Rapport de Mr François marc (Sénat)








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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Rapport de Mr François MARC (Sénat)

EFI V1 13.1212

ARTICLE 24 bis de la Loi de finances rectifcative2012 n°3

Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Commentaire : le présent article, résultant d'un amendement du Gouvernement, tend à instaurer un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), égal à 6 % des salaires jusqu'à 2,5 SMIC.

I. LE CONTEXTE 2

A. La poursuite de la dégradation du solde extérieur de la france serait à terme incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro 2

1. La nécessité pour les Etats de la zone euro d'éviter les déséquilibres extérieurs excessifs 2

a) Une nécessité économique 2

b) Une nécessité juridique 2

2. Le cas de la France 3

1. Rappel du dispositif proposé par le précédent Gouvernement 3

2. Impact économique 4

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ 4

1. Le CICE, instauré par le présent article 4

2. Le financement du CICE 5

3. L'impact sur les finances publiques du CICE et des mesures destinées à le financer 5

a) Le coût budgétaire du CICE 7

b) Quelles économies sur les dépenses ? 8

1. L'article 244 quater C (nouveau) du code général des impôts 9

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IS mais pouvant bénéficier du CIR ou du CICE 11

Les dépenses de rémunération éligibles au CICE 13

2. L'article 199 ter C (nouveau) du code général des impôts 13

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE 16

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT 19

L'impact des mesures proposées, selon le Gouvernement 19

1. Impact du CICE seul 19

2. Impact de l'ensemble des mesures 19

1. Améliorer l'impact sur la compétitivité, à coût inchangé 25

LE TEXTE VOTE PAR L ASEMBLE NATIONALE 31


I. LE CONTEXTE

A. La poursuite de la dégradation du solde extérieur de la france serait à terme incompatible avec le bon fonctionnement de la zone euro

1. La nécessité pour les Etats de la zone euro d'éviter les déséquilibres extérieurs excessifs

a) Une nécessité économique


Jusqu'à la crise de la zone euro, les économistes étaient souvent assez sceptiques sur l'importance des questions de compétitivité, dont ils tendaient à juger l'importance surestimée par les dirigeants politiques. Ils soulignaient que, dans les économies développées, la croissance provient essentiellement des services, et que la tertiarisation de l'économie n'est pas, en tant que telle, un facteur de chômage. Ce point de vue a en particulier été exprimé il y a une dizaine d'années par Paul Krugman, prix Nobel d'économie et spécialiste reconnu du commerce international, dans un ouvrage destiné au grand public295(*). De même, le rapport296(*) fait en 2008 pour le Conseil d'analyse économique par Lionel Fontagné et Guillaume Gaulier sur les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne relativise dès l'introduction l'importance de l'enjeu297(*).

Les Etats de la zone euro - qui elle-même présente un solde extérieur courant équilibré - sont toutefois soumis à une contrainte particulière, puisqu'ils doivent éviter d'avoir entre eux des écarts de compétitivité trop importants.

En effet, comme ils ne peuvent dévaluer leur monnaie, certains peuvent se trouver avec des déficits extérieurs courants très importants. Ainsi, avant la crise les déficits extérieurs courants de la Grèce, du Portugal et de l'Espagne étaient de l'ordre de 10 points de PIB, ce qui, compte tenu de leurs perspectives de croissance, aurait suscité, si cette situation s'était maintenue, une augmentation du ratio dette extérieure/PIB qui n'aurait pas été soutenable298(*), et aurait en particulier remis en cause la viabilité de leurs finances publiques.

Le solde extérieur des Etats de la zone euro est donc examiné avec attention par les organisations internationales et les investisseurs. On rappelle en particulier que si la situation des finances publiques de la Grèce explique que cet Etat ait perdu l'accès au marché obligataire, en 2008 le déficit et la dette publics de l'Espagne étaient inférieurs à ceux de la France, et ceux du Portugal analogues.

b) Une nécessité juridique


Le « Six Pack » adopté en novembre 2011 comprend notamment deux règlements299(*) ayant pour objet d'éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs.

Le 14 février 2012, la Commission européenne a publié son rapport annuel, dans le cadre du mécanisme dit « d'alerte ».

Selon la Commission européenne, douze Etats devaient faire l'objet d'un « bilan approfondi », dont la France. La Commission européenne soulignait en particulier l'évolution des parts de marché mondiales à l'exportation, qui ont diminué de 19,4 % en cinq ans300(*), le seuil indicatif retenu étant de 6 %. Ce « bilan approfondi » a été publié par la Commission européenne le 30 mai 2012.

Les étapes suivantes éventuelles sont  l'adoption par le Conseil d'une recommandation et, pour les seuls Etats de la zone euro, si le plan transmis par l'Etat membre est jugé à deux reprises insuffisant, ou n'est pas respecté, l'imposition de sanctions financières.

Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adopté une « recommandation de recommandation » sur le programme de stabilité et le programme national de réforme de la France301(*), dans laquelle elle souligne la nécessité de prendre des mesures en faveur de la compétitivité.

2. Le cas de la France


Avec un solde extérieur courant déficitaire d'environ 2 points de PIB et une croissance du PIB en valeur d'environ 3 % par an, la situation de la France est pour l'instant soutenable302(*).

Il lui faut cependant veiller à ce que la situation cesse de se dégrader, pour éviter tout risque pour la soutenabilité de nos finances publiques. Il importe également de montrer aux investisseurs qu'une telle évolution défavorable ne se produira pas.

B. La réponse proposée par le précédent gouvernement présentait d'importants inconvénients

1. Rappel du dispositif proposé par le précédent Gouvernement


En réponse à cette situation, le précédent Gouvernement a proposé un mécanisme, parfois appelé « TVA compétitivité », consistant en une « TVA sociale » dont les allégements de cotisations patronales étaient concentrés sur des salaires relativement élevés, afin de maximiser l'allégement des prélèvements obligatoires reposant sur l'industrie.

Ce dispositif résultait de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Plus précisément, il s'agissait :

- de réduire les cotisations patronales de 13,2 milliards d'euros, avec un allégement maximal pour les salaires de 1,6 à 2,1 SMIC, donc supérieurs au salaire médian (selon l'Insee de 1,6 SMIC en 2008) ;

- de financer cette mesure par une augmentation du taux normal de TVA de 1,6 point et, de manière marginale, une augmentation du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

La TVA sociale proposée par le précédent Gouvernement : quelques rappels

(en milliards d'euros)

 

Année pleine (2013)

2012

%

Baisse des cotisations patronales au 1er octobre 2012

-13,2

-3,6

27,3

Hausse du taux normal de TVA au 1er octobre 2012 (porté de 19,6 % à 21,2 %)

10,6

2,9

27,4

Augmentation de la CSG (1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et 1er juillet 2012 pour les revenus des produits de placement)*

2,6

0,8

30,8

Solde

0,0

0,1**

 

* Disposition remplacée par l'Assemblée nationale par une augmentation à due concurrence du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

** Solde positif résultant des montants indiqués dans l'évaluation préalable.

Source : d'après l'évaluation préalable de l'article 1er du premier PLFR pour 2012

2. Impact économique


Comme notre ancienne collègue Nicole Bricq, alors rapporteure générale, le souligne dans son rapport303(*) sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012, cette TVA sociale présentait certains inconvénients :

- du fait de la concentration des baisses de cotisations patronales sur des salaires relativement élevés, l'effet en termes de créations d'emplois était faible ;

- l'impact sur la compétitivité était modeste, avec un allégement des cotisations patronales de l'industrie de seulement 3 milliards d'euros ;

- le financement quasi-total de la mesure par une augmentation de la TVA aurait augmenté l'inflation d'environ 0,5 point en 2013304(*), ce qui aurait été défavorable à la consommation des ménages et à la croissance.

Aussi, ces mesures - à l'exception de l'augmentation du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - ont été abrogées par l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
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