Titre I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne








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rôle de l’institution

Elle donne les « impulsions nécessaires (...), définit les orientations politiques générales » de l’Union qui prennent la forme de conclusions

(à lire sur le site http://europa.eu/european-council/index_fr.html)

adoptées à la fin de chaque réunion. Ce type de rôle est réaffirmé dans le traité de 2007 avec la précision selon laquelle le Conseil européen n’exerce pas de fonction législative.
C’est fondamentalement le rôle transversal de l’institution qui doit être souligné : c’est un organe servant à la coopération politique des Etats membres (deuxième et troisième pilier), mais aussi utile pour l’intégration communautaire (premier pilier).

Le Conseil européen est donc devenu une institution majeure de l’Union européenne et même celle qui symbolise l’unité institutionnelle et son influence est déterminante pour toutes les grandes évolutions de l’Union.

Le Conseil européen de Nice, décembre 2000

Le Sommet le plus long de l’histoire…Après des rencontres avec les représentants des treize Etats candidats et la Suisse, les chefs d’Etat et de gouvernement ont proclamé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils ont achevé les négociations sur les points les plus épineux de la réforme des institutions (composition de la Commission et du Parlement européen, modalités de vote au Conseil) dont les résultats figurent dans les dispositions du traité de Nice qui sera signé le 26 février 2001. D’autres thèmes figuraient également à l’ordre du jour tels l’agenda social, la sécurité alimentaire et la défense européenne (création d’organes d’encadrement des forces européennes, du Comité politique de sécurité composé d’ambassadeurs, du Comité militaire réunissant les chefs d’Etat major). Le « contre sommet » a marqué ce Conseil européen : des dizaines de milliers de manifestants antimondialistes mêlant des syndicalistes, des membres d’ATTAC, de DAL et diverses associations se sont heurtés aux forces de police.
Le Conseil européen d’Athènes, avril 2003 : signature du traité d’adhésion entre les 25, position commune sur le rôle important de l’ONU dans la reconstruction de l’Iraq

Les Conseils européens de Bruxelles en 2004 : choix du président Barroso, décision d’ouverture des négociations avec la Turquie ; conseil européen de décembre 2005 : perspectives financières pour 2007-2013 ;

conseil européen de décembre 2006 :Turquie


Derniers Conseils européens :
19 et 20 mars 2009 :

situation économique, financière et sociale, plans de relance, énergie et changement climatique, relations avec les partenaires orientaux tels l’Arménie, la Géorgie, l’Ukraine… et adoption d’un texte commun en vue du G20 de Londres
11 et 12 décembre 2008 :

Les plans de relance dans le cadre de la crise financière, économique et sociale, engagements vis à vis de l’Irlande dans la perspective du prochain référendum sur la ratification du traité de Lisbonne (pas d’atteinte à sa neutralité, garantie que les dispositions constitutionnelles irlandaises consacrant le droit à la vie, l’éducation et la famille ne seront pas affectées par la Cherte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Des attributions plus spécifiques peuvent lui être confiées par d’autres dispositions du traité :

Dans le cadre du deuxième pilier, selon l’article 13 du titre 5, il définit les principes et les orientations générales de la PESC, y compris dans le domaine de la défense, il décide les stratégies communes ; le traité de Nice prévoit lui aussi des attributions spécifiques en matière de défense commune.

Selon l’article 99-2 du traité CE, il débat d’une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté ;

En vertu de l’article 128 du traité CE, il examine chaque année la situation de l’emploi dans la Communauté et adopte des conclusions à ce sujet sur la base d’un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission (novation du traité d’Amsterdam).

On observe un développement de ses missions traditionnelles d’impulsion et d’orientation aussi bien pour les politiques que sur le plan institutionnel mais aussi une diversification de ses fonctions : il demeure l’expression de la montée de l’intergouvernementalisme au sein de l’Union.

Section 2 : le Conseil de l’Union (ministres)

Cette institution, que l’on peut également dénommer Conseil de l’Union européenne (décision du Conseil 93/591 du 8 novembre 1993), est commune aux Communautés et à l’Union européenne, et siège habituellement à Bruxelles ou à Luxembourg; elle évoque, par sa composition l’organe intergouvernemental classique que l’on rencontre dans toutes les organisations internationales: elle est en effet composée de représentants des exécutifs nationaux. Elle est le dépositaire d’ « une légitimité intergouvernementale ».
Dans le traité de 2004, cette institution prenait le nom de « Conseil des ministres ».

1. La composition intergouvernementale du Conseil

Elle reflète un objectif essentiel, celui d’assurer la représentation et la participation des gouvernements des Etats membres au processus décisionnel communautaire. En effet, on est en présence de l’organe représentatif du niveau ministériel. Le traité de 1992 prévoit que « le Conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de cet Etat »  (avec cette formulation il s’agissait de prendre en compte la structure fédérale de certains Etats membres, certaines compétences communautaires relevant des domaines d’attribution des entités fédérées).
La composition du Conseil est variable selon l’ordre du jour de la réunion qui peut appeler la présence de tel ou tel ministre (ministres des affaires étrangères pour le Conseil « Affaires Générales », ou des affaires européennes, de l’agriculture, de l’économie et des finances pour le Conseil «Ecofin», du budget,...).

Dans le cadre du deuxième pilier, le Conseil réunit les ministres des affaires étrangères, dans celui du troisième pilier les ministres de l’intérieur ou de la justice. Les formations techniques traduisent une certaine forme de spécialisation qui ne présente pas que des avantages, d’où l’existence de conseils dits « conjoints » où chaque Etat est représenté par un ministre ayant une position transversale (ministre des affaires étrangères ou européennes) et par un autre ministre plus « technicien ». On le voit, le Conseil incarne ainsi les intérêts étatiques et nationaux à la différence de la Commission qui assure la défense de l’intérêt général.
Il convient de signaler un cas particulier concernant la composition du Conseil : celui-ci peut être réuni « au niveau des chefs d’Etat ou de gouvernement » et dispose alors d’attributions bien particulières mentionnées expressément. Ce type de formation exceptionnelle ne doit pas être confondue avec le Conseil européen, qui lui aussi réunit les chefs d’Etat et de gouvernement mais exerce d’autres pouvoirs avec d’autres modalités de vote. Il faut donc bien dissocier le Conseil européen du Conseil réuni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement. Avec le traité de Lisbonne, cette formation disparaît.

Selon l’article 121-3 et 4 du traité CE c’est ce type de formation qui décide à la majorité qualifiée quels sont les Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l’adoption d’une monnaie unique.

c’est le Conseil réuni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement qui est habilité à constater à l’unanimité, sur proposition du tiers des Etats membres ou de la Commission et après avis conforme du Parlement européen, l’existence d’une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l’article 6-1 (principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit). Ensuite c’est le Conseil dans sa formation « normale » qui décide d’éventuelles sanctions et des modifications à y apporter pour tenir compte des changements de situation. Pour conclure, il est clair que lorsque le Conseil est réuni au niveau suprême ce n’est qu’une nouvelle formation du Conseil justifiant des règles de vote particulières, unanimité voire majorité qualifiée, alors que le consensus s’impose au Conseil européen.

Dans le traité de Nice, c’est le Conseil, réuni au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement et statuant à la majorité qualifiée, qui désigne le futur Président de la Commission.
La présidence du Conseil obéit à des règles précises. Elle est assurée à tour de rôle par un Etat pour une durée de six mois (article 203 al2 du traité CE). L’ordre des Etats a été fixé d’avance :

2006 Autriche et Finlande, 2007 Allemagne, Portugal, 2008 Slovénie France, 2009 République tchèque, Suède, 2010 Espagne, Belgique…
La question de la présidence dans le cadre d’une Europe élargie n’a pu être tranchée par le traité de Nice et a donc figuré donc parmi les thèmes de réflexion de la Convention sur l’avenir de l’Europe qui n’a pas, non plus, trouvé de solution complète et définitive.
Le projet de 2003 suggérait un système de rotation égale pour des périodes d’au moins 1 an. Le traité de 2004 tout comme celui de 2007conservent la période de 6 mois. C’est le Conseil européen qui établira les règles de cette rotation entre groupes prédéterminés de 3 Etats, en tenant compte des équilibres géographiques, politiques et de la diversité des Etats membres.
Le rôle de la présidence consiste à :

Organiser l’ensemble des réunions du Conseil

Préparer et diriger les travaux du Conseil,

Convoquer les réunions du Conseil (à l’initiative de la présidence, d’un Etat ou de la Commission, sans périodicité particulière),

Faire procéder aux votes,

Établir l’ordre du jour (la présidence établit un ordre du jour provisoire proposé aux Etats, le Conseil statue),

Signer les actes arrêtés par le Conseil.
Sur le plan politique, sa tâche est autrement plus importante: il s’agit de trouver des consensus, des compromis, de conduire les relations inter institutionnelles, de personnaliser les relations extérieures.

La présidence a souvent un véritable programme politique, tel celui de la France largement médiatisé dans la presse écrite pendant le second semestre 2000 et s’engageant à « réussir l’élargissement », « réaliser les réformes institutionnelles », « renforcer la cohésion économique et sociale » etc., qu’il est difficile de réaliser pendant une période aussi courte.

2. Règles de vote originales

Vu l’importance des attributions du Conseil, la question des règles de vote au sein de cette institution devient déterminante. Elles sont essentielles dans le processus décisionnel : la part respective des cas de vote à l’unanimité ou à la majorité révèle parfaitement la place des Etats membres dans une organisation internationale et permet d’ailleurs de déterminer si l’on est en présence de mécanismes de coopération ou d’intégration.

Dans les piliers 2 et 3, le Conseil vote quasi-exclusivement à l’unanimité.
Dans le cadre des traités communautaires (pilier 1), trois modes de votation sont prévus : l’unanimité, la majorité qualifiée et la majorité simple.
a. le vote à la majorité simple est très rare, sauf quelques hypothèses particulières et restreintes telles l’adoption du règlement intérieur du Conseil (15 septembre 2006) ou encore la demande à la Commission de soumettre une proposition de texte au Conseil afin qu’il puisse exercer son pouvoir normatif. Si cette manière de voter est devenue résiduelle c’est parce que les divers traités prévoient expressément des modalités de vote particulières dans la plupart des cas. Dans les hypothèses de vote à la simple majorité, chaque Etat membre a une voix et l’option qui recueille le plus de voix l’emporte ;
b. le vote à l’unanimité est prévu dans un certain nombre de cas explicites. L’abstention d’un Etat n’empêche pas la réalisation de l’unanimité ce qui constitue une atténuation de la rigueur de la règle telle qu’elle est traditionnellement entendue.

La sophistication des règles de vote est un indice indiscutablement révélateur du fait que l’organe concerné est doté de réels pouvoirs.
c. le vote à la majorité qualifiée : ces termes désignent d’une manière générale des conditions d’adoption d’une décision plus rigoureuses. C’est le cas le plus fréquent au sein des communautés européennes et c’est lui qui les distingue de la plupart des autres organisations internationales. L’Etat étant appréhendé avant tout comme un opérateur économique plus que comme une entité politique souveraine, les entorses à l’égalité de la représentation et à l’unanimité sont plus fréquentes.
►Au sein du Conseil, le mécanisme du vote à la majorité qualifiée repose sur une pondération des voix entre les Etats, déterminée en fonction de données démographiques (article 205-2 du traité CE).


La pondération des voix au Conseil :

Allemagne

29

Bulgarie

10

Royaume-Uni

29

Autriche

10

France

29

Slovaquie

7

Italie

29

Danemark

7

Espagne

27

Finlande

7

Pologne

27

Irlande

7

Roumanie

14

Lituanie

7

Pays-Bas

13

Lettonie

4

Grèce

12

Slovénie

4

République tchèque

12

Estonie

4

Belgique

12

Chypre

4

Hongrie

12

Luxembourg

4

Portugal

12

Malte

3

Suède

10

total

345



►En ce qui concerne la majorité requise :

Le traité de Nice adopte un système relativement complexe puisque 3 seuils sont désormais prévus pour les prises de décision au Conseil à la majorité qualifiée :

-la proposition doit recueillir une majorité de voix : 255 sur 345 (pour 27 Etats)

-une majorité d’Etats doit donner son approbation : lorsque la délibération est prise sur proposition de la Commission (dans les autres cas, il faut le vote favorable d’au moins 2/3 des membres)

-les Etats qui ont voté pour doivent représenter une majorité de population (« le filet démocratique ») : si un Etat le demande (donc ce n’est pas automatique), la majorité qualifiée doit comprendre le vote positif des Etats représentant au moins 62% de la population de l’Union (la minorité de blocage se situe à 38% ; si 3 des 4 grands s’opposent, ils la détiennent). Les chiffres de population sont revus chaque année (décision du Conseil du 23 janvier 2006).

Ce système de vote a-t-il pour effet de compliquer la prise de décision au lieu de la simplifier, voire la rendre plus difficile et plus longue ? Mais n’est-il pas, dès lors, plus respectueux des situations concrètes et des volontés nationales, nécessaires au fonctionnement institutionnel d’une organisation regroupant des Etats ?
Dans le traité de 2007 :

-Jusqu’en 2017, il conserve le système de Nice avec système intermédiaire de 2014 à 2017

-Puis il instaure le système du vote à la double majorité : la majorité qualifiée est obtenue grâce à un vote recueillant la majorité de 55% Etats membres représentant au moins 65% de la population de l‘Union européenne, conformément au traité de 2004.

d. La répartition des matières communautaires entre les diverses modalités de vote est fixée par les traités et n’est absolument pas laissée à la discrétion du Conseil. La modalité de vote à appliquer dépend donc de la base juridique du texte à adopter.

Le vote à la majorité qualifiée est le plus fréquent. Son domaine d’application a régulièrement progressé avec le traité d’Amsterdam et le traité de Nice, comme cela fut déjà le cas avec l’Acte unique européen et le traité de Maastricht. L’enjeu est encore une fois d’avoir un Conseil mieux à même de décider car il risque l’apoplexie notamment dans la perspective de l’élargissement.

Schématiquement et de manière non exhaustive, le recensement des cas de vote à la majorité qualifiée dans le traité CE est le suivant :


  • article 12, interdiction des discriminations fondées sur la nationalité

  • article 14-3, orientations et conditions nécessaires aux progrès du marché intérieur

  • article 26, fixation des droits du tarif douanier commun

  • article 37-2 al3, politique agricole commune

  • article 49, extension de la libre prestation de services aux ressortissants d’Etats tiers

  • article 67-2, après une période de 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, visas, asile, immigration

  • article 67-2, liste des Etats tiers dont les ressortissants sont soumis à visa pour franchir les frontières extérieures des communautés, modèle type de visa

  • article 71, politique commune des transports

  • article 89, mise en œuvre des règles relatives aux aides d’Etat

- article 95, rapprochement des législations dans le but de réaliser le marché intérieur

  • article 96, élimination des distorsions de concurrence en cas de disparités des dispositions législatives

  • article 128-2, lignes directrices en matière d’emploi

  • article 128-4, recommandations aux Etats membres en matière d’emploi

  • article 129, actions d’encouragement en matière d’emploi

  • article 132, harmonisation des régimes d’aides aux exportations

  • article 137-2, amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs

  • article 141-3,mesures pour l’application du principe d’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail

  • article 149-4, actions d’encouragement en matière d’éducation

  • article 150-4, actions d’encouragement en matière de formation professionnelle

  • article 152, actions d’encouragement en matière de santé publique,

  • article 156, orientations et autres mesures en matière de réseaux transeuropéens (approbation de l’Etat concerné)

  • article 162, dispositions d’application relatives au FEDER

  • article 166, programme cadre pluriannuel en matière de recherche

  • article 175-3, actions en matière d’environnement

  • article 179-1, coopération au développement

  • article 283, statut des fonctionnaires des Communautés

  • lutte contre les discriminations, article 13 CE

  • mesures facilitant la libre circulation des citoyens, article 18 CE

  • coopération judiciaire civile sauf droit de la famille, article 65 CE

  • assistance financière, article 100 CE

  • UEM, articles 111 et 123 CE

  • conclusion d’accords internationaux dans le domaine des services et de la propriété intellectuelle article 133 CE

  • politique industrielle, article 157 CE

  • coopération avec les Etats tiers, article 181 bis CE

  • statut des membres du Parlement européen et des partis politiques au niveau européen, articles 190 et 191 CE

  • règlement de procédure des juridictions communautaires

  • nomination des membres de certaines institutions

  • fonds structurels, règlements financiers(2007) et visas, asile, immigration (2004) : le passage à la majorité qualifiée est différé



Le traité de 2007 étend le vote à la majorité qualifiée à une vingtaine de dispositions : par exemple, accès aux activités non salariées et leur exercice, coordination des politiques économiques, constat d’un déficit excessif, politique commune des transports, prévention du crime, initiative populaire, propriété intellectuelle, place de l’euro dans le système monétaire international, politique spatiale, sport, aide humanitaire…

Le vote à l’unanimité a diminué tout au long de la construction communautaire et demeure réservé aujourd’hui aux domaines constitutionnels ou para-constitutionnels ou seulement très sensibles :
- article 19-1 et 19-2, droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales

- article 22, compléter les droits du citoyen européen

- article 42, sécurité sociale

- article 62, et 67-1visas, asile, immigration pendant les 5 années qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (2004)

- article 71-2, mesures en matière de transports susceptibles d’affecter le niveau de vie dans certaines régions ou l’exploitation des équipements de transport

- article 93, harmonisation des impôts indirects, droits d’accises et taxes sur le chiffre d’affaires

- article 94, rapprochement des législations

- article 151-5, actions d’encouragement dans le domaine de la culture

- article 161, missions, objectifs et organisation des fonds structurels

- article 290, régime linguistique de la Communauté

- article 310,accords d’association

-ressources propres

-adhésion
Le traité de Nice maintient l’unanimité dans des domaines clés et de ce point de vue, le bilan est effectivement mitigé : la fiscalité, la politique sociale, la politique commerciale commune demeurent dans le champ de l’unanimité.
Le traité de 2007 prévoit que certains domaines restent soumis au vote à l’unanimité : fiscalité, coopération judiciaire pénale, sécurité sociale, droit de la famille, PESD, ressources propres…

3. Les attributions variées du Conseil

C’est lui qui détient l’essentiel du pouvoir de décision conformément à l’article 202 du traité C.E. qui prévoit qu’en vue d’assurer la réalisation des objectifs fixés dans le traité, le Conseil assure la coordination des politiques économiques et dispose d’un pouvoir de décision.

Toutefois, cette compétence décisionnelle ne saurait être comprise sans référence au principe de l’équilibre institutionnel qui vise à éviter la concentration des pouvoirs entre les mains d’une seule institution. Chaque processus décisionnel fait intervenir d’autres institutions communautaires, telles la Commission et le Parlement européen


  1. L’adoption du droit communautaire dérivé

C’est le Conseil qui est le véritable législateur des Communautés européennes, même si le pouvoir normatif n’est pas monopolisé et se trouve partagé avec la Commission et le Parlement européen. Il n’empêche qu’il est le législateur de droit commun. L’article 249 du traité C.E., modifié et complété par le traité sur l’Union européenne, établit la liste des types de textes susceptibles d’être adoptés par le Conseil. Il s’agit :

Des règlements, définis comme des actes à portée générale, obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans les Etats membres,
Des directives, qui fixent des objectifs à atteindre, obligatoires pour les Etats : ces derniers doivent adopter les textes nationaux nécessaires à la mise en oeuvre des buts déterminés. La directive est bien un acte obligatoire mais en quelque sorte « incomplet » puisqu’il doit être complété par des normes nationales. En pratique, les directives peuvent être très détaillées et précises, dès lors l’opération dite de transposition se résume à l’incorporation dans un texte de droit interne du contenu de la directive; en outre, certaines d’entre elles peuvent avoir un effet direct indépendamment de leur réception ou de leur transposition par un ou des actes nationaux,
Des décisions, entendues comme des actes obligatoires en tous leurs éléments et bénéficiant de l’effet direct : leur particularité réside dans le fait qu’elles ont un ou des destinataires précis (Etat, tous les Etats membres, ou personne privée) à la différence d’un règlement communautaire; dès lors leur notification devient une condition de leur opposabilité.

Par ailleurs, le Conseil peut adopter des avis et des recommandations qui invitent leurs destinataires à adopter un certain comportement et n’ont pas de portée obligatoire mais qui peuvent avoir des effets politiques non négligeables selon la question traitée.
Le traité de 2004, en supprimant la structure en 3 piliers, uniformisait les actes juridiques de l’UE :

la loi européenne, acte législatif de portée générale, obligatoire et directement applicable

la loi-cadre européenne lie les Etats destinataires quant au résultat à atteindre, les institutions nationales ont la compétence quant au choix de la forme et des moyens

(ces 2 lois sont exclues de la PESC)

le règlement européen, acte de portée générale, destiné à la mise en œuvre des 2 lois susmentionnées

la décision européenne, acte obligatoire, ou pour ses seuls destinataires s’ils sont désignés

le traité de 2007 abandonne cette nouvelle terminologie et garde l’actuelel nomenclature.
Le Conseil édicte ainsi les actes communautaires de droit dérivé mais cette attribution essentielle fait intervenir d’autres institutions :
●la Commission est habilitée à adopter des actes communautaires soit dans des cas limitativement énumérés par les textes institutifs (par exemple dans le domaine qui touche la réalisation de l’union douanière), soit en tant qu’organe d’exécution des actes du Conseil. Dans ce dernier cas, le Conseil peut en effet déléguer à la Commission le soin de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des règles qu’il a pu établir, ces délégations étant largement surveillées et encadrées par le Conseil.

●le Parlement européen détient depuis le traité sur l’Union européenne de 1992 un pouvoir de co-décision au terme duquel des actes sont adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement dans des domaines assez importants (cela devient la procédure de droit commun dans le traité de 2004 tout comme dans celui de 2007).
●la compétence normative du Conseil est exercée sur proposition de la Commission, laquelle constitue la base de discussion des ministres. Il s’agit là d’un pouvoir essentiel pour la Commission lui donnant une influence déterminante dans le processus décisionnel communautaire. Le Conseil ne peut statuer sans proposition, qui peut toujours être retirée ou modifiée pendant que le Conseil est saisi. Par ce biais, la Commission contribue aussi à l’obtention d’un compromis acceptable par tous les Etats. Il y a là une manifestation tangible de la recherche de l’équilibre institutionnel au terme duquel l’initiative et la décision sont partagées entre deux institutions qui ne représentent pas les mêmes intérêts, la Commission défendant l’intérêt général communautaire et le Conseil les intérêts nationaux. Les actes communautaires seraient le fruit de cet équilibre.
La révision des traités

C’est en quelque sorte la fonction « constituante » du Conseil puisqu’il peut toucher aux traités institutifs au terme d’une procédure faisant intervenir d’autres institutions. En fait, le rôle essentiel a été confié aux Etats membres via le Conseil, sachant que le Conseil européen donne dans ce genre d’hypothèses les impulsions politiques fondamentales.

Une procédure de révision unique est prévue par le traité relatif à l’Union dans son article 48 inséré dans les clauses finales du traité. Elle repose sur plusieurs étapes :

Elle débute par une proposition émanant soit du gouvernement de tout Etat membre soit de la Commission, adressée au Conseil, le traité de Lisbonne ajoute le Parlement européen)

Puis, des consultations sont obligatoires : celle du Parlement européen et éventuellement celle de la Commission si ce n’est pas elle qui est à l’origine de la proposition,

Le Conseil détient alors le pouvoir d’arrêter ou de prolonger la procédure puisqu’il doit donner un avis favorable destiné à convoquer une conférence intergouvernementale réunissant des représentants des Etats membres. Cette décision est adoptée à la majorité simple et c’est le Président du Conseil en exercice qui convoquera,

La conférence est alors chargée de préparer un projet de traité soumis ensuite aux procédures d’adhésion internes (signature et ratification par tous les Etats membres).
Le traité de Lisbonne de 2007 envisage l’hypothèse où cette ratification unanime présente des difficultés : si 2 ans après la signature, les 4/5 des Etats membres ont ratifié, le Conseil européen se saisit de la question.

On s’éloigne très peu ici du droit international général en donnant un rôle essentiel aux Etats pour adopter un traité fut-il de révision. La procédure rigide de révision a indéniablement un caractère intergouvernemental, mais le contrôle démocratique réside dans les procédures internes de ratification qui font intervenir le corps électoral ou le Parlement national, nonobstant le simple avis du Parlement européen.
Certains points du traité de Nice ont été négociés directement par le Conseil européen parachevant ainsi les travaux de la CIG.

S’agissant de la révision opérée par le traité de 2004 (pas en vigueur), on mesure toute l’originalité de la Convention sur l’avenir de l’Europe avec sa composition élargie au-delà des représentants des exécutifs nationaux. .
Le traité de 2007 distingue 2 cas (dans la procédure de révision ordinaire) :

-révision de grande ampleur : le Conseil européen adopte une décision favorable à l’examen des modifications proposées, et convoque une Convention où siègeront des représentants des Parlements nationaux, des exécutifs, du Parlement européen et de la Commission

-révision sans grande ampleur : le Conseil européen convoque une Conférence composée des seuls représentants des gouvernements
A cette procédure générale, s’ajoutent des procédures dites simplifiées reposant sur une décision du Conseil adoptée à l’unanimité.


Art 190-4 CE

Procédure uniforme pour l’élection des membres du Parlement européen

Projet du Parlement européen, avis conforme du Parlement européen, ratification par les Etats membres

Art 222 CE

Augmentation du nombre d’avocats généraux à la CJCE

Demande de la CJCE, pas de ratification par les Etats membres

Art 269 CE

Ressources propres de la Communauté

Proposition de la Commission, avis du Parlement européen, ratification par les Etats membres


Les relations extérieures

Le Conseil conclut des accords internationaux pour le compte des Communautés européennes (avec des Etats tiers ou des organisations internationales).
La procédure d’adoption de ce type d’accords, très nombreux dans le domaine commercial, est la suivante (article 300 CE):

L’initiative provient de la Commission : elle adresse des recommandations au Conseil pour qu’il ouvre des négociations avec un Etat, après des pourparlers exploratoires,

Le Conseil décide alors d’ouvrir la négociation, qui est souvent confiée à la Commission sur la base d’instructions qu’il lui adresse. Il peut d’ailleurs créer un comité spécial qui assiste la Commission dans cette tâche,

À l’issue des négociations le Conseil doit recueillir des avis, tout particulièrement l’avis, parfois conforme, du Parlement européen,

La décision finale relève du Conseil qui conclut l’accord avec l’Etat ou l’organisation internationale. En vertu du traité sur l’Union européenne, le Conseil peut habiliter la Commission à conclure des accords modificatifs.
Les attributions budgétaires (renvoi)
Le rôle en matière d’adhésion d’un nouvel Etat membre

L’article 49 du Traité sur l’Union européenne prévoit une procédure d’adhésion unique qui emporte la qualité de membre des trois communautés et de l’Union européenne.
- tout Etat européen qui respecte les principes de l’article 6 (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit) peut demander à devenir membre de l’Union. C’est le traité d’Amsterdam qui a ajouté expressément cette condition relative aux droits de l’homme inspirée par la vague d’adhésion à venir au début du troisième millénaire.

- Le Conseil décide à l’unanimité après consultation de la Commission et avis conforme du parlement européen.

- Les conditions précises de l’admission font ensuite l’objet d’un accord (traité d’adhésion) conclu par tous les Etats membres et l’Etat candidat.
Le traité de lisbonne garde la même procédure d’adhésion en ajoutant une information du Parlement européen et des Parlements nationaux après le dépôt d’une candidature. Cette novation, s’agissant du Parlement européen, permet de l’associer plus tôt au processus comme c’était déjà le cas en pratique, et s’agissant des Parlements nationaux, correspond bien au mandat de la Convention qui comprenait l’amélioration du rôle des chambres nationales.
Le traité de 2007 prévoit « le retrait volontaire de l’Union » : tout Etat membre, en respectant sa constitution, peut se retirer de l’Union sur la base d’un accord en régissant les modalités conclu entre l’UE et l’Etat après accord du Parlement européen.

Le rôle dans les deuxième et troisième piliers (renvoi)

Avertissement : vous trouverez des différences avec des indications figurant dans le plan de cours (par exemple dans la liste des commissaires). En effet, ce chapitre a du être actualisé depuis la diffusion du plan de cours et vous disposez ici de la version la plus à jour.

Chapitre 2 : La représentation de l’intérêt général

La Commission

La présence de la Commission (qui siège à Bruxelles) confère une grande originalité à l’organisation institutionnelle des Communautés et de l’Union européennes. En effet, cette institution ne représente pas les gouvernements des Etats membres alors que telle est la fonction traditionnelle et quasi-exclusive des organes de décision des organisations internationales : elle incarne l’intérêt général pour équilibrer la représentation et la défense des intérêts étatiques et nationaux assurées par le Conseil. Si ce dernier a une légitimité intergouvernementale, la Commission, elle, dispose d’une légitimité « intégrative ». La composition de la Commission est d’autant plus originale que l’institution dispose de réels pouvoirs.

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