Article 1 : objet du marché à procédure adaptée 1 Objet et durée du marché à procédure adaptée








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date de publication28.04.2018
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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

MARCHE PROCÉDURE ADAPTÉE


Projet informatique :

Accessibilité et mobilité du GRETA NORD ISERE
N° 2011 / 01

Le présent cahier comporte 11 pages numérotées de 1 à 11

Annexes

  1. État des besoins




Article 1 : objet du marché à procédure adaptée

1.1 Objet et durée du marché à procédure adaptée

Le GRETA NORD ISERE est implanté sur plusieurs sites en Nord Isère. Afin de pallier aux difficultés actuellement rencontrées, le GRETA NORD ISERE souhaite redimensionner son système informatique dans un projet « Accessibilité et mobilité ».

De grands objectifs sont fixés :

  • Accès aux données du GRETA NORD ISERE par des utilisateurs nomades via des connexions sécurisées et rapides avec « VPN SSL »

  • Accès aux emails, calendrier, contacts via le webmail Outlook Web Access

  • Mobilité avec les téléphones portables (le GRETA NORD ISERE venant de se doter d’un parc de téléphonie avec Blackberry et Iphone)

  • Travail collaboratif avec Exchange

  • Centralisation des données communes

  • Mise en œuvre de profil itinérant avec synchronisation des données utilisateurs.


La consultation porte sur :

  • LOT 1 : acquisition de deux serveurs et logiciels associés (avec une période de maintenance sur une période de 5 années (60 mois) pour le premier serveur et de 3 années (36 mois) pour le deuxième serveur),

  • LOT 2 : acquisition de matériels « réseau »

  • LOT 3 : déploiement d’une connexion internet SDSL pour le GRETA NORD ISERE.


La durée de la maintenance pour les lots 1 et 2 débute à la date de livraison des produits. La durée de la maintenance de la liaison SDSL (et option éventuelle) pour le lot 3, débute à la date de la mise en service effective des produits faisant l’objet du présent marché à procédure adaptée. Le marché est un marché à bon de commande.
Pour le LOT 3, le candidat exécutera sous sa responsabilité, l'installation, et les paramétrages de la connexion Internet. Une ligne de secours est demandée en option. Cette option pourra être levée lors de la notification du marché.
Une documentation nécessaire à l’utilisation et au fonctionnement correct du matériel livré (rédigée en Français) devra être fournie.
1.2 Définition des fournitures et quantités

Les caractéristiques et quantités des matériels faisant l’objet de la présente consultation sont mentionnées en annexe n°1 (fichier Excel : LOT n°1 : 1er onglet, LOT n°2 : 2ème onglet, LOT n°3 : 3ème onglet).

1.3 Montant du marché à procédure adaptée

La valeur estimée du marché est de 24 000 euros HT.

Les montants proposés par le candidat sont fermes pendant la durée totale du contrat, indiqués hors taxes, franco de port et d’emballage. Par ailleurs il est établi qu’aucun frais annexe ne sera facturé.
1.4 Qualité / compatibilité

Lorsqu'elle n'est pas précisée dans l’annexe du présent CCP, la qualité s'entend comme la qualité habituelle du commerce pour le produit désigné.

L’ensemble des matériels du lot n° 1 devra être compatible avec l’architecture client, serveurs sous Windows. En outre pour le premier serveur du lot 1 (Service commun), le matériel devra être compatible avec VMWARE vSPHERE HYPERVISOR (ESXi 4.1).
1.5 Marque - Norme

L'indication par le candidat d'une marque constitue un engagement du titulaire à livrer les produits de cette marque pendant toute la durée d'exécution du marché à procédure adaptée.

Le candidat garantit que le matériel livré respecte les normes de sécurité et d'antiparasitage en vigueur lors de la livraison.
Les fournitures faisant l'objet de la présente commande doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.

Article 2 : documents contractuels


Le marché à procédure adaptée est constitué des documents contractuels ci-dessous par ordre de priorité décroissante.
2.1 Documents contractuels

  • L'acte d'engagement du titulaire et son annexe : offre remise lors de la consultation.

  • Le présent cahier des clauses particulières, annexes incluses, qui fixe les dispositions propres à chaque marché et dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi.

  • Le bon de commande.
2.2 Documents généraux

  • Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services en vigueur le 1er jour du mois qui précède la date limite de réception des offres.

Article 3 : Procédure de consultation


Les candidats restent engagés par leur offre pendant un délai de 30 jours à compter de la date limite de dépôt des offres dans les conditions prévues à l'article 3.2 du CCAG FCS.

Article 4 : Commandes et conditions de la vente


Les commandes sont passées par le GRETA NORD ISERE à l'aide d'un bon de commande comportant :

  • la désignation des fournitures

  • les quantités

  • les dates et lieux de livraisons

Article 5 : Conditions de livraison


Les livraisons doivent être conformes aux commandes.

La livraison du premier serveur et logiciels associés (Service Commun), des « matériels réseau » seront effectuées dans les locaux du GRETA NORD ISERE – Le Transalpin n°2 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex. La livraison du deuxième serveur et logiciels associés (Gambetta formation continue) sera effectuée au Centre tertiaire Gambetta – Avenue Gambetta – 38300 BOURGOIN-JALLIEU. Le déploiement de la connexion Internet SDSL sera réalisé dans les locaux du GRETA NORD ISERE – Le Transalpin n°2 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex.

Dans tous les cas, le responsable informatique sera prévenu par voie téléphonique de la livraison et de l'installation des matériels au moins 2 jours ouvrables à l'avance (tél : 04.74.28.04.86).
5.1 Dates et Horaires de livraison

LOT N° 1 :

Le titulaire du marché doit prendre toute disposition pour que la livraison des matériels, objets du présent marché dans un délai maximum proposé par le titulaire dans son acte d’engagement, et au plus tard fin de semaine 10. Ce délai commence à courir à compter de la notification de l’acte d’engagement.

LOT N° 2 :

Le titulaire du marché doit prendre toute disposition pour que la livraison des matériels, objets du présent marché dans un délai maximum proposé par le titulaire dans son acte d’engagement, et au plus tard fin de semaine 10. Ce délai commence à courir à compter de la notification de l’acte d’engagement.

LOT N° 2 :

Le titulaire du marché doit prendre toute disposition pour que la mise en service effective des services, objets du présent marché dans un délai maximum proposé par le titulaire dans son acte d’engagement, et au plus tard fin de semaine 10. Ce délai commence à courir à compter de la notification de l’acte d’engagement.
ATTENTION, aucune livraison n’est possible au cours de la semaine 9.
Les livraisons seront obligatoirement effectuées pendant les heures d’ouverture du GRETA NORD ISERE.
5.2 Lieux de livraison et transport de marchandise

Lieu de livraison : GRETA NORD ISERE – Le Transalpin n°2 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex sauf pour le deuxième serveur : Centre tertiaire Gambetta – Avenue Gambetta – 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La manutention est effectuée jusqu'aux lieux de stockage indiqués par le GRETA NORD ISERE.

Les matériels détériorés en cours de transport ne seront pas pris en compte, les risques afférents au transport jusqu'à l'établissement incombant au fournisseur. Ces marchandises seront retournées en port dû.
Les matériels seront accompagnés d'un bon de livraison précisant :

  • le nom des fournisseurs

  • le numéro de SIREN ou SIRET

  • la date d'expédition,

  • les références du marché et du bon de commande

  • l'identification des matériels livrés et, quand il y a lieu, leur répartition par colis.
5.3 Emballage

L'emballage sera approprié au matériel à livrer assurant à celui-ci une protection suffisante contre les chocs et les agents atmosphériques. Cet emballage sera celui utilisé habituellement par le fournisseur pour sa clientèle.

Article 6 : opérations de vérification – réception

6.1 Vérification

Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées à l'instant et sur le lieu de livraison par l’informaticien ou le coordonnateur du site.
6.2 Vérification quantitative

Elle consiste à contrôler la conformité entre la quantité livrée, la quantité portée sur le bon de commande et la quantité portée sur le bon de livraison.

En cas de non conformité, l’informaticien peut mettre le titulaire du marché en demeure :

  • soit de reprendre l'excédent

  • soit de compléter la livraison dans les délais prescrits
6.3 Vérification qualitative

Elle consiste à contrôler la conformité des produits livrés avec les spécifications du marché, avec toutes les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de non conformité, l’informaticien ou le coordonnateur du site peut :

  • soit refuser la fourniture (celle-ci doit être remplacée par le fournisseur dans un délai de 48 heures).

  • Soit l'accepter avec réfaction des prix.
6.4 Réception

La réception est prononcée par l’informaticien, sous réserve de vices cachés. Elle est matérialisée par le visa ou le cachet apposé par le gestionnaire ou son représentant sur le duplicata du bon de livraison remis au fournisseur.
6.5 Installation et mise en ordre de marche

Pour le lot 3, le candidat exécutera sous sa responsabilité, l'installation, la configuration et les tests de la connexion SDSL.

Article 7 : garantie technique


La fourniture est garantie contre tout vice caché, c'est à dire non apparent à première vue à l'instant de la livraison.

Cela sous réserve que le stockage dans l'établissement après livraison soit conforme aux conditions réglementaires concernant le produit livré.

En cas de vice caché, les dispositions énumérées à l'article 6, en cas de vérification non satisfaisante, s'appliquent de plein droit.

Article 8 : contenu des prix


Les prix proposés, établis toutes taxes comprises, sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures et prestations, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, au stockage, à la manutention, à l'assurance, aux frais de transport, de livraison, de chargement, de déchargement, d'installation, de maintenance sur site et de mise en fonctionnement.

Article 9 : entretien – maintenance pour les lot n° 1 et 3.



9.1 LOT 1 : Premier serveur (Service Commun) :
La maintenance matérielle comprend un SUPPORT TELEPHONIQUE pour la durée de la maintenance accessible les jours ouvrés et permettant d'obtenir un interlocuteur technique dans l’heure ouvrée ainsi qu‘une intervention sur site dans les quatre heures ouvrées suivant le premier appel.
Localisation des prestations de maintenance :

L'entretien s'effectue dans les locaux du GRETA NORD ISERE, service commun :
GRETA NORD ISERE

33 Avenue d'Italie

Le Transalpin II

BP 314

38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX

 04.74.28.04.86

Le GRETA NORD ISERE peut appeler le titulaire du LUNDI au VENDREDI de 08h00 à 18h00. Le fournisseur s'engage à intervenir sur le site au plus tard dans les quatre heures ouvrées suivant l'appel fait à ces services techniques, pour tout appel enregistré avant 18h00 pour les matériels.
Le GRETA NORD ISERE assure aux préposés du titulaire chargé de l'entretien qu'il a agréé l'accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements. Il peut retirer son agrément sans avoir à en donner le motif. Pendant leur séjour dans les locaux du GRETA NORD ISERE ou de l'une de ses antennes, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d'accès et de sécurité établies par ceux-ci.
Période de maintenance

La période de maintenance s’étale donc sur une période de 5 ans (60 mois).

Le coût des prestations de maintenance est inclus dans le montant de l'offre tel que fixé à l’annexe n°1.
9.1 LOT 1 : Deuxième serveur (Gambetta formation continue) :
La maintenance matérielle comprend un SUPPORT TELEPHONIQUE pour la durée de la maintenance accessible les jours ouvrés et permettant d'obtenir un interlocuteur technique dans l’heure ouvrée ainsi qu‘une intervention sur site le jour ouvrable suivant le premier appel.
Localisation des prestations de maintenance :

L'entretien s'effectue dans les locaux du centre Tertiaire Gambetta:
Centre tertiaire Gambetta

14, av. Gambetta - BP 412 - 38309 BOURGOIN JALLIEU Cedex

: 04 74 28 42 55 -  : 04 74 28 62 08
Le GRETA NORD ISERE peut appeler le titulaire du LUNDI au VENDREDI de 08h00 à 18h00. Le fournisseur s'engage à intervenir sur le site au plus tard le jour ouvrable suivant l'appel fait à ces services techniques, pour tout appel enregistré avant 18h00 pour les matériels.
Le GRETA NORD ISERE assure aux préposés du titulaire chargé de l'entretien qu'il a agréé l'accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements. Il peut retirer son agrément sans avoir à en donner le motif. Pendant leur séjour dans les locaux du GRETA NORD ISERE ou de l'une de ses antennes, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d'accès et de sécurité établies par ceux-ci.
Période de maintenance

La période de maintenance s’étale donc sur une période de 3 ans (36 mois).

Le coût des prestations de maintenance est inclus dans le montant de l'offre tel que fixé à l’annexe n°1.

9.3 Conditions de la maintenance pour les deux serveurs
Les conditions de l'entretien et la maintenance (préventive et corrective), pendant la période de garantie, figurent au projet de contrat d'entretien et de maintenance.
Consistance de la maintenance
En sus de l'entretien et de la maintenance proposés par le titulaire, à titre préventif des matériels livrés, l'entretien et la maintenance correctifs comprennent les interventions demandées par la personne publique en cas de fonctionnement défectueux de l'un quelconque des matériels faisant l'objet du marché, ainsi que les modifications exécutées à l'initiative du titulaire en accord avec la personne publique.
La rémunération de la maintenance couvre la valeur des pièces ou éléments des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main d'œuvre qui leur est affectée. Les pièces dont l'échange est nécessaire sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire.

La rémunération du titulaire au titre de l'entretien ne couvre pas :


  • La livraison ou l'échange des fournitures consommables ou d'accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel, les modifications demandées par la personne publique aux spécifications initiales.




  • La réparation des avaries dues à une faute de la personne publique ou causées par un emploi non conforme aux règles figurant dans les documents fournis.




  • La réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l'installation incombant à la personne publique.


9.4 Conditions de la maintenance pour le lot n°3
Les matériels sont garantis pièces, main d’oeuvre et déplacements, pendant une période de trois ans à compter de leur réception. La liaison SDSL devra être disponible de 08 h 00 à 18 h 00 pendant les jours ouvrés. En cas de panne, le temps de rétablissement doit être inférieur à 4 heures ouvrées, du Lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 00.

Les soumissionnaires devront décrire l’offre et la structure de support technique mise à disposition, y compris pour l’option.

Article 12 : Règlement


Le règlement interviendra sur présentation de facture du titulaire.
Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique par virement après mandatement à 30 jours sur présentation de la facture en un original et deux copies qui devront porter, outre les mentions légales, les indications suivantes :


  • les nom et adresse du fournisseur

  • le numéro SIRET ou SIREN

  • le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement

  • les références du bon de commande, du lot et du marché

  • la prestation exécutée ou livrée

  • le montant hors taxe de la prestation exécutée, éventuellement ajustée

  • le taux et le montant de la TVA

  • le montant total des prestations exécutées ou livrées

  • la date

Le règlement des sommes dues demeure subordonné à la production des factures. Elles ne seront pas réclamées au titulaire.
Les factures seront accompagnées, le cas échéant, des bons de livraison correspondants.
Le chef d'établissement du Lycée La Pléiade est ordonnateur des dépenses.

Le comptable assignataire est le comptable public du Lycée La Pléiade.

Article 13 : paiement et nantissement


Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

Les règlements seront effectués sur les comptes figurant sur l'acte d'engagement.
13.1 Délais de règlement

Le délai de paiement est de trente jours à réception de la facture. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire, au paiement d'intérêts moratoires.

Article 14 : pénalités


Pour l’ensemble des lots, le non respect, par le titulaire, du délai de livraison prévu à l’article 5.1 du présent CCP entraînera de plein droit une retenue de paiement calculée par application de la formule suivante :

P = V x R /100

P = Montant des pénalités de retard

V = Montant total du lot du marché (TTC)

R = Nombre de jours de retard (calculé en jours ouvrés)

Pour les lot n° 1 et 3, le non respect, par le titulaire, des délais d’intervention prévus à l’article 9 du présent CCP entraînera de plein droit une retenue de paiement calculée par application de la formule suivante :

P = V x R /300

P = Montant des pénalités de retard

V = Montant total du lot du marché avec option si l’option a été levée (TTC)

R = Nombre de jours de retard (calculé en jours ouvrés)

Article 15 : assurance souscrite par le titulaire du marché à procédure adaptée


Le titulaire du marché à procédure adaptée devra justifier dans les 15 jours suivant la notification du marché, d’une assurance tous risques contractée auprès d'une compagnie agréée, garantissant sa responsabilité civile sur le personnel et son matériel au titre du marché. Cette assurance devra couvrir notamment :

  • Les pertes et dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

  • Les pertes et dommages causés par des tiers, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

  • Les pertes et dommages causés aux tiers du fait d’accidents ou d’incendies par ses matériels d’industrie, de commerce ou d’exploitation.

En outre, le titulaire du marché sera tenu d’informer le GRETA NORD ISERE de toute modification afférente à ses assurances, notamment la résiliation et le changement de compagnie.

En cas d’existence d’une franchise, celle-ci est à la charge intégrale du titulaire.

Article 16 : résiliation


Le marché à procédure adaptée sera résilié de plein droit sans indemnité par le pouvoir adjudicateur en cas :

  • d'infraction aux clauses contractuelles, après avoir invité le titulaire du marché à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Article 17 : dérogation aux documents


Le présent CCP s'impose au fournisseur qui ne peut le modifier.

Dans le cas contraire, son offre n'est pas recevable.

En conséquence, les clauses figurant dans les documents de l'entreprise titulaire du présent marché ne sont pas opposables à l'administration.

Article 18 : litiges


Les différends résultant de l’application du présent marché seront soumis à l’appréciation du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à le
Le titulaire

Je déclare avoir pris connaissance des clauses figurant dans le présent CCP et ses annexes et m'engage à les respecter pendant toute la durée du marché.

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