Rapport de Mr François marc (Sénat)








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II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ


A. La création du cice s'insère dans un cadre plus global

Le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2012, dans un document intitulé Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le présent article, résultant d'un amendement du Gouvernement, tend à instaurer ce crédit d'impôt, qui, avec les mesures destinées à le financer, résultant en particulier de l'article 24 quater du présent projet de loi de finances rectificative, correspond à un mécanisme efficace.

1. Le CICE, instauré par le présent article


Selon le Gouvernement, le CICE que le présent article propose d'instaurer coûterait plus de 20 milliards d'euros par an à compter de 2018.

Il repose sur la masse salariale des entreprises, les salaires avant cotisations patronales étant uniformément allégés de 6 % jusqu'à 2,5 SMIC (4 % dans le cas des salaires versés en 2013).

Comme dans le cas du crédit d'impôt recherche (CIR), les entreprises ne bénéficieront de ce crédit d'impôt que l'année suivant la dépense dans le cas des PME et au cours des quatre années suivant la dépense dans le cas des autres entreprises. En effet, dans ce dernier cas, il serait imputé les trois premières années sur l'imposition des bénéfices, et ce n'est qu'au terme de cette période que l'Etat rembourserait, le cas échéant, le reliquat de sa dette. Ainsi, le coût budgétaire serait nul en 2013 et augmenterait progressivement pour dépasser 20 milliards d'euros à compter de 2018.

Le choix d'un crédit d'impôt s'explique par deux considérations :

- tout d'abord, les cotisations patronales n'étant que de 2,1 points au niveau du SMIC, il ne serait pas possible de les réduire de 6 points. Or, c'est pour les bas salaires que la demande de travail par les entreprises dépend le plus de son coût ;

- ensuite, le recours au crédit d'impôt présente l'intérêt de modifier les comportements dès 2013, tout en faisant supporter le poids de la mesure aux finances publiques les années suivantes.

2. Le financement du CICE


Le CICE doit être financé par :

- une augmentation de la TVA de 6,4 milliards d'euros à compter du 1er janvier 2014, prévue par l'article 24 quater du présent projet de loi de finances rectificative (les trois taux actuels de 5,5 %, 7 % et 19,6 % étant ramené ou portés à respectivement 5 %, 10 % et 20 %) ;

- une augmentation de la fiscalité écologique, dont la nature reste à déterminer. L'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement insérant le présent article indique que le financement du CICE sera assuré notamment par « une nouvelle fiscalité écologique dont le rendement atteindra 3 milliards d'euros ». Dans le document précité intitulé Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, publié le 6 novembre 2012, le Gouvernement précise que cette fiscalité écologique sera instaurée en 2016 ;

- des économies supplémentaires sur les dépenses des administrations publiques de l'ordre de 10 milliards d'euros, selon une chronologie restant à préciser (comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement précité).

A titre d'illustration, le graphique ci-après indique le financement du CICE prévu par le Gouvernement pour l'année 2016 (qui doit voir l'augmentation de la fiscalité écologique).

Le CICE et son financement : le cas de l'année 2016

(en milliards d'euros)



Le coût du CICE et le produit de TVA indiqués sont ceux correspondant aux montants prévus par le Gouvernement pour 2016. Le montant indiqué pour la fiscalité écologique est celui figurant dans l'exposé sommaire de l'amendement instaurant le présent article.

* 6,4 milliards d'euros en 2014.

** Calculées par différence. La répartition de cet effort au cours des prochaines années demeure à déterminer.

Source : commission des finances

3. L'impact sur les finances publiques du CICE et des mesures destinées à le financer


A partir de ces données, et en tenant compte du fait que, comme le CIR, le CICE ne sera perçu par les entreprises qu'avec un décalage par rapport à la constitution de leur créance vis-à-vis de l'Etat - l'année suivante pour les PME indépendantes, au cours des quatre années suivantes pour les autres entreprises -, on peut reconstituer, à titre indicatif, le tableau ci-après.

Le CICE et son financement : reconstitution indicative du chiffrage du Gouvernement

(en milliards d'euros, en écart par rapport à l'absence de mesure)

 

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

CICE (présent article)

A

Créance des entreprises vis-à-vis de l'Etat305(*)

13,0

20,3

21,1

22,0

22,9

23,8

24,8

25,7

 

dont306(*) :

 

 

 

 

 

 

 

 

B

PME [A / 2]

6,5

10,2

10,6

11,0

11,5

11,9

12,4

12,9

C

Hors PME [A / 2]

6,5

10,2

10,6

11,0

11,5

11,9

12,4

12,9

D

Coût budgétaire PME [B décalé d'une année]

 

6,5

10,2

10,6

11,0

11,5

11,9

12,4

E

Coût budgétaire hors PME [Somme F à L]

 

3,3

6,2

8,1

10,0

11,0

11,5

11,9

 

dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

F

Créance 2013

[307(*)]

 

3,3

1,1

1,1

1,1

 

 

 

G

Créance 2014

 

 

5,1

1,7

1,7

1,7

 

 

H

Créance 2015

 

 

 

5,3

1,8

1,8

1,8

 

I

Créance 2016

 

 

 

 

5,5

1,8

1,8

1,8

J

Créance 2017

 

 

 

 

 

5,7

1,9

1,9

K

Créance 2018

 

 

 

 

 

 

6,0

2,0

L

Créance 2019

 

 

 

 

 

 

 

6,2

M

Coût budgétaire total [D+E]

0,0

9,8

16,3

18,6

21,0

22,5

23,4

24,3

M'

Chiffrage du Gouvernement308(*)

0,0

9,9

16,5

18,7

21,1

22,5

 

 

Financement du CICE

N

TVA (article 24 quater)309(*)

 

6,4

6,8

7,3

7,6

7,9

8,2

8,5

O

Fiscalité écologique310(*)

 

 

 

3,0

3,1

3,2

3,4

3,5

P

Moindres dépenses nécessaires pour que les mesures aient un solde équilibré [R-O-N+M]

 

3,4

9,5

8,3

10,3

11,3

11,8

12,2

Q

Total des ressources [Somme N à P]

0,0

9,8

16,3

18,6

21,0

22,5

23,4

24,3

Impact net sur le solde public

R

Selon le Gouvernement

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

S

Scénario alternatif : moindres dépenses de 3,5 Mds € en 2014 et 10 Mds € en 2015311(*)

 

0,2

0,5

1,9

0,2

-0,6

-0,7

-0,9

Source : calculs de la commission des finances, d'après les données transmises par le Gouvernement

a) Le coût budgétaire du CICE


Le coût du CICE n'est pas mentionné dans les exposés sommaires des amendements insérant le présent article et l'article 24 quater du présent projet de loi de finances. Le Gouvernement a toutefois indiqué le 6 novembre, dans le document précité intitulé Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qu'il serait de l'ordre de 20 milliards d'euros.

Le montant exact de la créance et du coût budgétaire prévus par le Gouvernement est indiqué par les lignes A et M' du tableau ci-avant. La créance au titre de 2013 et de 2014 serait de respectivement 13 et 20,3 milliards d'euros312(*).

Les premières années, le coût budgétaire serait inférieur au montant de la créance. Comme le montre le tableau ci-avant - par nature en partie conventionnel -, ce coût serait selon le Gouvernement de 9,9 milliards d'euros en 2014, puis augmenterait progressivement jusqu'à 22,5 milliards d'euros en 2018.

Ce chiffrage est toutefois soumis à divers aléas (même si, par construction, le « régime de croisière » sera atteint en 2018, dès lors que l'ensemble des entreprises déclarent effectivement les dépenses concernées) :

- le Gouvernement suppose que les PME - qui percevront le CICE dès l'année suivant la dépense - représenteront chaque année la moitié de la créance. Toutefois, il ne s'agit que d'un ordre de grandeur. Par ailleurs, si seulement 80 % des dépenses correspondantes étaient déclarées dans le cas des PME, le coût du CICE s'en trouverait réduit d'environ 2 milliards d'euros par an ;

- dans le cas des entreprises autres que les PME, le Gouvernement retient l'hypothèse que, pour une créance donnée apparue une année n, le coût budgétaire est de 50 % en n+1 et un sixième chacune des trois années suivantes. Cette « clé » correspond à une montée en puissance un peu plus rapide que celle habituellement retenue dans le cas du CIR313(*), qui conduirait à un coût budgétaire inférieur de 1 à 2 milliards d'euros par an de 2014 à 2017314(*).

La créance du CICE ne devrait pas être prise en compte par la comptabilité nationale - utilisée pour l'application du pacte de stabilité -, qui raisonne pourtant en droits constatés. En effet, bien que les crédits d'impôt constituent des engagements de l'Etat, ils ne sont pas pris en compte dans les retraitements permettant le passage de la comptabilité budgétaire (qui est une comptabilité de caisse) à la comptabilité nationale. Ainsi, selon le Gouvernement le CICE n'aura pas d'impact sur le solde public de 2013.

b) Quelles économies sur les dépenses ?


Comme on l'a indiqué ci-avant, le CICE sera financé, notamment, par une augmentation de la TVA de 6,4 milliards d'euros à compter de 2014, et une augmentation de la fiscalité écologique de 3 milliards d'euros à compter de 2016.

L'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement insérant le présent article indique que le financement du CICE « reposera pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses ».

Le Gouvernement a indiqué que les économies sur les dépenses seraient déterminées de manière à combler parfaitement, chaque année, le différentiel de financement du CICE. Cependant en pratique il est vraisemblable qu'il révisera l'objectif de croissance des dépenses publiques en début de période, sans réaliser ensuite chaque année un tel « ajustement fin ».

Comme le suggère le tableau ci-avant s'efforçant de reconstituer le chiffrage du Gouvernement, il résulte de la « montée en puissance » progressive du coût budgétaire du CICE que les économies supplémentaires nécessaires sur les dépenses seraient de l'ordre de 3,5 milliard d'euros en 2014 et 10 milliards d'euros par an (soit 6,5 milliards supplémentaires) à compter de 2015. On observe que si la fiscalité écologique était bien renforcée de 3 milliards d'euros en 2016, et si les économies budgétaires étaient concentrées sur les années 2014 et 2015, il pourrait en résulter une amélioration ponctuelle du solde de l'ordre de 2 milliards d'euros (soit 0,1 point de PIB) en 2016.

Ces points devront être précisés lors de la révision de la LPFP 2012-2017315(*).

B. Présentation détaillée du dispositif proposé

La structuration du présent article est la suivante :

1) Le I modifie le code général des impôts :

- son A insère, immédiatement après le principal article relatif au crédit d'impôt recherche (CIR)316(*), un article 244 quater C, définissant le régime du CICE ;

- son B insère, toujours après l'article correspondant relatif au CIR317(*), un article 199 ter C, relatif au seul impôt sur le revenu, prévoyant que, selon le droit commun, le CICE est perçu par les entreprises les quatre années suivant la réalisation de la dépense (imputation sur l'imposition des bénéfices les trois premières années + paiement du solde éventuel la quatrième année) ;

- son C insère, également après l'article correspondant relatif au CIR318(*), un article 220 C, qui est une disposition de coordination étendant le mécanisme d'imputation prévu par l'article précédent à l'impôt sur les sociétés ;

- son D modifie l'article 223 O, relatif au paiement de l'IS par les groupes, de manière à prévoir que, comme cet article le prévoit dans le cas du CIR, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation du CICE sur le montant de l'IS ;

2) Le II précise, dans l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales (actuellement relatif au seul CIR), que comme dans le cas du CIR le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt ;

3) Le III prévoit que le CICE est applicable aux rémunérations versées à compter de 2013, son taux étant pour celles-ci de 4 %, puis de 6 % pour celles versées les années suivantes.

Les autres dispositions ne présentant pas de difficulté particulière, on se contentera ci-après de préciser, dans le cas du I, les dispositions relatives aux articles 244 quater C (nouveau) et 199 ter C (nouveau).

1. L'article 244 quater C (nouveau) du code général des impôts


a) Une rédaction inspirée de celle retenue pour le CIR

L'article 244 quater C que le I du présent article tend à insérer dans le code général des impôts s'inspire très largement de l'article 244 quater B du même code, relatif au CIR, comme le montre le tableau ci-après.

Comparaison de l'article 244 quater C du code général des impôts proposé par le présent article et de l'article correspondant relatif au CIR

 

Article 244 quater B actuellement en vigueur (relatif au CIR)

Article 244 quater C proposé par le présent article (relatif au CICE)

Entreprises éligibles

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...)

[suivent les taux du CIR et les dispositions relatives aux sociétés de personnes et groupements non soumis à l'IS]

I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile.

Dépenses concernées

[Définies par le II]

II. - Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale

du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenue pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.

Taux

[Cf. I ci-dessus]

III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.

Dispositions relatives aux sociétés de personnes et groupements non soumis à l'IS

[Huitième alinéa du I]

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

IV. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du 1 de l'article 156.

 

[Les III et III bis concernent respectivement les modalités de prise en compte des subventions publiques dans le calcul du CIR et les obligations déclaratives des principaux bénéficiaires.]

IV., IV. bis, IV. ter, V. (Dispositions périmées).

V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments

relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.

Précision par décret

VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.

VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

NB : ce tableau concerne l'amendement du Gouvernement avant prise en compte des sous-amendements, présentés ci-après dans le III.

L'article 244 quater C (nouveau) présente, bien entendu, des différences importantes par rapport à l'actuel article 244 quater B, relatif au CIR. Ainsi :

- les dépenses concernées ne sont pas les mêmes, puisqu'il s'agit ici des dépenses de rémunération jusqu'à 2,5 SMIC, et non des dépenses de R&D (II du texte proposé) ;

- ces dépenses se voient imposer un taux unique de 6 % (III du texte proposé) (contre 30 % dans le cas du CIR, ce taux pouvant dans certains cas également être de 5 %, 35 % et 40 %) ;

- le CICE étant assis sur la masse salariale, les organismes chargés des recouvrements des cotisations de sécurité sociale peuvent vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et transmettre ces éléments à l'administration fiscale (V du texte proposé).

On observe également des différences de détail :

- le CICE ayant pour objet de s'adresser au plus grand nombre possible d'entreprises, afin de maximiser l'impact sur l'emploi, le champ des sociétés de personnes et groupements non soumis à l'IS pouvant en bénéficier est plus large que dans le cas du CIR, qui ne couvre que les sociétés de personnes et groupements les plus susceptibles de réaliser des dépenses de R&D ;

Les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IS mais pouvant bénéficier du CIR ou du CICE


Article du CGI

Objet

CIR (I de l'article 244 quater B du CGI)

CICE (IV du futur article 244 quater C du CGI)

8

Sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple

X

X

238 bis L

Sociétés créées de fait

X

X

238 ter

Groupements forestiers

 

X

239 ter

Sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

 

X

239 quater

Groupements d'intérêt économique

X

X

239 quater A

Sociétés civiles de moyens

 

X

239 quater B

Groupements d'intérêt public

X

X

239 quater C

Groupements européens d'intérêt économique

X

X

239 quinquies

Syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers

 

X

Source : commission des finances

- alors que le I de l'article 244 quater B du code général des impôts (relatif au CIR) concerne les « entreprises industrielles et commerciales ou agricoles », le I du texte proposé pour l'article 244 quater C (nouveau) concerne quant à lui l'ensemble des « entreprises ». Concrètement, cela permet aux contribuables imposés au titre des bénéfices non commerciaux de bénéficier du CICE.

Les régimes des deux crédits d'impôts présentent cependant d'importantes similitudes. Ainsi, outre les fortes analogies de rédaction, on observe que l'article 244 quater C (nouveau) prévoit que, comme dans le cas du CIR :

- sont éligibles, outre les entreprises soumises à l'imposition des bénéfices, certaines entreprises exonérées dans le cadre de certains dispositifs (I du texte proposé). Les dispositifs concernés sont les mêmes que dans le cas du CIR (jeunes entreprises innovantes, pôles de compétitivité, diverses zones d'aménagement du territoire...319(*)) ;

- les dispositions de l'article peuvent être précisées par décret (VI du texte proposé).

b) Les dépenses éligibles

Le II du texte proposé par le présent article pour l'article 244 quater C (nouveau) du code général des impôts définit les dépenses de rémunération éligibles au CICE conformément à l'encadré ci-après.

Les dépenses de rémunération éligibles au CICE


(II du texte proposé par le A du I du présent article pour l'article 244 quater C (nouveau) du code général des impôts)

« II. - Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demi le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenue pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. »

L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relativement complexe, définit l'assiette des cotisations de sécurité sociale. La référence à cet article permet de simplifier l'application du CICE pour les entreprises, les rémunérations prises en compte étant les mêmes que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La référence au code de la sécurité sociale sert uniquement à donner une définition des salaires. Cette disposition n'a pas pour effet d'exclure les salariés ne relevant pas du régime général de sécurité sociale. Ainsi, les entreprises publiques pourront, comme les autres entreprises, bénéficier du CICE.

Les rémunérations éligibles au CICE sont, comme on l'a indiqué, celles n'excédant pas 2,5 SMIC.

La période prise en compte est, comme dans le cas du CIR, l'année civile. Comme cette disposition pourrait être difficilement applicable, notamment, pour certaines entreprises dont l'exercice ne coïnciderait pas avec l'année civile, le présent article prévoit qu'un décret adapte ses dispositions « aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile ».

2. L'article 199 ter C (nouveau) du code général des impôts


Comme on l'a indiqué, le régime d'imputation du CICE est identique à celui du CIR. Ainsi, le CICE donne lieu à la constitution d'une créance de l'entreprise vis-à-vis de l'Etat l'année où les dépenses sont réalisées. Ensuite, il y a deux situations possibles :

- soit l'entreprise ne bénéficie d'aucune disposition dérogatoire. Le CICE est alors imputé sur l'IS ou l'IR payé par l'entreprises les trois années suivant la réalisation de la dépense, puis l'Etat acquitte le solde éventuel la quatrième année ;

- soit l'entreprise, bénéficiant d'une disposition dérogatoire, perçoit le CICE dès l'année suivant la réalisation de la dépense. Cela concerne les PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros), mais aussi les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises ayant fait l'objet de certaines procédures (sauvegarde, redressement, liquidation...).

La rédaction retenue est quasiment identique à celle en vigueur dans le cas du CIR, comme le montre le tableau ci-après.

L'imputation du CICE :
comparaison avec le mécanisme existant dans le cas du CIR

 

L'article 199 ter B du CGI (relatif au CIR)

L'article 199 ter C (nouveau) du CGI proposé pour le CICE par le B du I du présent article

Imputation de droit commun (quatre années suivant celle où la dépense est réalisée)

I. Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit du contribuable une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

Impossibilité de céder la créance, sauf à des banques

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

Prise en compte des fusions

En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.

Parts de personnes physiques

La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l'article 151 nonies320(*) n'est ni imputable ni restituable.

-

Bénéfice de la totalité du crédit d'impôt dès l'année suivant la réalisation de la dépense dans le cas de certaines entreprises :

II. - La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes :

PME au sens du droit communautaire

[alinéa situé plus loin dans le texte]





Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Entreprises nouvelles

Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies321(*), créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :

 

a) par des personnes physiques ;

b) ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;

c) ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

 

Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;

Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ;

Jeunes entreprises innovantes

[alinéa situé plus loin dans le texte]

 

 

3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies 0 A ;

Entreprises ayant fait l'objet de certaines procédures (sauvegarde, redressement, liquidation...)

Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;

[3° et 4° : voir ci-dessus]

Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.

Dispositions spécifiques aux entreprises créées depuis moins de deux ans

Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

-

Les différences par rapport à l'imputation du CIR, mineures, sont322(*) :

- l'extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt aux entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation. L'article 16 ter du présent projet de loi, inséré à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, aligne sur ce point l'article 199 ter B (relatif au CIR) sur l'article 199 ter C (relatif au CICE) ;

- l'absence de la disposition selon laquelle les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses. En effet, si cette exigence a une utilité dans le cas des dépenses de R&D, elle n'en a pas dans celui des dépenses de personnel ;

- l'absence de reprise d'une précision déjà inutile pour le CIR323(*).
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