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Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

CE, 15 juin 2007, n° 300097, ministre de la Défense, mentionné aux Tables du Recueil Lebon *****

Thème : - Application du droit européen (annexe VII A de la directive 2004/18/CE et formulaires du règlement communautaire du 7 septembre 2005) pour compléter les avis d'appel publics à la concurrence.

- Alternatives offertes pour compléter certaines mentions relatives aux procédures de recours.

- Obligation de mentionner le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre, en appel d'offres.

1. L'application directe de la directive 2004/18/CE au formalisme des avis d'appel public à la concurrence des marchés de seuil européen.

2. Pas d'obligation de mentionner les délais de recours en cas de citation du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et les particularités entre les avis de concours

3. Tour d'horizon des autres mentions à porter dans les avis d'appel public à la concurrence de marchés européens, relatives aux recours, pour l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices publics ou privés.

4. La mention du délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre, dans les procédures ouvertes.

Conseils pratiques aux acheteurs publics

Conseils pratiques aux candidats malchanceux.

3 à 7

CE, 5 juin 2007, nº 305280, Sté Corsica Ferries ****

Thème : - Référé précontractuel et abus de position dominante.

- Respect de l'égalité des contrats lors d'une négociation (délégation de service public).

- Adaptation des spécifications techniques à l'objet du contrat.

- Conséquences nécessaires d'une annulation en matière de confidentialité des offres et de délai d'exécution.

1. Le juge du référé précontractuel ne peut fonder son analyse sur des faits relevant de l'abus de position dominante.

2. Une négociation qui doit être égalitaire.

3. Les effets inhérents d'une annulation par le juge des référés précontractuels sur la confidentialité des offres, la répartition des pouvoirs de décision, et le délai de commencement d'exécution des prestations.

a. Annulation, confidentialité des offres et répartition des pouvoirs de décision

b. Annulation et délai de commencement d'exécution des prestations

4. La possibilité d’introduire des spécifications techniques supérieures à celle fixée par la réglementation.

Conseils pratiques pour les acheteurs publics et assimilés : marchés publics, délégations de service public, contrat de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.

Conseils pratiques pour sociétés engageant un référé précontractuel.

8 à 13

CAA de Paris, 5 juin 2007, n° 05PA04209, OPHLM de la Commune de Puteaux **

Thème :- Demande de mise en jeu de la garantie décennale de l'entrepreneur titulaire, non effective en l'absence de demande de condamnation.

- Sous-traitant ne pouvant être recherché en garantie décennale, mais uniquement en responsabilité extracontractuelle.

Conseils pratiques aux maîtres d'ouvrage public

14 à 16

Diffusion par Localjuris Formation

5, rue Henry Chambellan

21000 DIJON

SARL au capital social de

7 500 euros –

n° SIRET

447 717 943 00016 R.C.S. Dijon

Fax : 03.80.56.87.76,

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Gérant et directeur de publication

Dominique Fausser
Abonnement annuel

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- pour les personnes morales avec libre droit de reproduction interne à leurs personnels et dirigeants :

250 € TTC par tranche commencée de 250 salariés en effectif total de l’établissement ou de l’organisme public ordonnateur, plafonné à 1.000 euros.

- vente au n° 15 € TTC



CAA de Paris, 5 juin 2007, nº 04PA01981, Bibliothèque Nationale de France ****

Thèmes : - Rôle du mandataire conjoint du groupement d'entrepreneurs.

- Effet de l'absence de levée des réserves.

- Ordres de service de régularisation.

- Défaillance d'un membre du groupement d'entrepreneurs.

- Contestation des intérêts moratoires sur les acomptes.

- Réserves sur le décompte général.

1. La représentation du mandataire conjoint du groupement conjoint d'entrepreneurs se poursuit en cas de non levée des réserves.

2. La contestation des intérêts moratoires sur les acomptes en cas d'ordres de service de régulation et en cas de défaillance d'un membre du groupement d'entrepreneurs.

3. La contestation des intérêts moratoires sur les acomptes à l'occasion du décompte général.

Conseils pratiques aux entrepreneurs.

Conseils pratiques aux maîtres d'ouvrage.

17 à 23

CAA de Nancy, 29 mai 2007, n° 05NC00956, 05NC00972, 05NC00982, Sté France assainissement c/ Commune de Nogent-en-Bassigny ****

Thèmes : - Dommage de travaux publics cause à un tiers.

- Glissement de terrain dû à un défaut d'étude géologique.

- Actions en garantie du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur et de son assureur.

- Incompétence du juge à statuer au titre de rapports contractuels privés (sous-traitance, assureurs des constructeurs).

- Distinction selon les régimes de responsabilité et rejet des demandes nouvelles en appel.

Rejet de conclusions indemnitaire sans rapport avec le litige.

1. L'incompétence du juge administratif à s'immiscer dans des rapports contractuels de droit privé.

2. Les actions récursoires des responsables de dommage de travaux publics causés à des tiers : la nécessité de faire le tri entre les responsabilités contractuelles et extracontractuelles et entre les responsabilités de droit commun et les garanties légales des constructeurs.
Conseils pratiques aux acteurs de l'acte de construire concerné par un dommage de travaux publics causés un tiers

24 à 33

CAA de Bordeaux, nº 04BX01340, 29 mai 2007, Société SEE MEDINA c/ CROUS de Toulouse ***

Thème : - Requalification par le juge d'une situation de l'entrepreneur en projet de décompte final.

- Effet sur le délai de forclusion des contestations.
Conseils pratiques aux entrepreneurs.

34 à 35

CAA de Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté DUMEZ c/ ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. A mentionner aux Tables du Recueil Lebon *****

Thème : - Paiement des travaux indispensables de fondation.

- Régime de contestation des ordres de service de travaux supplémentaires en application du CCAG "travaux".

- Effets de la proposition de la personne responsable du marché d'engager un règlement amiable.

- Délai de saisine du tribunal administratif en cas de contestation du décompte par l'entrepreneur.

1. Le régime de contestation des ordres de service de travaux supplémentaires, lorsque le représentant du maître d'ouvrage propose une procédure de règlement amiable du litige.

2. La possibilité de saisir le juge sans attendre la décision de la personne responsable du marché en cas de différend sur le décompte général.

Conseils pratiques pour les entrepreneurs

36 à 42

CAA de Nancy, 10 mai 2007, n° 05NC00564, Société d’Equipement du Bassin Lorrain ****



Thème : - Limite des pouvoirs d'un mandataire de maître d'ouvrage.

- Effets du retrait d'une délibération approuvant un contrat de mandat et provoquant son anéantissement.

- Effet de cet anéantissement sur le régime des responsabilités.

- Indemnisation de l'entrepreneur qui a commencé l'exécution du contrat.

1. Un mandat irrégulier par le dépassement de l'enveloppe prévisionnelle.

2. Un mandat irrégulier pour n'avoir pas respecté les pouvoirs des instances de décisions du délégant.

3. Un mandat irrégulier ne peut être régularisé et les conséquences sur les relations entre les différents acteurs de la commande publique.

Conseils pratiques pour les acteurs de la commande publique et leurs mandataires

Conseils pratiques pour les titulaires de contrat

43 à 49

CAA de Nancy, 10 mai 2007, nº 05NC00032, SA La performante c/ l'université Marc Bloch **

Thème : - Résiliation d'un marché de nettoyage.

- Présence horaire inférieure à l'engagement contractuel et mauvaise exécution des prestations.
Conseils pratiques pour les titulaires de marchés publics

50 à 52

Auteur Dominique Fausser




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