Adresse : 106 rue de la Pompe








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A – 1. Dans tous les cas :

Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de six mois (article D.8222-5 1° a du Code du travail).
A – 2. Dans le cas où une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire ou lorsque la profession est réglementée, l'un des documents suivants (article D.8222-5 2° du Code du travail) :


  1. Un extrait K ou K bis RCS (délivré par les services du greffe du tribunal du commerce à une date récente);

  2. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ;

  3. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (avec les mentions obligatoires)2;

  4. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription).



B - Attestation sur l’honneur à remettre au pouvoir adjudicateur
L’attestation sur l’honneur est faite par le déclarant lui même, elle est datée (selon les cas, soit au jour où le candidat est informé qu’il est attributaire soit tous les 6 mois suivant la date de signature du marché), puis signée par le déclarant. Elle peut être établie soit en utilisant le présent modèle, soit sur papier libre.
J’atteste sur l’honneur :


  1. dans tous les cas, avoir déposé, auprès de l’administration fiscale, à la date figurant sur cette attestation (article D 8222-5 1° b du Code du travail).




    1. l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

    2. et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, pour le candidat qui n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS ou au RM et qui n’est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d’identification justifiant d’une inscription au RM




  1. dans le cas où j’emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L 1221-10 à L 1221-12, L 3243-1 à L. 3243-4 et R 3243-1 à R 3243-6 du code du travail (article D.8222-5 du Code du travail).


A …………………………………, le …… /…… / 2013 Cachet + Signature

(Nom et qualité de la personne signataire

Ayant le pouvoir d’engager le candidat retenu)


Annexe IV-2

Documents et attestations à remettre par le candidat retenu établi à l’étranger
Après attribution du marché puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution


A – Documents à remettre au pouvoir adjudicateur
Le candidat, à qui il est envisagé d’attribuer le marché, qui est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l’Union européenne) et qui intervient en France, fournit à l’acheteur :
A – 1. Dans tous les cas :


  1. Un document qui mentionne (article D 8222-7 et D 8222-8 du Code du travail):

    • son numéro individuel d'identification à la TVA en France2, en cas d’assujettissement à la TVA;

    • pour le candidat qui n’est pas tenu d’avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;




  1. Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D.8222-7 et D 8222-8 du Code du travail)

    • du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;

    • ou d'une convention internationale de sécurité sociale,

ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de recouvrement et datant de moins de six mois.
A – 2. Dans le cas d’une immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D8222-7 du Code du travail) :


  1. Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant l’inscription ;

  2. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle (comportant les mentions obligatoires)3

  3. S’agissant des entreprises en cours de création, un document, datant de moins de six mois, de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription et attestant de la demande d'immatriculation en cours.


B - Attestation sur l’honneur à remettre au pouvoir adjudicateur
L’attestation sur l’honneur est faite par le déclarant lui même, elle est datée (selon les cas soit au jour de l’attribution du marché public soit tous les 6 mois suivants la date de signature du marché), puis signée par le déclarant. Elle peut être établie soit en utilisant le présent modèle, soit sur papier libre.
J’atteste sur l’honneur (article D 8222-7 à D.8222-8 du Code du travail) :


  • dans le cas où j’emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d’une durée supérieure à un mois, que je fournis à ces salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R 3243-1 à R 3243-5 du code du travail, ou des documents équivalents.



A …………………………………, le …… /…… / 2013 Cachet + Signature

(nom et qualité de la personne signataire

ayant le pouvoir d’engager le candidat retenu)


Annexe V

ATTESTATION DE VISITE SUR SITE

(A joindre le cas échéant par le candidat, avec son offre)


Dans le cadre du marché n° ________________, ayant pour objet : TRAVAUX DE RENOVATION DU REVETEMENT DE SOL SPORTIF DES GYMNASES C ET D ; CMR JANSON de SAILLY - 75016 PARIS
La société ………….…………………………………...........................,

représentée par M/Mme/Melle …………………….……………………………….

a accompli la visite du site le …… / …….. / 2013, accompagné(e) de,

M/Mme/Melle ………..…………………….………..…………,

représentant de l’établissement ou son mandataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à …………………………………, le ………………………/ 2013

Pour l’établissement : Pour la société :


1 Annexe III

2 Les mentions obligatoires sont : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente

2 Le numéro individuel d'identification à la TVA est attribué par les services fiscaux en application de l'article 286 ter du code général des impôts

3 Les mentions obligatoires sont : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel

Avril 2013 RC – Version DCE du 30/06/2017 /
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