Compte-rendu de la reunion du conseil municipal du mercredi 6 mars 2013








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COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du MERCREDI 6 mars 2013


              
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni dans la salle du conseil sur la convocation de Monsieur Jacques LELOUP Maire, le mercredi 6 mars 2013 à 19H00
Etaient présents : Mr LELOUP Maire, Mme THOMAS, Mr LE MEUR, Mr RICARD, Adjoints, Mmes FEUILLET, LECONTE, Mrs LAMBERT, LANDRY, LENTZ, VOREPPE.
Absentes excusées  : Mme CALLOL, représentée par Mme LECONTE

Mme POUILLON
Absents non excusés : Mrs BONNAFI, RUMEAU
Secrétaire de séance  Mr LAMBERT

************
Après lecture de l’ordre du jour, le Conseil délibère en séance publique.

Monsieur le Maire demande d’approuver le compte rendu de la réunion du conseil municipal en date du 13 Février 2013 qui est approuvé à l’unanimité.
Prise de participation à la société publique locale « Melun Val de Seine Aménagement »

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 13 DECEMBRE 2012
La Société Publique Locale (SPL) est une société anonyme au capital de 500 000.00 € et 12 communes y participent à concurrence de 5 000.00 € chacune.

Le bénéfice pour la commune de Voisenon est de pouvoir participer aux différents chantiers lancés sur la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

Monsieur LE MEUR intervient en précisant que les frais d’études restent à la charge des communes mais que chaque collectivité peut se retirer à tout moment.

Monsieur LELOUP précise qu’avec le projet de loi pour les prochaines élections municipales et la représentation au sein des intercommunalités, l’adhésion à la SPL permettra à la commune de Voisenon d’être associée aux projets. Cette adhésion est plus un choix politique qu’économique.

Madame THOMAS intervient en demandant pourquoi une personne n’habitant pas la commune se permet d’adresser un courrier de réclamation en mairie.

Le conseil municipal par 9 voix POUR

2 abstentions : Mrs LE MEUR et VOREPPE

  • Approuve la participation de la commune de VOISENON au capital social de la SPL et d’en fixer le montant à 5 000.00 € correspondant à 10 actions de 500.00 €

  • Approuve les projets de statuts de la SPL

  • Désigne Monsieur LELOUP Jacques, Maire, comme représentant titulaire de la commune au sein des instances de gouvernance de la SPL

  • Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les statuts de la SPL



Demande d’adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE)

Le C.A.U.E 77, organisme doté d’une mission de service public, a un rôle d’information, de sensibilisation

et de formation en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement. Il est associé à la

politique d’aménagement du territoire et participe à sa mise en œuvre.

Le C.A.U.E 77 s’adresse également aux particuliers lorsqu’ils ont besoin de conseil pour restaurer, agrandir

ou rénover leurs habitations.

Il intervient dans les grands projets départementaux d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Par  10 voix POUR

1 abstention : M. LENTZ

  • N’autorise pas Monsieur le Maire à :

  • Signer le bulletin d’adhésion au C.A.U.E 77

  • Verser au C.A.U.E 77 la cotisation annuelle qui s’élève à 156.90 € (correspondant à 0.15 € par habitant)



Demande d’exonération de la taxe foncière pour les logements « bâtiments basse consommation »

L’article 1383-O B bis du Code Général des impôts permet au Conseil Municipal d’exonérer de 50 % à 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

  • Décide de ne pas exonérer de taxe foncière les propriétés bâties, les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

  • Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux



Demande d’exonération de la taxe foncière pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant

fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

L’article 1383-O B bis du Code Général des impôts permet au Conseil Municipal d’exonérer de 50 % à

100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée qui ne peut être inférieure à 5 ans, les

logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à

économiser l’énergie et qui ont fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement mentionnées

à l’article 200 quater du code général des impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

  • Décide de ne pas exonérer de taxe foncière les propriétés bâties, les logements achevés

depuis le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinés à

économiser l’énergie

  • Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.



Demande de report à la rentrée scolaire 2014-2015 de l’application des dispositions relatives à

l’organisation du temps scolaire

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

  • Vu le Code de l’Eduction

  • Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires

  • considérant que le décret du 24 janvier 2013 prévoit l’entrée en vigueur de la réforme en

Septembre 2013 avec toutefois une possibilité de report à septembre 2014. Dans ce cas il convient

d’en faire la demande auprès du Directeur Académique au plus tard le 31 mars 2013.

  • considérant la réunion du syndicat intercommunal scolaire en date du 19 février 2013 qui demande

le report de ces dispositions à la rentrée de 2014-2015

  • considérant les incertitudes par ailleurs pesant encore sur les modalités d’encadrement des temps

d’activités périscolaires, tant sur le taux d’encadrement que sur la qualification des personnels

  • considérant l’absence de précisions quant aux modalités d’application du projet éducatif territorial

dont l’objectif est pourtant bien de définir l’articulation des temps scolaires et périscolaires

  • Considérant que les associations d’Elus et notamment l’Association des Maires de France sont

unanimes pour reconnaître que les communes ne peuvent mettre en œuvre cette réforme

sans obtenir en contrepartie une réelle compensation des transferts de charges qu’elle implique

Le conseil municipal, à l’unanimité,

  • Confirme le souhait du syndicat intercommunal scolaire pour demander une dérogation afin de

reporter l’application du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire, à la

rentrée 2014-2015 pour les écoles

  • Charge Monsieur le Maire d’en informer le directeur académique des services de l’Education

Nationale.

Questions diverses
Monsieur LELOUP précise que, suite à un courrier d’un administré, la cantine est gérée par le syndicat Intercommunal Scolaire et non la commune. Toutefois, il informe que le syndicat s’est réuni le

19 février 2013 en présence des délégués du syndicat, des enseignants et des parents d’élèves.

Pour la rentrée scolaire 2013/2014, il a été décidé une augmentation de la pause méridienne d’une demi-heure et qui passerait de 1 h 30 à 2 h 00 ce qui permettrait de faire 3 services au niveau de la cantine.

Il a été décidé  également que les enfants de 3 ans pourront être accueillis à la cantine à condition qu’ils

soient autonomes. Par contre, plus aucun enfant extérieur au syndicat Intercommunal ne sera pris

en compte.
Monsieur LANDRY informe qu’il n’y a plus de chicanes dans le rue des closeaux et souhaiterait savoir ce

qui est envisagé. Monsieur LELOUP précise que le Conseil Général a donné son accord pour l’implantation

de bornes pvc. Il est prévu l’implantation de bornes fixes.. Cet achat pourra se faire en fonction du budget 2014 de la commune.
Monsieur LE MEUR souhaiterait qu’un rendez-vous soit programmé avec les Foyers de Seine et Marne pour

connaître l’avancement du dossier et précise que le budget de la commune est conditionné par la vente

du terrain. Monsieur LELOUP informe qu’un recours a été adressé en mairie de la part de l’association de

défense et de sauvegarde de Voisenon. Monsieur LAMBERT souhaiterait également savoir où en est le projet

car le dossier final n’a pas été communiqué. Monsieur LELOUP précise qu’un courrier sera adressé aux

Foyers de Seine et Marne pour provoquer cette réunion. Monsieur LE MEUR aimerait qu’au cours de cette

réunion soit conviée Madame LAZAROV.
Monsieur LE MEUR souhaiterait savoir où en est la demande de fonds de concours pour les travaux du

mille club et précise que le bâtiment deviendra d’intérêt communautaire.

Ce bâtiment pourrait être utilisé pendant les vacances d’été par Sport Passions.

Monsieur LELOUP répond que la demande sera faite après le chiffrage des travaux.
Monsieur LE MEUR souhaiterait également qu’un dossier soit déposé auprès de la SPL pour les trottoirs du lotissement du Jard ainsi que pour l’arrêt bus devant l’école. Monsieur LELOUP répond que la demande sera faite après la création de la SPL.
Le 15 octobre 2012, une demande avait été faite pour la suppression de l’éclairage public la nuit. Monsieur LE MEUR voudrait savoir où en est cette demande. Monsieur LELOUP précise que cette suppression permettrait de faire une économie de 30 % seulement, qu’il faudrait savoir si la population est favorable à cette mesure et que cela peut engendrer des risques de vandalisme.

Monsieur LAMBERT précise que certaines collectivités avaient supprimé l’éclairage la nuit et sont

revenues sur leur décision. Madame THOMAS explique qu’avec la pose d’ampoules basse consommation, le coût est limité si la commune maintient l’éclairage la nuit.
Monsieur LELOUP tient à apporter quelques précisions sur la pétition concernant les écoles de musique. A la demande de certains élus de la CAMVS, des explications ont été demandées aux écoles de musique de Vaux le Pénil, de Melun et du Mee sur Seine. En effet, les budgets étaient impressionnants.

Il faut savoir que le coût moyen d’un élève (sans investissement) se situe entre 1 500.00 € et 1 800.00 €.

Sur Voisenon, 5 enfants seulement sont inscrit auprès de ces écoles, mais aucun parent de ces enfants n’a signé la pétition.

La commune a payé en 2009 la somme de 1 800.00 €, en 2010 la somme de 2 400.00 € et en 2011 la somme de 2 600.00 €. La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine paie les mêmes sommes.

Donc la commune de Voisenon n’avait pas signé la convention car elle estimait que les coûts étaient trop élevés. A titre de comparaison, l’école de Musique de Savigny le Temple coûte 625.00 €.

4 communes de la Communauté d’Agglomération n’ont pas signé la convention et attendent des explications sur les coûts de fonctionnement, comment les écoles sont financées, à quoi sert le financement, etc..
Madame MULLER prend la parole en expliquant que la pétition ne portait pas sur la non signature de la convention auprès des écoles de musique mais que les administrés pensaient qu’une aide pouvait leur être octroyée. Monsieur LELOUP précise que, dans le cadre des rythmes scolaires, cette activité sera mise en place au sein des écoles. Il était en pourparlers également que les écoles de musique deviennent communautaires, mais les 3 collectivités où les écoles sont implantées sont réticentes. Madame MULLER rappelle que l’association Familles Rurales faisait auparavant cette activité et pourrait éventuellement la relancer.
La séance est levée à 19 h 55.

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