Extension du groupe scolaire gaston baissette & cantine








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MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX


COMMUNE DE RESTINCLIÈRES

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1 Place de la République

34160 RESTINCLIÈRES

Tél: 04 67 86 60 02


MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX





extension DU GROUPE SCOLAIRE GASTON BAISSETTE & CANTINE

MAPA N° …

Cahier des Clauses Administratives Particulières

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

SOMMAIRE

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 3

1.1 - Objet du marché - Emplacements 3

1.2 - Décomposition en tranches et lots 3

1.3 - Maîtrise d’œuvre 3

1.3 bis - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier 3

1.4 - Contrôle technique 4

1.5 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé 4

1.6 – Coordination SSI 4

Sans objet 4

1.6 - Redressement ou liquidation judiciaire 4

Article 2 : Pièces constitutives du marché 5

Article 3 : Prix et mode d’évaluation des ouvrages – Variations dans les prix – Règlement des comptes 5

3.1 - Répartition des paiements 5

3.2 - Tranches conditionnelles 5

3.3 - Répartition des dépenses communes 5

3.4 - Contenu des prix - Mode d’évaluation des ouvrages et de règlement des comptes 6

3.5 - Variation dans les prix 6

3.6 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants 7

Article 4 : Délai d’exécution - Pénalités et Primes 7

4.1- Délai d’exécution des travaux 7

4.2- Prolongation du délai d’exécution 7

4.3 - Pénalités pour retard - Primes d’avance 7

4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 8

4.5 - Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution 8

Article 5 : Clauses de financement et de sûreté 9

5.1 - Garantie financière 9

5.2 - Avance 9

Article 6 : Provenance, Qualité, Contrôle et Prise en charge des matériaux et produits 9

6.1 - Provenance des matériaux et produits 9

6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt 10

6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 10

6.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage 10

Article 7 : Implantation des ouvrages 10

Article 8 : Préparation, Coordination et Exécution des travaux 10

8.1 - Période de préparation - programme d’exécution des travaux 10

8.2 - Plans d’exécution - Notes de calcul - Etudes de détail 10

8.3 - Mesures d’ordre social - Application de la réglementation du travail 11

8.4 - Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers 11

8.5 - Travaux non prévus 12

Article 9 : Contrôles et Réception des travaux 12

9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 12

9.2 - Réception 12

9.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d’ouvrages 12

9.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages 13

9.5 - Documents fournis après réception 13

9.6 - Délais de garantie 13

9.7 - Garanties particulières 13

9.8 - Assurances 13

9.9 - Résiliation du marché 13


CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales

1.1 - Objet du marché - Emplacements


Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent :
Travaux d'extension du groupe scolaire Gaston Baissette et création d’une cantine

Lieu(x) d’exécution : RESTINCLIÈRES
Dispositions générales:

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Charges.

A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par le titulaire à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la Mairie de Restinclières jusqu’à ce que celui-ci ait fait connaître au maître de l’ouvrage l’adresse du domicile qu’il aura élu.

1.2 - Décomposition en tranches et lots


Il est prévu 2 Tranches de travaux :

- Tranche Ferme : Ecole élémentaire + cantine

- Tranche Conditionnelle : Ecole maternelle
Décomposition en 12 lots.

1.3 - Maîtrise d’œuvre


La maîtrise d’oeuvre est assurée par :

Architecte Aménagement Associés

Jean-Luc Martineau

36 Avenue Xavier de Ricard

34 000 MONTPELLIER

Tél 04. 67. 16. 36. 20

Représentée par : Jean-Luc Martineau - Architecte 
Bureau d'étude Tous corps d’états - TPF Ingénierie

Agence Languedoc Roussillon

Parc d'activités Castelnau 2000

55 avenue Clément Ader

34 170 CASTELNAU LE LEZ

Tél : 04. 99. 58. 87. 00

1.3 bis - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier


La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par :
La maîtrise d’Oeuvre. 


1.4 - Contrôle technique


Les travaux faisant l’objet du marché sont soumis au contrôle technique au sens de la loi nº 78-12 du 4 Janvier 1978 sur la responsabilité et l’assurance construction. Ce contrôle technique sera effectué par :
Bureau VERITAS

ZAC Blaise Pascal

451 rue Denis Papin

34000 MONTPELLIER

Tél : 04 99 52 33 47

Les missions confiées par le maître de l’ouvrage au contrôleur technique sont les suivantes :



Désignation

  • « L » Solidité des ouvrages indissociables

  • « LP » Solidité des ouvrages indissociables et dissociables

  • « LE » Solidité des existants

  • « PV » Récolement des Procès-verbaux (COPREC) des installations techniques

  • « SEI » Sécurité des personnes dans les établissements recevant du public

  • « Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux » ERP (RVRAT).

  • « VIEL » Vérification initiale des installations Electriques en application du code du travail, étendue aux installations de chantier

  • « PS «  parasismique

  • «  HAND » accessibilité des PMR



1.5 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé


Conformément à la réglementation en vigueur, la mission de coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau I et II sera assurée par :
Bureau VERITAS

Le Forum – Bât. H

32 rue Robert Mallet Stevens – CS 88270

30942 NIMES

Tél : 04 66 84 15 86

1.6 – Coordination SSI

Sans objet




1.6 - Redressement ou liquidation judiciaire


Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur une mise en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

Article 2 : Pièces constitutives du marché


Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :



  • L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes

  • Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

  • Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) général et du lot concerné et documents annexés ;

  • les documents graphiques (notamment ensemble des plans géomètres, architecte, structure, VRD, génie climatique, sanitaire, VMC, électricité...)

  • La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) établie par l’entrepreneur suivant le cadre du lot et donnant la décomposition par nature et éléments d’ouvrages du montant forfaitaire figurant dans l’acte d’engagement.

  • Le mémoire technique



Article 3 : Prix et mode d’évaluation des ouvrages – Variations dans les prix – Règlement des comptes

3.1 - Répartition des paiements


L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement :

  • au titulaire et à ses sous-traitants ;

  • au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.

3.2 - Tranches conditionnelles


La Tranche conditionnelle concerne les travaux de : Extension de l’école maternelle

3.3 - Répartition des dépenses communes


Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.

3.4 - Contenu des prix - Mode d’évaluation des ouvrages et de règlement des comptes

3.4.1 - Modalités d’établissement des prix


Les prix du marché sont établis hors T.V.A.


  • en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement.

3.4.2 - Prestations fournies gratuitement à l’entreprise


Sans objet.

3.4.3 - Caractéristique des prix pratiqués


Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte d’engagement.

3.4.4 - Modalités de règlement des comptes


Les projets de décomptes seront présentés conformément à l’article 13.1 du C.C.A.G.-Travaux et selon le modèle qui sera fourni à l’entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 40 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

3.4.5 - Application de la taxe à la valeur ajoutée


Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements.

3.5 - Variation dans les prix

3.5.1 - Mois d’établissement des prix du marché


La date d’établissement des prix est la date de la signature de l’offre de prix par le candidat.

3.5.2 - Modalités des variations des prix


Les prix sont fermes et actualisables

3.5.3 - Choix des index de référence


L’index de référence est l’index BT ou TP de référence de l’activité du lot.

3.5.4 - Variations provisoires


Lorsqu’une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué; l’actualisation définitive, sur la base des valeurs finales de références, interviendra au plus tard trois mois après la publication de ces valeurs.

3.5.5 - Variations des frais de coordination


Sans objet.

3.6 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants

3.6.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché


L’acte spécial annexé au marché, précise tous les éléments des articles 133 à 137 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :

  • La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ;

  • Le comptable assignataire des paiements ;

  • Le compte à créditer.

3.6.2 - Modalités de paiement direct


  • En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant d’acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant.



  • En cas de sous-traitance du marché:

  • Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.

  • Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur.

  • Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.

  • Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant.

  • Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.

  • Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.

  • Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.

  • En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.

Article 4 : Délai d’exécution - Pénalités et Primes

4.1- Délai d’exécution des travaux


Le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est stipulé à l’acte d’engagement.

4.2- Prolongation du délai d’exécution


Aucune stipulation particulière.

4.3 - Pénalités pour retard - Primes d’avance


Primes pour avances : il n’est pas prévu de prime pour avance.
Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations ci-dessous s’appliquent.
4.3.1 Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux

Pendant la période de préparation, le maître d’œuvre établira un planning détaillé. Chaque entreprise est tenue de lui fournir les renseignements nécessaires.

Ce planning fera apparaître les tâches critiques qui devront être rigoureusement respectées.
En cas de retard dans l’achèvement des études ou des travaux ou d’une tâche critique, il sera fait application des dispositions du C.C.A.G, soit une pénalité de 1/3000 (un pour trois mille) du montant du marché avec un minimum de 250 € HT par jour calendaire de retard. Elle sera appliquée par le Maître d’œuvre dès constatation et sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, si des retards sont constatés sur des tâches d’étude ou de travaux non critiques, il sera fait application de pénalités intermédiaires et non définitives égales à 1/5000 (un pour cinq mille) du montant du marché avec un minimum de 150 € HT par jour calendaire de retard.
4.3.2 Pénalités pour défaut de nettoiement hebdomadaire du chantier

En cas de retard dans le nettoiement du chantier, simplement constaté par les Maîtres d’œuvre, l’entrepreneur responsable subira une pénalité de 150 € HT par jour calendaire.

Par ailleurs le Maître d’Oeuvre se réserve le droit de faire exécuter ce nettoiement aux frais et risques du défaillant par tous moyens à sa convenance sur simple constat, sans préavis. A défaut de connaître le ou les responsables des salissures, la dépense correspondante sera imputée au compte prorata.
4.3.3 Pénalités pour non respect des délais et des consignes de sécurité du coordonnateur SPS

Une pénalité de 150 € HT par jour de retard ou en cas de non respect des délais fixés aux articles 8.1 et 8.4.5 infra sera opérée sur les sommes dues à l’entrepreneur, sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 49.1 du C.C.A.G.-Travaux.
4.3.4 Pénalités pour absence aux réunions

En cas d’absence aux réunions de chantier, de coordination, et de sécurité, une pénalité de 100 €.HT par absence sera opérée sur les sommes dues à l’entrepreneur.
4.3.5 Pénalités pour retard dans la remise des documents

En cas de retard dans la remise des documents une pénalité de 150 € HT par document et par jour calendaire de retard sera opérée sur les sommes dues à l’entrepreneur et ce, si les documents sont demandés par écrit avec des dates de remise.

4.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux


Seules les stipulations du C.C.A.G.-Travaux sont applicables.

4.5 - Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution


En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par l’Entrepreneur, conformément à l’article 40 du C.C.A.G.-Travaux, une retenue de 150 € HT par jour calendaire, dans les conditions stipulées à l’article 20 du C.C.A.G.-Travaux, sera pratiquée sur les sommes dues à l’entreprise responsable. Un D.O.E incomplet ou inexact sera considéré comme non remis.

Article 5 : Clauses de financement et de sûreté

5.1 - Garantie financière


Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire.
Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.

5.2 - Avance

5.2.1 - Conditions de versement et de remboursement


Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l’article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

5.2.2 - Garanties financières de l’avance


Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution personnelle et solidaire n’est pas autorisée.

Article 6 : Provenance, Qualité, Contrôle et Prise en charge des matériaux et produits

6.1 - Provenance des matériaux et produits


Le Cahier des charges fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.

6.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt


Sans objet.

6.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits


Sans objet.

6.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage


Sans objet.

Article 7 : Implantation des ouvrages


Sans objet.

Article 8 : Préparation, Coordination et Exécution des travaux

8.1 - Période de préparation - programme d’exécution des travaux


Il est fixé une période de préparation qui n’est pas comprise dans le délai d’exécution des travaux. Sa durée est de 30 jours à compter de la date de la notification du marché.
Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes à la diligence respective des parties contractantes :
Par les soins du titulaire :


  • Etablissement et présentation au visa du maître d’œuvre du programme d’exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1er et 2ème alinéa de l’article 28-2 du C.C.A.G.-Travaux.




  • Etablissement et remise au maître d’œuvre des plans d’exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l’article 29.1 du C.C.A.G.-Travaux et au présent C.C.A.P.  




  • Etablissement d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.) prévu par la section 5 du décret nº94-1159 du 26.12.94 modifié, après inspection commune organisée par le coordonnateur sécurité. Ces obligations sont applicables à chaque entrepreneur (y compris cotraitants et sous-traitants). Ces plans particuliers doivent être remis au coordonnateur dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation.


Par les soins du coordonnateur pour la sécurité :


  • Adaptation et modification du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour le chantier conformément aux dispositions du décret nº 94-1159 du 26.12.94 modifié.

8.2 - Plans d’exécution - Notes de calcul - Etudes de détail


Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par le titulaire et soumis avec les notes de calcul et études de détail au visa du maître d’œuvre.
Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception.
La fourniture des plans d’exécution, notes de calcul et études de détail est effectuée dans les conditions de l’article 29.14 du C.C.A.G.-Travaux.
Tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier doivent être visés par le contrôleur technique mentionné au présent C.C.A.P.

8.3 - Mesures d’ordre social - Application de la réglementation du travail


Le titulaire doit respecter les dispositions de l’article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur l’emploi des travailleurs handicapés.

8.4 - Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers

8.4.1 - Facilités accordées au titulaire pour l’installation et l’entretien de chantier


Sans facilité accordée.

8.4.2 - Installations à réaliser par le titulaire


Sans objet.

8.4.3 - Garde du chantier en cas de défaillance d’un titulaire


Sans objet.

8.4.4 - Emplacements mis à disposition pour déblais


Sans objet.

8.4.5 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier


A) Principes généraux

La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de « coordonnateur S.P.S ».
B) Autorité du coordonnateur S.P.S.

Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations règlementaires en matières de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.

En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
C) Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.
1- Libre accès du coordonnateur S.P.S.

Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.
2- Obligations du titulaire

Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. :

  • le P.P.S.P.S. ;

  • tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ;

  • la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier ;

  • dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au chantier ;

  • les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quelque soit leur rang. Il tient à sa disposition leurs contrats ;

  • tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs demandés par le coordonnateur ;

  • la copie des déclarations d’accident du travail ;


Le titulaire s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies dans le document visé au présent C.C.A.P.  
Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. :

  • de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet ;

  • de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement ;


Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matières de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différent entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est soumis au maître de l’ouvrage.
A la demande du coordonnateur S.P.S. le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal.
D) Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants

Le titulaire s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi nº93-1418 du 31 décembre 1993.
E) Locaux pour le personnel

Le projet des installations de chantier indique, s’il y a lieu, la situation sur plan des locaux pour le personnel et leurs accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d’hébergement et d’hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs.

L’accès aux locaux du personnel doit être assuré depuis l’entrée du chantier dans des conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité.

8.5 - Travaux non prévus


La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.

Article 9 : Contrôles et Réception des travaux

9.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux


Aucune stipulation particulière.

9.2 - Réception


Concernant la réception, les stipulations du C.C.A.G.-Travaux s’appliquent.

9.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d’ouvrages


Sans objet.

9.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages


Sans objet.

9.5 - Documents fournis après réception


Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l’article 40 du C.C.A.G.-Travaux.
En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues à l’article 4.5 ci-dessus.
Un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés sera remis au coordonnateur S.P.S. pour assurer la cohérence avec le Dossier d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (D.I.U.O.).

9.6 - Délais de garantie


Le délai de garantie est conforme à l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux.

9.7 - Garanties particulières


Sans objet.

9.8 - Assurances


Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu’ils ont contracté :


  • une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux. Par dérogation à l’article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, les titulaires doivent justifier de l’étendue des garanties souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d’attestations précises.

9.9 - Résiliation du marché


Le marché pourra être résilié par le maître de l’ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l’article 49 de ce même C.C.A.G.-Travaux.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.


Dressé par : La Mairie de Restinclières


Lu et approuvé

Le :

(signature)




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