Maitre d’ouvrage nom et adresse : Mairie de Mennecy Place de la Mairie 91540 Mennecy maitre d’Œuvre








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NOTICE D’ACCESSIBILITE

AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC


Références :

  • Code de la Construction et de l’Habitation

Articles L 111-7, L 111-8 à L 111-8-3

Articles R 111-19 à R 111-19-11

  • Code de l’Urbanisme

Articles L 421-1 et L 421-3

Articles R 421-5 à R 421-5-2, R 421-38-20 et R 421-53

  • Arrêté du 31 mai 1994

  • Circulaire 94.55 du 7 juillet 1994



DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT OU DE L’INSTALLATION




SALLE POLYVALENTE JACQUES BROZ

Rue de Milly

91540 Mennecy
Nature des travaux

Création de quatre salles de réunion
Nature de l’activité : L

Nature des travaux (neuf, transformation …) : réhabilitation

Classement de l’établissement : 5 eme Catégorie

MAITRE D’OUVRAGE


Nom et adresse :

Mairie de Mennecy

Place de la Mairie

91540 Mennecy


MAITRE D’ŒUVRE


Nom et adresse :

Domatel

Immeuble Coach

8 er Place Henri D’Asteir

94220 Charenton


BUREAU DE CONTROLE



Nom et adresse :

Mission de contrôle règles d’accessibilité  OUI  NON

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES INSTALLATIONS
CHEMINEMENTS PRATICABLES

PAR LES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Compte-tenu de l’usage normal du bâtiment



Le cheminement praticable doit-être le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels. En cas de dénivellation importante il doit conduire le plus directement possible à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, et aux aménagements à desservir.

LES CARACTERISTIQUES DU CHEMINEMENT D’ACCES

POUR LE CHEMINEMENT USUEL (extérieur et intérieur)


Depuis l’entrée du terrain qui supporte la construction
- Sol non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue  OUI  NON  SANS OBJET

sans obstacle à la roue  OUI  NON  SANS OBJET

- Trous ou fentes diamètre ou largeur < 2cm  OUI  NON  SANS OBJET


Tolérance :
8% sur <2m

12% sur <0.50m
- Profil horizontal ou pente < 5%  OUI  NON  SANS OBJET

et palier de repos tous les 10 m si pente >4%  OUI  NON  SANS OBJET

- Dévers en partie courante < 2%  OUI  NON  SANS OBJET


Tolérance :

4cm si chanfrein à un pour trois
- Garde-corps préhensible si rupture de niveau >0.40  OUI  NON  SANS OBJET

- Ressauts absents ou  2cm  OUI  NON  SANS OBJET

et bord arrondi ou chanfrein  OUI  NON  SANS OBJET

- Espacement entre deux ressauts successifs  2.50 m  OUI  NON  SANS OBJET

- Palier de repos horizontal  OUI  NON  SANS OBJET

longueur  1,40 m (hors débattement de porte)  OUI  NON  SANS OBJET

devant chaque porte  OUI  NON  SANS OBJET

en haut, en bas de chaque plan incliné  OUI  NON  SANS OBJET

à l’intérieur de chaque sas  OUI  NON  SANS OBJET


Tolérance :

1.20 m si aucun mur de part et d’autre
(hors débattement des portes)

- Largeur de cheminement  1,40 m  OUI  NON  SANS OBJET

- Largeur des portes :

- local > 100 personnes porte  1.40 m  OUI  NON  SANS OBJET

dont un vantail  0.80 m  OUI  NON  SANS OBJET

(passage utile 0.77 m)

- local < 100 personnes porte  0.90 m  OUI  NON  SANS OBJET

(passage utile 0.83 m)
- si pièce < 30 m² porte 0.80 m  OUI  NON  SANS OBJET
- Bornes et poteaux peints de couleurs contrastées  OUI  NON  SANS OBJET
ASCENSEUR


Obligatoire si

 50 personnes

en sous-sol ou en étage (100 personnes pour établissement d’enseignement)

Prestations au RDC impossibles



- Largeur porte > 0,80 m  OUI  NON  SANS OBJET

- Cabine au moins 1,00 m x 1,30 m  OUI  NON  SANS OBJET

- Commandes sur le côté :  OUI  NON  SANS OBJET

hauteur  1,30 m

- Précision d’arrêt  2 cm  OUI  NON  SANS OBJET
ESCALIER


Si pas d’ascenseur ou de rampe, un escalier au moins


- Si aucun mur de part et d’autre  OUI  NON  SANS OBJET

Largeur  1.20 m

- Si mur d’un seul côté  OUI  NON  SANS OBJET

Largeur  1.30 m

- Si entre deux murs  OUI  NON  SANS OBJET

Largeur  1.40 m

- Hauteur des marches  16 cm  OUI  NON  SANS OBJET

- Giron  28 cm  OUI  NON  SANS OBJET

- Nez de marches bien visible OUI  NON  SANS OBJET

- Si 3 marches ou plus  OUI  NON  SANS OBJET

Main courante de chaque côté

Préhensible depuis chaque palier  OUI NON  SANS OBJET

WC





A chaque niveau accessible aux personnes en fauteuil roulant, lorsque des WC sont prévus pour le public.

Si WC séparé

Prévoir 1 W.C. accessible pour chaque sexe
- Au moins un WC accessible OUI  NON  SANS OBJET (cheminement)
- Espace au moins 0.80 m x 1.30 m  OUI  NON  SANS OBJET

à côté de la cuvette hors tout obstacle

et débattement de porte

- Hauteur cuvette comprise entre  OUI  NON  SANS OBJET

0.46 m et 0.50 m

- Commande de chasse d’eau facile  OUI  NON  SANS OBJET

- Barre d’appui entre 0.70 et 0.80 m  OUI  NON  SANS OBJET

de hauteur à côté de la cuvette

- Lavabo accessible du dessous :  OUI  NON  SANS OBJET

hauteur < 0.70 m

- aménagement accessible  OUI  NON  SANS OBJET

hauteur < 1.30 m

(miroir, sèche-mains, etc… )

TELEPHONE Sans Objet


Si mis à disposition du public



- Au moins un appareil accessible  OUI  NON  SANS OBJET

(cheminement)

- Emplacement au moins 0.80 m x 1.30 m  OUI  NON  SANS OBJET

libre de tout obstacle devant ou

à côté de l’appareil

- Axe cadran et autres dispositifs de  OUI  NON  SANS OBJET

commande à une hauteur comprise

entre 0.90 m et 1.30 m

- Numéro de la cabine en relief  OUI  NON  SANS OBJET

et en braille
DIVERS


Si tables écritoires ou guichets mis à usage du public

Autres équipements



- Au moins 1 table ou tablette  OUI  NON  SANS OBJET

utilisable

Bord inférieur  0.70 m du sol  OUI  NON  SANS OBJET
Bord supérieur < 0.80 m du sol  OUI  NON  SANS OBJET

- Emplacement au moins 0.80 x 1.30 m  OUI  NON  SANS OBJET

libre de tout obstacle

pour chaque équipement

- Poignée de portes  1.30 m du sol  OUI  NON  SANS OBJET

- Fentes Boîtes aux lettres  1.30 m  OUI  NON  SANS OBJET

- Boutons et interrupteurs électriques  OUI  NON  SANS OBJET

 1.30 m du sol

- Robinets  1.30 m du sol  OUI  NON  SANS OBJET

- Dispositifs de commande utilisables  OUI  NON  SANS OBJET

par le public  1.30 m et  0.40 m


STATIONNEMENT Sans Objet


Intérieurs ou extérieurs
- Places réservées et signalisées  OUI  NON  SANS OBJET
- Au moins 1 place aménagée  OUI  NON  SANS OBJET

par fraction de 50 emplacements
- Largeur totale  3.30 m  OUI  NON  SANS OBJET

- Bande latérale  0.80 m  OUI  NON  SANS OBJET

libre de tout obstacle et protégée

de la circulation automobile

- Places reliées à entrée de l’installation  OUI  NON  SANS OBJET

ouverte au public

par cheminement praticable

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

CONCERNANT DES ETABLISSEMENTS PARTICULIERS
ETABLISSEMENTS RECEVANT DES SPECTATEURS

ET DES CONSOMMATEURS ASSIS sans objet, ne concerne pas ces travaux.









Salles de Spectacles, de conférences ou de réunions publiques, établissements de restauration, équipements sportifs, lieux de culte
- Places permettant d’avoir accès

aux mêmes prestations que les personnes valides

Réservées  OUI  NON  SANS OBJET

ou dégagées en cas de besoin

(restaurant, salle à usage polyvalent)

Accessibles par un cheminement  OUI  NON  SANS OBJET

praticable

- Au moins :

2 places pour les établissements de  OUI  NON SANS OBJET

50 places ou moins

1 supplémentaire par tranche de  OUI  NON  SANS OBJET

50 places en plus

Au-delà de 300 places les  OUI  NON  SANS OBJET

emplacements sont dispersés

Au-delà de 1000 places :  OUI  NON  SANS OBJET

21 places minimum

- Espace de 1.30 m x 0.80 m au moins  OUI  NON  SANS OBJET
ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT HOTELIER Sans objet







C

Hôtel, motels, pensions de famille, établissements de tourisme social, auberges de jeunesse


hambres aménagées et accessibles 

- Au moins :

1 chambre pour les établissements de  OUI  NON  SANS OBJET

20 chambres ou moins

2 chambres pour les établissements  OUI  NON  SANS OBJET

de 21 à 50 chambres

1 supplémentaire par tranche  OUI  NON SANS OBJET

de 50 chambres en plus

Dans la chambre
- Cheminement libre de tout obstacle  OUI  NON  SANS OBJET

fixe largeur  0.90 m

Pour circulation autour du mobilier  OUI  NON  SANS OBJET

Et accès aux équipements  OUI  NON  SANS OBJET

(espace de 0.80 x 1.30 m)

- Aire de rotation d’au moins 1.50 m  OUI  NON SANS OBJET

(hors mobilier)

- Salle de bain de la chambre ou de  OUI  NON  SANS OBJET

l’étage accessible et aménagée

- W.C. de la chambre ou de l’étage  OUI  NON  SANS OBJET

accessible et aménagée
INSTALLATION SPORTIVES ET SOCIO-EDUCATIVES sans objet







-

Si déshabillage en cabine
Au moins 1 cabine par sexe : accessible  OUI  NON  SANS OBJET

- A l’intérieur espace d’au moins  OUI  NON  SANS OBJET

0.80 m x 1.30 m (hors obstacles et

(débattement porte) et 0.80 x 1.60 m

porte fermée

- Au moins une douche accessible :  OUI  NON SANS OBJET

utilisable  OUI  NON SANS OBJET

(espace 0.80 x 1.30 m sans ressaut )

(0.80 x1.60 m entre les murs)

zone d’assise  OUI  NON  SANS OBJET

hauteur entre 0.46 m et 0.50 m

barre d’appui  OUI  NON SANS OBJET

hauteur entre 0.70 m et 0.80 m

commandes faciles à manœuvrer  OUI  NON  SANS OBJET

si douches par sexe :  OUI  NON  SANS OBJET

1 douche adaptée par sexe

- Piscines : 1 bassin au moins accessible  OUI  NON  SANS OBJET

par cheminement (évitant pédiluve)

- Possibilité de mise à l’eau par les  OUI  NON SANS OBJET

moyens de l’établissement

CONCEPTION DU PROJET



Influence de la réglementation accessibilité sur le projet architectural ?
Prise en compte des contraintes techniques.
.

ACCES AUX PRESTATIONS OFFERTES PAR L’ETABLISSEMENT

OU L’INSTALLATION



Dans le cas ou toutes les prestations ne seraient pas accessibles, précisez pourquoi, lesquelles, et les mesures prévues pour compenser cette déficience

Sans Objet

DEMANDE DE DEROGATION



Uniquement en cas de difficultés matérielles graves ou, pour l’existant, en raison de difficultés liées aux caractéristiques ou à la nature des travaux. Motivez la demande.
Sans Objet



IMPORTANT


  • Les plans joints à la demande de permis de construire doivent permettre de vérifier que les règles d’accessibilité ont bien été respectées.

  • Pour cela il faut notamment que les plans soient présentés à une échelle suffisante avec agrandissement pour les locaux techniques (cabinets d’aisance, chambre d’hôtel…) Leur lecture sera claire, facile, sans ambiguïté… La conformité du projet doit pouvoir être comprise rapidement.

  • Dispositions particulières à chaque type de plans :




    • PLAN DE MASSE




      • Indiquer le cheminement usuel depuis le domaine public jusqu’aux bâtiments à desservir en précisant la nature des revêtements, la pente, les paliers de repos, la largeur du cheminement.

      • Indiquer les places de stationnement aménagées et le cheminement pour rejoindre les bâtiments



    • PLAN DE FACADE ET COUPE




      • Indiquer les conditions d’accès : Pente, seuils (préciser les différences de niveaux éventuelles), ressauts, rampes, etc…



    • PLAN DES NIVEAUX


Indiquer :

      • les cotes de chaque niveau

      • les caractéristiques des circulations (largeur, pente, …)

      • les largeurs de porte

      • les paliers de repos

      • les surlargeurs dans les couloirs formant changement de direction et pour les accès latéraux aux pièces

      • les dimensions des ascenseurs

      • les caractéristiques des escaliers

      • l’aménagement des cabinets d’aisance

      • l’emplacement des divers équipements spécifiques.



Fait à : . Mennecy Fait à : Mennecy

Le : mars 2010 Le  mars 2010
Le Maître d’Ouvrage  Le Maître d’œuvre



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