Cahier des Clauses Administratives Particulières (C. C. A. P) Maître de l’ouvrage








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Cahier des Clauses Administratives Particulières



(C.C.A.P)

Maître de l’ouvrage :




COMMUNE DE FLAVY LE MARTEL

représenté par Madame LANCO Danielle,

Maire de la Commune

04 place du Général de Gaulle

02520 FLAVY LE MARTEL
OBJET DE LA CONSULTATION :

Réhabilitation du logement



02 place du Général de Gaulle
02520 FLAVY LE MARTEL
Philippe VENET

Maître d’œuvre CONCEPTEUR QUALIFIE n°2000-017
16 rue du clos Ecarnot

O23OO CHAUNY
Tél : 03.23.39.64.42 – Fax : 03.23.39.73.72

Email : moe.venet@cegetel.net


Page 1

ARTICLE 1




OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES




    1. – Objet du marché – emplacement des travaux


Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières ( CCAP ) s’applique à l’ensemble des prestations afférentes à la réalisation de l’opération ci – après :
Réhabilitation du logement - 2 place du Général de Gaulle - 02520 FLAVY LE MARTEL
La description des ouvrages et prestations, et leurs spécifications sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières ( CCTP ) et dans les documents qui lui sont annexés
Travaux intéressant la défense : sans objet
Contrôle des prix de revient : sans objet

Conducteur d’opération



Madame LANCO Danielle, Maire de la commune de FLAVY LE MARTEL

Contrôle technique



Les travaux faisant l’objet du présent marché sont soumis au contrôle technique dans les conditions prévues par le titre II de la loi du 4 Janvier 78 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Les missions confiées par le Maître de l’ouvrage au contrôleur technique sont relatives à la solidité des ouvrages et des équipements indissociablement liés aux ouvrages et sécurité des personnes.
Tout déplacement du contrôleur technique après achèvement de sa mission occasionné par des réserves à la réception des ouvrages, ou postérieurement à cette réception pendant les délais de garantie de parfait achèvement de 1 an ou de bon fonctionnement de 2 ans, seront supportés en totalité par l’entrepreneur responsable : abattement ou déduction sur les sommes lui restant dues au titre de son marché ou par tout autre procédure ( ordre de reversement, ou prélèvement sur la retenue de garantie ou la caution bancaire qui peut la remplacer ) si la totalité des sommes dues au titre de son marché lui a déjà été versée.

ARTICLE 2


PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales ou des pièces particulières.

Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché sont réputées connues de l’entrepreneur.
Les pièces particulières sont :
- bordereau de prix des matériaux et des éléments rendus sur chantier ou stockés dans les ateliers, usines ou dépôts de l’entrepreneur

- décomposition du prix forfaitaire pour les natures d’ouvrages traités à prix global forfaitaire

- devis quantitatif estimatif des travaux traités à prix unitaires et sous détails des prix unitaires

- bordereau des prix unitaires pour les fondations supplémentaires
Les erreurs de quantités, divergences ou ambiguïtés de toute nature pouvant apparaître dans la décomposition du prix des travaux traités à prix forfaitaires ne peuvent en aucun cas conduire à une modification du prix forfaitaire
- le présent cahier des clauses administratives particulières
- les plans numérotés suivant bordereau joint
- le bordereau quantitatif – estimatif de l’entreprise
Les pièces générales sont :
- les fascicules du cahier des clauses techniques générales en vigueur à la date de la remise de l’acte d’engagement
- les cahiers des charges et documents techniques unifiés ( DTU ) établis par le CSTB
- les avis techniques du CSTB et des assurances pour les procédés de construction, ouvrages ou matériaux donnant lieu à tel avis
- le cahier des clauses administratives générales ( CCAG ) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret 76/87 du 21/01/76 modifié par le décret 76/625 du 05/07/76
Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différences dans l’ordre ou elles sont mentionnées ici.

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ARTICLE 3


PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES
VARIATION DES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES

3.1 - REPARTITION DES PAIEMENTS
L’acte d’engagement indique ce que doit être payé à l’entrepreneur titulaire du marché et à ses sous – traitants ou à l’entrepreneur mandataire, à ses co-traitants et à leurs sous-traitants. Si l’acte d’engagement ne fixe pas la répartition des sommes à payer à l’entrepreneur et à ses sous–traitants, cette répartition résulte de l’avenant ou acte spécial visé au 2.43 du CCAG.
3.2 – TRANCHES CONDITIONNELLES
Sans objet
3.3 – CONTENU DES PRIX – MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES – TRAVAUX EN REGLE
Outre l’ensemble des travaux résultant des indications du CCTP et des plans, l’entrepreneur doit tenir compte de toutes sujétions et charges résultant notamment des charges mentionnées au cahier des clauses techniques particulières.
3.3.1 – l’entrepreneur est réputé avoir prix connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l’exécution des travaux .Il reconnaît avoir notamment, avant la remise de son acte d’engagement :

- pris connaissance complète et entière du terrain et de ses abords, ainsi que des conditions d’accès et des possibilités de desserte en voirie et réseaux divers et de tous les éléments généraux ou locaux en relation avec l’exécution des travaux.

- apprécié toute difficulté inhérente au site, aux moyens de communication, aux ressources de main-d’œuvre.

- contrôlé les indications des documents du dossier d’appel d’offres.

- s’être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès du maître d’œuvre et auprès de tous les services et autorités compétentes.
Les prix de l’entrepreneur comprennent les dépenses communes de chantier et les dépenses de coordination dans les limites et conditions ci-après :

- dans le cas d’entreprise groupées, les dépenses autres que celles visées à l’article 10.12 du CCAG sont inscrites à un compte prorata géré par l’entreprise de gros œuvre. Le prix de chaque entreprise comprend les sommes à payer au gestionnaire du compte.

L’entreprise du lot gros œuvre établit, au cours de la période de préparation un tableau prévisionnel faisant apparaître la quote-part des dépenses de chaque entreprise en % du montant. Ce tableau est transmis à chaque entreprise.

- dans le cas de marché par corps d’état, que les entreprises soient groupées ou non, les diverses entreprises règle d’un accord les dépenses suivantes dans la mesure ou elles n’ont pas été mises par le marché à la charge d’une entreprise déterminée et s’il s’agit d’entreprises non groupées, ne figurent pas dans un compte prorata.

  • installation, entretien et réparation des matériels, dispositifs ou engins installés par une entreprise pour ses propres besoins et utilisés par une ou plusieurs autres entreprises.

  • Utilisation par les différents corps d’état des échafaudages, dispositifs ou engins installés par l’entrepreneur chargé du gros œuvre pour ses propres besoins


En cas de désaccord des entrepreneurs intéressés, le maître d’œuvre peut jouer le rôle d’amiable compositeur
3.3.2 – Prestations fournies par le maître d’ouvrage
sans objet
3.3.3 - Les ouvrages et prestations faisant l’objet du marché sont réglés :

  • par les prix forfaitaires portés dans la décomposition du prix forfaitaire visé à l’article 2 ci-avant

  • par application des prix unitaires dont le libellé est détaillé au devis quantitatif et estimatif


3.3.4 – Les modalités de règlement des comptes du marché sont les suivantes :

  • selon article du CMP, le règlement sera mensuel selon un relevé des prix forfaitaires et des travaux exécutés par chaque entreprise

  • ce relevé se fera le 30 de chaque mois, et les états de règlement devront parvenir au maître d’œuvre pour vérification avant le 10 du mois suivant en TROIS EXEMPLAIRES


3.4 – VARIATION DES PRIX
3.4.1 – Mise à jour des prix

Les prix sont fermes, actualisables suivant les modalités fixées au 3.4.3 et 3.4.4


      1. - Mois d’établissement des prix

Les prix du marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de l’appel d’offre appelé mois zéro


      1. – choix de l’index de référence

L’index de référence 1 choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix des travaux est l’index national publié au bulletin officiel et au moniteur des travaux publics pour l’index et le coefficient BT
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      1. – modalités d’actualisation des prix fermes actualisables

L’actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient donné par la formule :
Cn = Id – 3

Io
Dans laquelle Io et Id-3 sont des valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l’index de référence 1 du marché, sous réserve que le mois d du début du délai d’exécution des travaux soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro


      1. – application de la TVA

Les montants des acomptes mensuels et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur mors de l’établissement des pièces du mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l’encaissement


    1. – PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS


3.5.1 – Désignation des sous-traitants en cours de marché

Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu de la personne respo,nsable du marché l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
En vu d’obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé à la personne responsable du marché ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration mentionnant :

A / la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue

B / le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé

C / les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant envisagé de chaque sous-traité, sont précisé notamment la date d’établissement des prix et le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, acomptes, réfactions, primes et pénalités

D / lorsque le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant prévisionnel de sommes à payer au sous-traitant ainsi que les modalités de règlement de ces sommes
Le silence de la personne responsable du marché gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents sus-mentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsqu’un sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d’acceptation, d’établir que le nantissement dont le marché a pu faire l’objet ne fasse pas obstacle au paiement direct.
3.5.2 - Si plusieurs entrepreneurs sont chargés solidairement de l’exécution d’un ou plusieurs lots, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer à chacun des entrepreneurs solidaires, compte-tenu des modalités de répartition des paiements prévus dans le marché.

La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant de l’acompte ou du solde à lui payer directement à partir de la partie de décompte afférente au lot assigné à ce co-traitant.

Pour les sous-traitants auxquels le marché assigne un lot, la signature du projet de décompte par le titulaire vaut, pour chacun des dits sous-traitants, acceptation du montant d’acompte ou du solde a lui payer directement, déterminé à partir de la partie du projet de décompte afférente au lot qui lui est assigné. Le titulaire joint en outre au projet de décompte en double exemplaire, une attestation par laquelle il indique le montant en prix de base de l’acompte ou du solde qui résulte de la prise en considération du projet de décompte et, marque son accord pour que le montant de la somme à verser au sous-traitant soit calculé en appliquant à ce montant les stipulations du marché.
Pour les sous-traitants auxquels le marché n’assigne pas un lot, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage à chaque sous-traitant concerné. Cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix et inclut la TVA. Pour les sous-traitants d’une entreprise de groupement, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’eux fait l’objet d’une attestation jointe en double exemplaire au projet de décompte, signé par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitant et indiquant la somme à régler au sous-traitant concerné, cette somme tient compte d’une éventuelle révision ou actualisation des prix et incluant la TVA.

Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit signer également l’attestation. Le mandataire du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance précise, le cas échéant, à l’appui du projet de décompte, les raisons pour lesquelles ils n’ont pas retenu les sommes proposées par l’entrepreneur membre du groupement ou par le sous-traitant.


    1. – RENDEZ VOUS DE CHANTIER


Les entreprises seront convoquées par simple courrier du déroulement de ces réunions. Chaque entreprise devra avoir un représentant compétent et responsable recevant les ordres et prenant les décisions au nom de l’entreprise. L’entreprise est tenue de se faire représenter à tous les rendez-vous de chantier. Toute absence entraînera l’application d’une pénalité fixée à 100,00 Є HT et déductible de son marché et sans mise en demeure préalable.


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ARTICLE 4



DELAI D’EXECUTION – PENALITES PRIMES



4.1 – DELAIS D’EXECUTION
A compter de la date fixée par l’ordre de service de commencer les travaux, les délais impartis sont fixés dans le RPAO.

Les délais impartis englobent le repliement du matériel et le nettoyage des lieux. Et également, les périodes de congés.

Le calendrier d’exécution indique le déroulement de l’exécution des prestations et s’il y a lieu, les délais partiels impartis.
L’entrepreneur est tenu, pendant le cours délai d’exécution, de maintenir sur le chantier, les personnels, matériels et approvisionnements suffisants pour le respect des délais qui lui sont impartis.
Un ordre de service sera donné à chaque entreprise en fonction de l’avancement des travaux.
4.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION
4.2.1 – A partir du moment où le calendrier d’exécution a été mis au point, l’entrepreneur est tenu de signaler au maître d’œuvre, par lettre recommandée dans un délai de quinze jours, toute circonstance ou événement susceptible de motiver une prolongation du délai d’exécution. Toutes justifications nécessaires permettant au maître d’œuvre de reconnaître le bien fondé des difficultés signalées doivent être fournies.
4.2.2 – Pour permettre la constatation, des journées d’intempéries pouvant donner lieu à prolongation du délai d’exécution, l’entrepreneur doit signaler au maître d’œuvre les journées qui n’ont pas été prévues au calendrier d’exécution et qui répondent aux dispositions de la loi 46-2299 du 21/10/46
4.3 – PENALITES POUR RETARD DANS L’EXECUTION – PRIMES D’AVANCE
4.3.1 – Pénalités pour retard

Tout retard dans la livraison de l’opération donne lieu sans mise en demeure préalable à l’application d’une pénalité fixée à 150 Є HT par jour, dimanches et jours fériés compris Le montant de ces pénalités n’est pas plafonné.
4.3.2 – Primes d’avance

Il n’est alloué aucune prime pour le cas d’achèvement des prestations avant l’expiration du délai imparti.
4.4 – REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. En conséquence tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l’achèvement des travaux. En cas de retard de ces opérations et après mise en demeure par l’ordre de service, restée sans effet, il peut y être procédé par le maître de l’ouvrage, sans préjudice de l’application de la pénalité visée ci-avant.
4.5 – DELAIS ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents visés à l’article 40 du CCAG, une retenue égale à 800,00 Є HT est opérée dans les conditions stipulées à l’article 20.6 du CCAG sur les sommes dues à l’entrepreneur.
Les plan,s et documents à fournier par l’entrepreneur s’entendent les plans et documents qu’il a établi ou qu’il a du se procurer auprès de ses fournisseurs à l’exclusion des documents dont la production incombe au maître d’œuvre.
Les plans et documents sont à fournir par l’entrepreneur en trois exemplaires dont un sur calque au plus tard à la réception et sont ceux prévus en application de l’article 40 du CCAG y compris les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages.
4.6 – TRAVAUX NON PREVUS
Pour l’application de l’article 14 du CCAG, les travaux modificatifs ordonnés par ordre de service par le maître d’ouvrage seront réglés dans les conditions suivantes :

  • lorsque les travaux supplémentaires ordonnés par le maître de l’ouvrage modifient l’importance de certains travaux mentionnés dans la décomposition du prix global et forfaitaire, la modification correspondante de ces prix est calculée en appliquant aux quantités ordonnées en plus ou en moins, les prix unitaires de décomposition.

  • Lorsque d’autres modifications sont prescrites par le maître de l’ouvrage, la modification correspondante du prix global et forfaitaire sera déterminée dans les conditions fixées à l’alinéa 1 à 5 de l’article du CCAG


Toutefois dans le cas où les travaux ne sont pas assimilables à ceux portés au marché, ils seront réglés sur la base des prix unitaires de la série des prix de l’Académie d’Architecture, édition en cours, affectés des coefficients mensuels punliés par les Editions Massin pour le département de l’Aisne, dans les conditions économiques du marché à prix global forfaitaire et frappés d’un rabais de 30% pour les travaux de peinture et de 15 % pour tous les autres corps d’état.

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ARTICLE 5



CLAUSES DE FINANCEMENT – SURETES



5.1 – RETENUE DE GARANTIE
Une retenue de 5,00 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte payé au titulaire,

Cette retenue sera restituée à l’expiration de la période de garantie de l’ensemble des travaux conformément à l’article 44.1 du C.C.A.G.

La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties sont en accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l’article 100 du Code des Marchés Publics. La personne responsable du marché conserve la liberté d’accepter ou non les organismes apportant leur garantie.

La garantie à première demande doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, sinon, la retenue de garantie correspondant à l’acompte prélevée, et le titulaire perdra, jusqu’à la fin du marché, la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.

La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées dans les conditions prévues à l’article 101 du Code des Marchés Publics.

5.2 – AVANCE FORFAITAIRE
Sans objet

ARTICLE 6


PROVENANCE – QUALITE

CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS


6.1 – PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS
LE CCTP fixe la provenance de ceux des produits, matériaux et composants de construction dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.

6.2 – MISE A DISPOSITION DE CARRIERE OU LIEUX D’EMPRUNT
Sans objet

6.3 – CARACTERISTIQUES – QUALITES – VERIFICATIONS- ESSAIS ET EPREUVES
6.3.1 – le CCTP définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions de CCAG et du CCTG concernant les caractéristiques et qualités de produits, matériaux et composants de constructions à utiliser dans les travaux ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur sur des dispositions différentes, les vérifications de qualités sont assurées par le bureau de contrôle.
6.3.2 – Le CCTP précise quels matériaux, produits et composants de construction font l’objet de vérifications ou de surveillance de fabrication dans les usines, ateliers, magasins et carrières de l’entrepreneur ou de sous-traitants ou de fournisseurs ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le maître d’œuvre et l’entrepreneur sur des modalités différentes, les vérifications et la surveillance sont assurées par le bureau de contrôle.
6.3.3 – Le maître d’œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis au marché :

  • s’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils sont rémunérés sur justificatifs des dépenses

  • - s’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le maître d’ouvrage


6.3.4 – En complément de l’article 23 du CCAG, il est précisé que l’emploi de procédé ou matériaux non traditionnels ne peut être admis que sur présentation par l’entrepreneur de l’avis technique du CSTB. Dans tous les cas où un accord des assurances de responsabilité décennale est nécessaire, l’entrepreneur doit justifier de cet accord.
ARTICLE 7


IMPLANTATION DES OUVRAGES

7.1 – PIQUETAGE GENERAL
Le piquetage général est effectué par l’entrepreneur, à ses frais, avant le commencement des travaux et contradictoirement avec le maître d’œuvre dans les conditions précisées au CCTP.
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7.2 – PIQUETAGE SPECIAL DES OUVRAGES SOUTERRAINS OU ENTERRES
Si des ouvrages enterrés se trouvent au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, un piquetage spécial est effectué en même temps que le piquetage général, dans les conditions fixées au CCTP.

ARTICLE 8

PREPARATION – COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX


8.1 – PERIODE DE PREPARATION – COORDINATION – PANNEAU DE CHANTIER
8.1.1 – Période de préparation

La période de préparation est fixée à 15 jours à partir de la date de notification du marché.
Les obligations à satisfaire par l’entrepreneur pendant la période de préparation ne faisant pas obstacle à l’exécution de certains travaux, il est précisé que le délai relatif à la dite période de préparation ne modifie pas le délai d’exécution, lequel partira de la date fixée par ordre de service pour le commencement des travaux.
8.1.2 – Coordination entre entreprises

Les obligations visées à l’article 31 du CCAG relatives à l’organisation collective du chantier sont à la charge de l’entrepreneur du lot GO celui-ci n’étant chargé que de fournir, mettre en œuvre et entretenir les dispositifs de sécurité communs, jusqu’à la fin du chantier.

En complément de l’article 31 du CCAG, l’entrepreneur du lot GO est tenu de mettre à la disposition du Maître d’œuvre, un bureau de chantier.

De même, il assurera la gestion du compte prorata. Ce compte sera établi suivant la convention indiquée à l’Office Régional du bâtiment et des travaux publics.

Toutes les dépenses à prendre en considération dans ce compte prorata sont les dépenses susceptibles d’une estimation préalable.
8.1.3 – Panneau de chantier

Dès l’ouverture du chantier, l’entrepreneur à qui incombe le GO fournit et fait poser un panneau de chantier répondant aux dispositions réglementaires, soumis à l’approbation du MOE. Avec les noms et adresses du MO, du MOE, des diverses entreprises, bureau de contrôle, n° de permis de construire, désignation de l’opération. Les frais de ce panneau sont à inclure au lot GO.
8.1.4 – Echantillons

Les échantillons de matériaux et d’appareillage ou les prototypes dont la production est prévue par le CCTP sont réservés au MOE ou dans un local annexe. Ils sont soigneusement fixés et plombés pour éviter toute substitution. Ils sont inscrits sur un registre comportant une case réservée à la signature du MOE.
8.1.5 – Occupation du terrain

Le terrain est prévu pour cette occupation pourra être occupé dès la notification. En fin de travaux, il devra être remis net de toute installation.

Les entrepreneurs pourront utiliser les voies de circulation et d’accès qui ont été construites préalablement. Ils devront en assurer l’entretien et procéder le cas échéant à leur réfection en fin de chantier et ce à leur frais. Les entrepreneurs ne pourront élever aucune réclamation au cas où des travaux de viabilité seraient exécutés dans l’emprise des terrains sur lesquels ils implanteront le chantier.
8.1.6 – bureau de chantier

L’entrepreneur chargé de l’organisation matérielle et collective du chantier fait installer à ses frais, en plus des locaux nécessaires à ses services, un local meublé d’environ 25 m² avec téléphone, chaises, table etc… réservé au représentant légal du maître de l’ouvrage, de son délégué et du bureau d’études. Il assurera à ses frais le chauffage, l’éclairage, l’entretien et la propreté de l’ensemble du dit local jusqu’au complet achèvement des travaux. En outre, le local réservé spécialement au dépôt des échantillons devra de même être prévu en annexe de celui réservé au maître de l’ouvrage et à son délégué.
8.2 – PLANS D’EXECUTION – NOTE DE CALCULS- ETUDE DE DETAIL
Les plans d’exécution des ouvrages et leurs spécifications techniques détaillées sont établis par l’entrepreneur.
8.3 – MESURES D’ORDRE SOCIAL – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
8.3.1 – la proportion maximale des ouvriers de nationalité étrangère par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d’exécution des travaux.
8.3.2 – La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes et le taux maximum de réduction de salaire qui peut leur être appliqué ne doit pas dépasser la proportion admise par les règlements en vigueur.
8.4 – ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS
8.4.1 – Les voies et réseaux divers existant sur le terrain sont mis à la disposition de l’entrepreneur pour l’exécution des travaux. Le projet des installations de chantier indique parmi ces voies et réseaux ceux qui doivent être supprimés . Les ouvrages qui sont maintenus sont restitués par l’entrepreneur en état où ils étaient lorsqu’ils ont été mis à sa disposition. L’entretien et la réparation doivent être exécutés par des entreprises qualifiées.

Les dépenses relatives à l’entretien et à la remise en état des voiries et réseaux fournie par le maître de l’ouvrage sont à la charge de l’entrepreneur auquel incombent les dépenses d’établissement et d’entretien des moyens d’accès et des chemins de service nécessaire pour les parties communes de chantier.

Aucun dépôt de matériel ou de matériaux et aucun atelier de chantier ne doivent être établis à l’intérieur des bâtiments, sauf disposition contraire du projet d’installation de chantier ou autorisation écrite spéciale du maître d’œuvre.

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8.4.2 – Mesures particulières concernant l’hygiène et la sécurité

Le chantier est soumis aux dispositions de la section 1 du décret 77-996 du 19 août 77 concernant les plans hygiène et sécurité.
Le chantier est soumis aux dispositions de la section 2 du décret 77-996 du 19 août 77 concernant les collèges inter entreprises d’hygiène et de sécurité et aux dispositions de la section 1 du décret 77-612 du 09/06/77 concernant les comités particuliers inter-entreprises d’hygiène et sécurité.

ARTICLE 9
CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX

9.1 – ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX
Sans objet.

9.2 – RECEPTION
9.2.1 – La réception ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière
9.2.2 – Lors des opérations préalables à la réception, l’entrepreneur intéressé doit présenter les certificats CONSUEL et de promesse de mise ne service GAZ, s’il y a lieu

9.3 – PRISE DE POSSESSION ANTICIPES DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES
Sans objet

9.4 – DOCUMENTS FOURNIS APRES RECEPTION
Les documents à fournir par l’entrepreneur après exécution, en application de l’article 40 du CCAG sont énumérés à l’article 4.5 ci-avant.

9.5 – DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie est fixé par l’article 44.1 du CCAG

9.6 – ASSURANCES
Les entreprises répondant à l’appel d’offres sont tenues de présenter :

  • une police individuelle de responsabilité civile couvrant en cours de travaux et pendant la période de garantie contractuelle et de responsabilité décennale, les conséquences pécuniaires des ouvrages de toute nature causés du fait de son activité.

  • Une police individuelle de base en court de validité couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.


Aucun règlement, aucun remboursement de retenue de garantie ou de cautionnement, aucune mainlevée de caution ne peuvent avoir lieu sans une attestation de la compagnie d’assurances intéressé certifiant que l’entrepreneur a réglé les primes d’assurances afférentes aux polices mentionnées ci-avant, ainsi que les frais de contrôle qui, le cas échéant, lui incombent.
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 49 du CCAG de payer directement les primes à la compagnie d’assurances et d’en imputer le montant sur les sommes dues à l’entrepreneur.
D’une manière générale, si les modes de construction traditionnelle relèvent des DTU, normes … les procédés non traditionnels doivent faire l’objet d’un avis technique de la commission ministérielle, ainsi que d’un accord de la commission technique de la police individuelle de base. En ce qui concerne les procédés non couverts par cette police d’assurance et qui relèvent du cahier des charges ou de recommandations professionnelles, il y aura lieu d’examiner si des procédés sont bien assurés par ailleurs dans les conditions d’utilisation du chantier et d’en étudier attentivement les garanties. Il est rappelé par ailleurs qu’aux termes de la loi 04.01.78 et des décrets d’application de décembre 78, les fabricants et fournisseurs de l’entreprise doivent également être assurés pour les produits livrés et mis en œuvre par l’entreprise et par conséquent pouvoir fournir les justifications éventuelles correspondantes. Les entreprises devront s’assurer de ce point particulier. Il est bien entendu, également, que les entreprises devront justifier de leurs qualifications professionnelles pour les travaux qu’elles auront à effectuer.

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ARTICLE 10
DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

10.1 – Le présent CCAP dérode à l’article 3 du CCAG
L’article 2 du CCAP déroge à l’article 3 du CCAG en ce qui concerne les pièces constitutives du marché et de leur ordre de service.
A FLAVY LE MARTEL, le ………………..
Lu et accepté, Lu et adopté,

L’entrepreneur soussigné, Le Maître d’Ouvrage soussigné,

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