinets qui ont une activité d’échange d’information avec l’étranger à déclarer leurs clés de cryptologie.

Dans ce contexte, les clés utilisés pour communiquer avec les tribunaux si elles ne sont pas protégées par un « secret justice » risquent d’exposer le justiciable au fichage.

Outre les critiques sur la déjudiciarisation et la perte du sens symbolique du procès et du travail du juge, l’introduction du traitement informatique risque de conduire à un glissement vers l’automatisation des décisions comme en matière du contrôle routier.

« L’équilibre ne réside t-il pas dans l’esprit des lois ? »

Cet esprit doit rester peut être au cœur des réformes et reprendre par là sa modernité.

Il faut se souvenir du slogan « j’aime la paix » du parti communiste au cœur de la guerre froide et faire que le postulat en faveur des valeurs républicaines et de la modernité se traduise en actes.

Annexe n°1 : humour



(Source : legal management)

Annexe n°2 : introduction du mémoire sur la déjudiciarisation de Soraya AMRANI MEKKI
www.avocatfrance.com/.../DEJUDICIARISATION%20-%20Professeur%20AMRANI-MEKKI.pdf




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