~ Document de travail préparatoire à la table ronde «Mobilisation nationale vers la cop 21 sur les enjeux du climat et de la biodiversité»








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A ce titre, l’Etat encouragera dès 2015 les collectivités à préparer leurs plans climat air énergie territoriaux selon les nouvelles modalités introduites par la loi. [Une réflexion sur un cycle de formation des élus locaux et régionaux sur les enjeux climat et la conduite des politiques climatiques territoriales devra être engagée pour mobiliser les acteurs des territoires. L’ADEME est acteur clef pour la mise en place de ces actions de formation. Rapport des sénateurs Ronan Dantec et Michel Delebarre sur « les collectivités territoriales dans la perspective de Paris Climat 2015″]


  • Le secteur agricole poursuivra ses efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en préservant son potentiel de production. Avec le secteur forestier, ils développeront la substitution des produits conventionnels par des bio-produits et bio-énergies tout en maintenant la capacité de stockage de carbone des sols et des peuplements forestiers à moyen et long terme. Les mesures suivantes seront mises en œuvre dans cette perspective :

    1. L’Etat appuiera dans ce cadre la création d'un “Label Carbone Forestier National” volontaire pour les projets de Boisement/Reboisement et de Gestion Forestière Améliorée. Il s’agira concrètement de certifier des projets dont les effets attendus en termes de stockage de carbone seraient validés selon une méthodologie proposée par la profession et approuvée par l'État et de mettre en place un système de contrôle, de validation et de suivi des projets.]

    2. Il soutiendra le développement de l’usage de la biomasse forestière pour la production d’énergie renouvelable, dans le respect de la hiérarchie des usages (bois, d’œuvre, bois d’industrie, bois énergie) par la dynamisation de la filière forêt-bois française.

  • Une évaluation de l’impact climatique de la promotion de l'agro-écologie instaurée par la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et plus largement de la contribution de l’agriculture (notamment agroécologie) et de la forêt incluant émissions, stockage, substitution et perte des terres par artificialisation sera conduite. Des indicateurs climat seront notamment établis pour le suivi des mesures agro-environnementales et climatiques, dans le cadre de la déclinaison française de la PAC. Les démarches en faveur de la lutte contre le changement climatique au sein des groupements d’intérêt économique et écologiques et à travers les appels à projets du Compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) seront par ailleurs encouragées.

  • Les collectivités territoriales seront incitées à mieux identifier dans les PCET les effets des secteurs agricoles et forestiers sur les émissions de GES, ainsi que les mesures nécessaires à une bonne adaptation de l’agriculture et de la forêt aux nouvelles conditions climatiques, afin de préconiser des plans d'actions appropriés.

  • La France continuera de porter au niveau international, et notamment au sein de la « Global Alliance for Climate-Smart Agriculture », une politique ambitieuse de soutien au développement des agricultures familiales et paysannes et de l'agro-écologie.

    Garantir l’exemplarité de l’Etat

    1. Les outils des politiques de fonctionnement durable des administrations publiques et d'achats publics seront approfondis en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation, dans la dynamique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui renforce l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments et les flottes de véhicules publics. La publication au début de l’année 2015 de la "Circulaire 2014-2020 d'exemplarité du fonctionnement de l'Etat au regard du développement durable et de la transition écologique » et du Plan national d'action pour les achats publics durables 2014 – 2020 (PNAAPD), qui a fait l’objet d’une consultation du public du 20 juin au 20 juillet 2014, y contribueront. Dans ce cadre, un travail est mené pour construire un référentiel des critères de qualité du bâti.

    2. L’impact sur le climat et l’environnement des grands événements et manifestations publics nationaux ou internationaux devra être davantage limité :

      1. La France s’efforcera de minimiser l’empreinte carbone et environnementale de la COP21 liée notamment à l’accueil des participants, et procédera à une compensation carbone des émissions associées.

      2. Dans la perspective de l’accueil en France de l’Euro 2016 de football, l’intégration des solutions en faveur du climat sera renforcée dans les pratiques sportives. Un outil d’aide à la décision pour l’optimisation des déplacements dans l’organisation des rencontres sportives, destiné aux fédérations sportives et ligues professionnelles, sera opérationnel avant fin 2015. Un cahier de préconisations environnementales pour les grands événements sportifs sera proposé aux collectivités territoriales hôtes de l’Euro 2016, dans le cadre du plan d’action interministériel pour l’Euro 2016 coordonné par la Délégation interministérielle pour les grands événements sportifs internationaux (DIGES).

    Soutenir la réorientation des investissements vers l’économie verte

    La France soutiendra la mise en place d'instruments financiers innovants pour rediriger les capitaux privés vers les investissements bas carbone et en faveur de la biodiversité, et contribuer au financement des mesures d'adaptation au changement climatique, y compris via le maintien d'infrastructures écologiques résilientes :

    1. Le développement de véhicules financiers innovants, tels que les « obligations vertes » ou les ABS (asset back securities) bas carbone (titrisation de prêts verts) sera accompagné afin d’élargir les sources de financement possibles. Dans ce type de dispositif de financement exclusivement privé, l’intervention de l’Etat doit porter sur la stabilisation de l’environnement institutionnel et réglementaire qui entoure la pratique des fonds spécialisés qui émettront les produits financiers innovants. Il s’agit ainsi de favoriser l’émergence de bonnes pratiques en matière d’évaluation notamment afin de permettre la montée en puissance des financements issus des investisseurs institutionnels.

    2. La France promouvra la prise en compte par les analystes financiers et les agences de notation des risques climatiques dans leurs analyses.

    3. En s'appuyant sur les conclusions du rapport sur les fonds européens et le projet BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires ultra-marins), la France appuiera la mise en place d’un mécanisme de financement européen dédié à la biodiversité et au changement climatique dans les régions ultrapériphériques (RUP), les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), par exemple à l’aide des fonds LIFE+ et CRPF (Critical Ecosystem Partnership Fund).

    4. Les régions françaises et l’Etat consacreront, dans la contractualisation de leurs moyens et dans la programmation des fonds structurels européens, des actions dédiées à l’amélioration de la résilience des écosystèmes aux changements climatiques.

    Renforcer les signaux –prix favorables à la baisse des émissions de CO2 et à la préservation de la biodiversité.

    1. L’Etat poursuivra le renforcement des signaux-prix favorables à la baisse des émissions de GES et à la préservation de la biodiversité, tout en veillant au maintien du pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité des entreprises. [Des travaux seront plus particulièrement lancés sur l’augmentation progressive de la composante carbone dans la fiscalité des produits pétroliers et gaziers et sur la réduction progressives des niches fiscales et subventions dommageables à l’environnement, notamment la réduction des exonérations fiscales portant sur la TICPE et la réduction des subventions nocives pour la biodiversité. L’Etat s’engage en outre à renforcer les critères environnementaux pour l’octroi des agréments permettant de défiscaliser des investissements productifs en outre-mer.]

    Promouvoir davantage les emplois verts

    1. Dans la continuité du plan national de mobilisation pour les emplois et les métiers dans l’économie verte, du Débat national sur la transition énergétique et des mesures issues de la Conférence environnementale 2013, les ministères de l’écologie et du travail élaboreront conjointement un nouveau plan d’action commun sur l’emploi, la formation et les transitions professionnelles liées à la transition énergétique pour la croissance verte. La France portera également cette approche au niveau européen dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen. L’intégration d’un volet environnemental et climatique dans la formation des professions amenées à mettre en œuvre la transition énergétique pour la croissance verte sera encouragée, notamment à travers :

      1. l’adaptation de la formation initiale et continue des architectes à l’évolution des métiers liés à l’amélioration énergétique et à la restauration de la nature en ville ;

      2. la poursuite du travail de mise à jour des référentiels de la formation des futurs agriculteurs dans les Lycées agricoles, et de développement de matériel pédagogique adapté, impulsés par le projet « accompagner la formation des futurs agriculteurs sur le changement climatique ». Cette démarche s’inscrit dans le plan d’actions "enseigner à produire autrement" du projet agro-écologique pour la France ;

      3. l’amélioration du transfert de connaissances aux professionnels de la filière forêt-bois par un soutien accru aux initiatives en matière de transfert technologique. Cela concerne notamment, pour les industries forestières, le réseau AFORCE et, pour les sylviculteurs, l’Institut pour le développement forestier, le GIP ECOFOR, l’ONF et, à l’avenir, les actions de l’Agence française pour la biodiversité.

    Soutenir résolument des modes de consommation durables

    1. La promotion d’une évolution des modes alimentaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre associées sera renforcée, en intégrant davantage la dimension environnementale dans le Programme national nutrition-santé (PNNS) et le Programme national pour l’alimentation (PNA), en développement la sensibilisation sur le gaspillage alimentaire, en promouvant la consommation de produits de saison et de produits locaux, notamment dans la restauration hors foyer et en portant la question de l’impact environnemental et climatique des régimes alimentaires à la prochaine exposition universelle qui se tiendra à Milan en 2015.

    Renforcer la stratégie d’adaptation nationale

    Améliorer le Plan national d’adaptation au changement climatique.

    1. Le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) 2011-2015 fera l’objet d’une évaluation externe d’ici fin 2015, qui proposera des recommandations pour l’élaboration du prochain PNACC qui sera publié en 2016. Cette évaluation comprendra également une analyse spécifique pour les outre-mer, particulièrement exposés aux effets du changement climatique. Ce futur PNACC prendra notamment davantage en compte la problématique de la résilience des villes face aux effets du changement climatique (notamment la question de la lutte contre les îlots de chaleur urbains), de la gestion ressources en eau ainsi que les approches mettant en lumière les bénéfices que les politiques de conservation de la biodiversité peuvent apporter en matière d’adaptation au changement climatique (« ecosystem-based adaptation »), parmi lesquelles :

      1. la préservation et la restauration des forêts sèches, des mangroves et des récifs coralliens, la lutte contre les pollutions diffuses, la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, la promotion de la restauration et de la gestion côtière douce ;

      2. la promotion des approches éco-régionales pour développer des stratégies locales pour la biodiversité ainsi que la création de zones protégées et d'améliorer leur gestion en réseaux, dans l’optique d’une réduction des impacts du changement climatique ;

      3. la promotion d’une action commune favorisant la collaboration régionale et le renforcement des cadres politiques et juridiques pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes, y compris grâce à l'alerte précoce, la prévention, l'éradication et le confinement ;

      4. la promotion de l'application du principe «éviter, réduire et compenser » en particulier pour la gestion des projets d'infrastructure ;

      5. l’articulation des documents de planification de la préservation des continuités écologiques (Trame Verte et Bleue) avec les PCET et SRCAE en prenant appui sur les SAR des régions d’outre-mer ;

      6. le développement de la prise en compte d'indicateurs de gestion durable dans les documents de gestion pour favoriser la diversité biologique et structurelle des peuplements forestiers, source d'adaptation au changement climatique et limitant ses impacts (sécheresses, crises sanitaires, tempêtes, etc.).

    [Amplifier la coopération régionale en matière de suivi des effets du dérèglement climatique]

    1. [Un réseau national standardisé d’observation des effets du changement climatique sera mis en place sous l’égide de l’agence française pour la biodiversité, s’appuyant sur les espaces protégés, sur la base des initiatives existantes, en métropole comme en outre-mer. Un programme de suivi d'espèces témoins des conséquences du changement climatique sera financé dans tous les parcs nationaux. La mise en place d’observatoires de la biodiversité et du changement climatique dans les RUP et les PTOM sera également soutenue avec l’appui de l’IFRECOR.]

    2. [Une structure collégiale d'information et d'expertise pour les gestionnaires d'espaces protégés sera mise en place avec la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité (FRB) permettant de diffuser et de mieux intégrer les résultats des recherches sur les impacts du changement climatique sur la biodiversité dans les politiques territoriales de conservation de la biodiversité.]

    3. [En lien avec le Centre de Recherches sur les Ecosystèmes d'Altitude (CREA), un Observatoire du changement climatique sur le Mont-Blanc sera créé. Il s’inscrira dans le international LTER (Long Term Ecological Research) et conduira des recherches écologiques sur de longues durées et à l’échelle de grands territoires.]

    Promouvoir une gestion intégrée des territoires littoraux prenant en compte les effets du dérèglement climatique sur la biodiversité :

    1. En poursuivant et en amplifiant la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côté : le comité national de suivi du trait de côte élaborera sa feuille de route et mettra en œuvre dès 2015 des actions prioritaires :

      1. Première cartographie nationale de l’évolution historique de l’érosion côtière sur la base d’indicateurs nationaux homogènes ;

      2. Mise en place en 2015 d’un réseau national cohérent des observatoires du trait de côte ;

      3. Actualisation des catalogues sédimentologiques des côtes françaises métropolitaine et d’outre-mer ;

      4. Poursuite de la démarche d’accompagnement de l’Etat aux 5 collectivités engagées dans l’appel à projet sur la relocalisation des activités et des biens.

    2. En s’appuyant sur un réseau d’une dizaine de sites pilotes animés par le Conservatoire du littoral en lien avec les collectivités territoriales concernées, afin d’une part d'engager des travaux de recherche sur la contribution de ces sites à l'adaptation au changement climatique ou à la lutte contre l'érosion et d’autre part d'expérimenter des modes de "gestion souple" du trait de côte. Le Conservatoire du littoral s’engage par ailleurs à sensibiliser les usagers de ses sites aux effets du changement climatique via une information spécifique dans les "maisons de sites" et à élaborer et mettre à disposition une information spécifique sur les effets du changement climatique sur le site en question, dans la moitié de ses maisons de site d’ici 3 ans.

    3. Dans les Outre-Mer, en accélérant la constitution de corridors écologiques et en finalisant le Réseau écologique des départements d’outre-mer (REDOM) afin de mieux identifier les zones qui nécessitent une protection et une continuité renforcées. Par ailleurs, l’objectif de protection de 35 000 hectares de mangroves ultra-marines devra être atteint d’ici la COP21, en définissant un objectif territoire par territoire. A moyen terme, la quasi-totalité des mangroves des territoires d’intervention du Conservatoire national du littoral seront placés sous sa protection. Enfin, un objectif chiffré ambitieux de récifs coralliens à protéger sera défini d’ici la COP21, en commun avec les collectivités ultra-marines.
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