Cnoa/int/md-fevrier 2003 conditions d’Établissement et libre prestation de services des architectes ressortissants d’États membres de l’union européenne (U. E.)








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CNOA/INT/MD-FEVRIER 2003




CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES DES ARCHITECTES RESSORTISSANTS D’ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE (U.E.)

ET DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (E.E.E.)



Dans le cadre de l’Union Européenne (U.E.) :
La Directive européenne 85/384/CEE du 10 juin 1985, dite « Directive Architectes », en vigueur depuis 1987 et actuellement applicable dans les 15 Etats membres de l’Union européenne, permet aux architectes titulaires d’un diplôme reconnu d’exercer leur profession dans le pays européen de leur choix. A ce titre, la Directive fournit une liste exhaustive des diplômes équivalents, et ce, pour chaque Etat membre de l’Union européenne. Ainsi, sont reconnus les diplômes français d’architecte DPLG (Diplôme d’Architecte diplômé par le Gouvernement), d’architecte DESA (Diplôme délivré par l’Ecole Spéciale d’Architecture) ainsi que le diplôme d’architecte ENSAIS (Diplôme délivré par l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries de Strasbourg, section Architecture). Seules les personnes physiques de nationalité française, ou ressortissantes d’Etats membres de l’Union européenne, ou ressortissantes d’Etats non-membres de l’Union européenne mais pouvant se prévaloir de conventions de réciprocité ou d’engagements internationaux (Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Togo) ont qualité pour exercer la profession d’architecte en France. Deux cas de figure peuvent être envisagés, soit au titre de l’installation professionnelle dans le pays d’accueil, soit dans le cadre de la simple réalisation de prestations de services temporaires (ou projets déterminés), le port du titre et la fonction d’architecte étant protégés en vertu de la législation française (cf. Loi du 3 janvier 1977 sur l’Architecture).


  1. Au titre de son installation professionnelle en France, l’architecte intéressé doit faire une demande d’inscription au tableau auprès du Conseil Régional de l’Ordre correspondant au lieu d’installation de son futur bureau professionnel. La demande est à présenter sur un formulaire type remis par le Conseil Régional au requérant, auquel il doit obligatoirement joindre un dossier comprenant :




  • Original ou photocopie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice en France de la profession d’architecte,

  • Extrait de casier judiciaire de moins de trois mois,

  • Trois photos d’identité,

  • Une pièce d’identité : carte d’identité ou copie du passeport,

  • La preuve d’une adresse professionnelle en France attestée notamment par une quittance de loyer, une facture de téléphone ou d’électricité.


Cette démarche s’accompagne du versement d’un droit requis pour frais d’inscription, d’un montant de 190 Euros pour l’année 2003. Une fois inscrits, tous les architectes - et ce, quel que soit leur mode d’exercice - sont redevables du paiement d’une cotisation forfaitaire annuelle fixée à 570 Euros pour 2003, conformément aux articles 36 et 37 du décret du 28 décembre 1977, complété par le décret du 17 septembre 1992.


  1. Au titre de la réalisation d’une ou de plusieurs prestations de services (ou projets déterminés) sur le territoire français par des architectes ressortissants de l’Union européenne, l’inscription au tableau de l’Ordre n’est pas requise ; cependant, l’architecte a l’obligation (conformément à l’article 7 du Décret du 16 janvier 1978) de faire une déclaration préalable auprès du Conseil de l’Ordre correspondant à la région dans laquelle il réalise le projet. Le Conseil régional l’enregistre alors sur un registre spécial. Cette déclaration s’accompagne d’un dossier comprenant impérativement tous les documents suivants :




  • Original ou photocopie du diplôme, certificat ou autre titre permettant en France l’exercice de la profession d’architecte,

  • Pièce d’identité : carte d’identité ou copie du passeport,

  • Déclaration du projet comportant les indications suivantes :

  • Localisation,

  • Nom et coordonnées du maître d’ouvrage,

  • Temps estimé de réalisation du projet,

  • Montant des travaux.

  • Déclaration d’exercice habituel émanant de l’organisation habilitée dans l’Etat d’origine, certifiant la moralité et l’honorabilité du requérant,

  • Attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française.


Par ailleurs, il convient de noter que l’architecte prestataire de services est également soumis aux mêmes dispositions déontologiques et disciplinaires qui s’imposent aux membres français de l'Ordre et peut, en cas d’infraction, se voir poursuivi devant la Chambre régionale de discipline. Enfin, une déclaration auprès du Conseil Régional territorialement compétent est obligatoire pour chaque projet à réaliser sur le territoire français.
Dans le cadre de l’Espace Économique Européen (E.E.E.) :
En vertu de l’Accord sur l’Espace Economique Européen du 2 mai 1992, le bénéfice de la libre circulation dans les Etats membres a été étendu aux ressortissants des autres Etats parties à l’Accord, tandis qu’il a été accordé dans ces Etats aux ressortissants des Etats membres.
La libre circulation professionnelle est devenue effective, sauf mesure transitoire, depuis le 1er janvier 1994, date d’entrée en vigueur de l’Accord, et après l’adhésion aux Communautés de trois des Etats concernés le 1er janvier 1995, elle s’applique désormais aux relations entre les Quinze et l’Islande, la Norvège et plus récemment avec plein effet au 1er janvier 1998, le Lichtenstein.
En d’autres termes, un architecte titulaire de la nationalité d’un Etat membre de l’E.E.E. peut réaliser dans un Etat membre de l’Union européenne une prestation de services déterminée, dans les mêmes conditions qu’un ressortissant de l’Union européenne, dès lors qu’il est titulaire de l’un des diplômes reconnus aux termes de l’Accord. Pour la Norvège, il s’agit des diplômes d’architecte suivants : diplômes délivrés par l’Institut Norvégien de Technologie à l’Université de Trondheim, l’Ecole Supérieure d’Architecture d’Oslo et l’Ecole Supérieure d’Architecture de Bergen. Pour le Liechtenstein, ce sont les diplômes émanant de l’Ecole Technique Supérieure.
Pour réaliser sa prestation, l’architecte devra faire une déclaration auprès du Conseil régional territorialement compétent (c’est-à-dire du lieu de réalisation du projet), déclaration enregistrée sur un registre spécial et qui devra être accompagnée d’un dossier comprenant obligatoirement tous les documents suivants :


  • Original ou photocopie du diplôme d’architecte,

  • Pièce d’identité ou copie du passeport,

  • Déclaration du projet comportant les indications suivantes :

  • Localisation du projet,

  • Nom et coordonnées du maître d’ouvrage,

  • Temps estimé de réalisation du projet,

  • Montant des travaux.

  • Attestation de l’organisation professionnelle du pays d’origine certifiant que le demandeur ne fait pas l’objet, dans son pays, de sanctions professionnelles l’empêchant d’exercer,

  • Attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française.


Par ailleurs, l’architecte prestataire de services, même s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre en tant que tel, demeure soumis aux dispositions déontologiques qui s’imposent aux membres français de l’Ordre, et peut, en cas d’infraction, se voir poursuivi devant la Chambre régionale de discipline.


Conseil National de l’Ordre des Architectes

9, rue Borromée 75015 Paris

Tél. 01 56 58 67 00 – Fax 01 56 58 67 01

www.architectes.org

CIAF@cnoa.com

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