Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360








télécharger 88.1 Kb.
titreAppel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360
date de publication23.03.2017
taille88.1 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > documents > Documentos


MARCHE PUBLIC DE SERVICES

(Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360)
DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE

VILLE DES TROIS-ILETS

marche pour l’entretien des accotements de voies

ville des trois-ilets

Dossier de Consultation des Entreprises

(D.C.E.)

Cahier des Clause Administratives Particulières

(C.C.A.P.)


CHAPITRE I
GENERALITES

ARTICLE 1-/ - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES :

1-1-/-Objet du marché :

Le marché, régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, est un marché de services, ayant pour objet l’entretien des accotements de voies municipales, ainsi que les portions de routes départementales comprises ou non dans les limites de l’agglomération urbaine de la ville.
La présente consultation porte sur la relance après contentieux des lots n°1, 2 et 4.
1-2-/-Forme du marché :

Le marché est passé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 66 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. .
1-3-/-Décomposition en lots :
Les prestations relevant des lots n°1 et 2 sont réunies pour ne former qu’un lot unique. La description des lots et leurs spécifications techniques sont définies dans les cahiers des clauses techniques particulières.
Le marché se décompose comme suit :

  • Lot n°1 : Entretien des accotements de voies des zones urbanisées (y compris Rond-Point RD7 en agglomération) et des zones hors agglomération (quartiers).

  • Lot n°3 : Elagage de grande hauteur sur les routes excentrées (quartiers)

  • Lot n°4 : Fleurissement des accotements de voies et des Ronds-Points (De l’Ehpad à Anse à l’Ane : Ronds-points : VATABLE, Magasin Zéline, Espérance, Golf et Anse à l’Ane )


1-4-/-Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG  FSC.
1-5-/-Type de marché :
Le marché n’est pas un marché à bons de commande.

1-6-/-Durée du marché :
La durée du marché est définie à l’article B5 de l’acte d’engagement.

Par dérogation à l’article 13.1.1 du CCAG FCS, le délai d’exécution du marché court à compter de la date fixée par l’ordre de service de démarrage.
1-7-/-Préparation du marché :
A dater de la notification du marché, le titulaire dispose d’un délai maximum de 15 jours pour :


  • Préparer son service

  • Produire et faire agréer par la Ville des Trois-Ilets les documents prévus au CCAP et au CCTP. Dans ce cadre, le titulaire devra entre autres :

    • Fournir les justificatifs d’assurance demandés,

    • Désigner le responsable, correspondant de la ville des Trois-Ilets,

    • Mettre au point avec la Ville, le programme des interventions qu’il doit effectuer dans le cadre du forfait annuel,

    • Coordonner avec la Ville ses outils informatiques de suivi de la réalisation du marché,

    • Fournir un modèle de facture et de rapport mensuel

    • Fournir les justificatifs d’attestation fiscale et sociale à jour pour 2016


Cette période de préparation ne donne lieu à aucune rémunération.
1-8-/-Travaux intéressant la Défense :

Sans objet.

ARTICLE 2-/-PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :

Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

2-1-/-Pièces particulières :

a) L'Acte d'Engagement et ses annexes.

b) Le présent C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières).

c) Les CCTP

d) La liste du personnel dédiée à l’entretien des accotements de voies

e) Les cadres de réponse dûment rempli et signé

2-2-/-Pièces générales :

a) Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles (C.C.A.G. - FCS.) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors du mois d'établissement des prix (Mois mo ).

b) Le C.C.T.G. (Cahier des Clauses Techniques Générales), les normes nationales et européennes en vigueur au 1er jour du mois d’&établissement des prix.

Le fait de ne pas énumérer la totalité des normes et règlements ne peut être pris pour argument d’ignorance par le TITULAIRE, celui-ci étant réputé les connaître du seul fait de soumissionner.

ARTICLE 3-/ RESPONSABILTE DU TITUALIRE - OBLIGATION DE DISCRETION :

3-1-/-Responsabilité du titulaire :

Le TITULAIRE a l’entière responsabilité de ses personnels et des moyens à mettre en œuvre pour exécuter la prestation.

Il s’engage à produire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, une attestation d’assurance justifiant d’une couverture en responsabilité appropriée à l’objet du présent marché.

La rémunération, les charges sociales et fiscales correspondantes et les frais inhérents à l’emploi de ce personnel sont à la charge du TITULAIRE qui a seule compétence pour en assurer la discipline, l’inspection et la direction. En cas de manquements graves du TITULAIRE du marché, au regard de la législation sociale, celui-ci pourra être mis en demeure (par voie de recommandée avec accusé de réception) de faire cesser ces manquements. La lettre restée sans effet sous huitaine entraînera la rupture du présent marché, sans préavis. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de demander - par voie judiciaire - des dommages et intérêts compensant le préjudice subi.

3-2-/-Obligation de discrétion :

Le TITULAIRE (ou l’un de ses agents) qui, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel ou occasionnel, de renseignements ou documents, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements ou documents ne peuvent sans autorisation être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.

En cas de violation par le TITULAIRE ou un de ses sous-traitants des obligations mentionnées au présent paragraphe, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, il s’expose à l’application des mesures de résiliation du marché à ses torts exclusifs.

ARTICLE 4-/-PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT:
Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

CHAPITRE II

PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

ARTICLE 5-/- PRIX DE REGLEMENT:

Les interventions du TITULAIRE seront rémunérées par application au prix global forfaitaire indiqué dans l’acte d’engagement.

.

ARTICLE 6-/-VARIATION DES PRIX :
Le présent marché est passé  à prix révisable ; son montant sera révisé selon la formule suivante :



Im

P =0.15+0.85x

Io
Dans laquelle Im est le dernier index national EV4 retenu connu à la date d’exécution des prestations, sauf application de l’article 10.2.1 du CCAG FCS ; Io est la valeur priser par l’index, au mois Mo d’établissement des prix du marché. Le mois Mo est le mois de août 2016.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.


ARTICLE 7-/-REGLEMENT DES COMPTES DU TITUALIRE:
Le présent marché étant un marché à prix forfaitaires, le paiement sera effectué conformément aux dispositions de l’article 11 du CCAAG - FCS

Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant les indications figurant à l’article correspondant du CCAG-FCS.
Les délais global de paiement est de 30 jours.

ARTICLE 8-/-CLAUSE DE FINANCEMENT ET DE SURETE:
8-1-/-Retenue de garantie :
Il est prévu une garantie de retenue de 5% qui sera appliquée sur chaque demande de paiement dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur, elle sera prélevée par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la garantie à première demande.
Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu’à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie.

8-2-/-Avance :
Une avance est accordée au prestataire dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché, dans l’acte d’engagement.
L’avance forfaitaire sera versée au titulaire, lorsque le montant fixé dans le marché est supérieur à 50 000.00 euros HT, conformément aux dispositions de l’article 59 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Si le délai N d’exécution du marché exprimé en mois n’excède pas douze mois, son montant est, en prix de base, égal à 5% du montant initial du marché. Il est égal au produit de ces 5% par 12/N, N étant exprimé en mois, si le délai dépasse douze mois.
8.2.1 Modalités de versement de l’avance
Le titulaire doit justifier de la constitution d’une garantie à première demande. Si cette garantie est

constituée après la date génératrice de mandatement de l’avance, le délai de 30 jours est décompté à partir de

la date de dépôt de la garantie.
L’avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés est au moins égale au seuil fixé le décret n°2016-360 pour le versement de l’avance.
Le versement de cette avance, dont le montant doit être de 5% du montant des prestations sous-traitées au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution, et son exécution sont effectués à la diligence du titulaire ayant conclu le contrat de sous-traitance. Le titulaire prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant.
8.2.2 Modalités de résorption de l’avance
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du marché.
Le remboursement complet de l’avance doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché.
ARTICLE 9-/-REGLEMENTS DES COMPTES:
Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS, les précisions suivantes sont apportées :

Le règlement du prix s’effectue à l’issue de l’exécution des prestations (service fait).
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payés dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

CHAPITRE III
MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE


ARTICLE 10-/-DISPOSITIONS GENERALES :

Le titulaire s’engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l’article 6.1 du CCAG FCS.
Pendant toute la durée du contrat, le titulaire est seul responsable à l’égard des usagers et des tiers, des conséquences des actes du personnel et de l’usage du matériel. Il garantit la Ville des Trois-Ilets contre tout recours.
Le titulaire reste, également, et dans les mêmes conditions, le seul responsable des accidents qui peuvent survenir aux usagers et aux tiers, du fait de l’utilisation normale par un tiers du matériel faisant l’objet de son marché.
D’une manière générale, le titulaire relève et garantit la Ville de toutes condamnations qui peuvent être prononcées à son encontre pour des dommages matériels ou immatériels trouvant leur origine dans l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations objets du présent marché.

ARTICLE 11-/-CORRESPONDANT DU TITULAIRE :
Dans les huit jours suivant la notification, le titulaire désigne un directeur local qui est l’interlocuteur de la Ville des Trois-Ilets. Cet interlocuteur doit être habilité à prendre toutes les mesures utiles pour l’exécution du marché.
Il indique à la Ville, les moyens par lesquels cet interlocuteur pourra être joint.
Tout changement de responsable devra être soumis à l’agrément de la Ville.
En règle générale, le titulaire du marché est tenu, par l’intermédiaire de ses collaborateurs, d’assurer le contact quotidien nécessaire à la gestion courante des travaux et du marché avec les responsables de la Ville et être joignable à tout moment pour la bonne exécution du marché telle que décrite dans le CCTP.
ARTICLE 12-/-RAPPORT MENSUEL :
Chaque mois, le titulaire dans un souci de transparence, présente à la Direction des Services techniques, un rapport mensuel d’activité détaillant :

  • Les incidents et accidents ayant éventuellement eu lieu lors de l’exécution des prestations, objet du marché.

  • Le fichier de suivi quotidien des tonnages de déchets réalisés

  • Les quantités facturées par rapport aux prévisions


ARTICLE 13-/-PERSONNEL ET MOYENS DU TITULAIRE :
Le soumissionnaire doit présenter l’organisation et les moyens mis en œuvre pour assurer le service forfaitaire qui est soumis à une obligation de résultat. L’offre doit présenter entre autres :

  • Le personnel d’encadrement nécessaire à la surveillance des équipes en place,

  • Le personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer l’ensemble des prestations,


Il appartient dons au titulaire d’adapter en permanence les moyens prévus afin de faire face à ses obligations contractuelles et de s’assurer notamment que le personnel possède les qualifications requises pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées.
Le personnel d’intervention du titulaire est soumis :

  • Aux dispositions générales prévues par la législation du travail

  • Aux règles de la convention collective applicable à la profession dont le titulaire dépend.



13.1 Travailleurs d’aptitude restreinte, étrangers et visite médicale
Le titulaire se conforme à la règlementation en vigueur vis-à-vis des travailleurs d’aptitude restreinte, des travailleurs étrangers et des visites médicales.
13.2 Reprise du personnel
Le cas échéant, il appartient au titulaire de se conformer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, vis-à-vis de la reprise du personnel du précédent titulaire.
13.3 Information concernant la démarche d’aide à l’emploi
Dans le cadre du présent marché et conformément aux stipulations de l’article 14 du Code des marchés publics, le titulaire s’oblige à opter pour une démarche d’insertion par l’économie des jeunes et/ou d’adultes. L’objectif de l’aide à l’emploi est de permettre aux personnes privées d’emploi et en difficulté d’insertion professionnelle d’acquérir ou de retrouver une compétence professionnelle, pour les mettre en situation d’accession à l’emploi sur le marché du travail. L’acquisition de compétence se traduit par l’exercice d’une activité professionnelle et doit pouvoir se confirmer par l’obtention d’un diplôme, d’une qualification ou d’une attestation d’expérience professionnelle.
Cette action d’insertion peut s’exprimer soit en volume déterminé d’heures de travail, soit en pourcentage déterminé des heures de travail.

Dans tous les cas, le titulaire reste responsable du choix du personnel et assure l’encadrement et la formation, afin de respecter l’objectif de résultat ainsi que ses engagements contractuels.
S’il le souhaite, pour s’engager dans cette démarche, le titulaire peut opter pour l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

  • Embauche directe et immédiate (insertion professionnelle durable par Contrat à Durée déterminée supérieur ou égal à 6 mois, emploi temporaire comme tremplin à un parcours professionnel à définir).

  • Sous-traitance partielle à un organisme ou une association d’insertion agrée par les services de l’Etat. Ces dernières doivent être en règle au regard des déclarations qui leur incombent et des paiements au titre de l’impôt, taxes, cotisations et assurances. L’organisme d’insertion se substitue à l’entreprise titulaire du marché dans l’accomplissement de la démarche d’insertion envisagée par le titulaire qui reste toutefois responsable di respect des objectifs du contrat.

  • Autres dispositifs (entreprise d’intérim d’insertion, chantier école, stage de formation professionnelle…)



13.3.1 Mise en œuvre de l’action d’insertion
Afin de faciliter la mise en œuvre de la « Clause d’insertion sociale », l‘entreprise retenue pourra faire appel au service d’accompagnement des entreprises organisé par l’Agence d’Insertion de la Martinique qui a pour mission :

  • D’assister le cas échéant, l’entreprise attributaire du marché à formaliser le mémoire relatif à l’action d’insertion professionnelle mise en œuvre,

  • De proposer des personnes répondant aux critères retenus avec le concours d’organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle,

  • De fournir la liste de ces organismes,

  • D’assurer, en cas de besoin, et dans la mesure du possible, le montage d’actions de formations préalables à l’embauche,

  • D’accompagner la mise en œuvre de l’action d’insertion.



1.3.2 Contrôle de la clause d’insertion
Il sera procédé par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le titulaire s’est engagé. A cet effet, il produit dans un délai qui lui, sera imparti, tous renseignements utiles (ex : date d’embauche, nombres d’heures réalisés, type de contrat, poste occupé…) propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’évaluation de l’action.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités aux conditions fixés par l’article 14 du CCAG FCS.
En tout état de cause, l’entreprise doit sous huitaine, informer le pouvoir adjudicateur par courrier recommandé avec AR, si elle rencontre des difficultés pour respecter son engagement.
13.4 Opérations de vérification
Les opérations de vérification ont pour but de constater la bonne exécution des prestations, objets du marché. Celles-ci sont effectuées par les agents agrées de la Ville des Trois-Ilets.
Les opérations de vérification sont effectuées à l’occasion des interventions du titulaire ou indépendamment de celles-ci.
A l’occasion de ces opérations de vérification, la Ville peut être amenée à demander au titulaire, une reprise des prestations dont l’exécution s’est révélée n’être pas conforme au marché. Le titulaire doit prendre toutes les dispositions pour reprendre la prestation dans le délai prévu. Tout défaut non repris dans ce dit délai, donne lieu à pénalités.

CHAPITRE IV


PENALITES
Par dérogation à l’article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalités ne sera appliquée.
Outre les pénalités prévues à l’article 8.4 du CCTP, les pénalités suivantes seront appliquées.

ARTICLE 14-/-PENALITESEN CAS DE MANQUEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRAVAIL DISSIMULE :
14.1pénalités en cas de manquement à la règlementation relative au travail dissimulé
Dans le cas où le maître de l’ouvrage est informé par un agent de l’inspection du travail que son cocontractant, titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.8221-5 du Code du travail, il pourra lui appliquer des pénalités fixées à 1 000.00/jour euros dans les conditions suivantes :
Cette pénalité sera appliquée sans pouvoir dépasser la somme de 15% du montant global si, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sa situation irrégulière, le cocontractant n’apporte pas au maître de l’ouvrage la preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle. A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai de quinze jours, le maître de l’ouvrage en informe l’agent de l’inspection du travail auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat.
S’il n’applique pas les pénalités, le maître de l’ouvrage pourra rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire du marché.

ARTICLE 15-/-PENALITES POUR ERREUR:
Sans objet.

ARTICLE 16-/-PENALITES POUR DEFAUT CONSTATE DANS L’EXECUTION DE LA PRESTATION:

Les pénalités seront appliquées conformément aux dispositions de l’article 8.4 du CCTP.
ARTICLE 15-/-MISE EN REGIE PROVISOIRE:

En application de l’article 36 du CCAG FCS, si la sécurité et la salubrité publiques viennent à être compromises de son fait, soit par abandon de service, soit par une extrême négligence dans la manière dont il est exécuté, le titulaire se refusant à prendre les mesures nécessaires, la mise en régie peut être décidée aux frais et charges du titulaire par la Ville des Trois-Ilets.
Dans ce cas, la Ville met le titulaire en demeure, soit de reprendre le service, soit de mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui, ont été signalés dans un délai de 4 heures à compter de la notification de la mise en demeure.
A l’expiration de ce délai, si le titulaire ne peut assurer le fonctionnement normal du service, la Ville met en œuvre les dispositions de mise en régie aux frais et risques du titulaire.
Les comptes des prestations mises en régie sont effectués conformément à l’article 36.4 du CCAG FCS.

CHAPITRE V
RESILIATION DU MARCHE - CLAUSES DIVERSES

ARTICLE 16-/-RESILIATION POUR FAUTE :
En cas de résiliation pour faute il sera fait, application des articles 32 et 36 du CCAG FCS avec les précisions suivantes :

  • Le maître d’ouvrage pourra faire procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l’article 36 du CCAG FC. La décision de résiliation le mentionnera expressément.

  • Le titulaire n’a droit à aucune indemnisation

ARTICLE 17-/-REALISATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL :
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, l’indemnité de résiliation est fixée à 5% du montant initial hors taxe du marché diminué du montant hors taxe non révisé des prestations admises.

ARTICLE 18-/-ASSURANCE :
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le concepteur ainsi que les cotraitants doivent justifier qu'ils sont titulaires d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivant du Code Civil.
Le TITULAIRE devra fournir, avant notification de son marché une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération.

Il devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final.

Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.
ARTICLE 19-/-LITIGES :
En cas de litige, la loi française est seule applicable.

Le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Fort de France.

ARTICLE 20-/-DEROGATIONS AU C.C.A.G.-FCS.:

  • Article 1-6 du CCAP déroge à art. 13.1.1 du CCAG FCS

  • Article 14 du CCAP déroge à art. 14.1.3 du CCAG FCS




Fin du CCAP.

similaire:

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconFraternité – Travail – Progrès
«nom du maître d’ouvrage» ou l’adresse pour le dépôt des offres, doivent figurer dans l’Avis d’Appel d’Offres, les Données Particulières...

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconSociete immobiliere picarde
«sipimmo» Rubrique : Professionnel – Appel d’Offres en Cours, à compter du Vendredi 14 octobre 2016

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconSociete immobiliere picarde
«sipimmo» Rubrique : Professionnel – Appel d’Offres en Cours, à compter du Mercredi 28 septembre 2016

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconDossier Type d’Appel d’Offres
«nom du Maître de l’Ouvrage» ou «adresse de réception des offres» doivent être saisis aux endroits indiqués

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconDossier Type d’Appel d’Offres
«nom du Maître de l’Ouvrage» ou «adresse de réception des offres» doivent être saisis aux endroits indiqués

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconDécret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconSynopsis de l’Appel d’Offres

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconL’examen du dao et la publication de l’avis d’appel d’offres

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconPIÈce 1 : avis d’appel d’offres et avertissement
«Approvisionnement en eau, promotion de l’hygiène et de l’assainissement dans les écoles du Mali»

Appel d’offres ouvert – Arts. 66 à 68 du décret 2016-360 iconTitre : Noviodunum Date(s) : Ier au l’iv siècle
«arts de l’espace», «arts du langage», «arts du quotidien», «arts du son», «arts du vivant», «arts du visuels»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com