Objet du marche – dispositions generales objet du marché – Emplacement des travaux – Domicile de l’entrepreneur








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DEPARTEMENT DE LA SOMME
COMMUNE DE SALOUEL (80480)
EXTENSION DE LA SALLE DE REPOS EXISTANTE

Rue Denis Sevin - SALOUEL




MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
C.C.A.P.

Cahier des Clauses Administratives et particulières




AMIENS, le 28 AVRIL 2006
Pierre Yves BOUCAULT – Agréé en Architecture

67 Boulevard des Fédérés 80000 AMIENS – Tél. : 03.22.92.12.52 – Fax : 03.22.92.24.70
  1. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES




Objet du marché – Emplacement des travaux – Domicile de l’entrepreneur



Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : les travaux sur l’école Denis Sevin à SALOUEL (80480) – Extension de la salle de repos existante

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).
A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par l’entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront faites en mairie de SALOUEL, jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l’adresse du domicile qu’il aura élu.

Tranches et lots





  1. Les travaux sont répartis en lots, traités par marchés séparés. Ces lots sont définis ci-dessous.


1°) LOT 01 GROS-OEUVRE

2°) LOT 02 CHARPENTE BOIS – MENUISERIE BOIS

3°) LOT 03 COUVERTURE ETANCHEITE

4°) LOT 04 PLATRERIE ISOLATION

5°) LOT 05 ELECTRICITE

6°) LOT 06 PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE

7°) LOT 07 PEINTURE SOL SOUPLE

Maîtrise d’œuvre



La maîtrise d’œuvre est assuré par : « Pierre Yves BOUCAULT - Agréé en Architecture. »

Qui est chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Coordonnateur de sécurité



Les travaux faisant l’objet du présent marché sont soumis à une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé au sens de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993.
Le coordonnateur de sécurité est : SOCOTEC – 4 Rue de la 2ème D.B. - 80000 AMIENS

Bureau de contrôle



Le bureau de contrôle est : SOCOTEC – 4 Rue de la 2ème D.B. - 80000 AMIENS


  1. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE



Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :


  1. Pièces particulières



    1. Acte d’engagement (A.E.)

    2. Présent cahier des clauses administratives particulières

    3. Cahier des clauses techniques particulières assorti des documents ci-après :

Plans n° 6897

    1. Cadre de bordereau de prix - devis estimatif.




  1. Pièces générales


Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3-4.2 :


    1. Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ; ( annexe I : génie civil et annexe II : bâtiment )




    1. Normes françaises homologuées ou normes équivalentes citées dans le cahier des clauses techniques particulières




    1. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.) approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié




    1. Recommandations du comité technique national des industries du bâtiment et travaux publics de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (C.N.A.M.)


  1. PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES




3.1 Répartition des paiements



L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants

3.2 Tranche(s) conditionnelle(s) –



SANS OBJET.

3.3 Contenu des prix – Mode d’évaluation des ouvrages et des règlement des comptes



3-3.1. Les prix du marché sont hors T.V.A.


    1. En tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des différents lots visés à l’article 1-2.




    1. Les prix afférents au lot assigné au titulaire sont réputés comprendre les dépenses communes de chantier visées au 12 de l’article 10 du C.C.A.G.


3-3.2. Outre les facilités dont bénéficiera l’entreprise pour l’installation de ses chantiers, en application du 8-4.1 ci-après, le maître de l’ouvrage fournira à titre gratuit les prestations suivantes :
SANS OBJET.
3-3.3.Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés :
Par application de prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires ci-après.

3-3.4. Les modalités du règlement des comptes du marché seront les suivantes :
Les projets de décompte seront conformes aux devis marchés.

3-3.5. Approvisionnements
Il ne sera pas réglé d’acompte au titre des approvisionnements

3.4 Variation dans les prix



Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
3-4.1. Prise en compte des variations des conditions économiques
Les prix sont fermes et non-actualisables.
3-4.2. Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de MAI 2006 …… Ce mois est appelé « mois zéro ».
3-4.3. Choix de l’index de référence
SANS OBJET
3-4.4. Modalités d’actualisation des prix fermes.
SANS OBJET.
3-4.5. Modalités de révision des prix
SANS OBJET.
3-4.6. Révision provisoire
SANS OBJET
3-4.7. Application de la taxe à valeur ajoutée
Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A.
3-4.8. Dernier index de révision.
SANS OBJET.

3.5 Paiements des co-traitants et des sous-traitants



Sans objet.
3-5.1. Désignation de sous-traitant en cours de marché
SANS OBJET.
3-5.2. Modalités de paiement direct
SANS OBJET.


  1. – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES




4.1 Délais d’exécution des travaux



Les stipulations correspondantes pour le délai d’ensemble figurent dans l’acte d’engagement.

Les délais intermédiaires découlent du calendrier d’exécution tel que défini ci-après :
L’ordre de service prescrivant à l’entrepreneur titulaire du lot n°1 de commencer les travaux lui incombant est porté à la connaissance des entrepreneurs chargés des autres lots. Le délai d’exécution propre à chacun des lots commence à courir de la date d’effet de l’ordre de service défini ci-dessus augmenté, le cas échéant, du décalage avec le lot n°1, tel qu’il résulte du calendrier d’exécution défini ci-dessous.

Par dérogation à l’article 28.2 du C.C.A.G., travaux, le calendrier d’exécution des travaux est élaboré par le maître d’œuvre après consultation des entrepreneurs. Après acceptation par les entrepreneurs au moins dix jours avant la fin de la période de préparation visée au 8.1 ci-après, ce calendrier est notifié par ordre de service aux entrepreneurs.
Au cours de l’exécution des travaux, le maître d’œuvre peut, avec l’accord des entreprises, et dans la limite du délai d’ensemble, notifier par ordre de service un calendrier rectificatif.

4.2 Prolongation des délais d’exécution



En vue de l’application éventuelle du premier alinéa du 22 de l’article 19 du C.C.A.G., le nombre de journée d’intempéries réputées prévisibles est fixé à :


  • ……………30 jours………………………. (trente jours).

4.3 Pénalités pour retard



L’entrepreneur subira :


    1. Par jour de retard dans l’achèvement des travaux, les pénalités suivantes : 0,3 % du montant



    1. Par jour de retard dans la remise des documents visées à l’article 8.1, une pénalité de …15…………………€ (………quinze…………………………………….. euros)




    1. En cas d’absence à un rendez-vous de chantier, dûment convoqué par le maître d’œuvre, une pénalité de …45…………€ (……………quarante cinq……….………….. euros) par absence.



4.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux



Inclus dans l’offre de prix

4.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis à l’achèvement des travaux



En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir à l’achèvement des travaux, conformément à l’article 40 du C.C.A.G., une retenue égale à ……45………………€ (…quarante cinq………….. euros) sera opérée, dans les conditions stipulées à l’article 20-6 du C.C.A.G. sur les sommes dues à l’entrepreneur.

4.6 Sanctions pour manquement vis à vis d’une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs



En cas de manquement de la part de l’entreprise ou de son sous-traitant d’une obligation concernant la santé ou la sécurité des travailleurs, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de saisir sans délai et sans mise en demeure les organismes ou administrations de contrôle, sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’article 31.44 du C.C.A.G.

  1. – CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

5.1 Retenue de garantie ou caution bancaire



Retenue de garantie appliquée par le trésorier payeur ou caution bancaire fournie par l’entreprise avec la première situation

5.2 Avance forfaitaire


SANS OBJET

5.3 Avance facultative



Aucune avance facultative n’est versée à l’entrepreneur.

5.4 Délai global de paiement du marché et intérêts moratoires.



Le mode de règlement est le virement administratif en respectant un délai global de paiement de cinquante jours maximum pour les acomptes, les paiements partiels définitifs et pour le solde, sachant que les délais intermédiaires seront les suivants : -

- Maître d’œuvre : 15 jours.

- Maîtrise d'Ouvrage : 15 jours.

- Comptable public : 15 jours.

  1. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS

6.1 Provenances des matériaux et produits



Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces.
Le C.C.T.P. fixe les produits pour lesquels l’entrepreneur peut faire jouer la clause d’équivalence et ceux pour lesquels la conformité aux normes et marques de qualité sera attestée par des certificats.
Pour ceux de ces produits, proposés par l’entrepreneur, faisant référence à des normes ou des marques de qualité non françaises, l’entrepreneur fournira tous les documents complémentaires permettant d’en apprécier l’équivalence. Ces documents devront être transmis au maître d’œuvre au moins un mois avant tout acte qui pourrait constituer un début d’approvisionnement.
Seuls pourront être acceptés les documents en français et les certificats émis par les organismes accrédités par les organismes d’accréditation signataires des accords dits « E.A », ou à défaut ayant fourni la preuve de leur conformité à la norme EN 45011.

6.2 Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt


Sans objet.

6.3 Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits


SANS OBJET.

6.4 Prise en charge, manutention et conservation par l’entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage


Sans objet.


ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES OUVRAGES




7.1 Piquetage général



Le piquetage général sera à la charge du lot gros oeuvre

7.2 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés


Sans objet.

ARTICLE 8 – PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

8.1 Période de préparation – Programme d’exécution des travaux



Il est fixé une période de préparation, qui est comprise dans le délai d’exécution. Elle commence au début de ce délai et s’achève dix (10) jours après la remise au maître d’œuvre et au coordonnateur de sécurité des documents visés ci-dessous.
Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes à la diligence respective des parties contractantes :

  • par les soins du maître de l’ouvrage et/ou du maître d’œuvre,


Par les soins de l’entrepreneur :

  • approbation du calendrier d’exécution élaboré par le maître d’œuvre et présentation au visa du maître d’œuvre du programme d’exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, prévu à l’article 28-2 du C.C.A.G.,


L’absence de visa du maître d’œuvre ne fait pas obstacle à l’exécution proprement dite des travaux.
Etablissement et présentation au visa du maître d’œuvre des plans d’exécution, notes des calculs et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l’article 29 du C.C.A.G. et à l’article 8-2 ci-après,
L’absence de visa du maître d’œuvre fait obstacle à l’exécution proprement dite des travaux.
Etablissement et présentation au visa du coordonnateur de sécurité dans un délai de 15 JOURS.


  • du plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu par la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994,


Le coordonnateur doit notifier ses observations ou son visa dans un délai de 15 JOURS à compter de la réception de ce document.
L’absence de visa du coordonnateur de sécurité fait obstacle à l’exécution proprement dite des travaux.

8.2 Plans d’exécution – Notes de calculs – Etudes de détail



Les plans d’exécution des ouvrages sont établis par l’entrepreneur dans un délai de ……30…….. jours et soumis avec les notes de calcul et études de détail au visa du maître d’œuvre. Ce dernier doit les renvoyer à l’entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard ……30……………..jours après leur réception.

8.3 Mesures d’ordre social – Application de la réglementation du travail


La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salariés par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salarié est fixé à 10 % (dix pour cent).

8.4 Organisation, Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé



8-4.1. L’installation des chantiers de l’entreprise bénéficie des facilités suivantes données par le maître de l’ouvrage : SANS OBJET
8-4.2. Les installations suivantes sont réalisées par l’entrepreneur :


  • un bureau pour le maître d’œuvre, couvrant une surface utile de …9…….. m² environ, cette construction étant éclairée et chauffée :


8-4.3. Les emplacements suivants sont mis gratuitement à la disposition de l’entrepreneur pour le dépôt des déblais en excédent :
SANS OBJET.
8-4.4. Les mesures particulières ci-après concernant la sécurité et la protection de la santé sont à prendre par l’entrepreneur :
a) Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (P.G.C.)
Le chantier est soumis aux dispositions de la section 4 du décret n° 94-1159 du 26/12/94 concernant le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
L’entrepreneur devra remettre ce plan à ses éventuels sous-traitants en vue de l’élaboration par ceux-ci du plan particulier de sécurité et de protection de la santé dans les délais fixés à l’article R.238-30 du code du travail.
b) Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.)
Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n° 94-1159 du 26/12/94 concernant le plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
En conséquence les entreprises sont tenues – outre les obligations qui découlent du paragraphe a ci-dessus – de remettre leur P.P.S.P.S. et ceux de leurs sous-traitants éventuels au visa du coordonnateur de sécurité dans le délai visé à l’article 8-1 ci avant pour leur P.P.S.P.S., aux délais prévus à l’article R.238-30 du code du travail pour les P.P.S.P.S. de leurs sous-traitants.
Les entreprises répondant aux dispositions de l’article R.238-34 du code du travail devront également diffuser leur P.P.S.P.S. aux personnes et organismes visés par cet article.
8-4.5. La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par l’entrepreneur sous le contrôle du service ci-après :
SANS OBJET.

ARTICLE 9 – CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX




9.1 Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux



A la charge des entreprises.

9.2 Réception



Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 et 42.1 du C.C.A.G., la réception a lieu à l’achèvement de l’ouvrage. L’entrepreneur chargé des avis visés au premier alinéa de l’article 41.1 du C.C.A.G. est l’entrepreneur titulaire du lot n° 1. Postérieurement à ces avis les opérations préalables à la réception sont simultanées pour l’ensemble des entreprises.


9.3 Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d’ouvrages



Sans objet.

9.4 Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages



Sans objet.

9.5 Documents fournis à l’achèvement des travaux



L’entrepreneur remet au maître d’œuvre en 3 exemplaires (dont 1 sur calque) au plus tard le jour de la réception des travaux :

– les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages.

– les plans et les aux documents conformes à l’exception pliés au format A4 ou sous disquette.

– tout autre document, notices, procès verbal et autres demandés par le bureau de contrôle.

9.6 Délais de garantie



Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière

9.7 Assurances



Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur (ainsi que les cotraitants) doi(ven)t justifier qu’il(s) est (sont) titulaire(s) :


  • d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux,




  1. D’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil,




  1. Au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie.




  1. Cette dernière obligation n’est toutefois pas applicable aux lots ne pouvant souscrire une déclaration décennale.



ARTICLE 10 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX



Aucune dérogation.

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