Article 1 – Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché








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LYCEE VAUVENARGUES

60, Bd Carnot - 13625 Aix-en-Provence cedex1




MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

CAHIER DES CHARGES

M.A.P.A. 2015-003
Dans le respect du code des Marchés Publics, le Lycée Vauvenargues ci-après désigné comme le pouvoir adjudicateur, met en œuvre un marché à procédure adaptée.

La présente consultation est soumise aux dispositions des Articles 8, 28, 40 et 77 du Code des Marchés Publics.
Article 1 – Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché

Personne Publique : LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE VAUVENARGUES – 60 BD CARNOT – CS 50789 - 13625 AIX EN PROVENCE cedex 1

Personne responsable du marché : François LIOT, Proviseur

Personne responsable du suivi du marché : Sylvie CHAMIELEC-HORN, Intendante

Article 2 – Définition du marché :
2.1 – Objet du marché :
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES

2.2 – Les caractéristiques techniques :
La prestation devra portée sur  les sites suivants :


  • Le lycée général et technologique

  • Le lycée professionnel accueillant des formations relatives au secteur du bâtiment


Les locaux sont situés à la même adresse (le plan de la cité scolaire est joint en annexe).

Au total, ces établissements accueillent 230 personnels enseignants, 45 personnels administratifs et de santé, 50 personnels techniques (la liste des personnels et de leurs emplois sera fournie sur demande).

  • Le Greta Provence Arbois, est un organisme de l’Education Nationale, dont le siège social est rattaché au Lycée général et technologique Vauvenargues (20 personnels administratifs).


Il est chargé de mettre en place des actions de formation à destination des adultes et pour ce faire utilise principalement les locaux des établissements scolaires situés dans son bassin de formation :


  • à Aix en Provence : Lycées Vauvenargues,


En ce qui concerne les lycées Vauvenargues, l’analyse portera sur les bâtiments et les unités de travail. Une unité de « locaux communs » sera également établie. Une évaluation du travail de nuit doit être prévue (veilleur de nuit et surveillant d’internat).
Les locaux abritant le siège social du Greta Provence Arbois et les centres de formation extérieurs ne feront l’objet que d’une étude par unité de travail.
Les objectifs de la consultation sont les suivants :
La prestation concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels est une mission de conseil destinée :

- à aider le chef d’établissement à évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs,

- à transcrire les résultats dans un document unique conforme à l’article R.4121-1 du Code du Travail et

- à présenter un plan d’action en concertation avec les représentants du personnel.
La démarche d’évaluation sera calquée sur la méthode de l’outil d’identification des risques (OIR) du référentiel national du réseau prévention (CNAM-CARSAT-INRS). Elle doit inclure les risques physiques et les risques psycho sociaux.
Elle sera établie selon les 5 critères :


  • gravité,

  • fréquence,

  • environnement de travail

  • expérience, qualification,

  • niveau de protection.


sur une échelle de 100
L’analyse doit tenir compte de la règlementation en vigueur : le code du travail, le décret 2011-774 du 28/06/2011 sur la prévention dans la fonction publique d’Etat ainsi que le protocole d’accord sur la prévention des RPS dans la FPE du 16/02/2014.

Le déroulement de la prestation s’effectuera selon 4 phases :
1° - Etude des indicateurs et de l’historique des établissements avec les ressources humaines
2° - Etude des fiches de données de sécurité et évaluation des « locaux communs » : lingerie,

Infirmerie, administration, cuisine et salles à manger, internat, gymnase et plateaux

sportifs, parking et cours, CDI, locaux techniques, accueils, informatiques, risques

routiers.
3° - Evaluation des 3 sites, bâtiments et unités de travail situés 60 bd Carnot à Aix en

Provence et des unités de travail du Greta Provence Arbois citées ci-dessus.

Entretiens avec les salariés.
4° - Restitution avec présentation des documents uniques et des plans de prévention des

Trois entités.

Transmission de l’outil numérique comprenant les documents uniques et les plans

de prévention pour le suivi et la réactualisation.


Assistance :
Le prestataire doit former deux personnes de l’établissement et assurer une assistance téléphonique après son intervention.

Notes importantes :

Autres prestations et coûts annexes :

Ces prestations recouvrent l’ensemble des frais afférents à la réalisation des prestations concernées, dont notamment les frais de déplacements.

2.3 – Les variantes

Les variantes ne sont pas autorisées.
Article 3 – Durée du marché ou délai d’exécution
La date du début des prestations est fixée dans chaque bon de commande, pour un démarrage initial prévu au 15 MAI 2015 – impérativement.
Article 4 – Renseignement d’ordre juridique, économique, financier et technique
4.1 – Conditions relatives au marché

  • Cautions et garanties exigées (le cas échéant) : aucune retenue de garantie ne sera exigée sur ce marché, ni avance ;

  • Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables (le cas échéant) : cf. article 5 de ce document.


4.2 – Conditions de participation (critère de sélection)


  • Statut juridique, documents à fournir :

  • Si le candidat est en redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ainsi que la preuve que l’autorisation de poursuite de l’activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché.

  • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre pas dans les cas soumis à l’Article 43 du Code des Marchés Publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l’Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 de la Loi numéro 2005 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)




  • Capacités techniques, professionnelles et financières, documents à fournir :

  • Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services, objet des marchés, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

  • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

  • Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire publique ou privé ;

  • Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprises, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;




  • Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

  • En matière de services, une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’études et de recherche de son entreprise ;

  • Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques.


Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

4.3 – Procédure de marché


  • Type de procédure : procédure adaptée (art. 28 du code des marchés publics)




  • Critères d’attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous :




Critères


1- Valeur technique de l’offre



40%


QUALITE DES PERSONNES CHARGEES DE LA MISSION

GARANTIR LES DELAIS D’INTERVENTION – TEMPS DE REALISATION

GARANTIR LES DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES, DE MISE EN ŒUVRE ET DE MAINTIEN DES CONDITIONS OPERATIONNELLES

METTRE A DISPOSITION LES DONNEES RELATIVES AUX DOCUMENTS UNIQUES ET AUX PLANS DE PREVENTION




2- Prix et Coût

60%

BORDEREAUX DES PRIX ETABLIS SUIVANT LES 4 PHASES D’INTERVENTION


4.4 – Renseignements d’ordre administratif :


  • Date limite de réception de l’offre : le 14 AVRIL 2015 Avant 16 heures

Aucun délai supplémentaire n’est accordé par la personne publique ;


  • Langue devant être utilisée dans l’offre ou la demande de participation : Français




  • Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

60 jours à compter de la date limite de réception des offres

4.5 – Autres renseignements

  • Dossier de consultation

Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur public) comprend ce cahier des charges (valant règlement de la consultation, CCAP et CCTP), le bordereau des prix unitaires, le cadre de réponse technique et l’acte d’engagement.



  • Modalités particulières d’obtention du dossier de la consultation et des documents additionnels. Adresse auprès de laquelle des informations et documents peuvent être obtenus et auprès de laquelle es offres/demandes de participation doivent être envoyées :


Lycée Vauvenargues – Intendance bureau 4

60, Bd Carnot – CS 50789 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1
Les courriers doivent parvenir par voie postale, en recommandée avec accusé de réception au service d’intendance (adresse ci-dessus) du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00

Article 5 – Clauses administratives particulières
5.1 - Entreprises groupées et sous-traitance

  • Entreprises groupées (cotraitance) : autorisées


Au sens du présent marché, des entreprises sont considérées comme groupées si elles ont souscrit un acte d’engagement unique.

Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d’entre eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. L’un d’entre eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des entrepreneurs solidaires vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour l’exécution du marché. Dans le cas d’entrepreneurs groupés solidaires, si le marché ne désigne pas l’entrepreneur mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l’acte d’engagement est le mandataire des autres.


  • Sous-traitance : non autorisé



5.2 – Obligations particulières :


  • Assurances


La responsabilité du Titulaire sera engagée en cas d’inexécution de la mission ou en cas de dommages de toute nature causés aux personnels ou aux biens d’un établissement local d’enseignement, membre du groupement, par ses personnels, ses sous-traitants ou ses partenaires intervenants sur le Marché.

Le Titulaire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

Le Titulaire doit fournir une copie des assurances garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par la conduite de prestations ou les modalités de leur exécution.

Par ailleurs ces assurances doivent couvrir les responsabilités résultant de principes dont s’inspirent les Articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil.

Elles doivent être suffisantes et illimitées pour les dommages corporels.

Le titulaire du Marché devra justifier qu’il est en possession de telles assurances dans un délai de quinze jours à compter de la notification du Marché et avant tout commencement d’exécution.

Les franchises souscrites par le titulaire restent à sa charge exclusive.

Les entreprises devront justifier qu’elles restent Titulaires de ces assurances pendant toute la durée du Marché.

L’absence de ces documents pourra entraîner la résiliation du Marché sans mise en demeure et sans indemnité.


  • Secret professionnel


Le titulaire se conforme d’une manière générale aux dispositions du Code pénal sur le secret professionnel. Il ne peut rien révéler des informations qu’il viendrait à connaître du fait de son activité dans les locaux du pouvoir adjudicateur.

En cas de violation du secret professionnel, le marché serait immédiatement résilié aux torts exclusifs du Titulaire.


  • Respect des normes


Dans le cas de normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d’autres normes en vigueur dans d’autres états membres de l’espace économique européen si elles sont reconnues comme équivalentes.
Dans le cas de référence à des marques de qualités françaises (marque NF ou autres), le titulaire du Marché pourra proposer au groupement de commande des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d’autres Etats membres de l’espace économique européen, qu’il estime équivalents et sont attestés par des organismes accrédités par des organismes signataires des accords dits « E.A » ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité. Le titulaire du Marché devra alors apporter au groupement de commandes, les éléments de preuve qui sont nécessaires à l’appréciation de l’équivalence.
5.3 – Prix et règlement des comptes


  • Prix : règlement des comptes selon les modalités du CCAF




  • Contenu et détermination des prix de règlement :

Les prix de base ainsi que les remises éventuelles consenties par le titulaire sont fixés comme indiqué dans l’Acte d’Engagement et l’extrait de bordereau de prix qui lui sont annexés.

Les prix applicables au présent marché seront fermes pour toute la durée du marché


  • Avance : sans objet




  • Etablissement de la facture


Le titulaire établira une facture globale par marché en un seul exemplaire original selon une périodicité bimestrielle calée impérativement sur l’année civile. Ces factures sont adressées au Greta Provence Arbois 60 bd Carnot – CS 50789 - 13625 AIX EN PROVENCE cedex 1.
Mentions obligatoires : les retenues dont le titulaire est redevable sont déduites, par compensation, de la facture la plus proche.

Les factures porteront toutes, outre les mentions légales, les indications suivantes :

  • La date

  • Les références du Marché (N° de Marché et N° de lot)

  • Le nom et l’adresse du Titulaire

  • Le n° de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’Acte d’Engagement

  • Le numéro d’appel ou de contrat

  • Le nom du membre du groupement

  • Le montant hors TVA et la désignation exacte de la fourniture livrée ou de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour

  • Le montant et la désignation des prestations accessoires

  • Les remises appliquées

  • Le montant total HT

  • Le taux et le montant de la TVA

  • Le montant total TTC



5.4 – Paiement


  • Modalités de paiement

Après avoir effectué un contrôle qualitatif et quantitatif (contrôle de la facturation) du service fait (bon d’intervention signé par le technicien et le responsable du site), le pouvoir adjudicateur procède à un paiement partiel ou définitif de la prestation.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours maximum à réception de la facture.

Le taux des intérêts moratoires est tel que prévu à l’Article 98 – Article 5 du décret n° 2002-232 du 21/02/2002, modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement dans les marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues en exécution du présent marché en les faisant porter au crédit du compte ouvert au nom du titulaire et dont les références figurent à l’Acte d’Engagement.

Le comptable assignataire des paiements est l’agent comptable du lycée Vauvenargues.


  • Nantissement – Cession de créance : la part du marché pouvant être nantie par le titulaire sera limitée à la partie du marché non sous-traitée.


5.5 – Exécution de la prestation
5.5 – 1 Généralités

Le périmètre technique de chaque site peut évoluer en cours de marché. Toute évolution sera traitée par émission de bon de commande.

La mise en œuvre des prestations est notifiée par bon de commande conformément aux clauses du présent marché.

Les bons de commande sont adressés au Titulaire par courrier postal, télécopie ou e-mail avec accusé de réception (automatique ou manuel).

Pour toute création, modification ou suppression affectant le périmètre de chaque site, le pouvoir adjudicateur émet un bon de commande.
5.5 – 2 Procédures de vérifications
Les opérations de vérifications définies ci-dessous sont applicables :
Vérifications effectuées lors de la mise en ordre du marché – vérification d’aptitude :

Le titulaire peut proposer (au moment de la rédaction de son offre ou dans un document spécifique présenté lors de la réunion de lancement du déploiement) des procédures qui lui sont propres dans la mesure où elles permettent la bonne vérification de mise en ordre de marche.
Vérifications effectuées dans un délai de 24 heures, à compter de la mise en ordre de marche Vérification de Service Régulier :

Avant l’admission les vérifications peuvent prendre la forme suivante :

  • Analyse des demandes d’interventions et de leurs comptes-rendus

  • Prise en compte des remarques des utilisateurs et résolution des dysfonctionnements constatés


Conformément à l’Article 28 du CCAG, la décision du pouvoir adjudicateur peut être l’admission, avec ou sans réfaction, l’ajournement ou le rejet. Toute décision d’ajournement, de réfaction ou de rejet entraîne la suspension des factures afférentes à la prestation en question.

5.5 – 3 Délais et conditions d’intervention


  • Délais de mise à disposition : la date de limite de démarrage des prestations est fixée impérativement au 15 mai 2015.

  • Les dates limites de remise des documents sont fixées au :

Greta Provence Arbois : 15 juin 2015

Les deux lycées : 10 juillet 2015

  • Toute facilité sera donnée aux personnels titulaires du marché pour accéder aux matériels et effectuer les opérations de maintenance



5.6 – Pénalités pour retard

En cas de non-respect de ses engagements et des délais stipulés ci-dessus, le titulaire pourra se voir appliquer les pénalités suivantes ; si un délai inférieur a été proposé par le Titulaire, l’application des pénalités débute à partir du premier jour ou de la dernière heure suivant l’engagement du titulaire. Il est à noter que le décompte des jours de retard s’effectue en jours calendaires et celui des heures sur la base des plages d’interventions stipulées au présent cahier des charges.
Pénalités dans le cadre de la mise en service initiale :

En cas de non-respect de la date de mise en service, le Titulaire encourt la pénalité suivante :

P = R*V

Où : R = nombre de jours de retard et V = 1000,00€ HT

5.7 - Résiliation du marché / exécution par défaut

  • Résiliation

Le marché pourra être résilié par le pouvoir adjudicateur, sans indemnité, pour les causes exposées ci-dessous :


  1. Au cas où le titulaire cesserait d’assurer l’objet du lot du marché dont il est attributaire, pour quelque motif que ce soit pendant un délai supérieur à 20 (vingt) jours de calendrier, il est procédé de droit à la résiliation du marché à ses torts exclusifs.




  1. Au-delà de 40 jours d’un dépassement de délai sur un bon de commande la résiliation de la Personne Publique intervient de droit sur simple décision de cette dernière. Les pénalités de retards décomptées antérieurement à la résiliation restent acquises au Maître d’Ouvrage qui a passé le ou les bons de commande non honorés. Le titulaire est informé de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.



Toutefois, si le titulaire ne peut tenir ses engagements par suite de circonstances découlant de cas de force majeure définis ci-après, il recherche avec le pouvoir adjudicateur toute mesure à prendre. Si aucune mesure ne peut être trouvée, le marché est résilié de droit sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une

Sont tenues pour cas de force majeure les conséquences économiques et financières sur l’une des parties des évènements suivants : guerre, émeute et mouvement populaire en France, inondation, catastrophes naturelles. Inversement l’incendie comme la grève des préposés du titulaire ou de ses fournisseurs ou des entreprises dont il utilise les services ne sont pas tenus comme cas de force majeure quelles que soient leurs conséquences.


  1. Pour des causes administratives, voire délictuelles graves telles que violation du secret professionnel, fausse déclaration en matière de régularité sociale et fiscale, emploi de main d’œuvre illégale, etc.




  1. En cas de violation du secret professionnel, le marché serait immédiatement résiliés aux torts exclusifs du titulaire (cf §5).




  • Différents et litiges :

  • Audits et expertises : le pouvoir adjudicateur peut faire procéder à ses frais, à tout audit ou expertise non invasive des matériels ou des fournitures délivrées ou des prestations assurées qu’elle estime nécessaire.

Le titulaire est tenu de répondre aux questions de l’auditeur ou de l’expert sans pouvoir exiger un complément de rémunération pour le temps qu’il consacre à ces entretiens.

  • Litiges : les correspondances relatives au présent marché sont rédigées en français.

  • Les dispositions administratives et financières sont réputées acceptées sans réserve par les deux parties. En cas de litige portant sur des problèmes techniques et plus généralement dans le cadre de service régulier du (des) titulaire (s), la lai française est seule applicable.

  • Au cas où aucun accord amiable ne pourrait être trouvé entre les parties, le litige éventuel sera soumis à la juridiction de droit commun dans le ressort de laquelle le pouvoir adjudicateur a son siège.


Article 6 – Clauses techniques particulières
6.1 - Spécifications communes
L’opérateur précisera les éléments qu’il compte mettre en œuvre pour assurer la qualité de service, en particulier :


  • Les intervenants qualifiés

  • La maîtrise tout au long du processus

  • L’explicitation de la méthode et ses principes opérationnels

  • Une communication objective et permanente

  • L’organisation de l’assistance

  • Le type de fichier contenant les documents uniques et les plans de prévention


6-2 Les attentes
L’offre du titulaire décrit les moyens mis en œuvre pour garantir la mission et sa continuité, en précisant notamment l’architecture technique de ses offres, ainsi que la qualité de service proposée.

Méthodologie et moyens de déploiement en exploitation

L’offre du titulaire détaille les moyens mis en œuvre :

Interlocuteurs commercial, technique, délais

L’offre du titulaire précise toutes les phases nécessaires pour mener à bien le projet. Elle spécifie la méthodologie et les moyens humains et matériels pour chacune des phases.



Candidat-le-titulaire (à renseigner par le candidat)
Nom et Prénom :
Agissant pour son propre compte  pour le compte de la société 
Adresse du siège social :

Téléphone :

Date : Signature :




Cahier des charges DUER – Lycées Vauvenargues et Greta Provence Arbois Page /11


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