Délibération 2014-9-1 Compte rendu de la séance du 5 septembre 2014








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CONSEIL MUNICIPAL DE PONT-AVEN

SEANCE N°9 DU 31 OCTOBRE 2014

COMPTE-RENDU
Madame Blayo est élue secrétaire de séance.

Délibération 2014-9-1 - Compte rendu de la séance du 5 septembre 2014

Après une minute de silence à la mémoire de Monsieur Alain DELVALLEE sui te à son décès brutal, Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance, en date du 5 septembre 2014.
Il est rappelé que Monsieur LE GALL avait demandé "le retour au vote à bulletin secret lors des séances municipales".
Monsieur PERROT, interrogé par le Maire, citant l'article 29 du règlement intérieur, qui reprend l'article L2121-21 du CGCT, avait expliqué que tout vote au scrutin secret doit être demandé par au moins un tiers des présents.

Le vote sur ce mode de scrutin n'a pas permis de dégager cette proportion de suffrages.
Monsieur LEBRESNE demande au Maire l'autorisation de faire une déclaration au nom de l'opposition, ce que Monsieur le Maire accepte.
Monsieur LEBRESNE remercie le Maire au nom de l’opposition de bien vouloir le laisser s’exprimer dans les termes suivants:

"Les sujets de ce conseil municipal à l’ordre du jour ont suscités des questions au combien légitimes sur la logique de l’ordonnancement.

Est-ce volontaire compte tenu du degré d’importance ou bien de l’empressement à les voir adopter ?

Vous et votre équipe avez eu maintenant le temps suffisant d’appréhender les dossiers qui préoccupent les habitants de Pont-Aven et de fait nous préoccupent; à ce titre même si notre représentativité reste minoritaire ,je vous rappelle que nous représentons 60% des votants certes divisés initialement par la représentativité des listes, mais à la finale, nous sommes par circonstance des élus représentatifs et unis face aux enjeux et problématiques à venir.

Nos questions seront courtes, brèves, et sans appel.

Monsieur le Maire:

Comment allez-vous concilier la maîtrise des dépenses de la commune avec l’assurance d’une bonne santé financière, tout en réalisant votre programme sans avoir recours à l’emprunt de manière excessive?

Nous vous rappelons que le contexte économique est difficile pour tout le monde, si dans le monde du travail, il est souvent souligné que la variable d’ajustement reste le personnel, pour une commune et les ambitions portées pas ses élus la variable d’ajustement n’est certainement pas la pression fiscale reposant sur les contribuables dont nous faisons partie.

Comment allez – vous donc mener vos projets sans avoir recours à l’imposition des Pontavenistes.

A ce jour je constate que les priorités de votre programme ne sont pas clairement définies et traduites

en perspectives. Nous nous opposerons à votre action qui pour le moment semble être la caricature d’un jeu de Monopoly où vous jouez avec les moyens tenus de la commune sans discernement des priorités à établir pour la population de Pont-Aven en conséquence, nous nous abstiendrons.

Exemple: le projet de réaménagement de la place devient le projet de transformation du centre bourg.

Qui paiera in fine?

Quid également de l’acquisition du presbytère de Nizon, certes votre envie de répondre à une promesse de campagne est louable car elle respecte en ce sens vos engagements envers une partie de la population, mais qui va payer encore in fine ce projet?

Réponse, nos impôts. Avant de vous engager dans cette démarche nous élus de l’opposition vous invitons à réfléchir aux conséquences futures de vos actes dans un contexte peu favorable et dégradé. Comme il est indiqué à la une du Télégramme du jeudi 30 octobre 2014:

<< Les communes devront se serrer la ceinture >> permettez-nous d’ajouter tristement: sauf à Pont-Aven.

Dans tous les cas nous ne pouvons que déplorer l’inefficacité de nos conseils et de nos mises en garde sur des sujets qui appellent à la prudence."
Monsieur le Maire se dit attentif au groupe d'opposition et à son écoute. Il propose que le devenir des équipements de la commune soit vu en commission finances puis en commission plénière afin de déterminer l'usage des bâtiments qui vont se libérer et éventuellement leur vente.
A partir du 3 novembre 2014 aura lieu l'appel d'offres sur les travaux d'aménagement de la place de l'hôtel de ville avec remise des plis le 25 novembre, qui seront ouverts le jour même, analysés; puis le projet de marché sera adressé au contrôle légalité avant fin décembre et notifié.
Il se dit conscient de la difficulté de la période, cepandant il n'est pas possible d'attendre 6 ans et de laisser s'ouvrir le musée sans faire la part communale des travaux.
L'achat de la salle chez cousin correspond à une attente de la population de Nizon. Il n'était pas prévu que l'opportunité se présente si vite, mais c'est ainsi. La perception sera rendue par l'Etat en avril 2015; en 2016, le reste de l'ancien Musée; ensuite, la caserne des pompiers. Si l'Office de tourisme peut être mieux logé, son local actuel serait aussi libéré. La poste ne souhaite pas prendre un local plus petit même s'il est central, donc, tant qu'il n'y a pas de fermeture, ce que nous ne souhaitons pas, ce n'est qu'une partie de bâtiment qui pourrait être récupérée. Il espère qu'avec ces nouvelles adaptations des bâtiments pourront être vendus.
Pour Monsieur LEBRESNE, on peut faire les mêmes usages du presbytère de Nizon. Il ne veut pas polémiquer, mais met en garde vis à vis de l'affaiblissement des moyens de la commune.
Monsieur le Maire reconnaît que c'est tout à son honneur. De toute façon, il ne décide pas seul.
Monsieur LEBRESNE s'étonne qu'il n'y ait pas de projection.
Monsieur le Maire explique que cela vient d'être fait. Pour la place 140 000 € relèvent du budget d'Assainissement. Il rappelle que les commerçants se rendent compte de la baisse de fréquentation due aux travaux du Musée et qu'il est donc urgent de terminer cette opération.
Monsieur BOSSARD reconnaît qu'il ne faut pas attendre. Par contre il faudrait définir des priorités.
Monsieur le Maire rappelle que depuis son arrivée en 1970 il n'a pas vu grand-chose se faire.
Madame STENHOUSE s'étonne de ce que ce sujet passe en dernier.
Monsieur le Maire précise qu'il ne faut pas y voir de volonté de hiérarchiser.
Monsieur BOSSARD indique que sur chaque dossier il y a des points d'interrogations.
Monsieur le Maire rappelle que pour le Musée il y a eu de belles subventions.
Monsieur LEBRESNE rappelle quant à lui qu'il a souvent sollicité l'adjoint aux finances afin qu'il présente une analyse financière.
Madame KERGOAT indique que la municipalité a démarré ce travail de priorisation.
Pour Monsieur LEBRESNE il faudrait que ce soit clairement établi.
Madame PETIT répond que cela va être fait.
Madame KERGOAT indique être opposée à la hausse des tarifs cantines, elle ne souhaite pas rendre la vie plus difficile aux Pontavenistes.
Monsieur LEBRESNE annonce que CCA a voté une hausse des ordures ménagères de 5 points. Il s'y est opposé. Il faut avoir le réflexe de faire des économies.
Monsieur le Maire indique que sur la Galerie Rouquier il reste 50 000 € à rembourser et qu'elle pourra être revendue.
Monsieur LEBRESNE a entendu dire qu'elle avait été achetée pour éviter l'installation d'un kebab qui marcherait peut-être aujourd’hui.
Madame STENHOUSE pense que l'Office de Tourisme n'appartient pas à la commune, ce que conteste Monsieur le Maire.
Monsieur BOSSARD estime qu'on ne peut pas comparer les tarifs scolaires et des investissements lourds. Il conclut qu'il y aura des hausses d'impôts. La commune ne doit pas forcément tout faire la première année.
Madame LE TOLLEC fait allusion à une remarque entre parenthèses insérée dans le compte-rendu par le DGS. Elle estime qu'il n'avait pas à le faire pas.
Monsieur LEBRESNE reconnaît qu'il n'est pas aisé de faire un verbatim. Monsieur BOSSARD estime que si la séance était enregistrée, on pourrait s'y référer.
Monsieur le Maire annonce qu'il sera fait droit à cette demande.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l'unanimité moins 5 abstentions le compte-rendu de la dernière séance, en date du 5 septembre 2014.

Délibération 2014-9-2 - Révision du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire propose au Conseil de bien vouloir prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, afin d'assurer le dynamisme économique, la densification du logement, l'adaptation des équipements publics, la protection des zones agricoles et naturelles, compte tenu de:

1.-La loi portant Engagement National pour l'environnement du 12 juillet 2010 (Grenelle II);

2.-La loi ALUR du 24 mars 2014;

3.-Le Schéma de COhérence Territoriale de la communauté d'agglomération approuvé le 23 mai 2013;

4.-L'état des zones humides d'ores et déjà approuvé par le Conseil municipal;

5.-Le Plan Local de l'Habitat de la communauté d'agglomération approuvé le 20 fevrier 2014;

6.-Le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau;

7.-Le projet de Zone d'Aménagement Concerté de la Belle Angèle en reconquête des friches industrielles anciennement CECAB, avec réduction du bâti, accueil des usages sportifs et de loisirs, préservation de la trame verte et bleue;

8.-Le schéma directeur d'assainissement pluvial.
Aussi la révision devra conduire à l'intégration des zones humides, la prise en compte du Schéma directeur d'assainissement pluvial et la mise en compatibilité avec les dispositions des documents-supra communaux.
Le choix du bureau d'études fera l'objet d'une consultation.
Le Maire propose également de prescrire une concertation qui durera pendant toute la période d'élaboration du projet de PLU, par le biais de cahiers de réclamations en mairie principale et en mairie annexe à l'appui d'une exposition des documents en vigueur et proposés, d'insertions dans le bulletin d'informations municipales mensuel et/ou semestriel, sur le site internet pontaven.com, et d'une réunion de concertation préalable à l'arrêt du projet.
Les avis requis par les dispositions législatives et réglementaires seront ensuite annexées aux différentes pièces obligatoires du projet préalablement arrêté par le Conseil municipal, au sein du dossier d'enquête publique, avec le bilan de la concertation approuvé au Conseil municipal et le procès-verbal des réunions avec les personnes publiques associées (Etat, Région, Département, Communauté d'agglomération, chambres consulaires, Section régionale de conchyliculture, et, à leur demande, les communes voisines, les associations locales agréées d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection de l'environnement).
Conformément aux articles L.121-4, L. 123-6 et L. 123-8 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

– au Préfet du Finistère,

– au Président du Conseil Régional,

– au Président du Conseil Général,

– aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture et au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture,

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,

– au Président de l’E.P.C.I. chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale,

et sera transmise pour consultation éventuelle en cours de procédure aux communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) voisins.
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur BOSSARD demande à Monsieur PERROT si, concernant la Belle Angèle, la modification du texte est une initiative de la commune ou de la DDTM.
Monsieur PERROT précise que la DDTM a demandé d'illustrer les motivations principales de la révision.
Madame STENHOUSE dresse l'historique de la mission du cabinet Tristan LA PRAIRIE.
Monsieur BOSSARD demande s'il y a une limitation aux projets.
Madame STENHOUSE indique qu'il n'y a pas de risque de constructions excessives car il y a unanimité pour la démolition. Longtemps l'Architecte des Bâtiments de France s'est opposé à la construction pour une raison de mauvaise exposition. Or c'est possible dans la partie sud.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal unanime, prescrit la révision du PLU et la concertation souhaitée selon les modalités ci-dessus, et approuve le mode de dévolution de la mission d'accompagnement de la commune à un bureau d'études.

Délibération 2014-9-3- Révision allégée

Monsieur le Maire propose au Conseil de bien vouloir prescrire les révisions allégées suivantes du Plan Local d'Urbanisme avec pour objectifs l'intégration de trois projets actuellement en zone naturelle ou agricole, sans porter atteinte au PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durable).
Ces révisions allégées feront l'objet de procédures partiellement distinctes et de votes distincts:

1.-Le classement en zone U de l'emprise de l'extension de l'école de Nizon déjà construite, en vertu d'un permis provisoire;

2.-La Déclaration d'Utilité Publique du projet de Centre de secours et son classement en zone U, dont le terrain est en cours d'acquisition (promesse de vente signée) et en continuité de l'urbanisation existante;

3.-Le projet de zone UL à Ste Marguerite (4 lodges), dont deux déjà construits, projet qui cadre parfaitement avec le SCOT.
Le choix du bureau d'études fera l'objet d'une consultation.
Le Maire propose également de prescrire une concertation qui durera pendant toute la période de révision allégée du PLU, par le biais de cahiers de réclamations en mairie principale et en mairie annexe à l'appui d'une exposition des documents en vigueur et proposés, d'insertions dans le bulletin d'informations municipales mensuel et/ou semestriel, sur le site internet pontaven.com, et d'une réunion de concertation préalable à l'arrêt des projets, conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme.
Les projets de révision arrêtés feront l'objet d'un examen conjoint avec l'Etat et les personnes publiques associées prévues à l'article L121-4 du code de l'urbanisme.
Les avis requis par les dispositions législatives et réglementaires seront ensuite annexées aux différentes pièces obligatoires des projets préalablement arrêtés par le Conseil municipal, au sein des dossiers de l'enquête publique commune, avec les bilans des concertations approuvées en Conseil municipal et les procès-verbaux de réunions d'examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Région, Département, Communauté d'agglomération, chambres consulaires, Section régionale de conchyliculture, et à leur demande, les communes voisines, les associations locales agréées d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection de l'environnement).
Conformément aux articles L.121-4, L. 123-6 et L. 123-8 du Code de l’Urbanisme, les délibérations seront notifiées :

– au Préfet du Finistère,

– au Président du Conseil Régional,

– au Président du Conseil Général,

– aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture et au Président de la Section Régionale de la Conchyliculture,

– au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains,

– au Président de l’E.P.C.I. chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale,

et seront transmises pour consultation éventuelle en cours de procédure aux communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) voisins.
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, les délibérations feront l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Monsieur le Maire indique que le projet de Lodges est un projet de Monsieur Jean-Marie LE NAOUR. S'agissant de la caserne des pompiers, l'étude est en cours; les travaux de construction vont durer de 13 à 15 mois.
Monsieur LE GALL suggère de mettre les photos sur le site de la commune et d'en indiquer la page par courriel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prescrit à l'unanimité une révision allégée du PLU sur les projets suivants selon les modalités ci-dessus détaillées:

1.-Le classement en zone U de l'emprise de l'extension de l'école de Nizon,

2.-La Déclaration d'Utilité Publique du projet de Centre de secours et son classement en zone U, dont le terrain est en cours d'acquisition en continuité de l'urbanisation existante,

3.-Le projet de zone UL à Ste Marguerite (4 lodges), et adopte les modalités de dévolution de la mission du bureau d'études.

Délibération 2014-9-4 - élection du 6ème adjoint

Monsieur le Maire invite le Conseil à élire un nouveau sixième adjoint suite au décès de Monsieur Alain DELVALLEE, trop vite emporté par une grave maladie.
Il rappelle, conformément à l'article L2122-7 du Code général des collectivités territoriales, que l'élection au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un toisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il demande aux candidats de se déclarer
Madame Solange PETIT se déclare candidate.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder au scrutin assisté de Monsieur LE FRAPPER, plus jeune conseiller et de Monsieur BOSSARD, conseiller le plus âgé, pour le dépouillement du scrutin.
22 suffrages sont dénombrés.

bulletins nuls: 6 blancs

Suffrages exprimés:16

Madame Solange PETIT recueille la totalité des 16 suffréges exprimés et est immédiatement installée en tant que 6ème adjoint.

Délibération 2014-9-5 - dénomination de l'impasse de Kermorvan

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir, afin de sécuriser la réception du courrier et avec l'accord des colotis, dénommer la voie interne du lotissement de Kermorvan "impasse de Kermorvan". La numérotation initiale pourra en conséquence être apposée suivant la procédure réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal dénomme à l'unanimité la voie interne du lotissement de Kermorvan "impasse de Kermorvan".

Délibération 2014-9-6 - Souscription d'un emprunt pour le portage du 2nd lotissement de Nizon

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'acquisition de l'ancien lotissement Logane pour un montant de 193 102 €.
En l'absence de vote des grandes masses du nouveau budget annexe de ce second lotissement de Nizon, la dépense a exceptionnellement été enregistrée sur le budget principal.
Afin de régulariser cette opération, il y a lieu de souscrire un emprunt d'équilibre du budget annexe, qui ne peut être subventionné par le budget de la commune.
La Caisse des dépôts et consignation a fait une offre au taux du livret A majoré de 0,6 %, avec laquelle aucun établissement bancaire ne peut rivaliser.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes:
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