Rapport de Mr François marc (Sénat)








télécharger 407.72 Kb.
titreRapport de Mr François marc (Sénat)
page4/6
date de publication31.01.2018
taille407.72 Kb.
typeRapport
ar.21-bal.com > économie > Rapport
1   2   3   4   5   6

IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT


A. Des mesures favorables à l'emploi, à la croissance et à la compétitivité

Le ministre de l'économie et des finances a déclaré, le 6 novembre 2012 : « Nous avons calculé que le crédit d'impôt créerait 300 000 emplois et 0,5 point de PIB sur le quinquennat »328(*).

En réponse à une question de votre rapporteur général, il a fourni les tableaux ci-après.

L'impact des mesures proposées, selon le Gouvernement


(écart par rapport au scénario sans réforme, en p.p.)

1. Impact du CICE seul


 

2013

2014

2015

2016

2017

2022

PIB en volume

0,1

0,2

0,6

0,8

0,9

1,1

Exportations

0,0

0,1

0,2

0,4

0,7

0,8

Importations

0,1

0,3

0,6

0,8

0,8

0,4

Prix de la consommation des ménages

-0,1

-0,4

-0,9

-1,4

-1,8

-2,3

Emploi salarié (en milliers)

32

125

249

348

396

387

2. Impact de l'ensemble des mesures


(CICE+augmentation de la TVA+augmentation de la fiscalité écologique+économies supplémentaires)

 

2013

2014

2015

2016

2017

2022

PIB en volume

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

Exportations

0,0

0,1

0,1

0,3

0,5

0,6

Importations

0,1

0,3

0,2

0,3

0,2

0,0

Prix de la consommation des ménages

-0,1

-0,2

-0,2

-0,6

-0,8

-1,5

Emploi salarié (en milliers)

32

125

224

282

302

318

Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé par votre rapporteur général

Quelques calculs simples réalisés par la commission des finances confirment ces ordres de grandeur.

1. Un PIB accru de quelques dixièmes de point à l'horizon 2017 et de plus d'un point à long terme ?

Tout d'abord, les données publiées par le Trésor en 2010 sur les principaux résultats de son modèle MESANGE suggèrent, si l'on combine les scénarios pertinents, un impact sur le PIB d'environ 0,3 point en 2017, ce qui est compatible avec l'estimation de 0,5 point indiquée par le Gouvernement à cette échéance.

L'impact deviendrait de plus en plus important au fil du temps, pour se stabiliser à environ 1 point de PIB. En effet, selon MESANGE les réductions de dépenses présentent la particularité de ne pas réduire le PIB à long terme, contrairement aux augmentations de recettes.

L'impact sur le PIB du CICE et de son financement :
quelques ordres de grandeur indicatifs, selon votre commission des finances


(en points de PIB)

 

2014

2015

2016

2017

2022

Long terme

CICE

0,2

0,5

0,8

1,0

1,1

1,4

Hausse de la TVA

-0,1

-0,2

-0,3

-0,3

-0,3

-0,3

Fiscalité écologique

 

 

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

Economies supplémentaires de dépenses publiques

-0,1

-0,3

-0,3

-0,3

-0,2

0,0

Total

0,0

0,0

0,1

0,3

0,5

1,0

Méthodologie : combinaison des scénarios pertinents figurant dans Caroline Klein, Olivier Simon, « Le modèle MÉSANGE nouvelle version réestimé en base 2000 », document de travail de la DGTPE n° 2010/02 - Mars 2010. Dans le cas des dépenses publiques, le document précité indiquant seulement l'impact d'une diminution de l'investissement, les résultats ont été par convention divisés par deux. Ce tableau prend en compte la chronologie d'entrée en vigueur des différentes mesures.

NB : ce tableau ne prétend pas constituer un chiffrage alternatif à celui du Gouvernement. Il s'agit simplement de vérifier les ordres de grandeur.

Source : calculs de la commission des finances

Ce scénario implique toutefois que les économies portent sur les dépenses d'une manière générale, et pas sur les dépenses d'investissement. En effet, si tel était le cas, les résultats précités du modèle MESANGE publiés en 2010 suggèrent que le CICE et les mesures destinées à le financer pourraient réduire le PIB de 0,2 point les trois premières années329(*). Ainsi, le Gouvernement indique, en réponse au questionnaire de votre rapporteur général, que « l'impact du financement dépendra crucialement de la nature des économies réalisées ».

2. Environ 300 000 emplois créés à moyen terme ?

L'estimation de 300 000 emplois créés à moyen terme, avancée par le Gouvernement, est vraisemblable.

En effet, quelques calculs simples réalisés par la commission des finances suggèrent que l'impact serait de l'ordre de 400 000 emplois créés par le CICE et 100 000 emplois détruits par les mesures destinées à le financer, soit un impact net de l'ordre de 300 000 emplois créés, comme le montre le tableau ci-après.

Méthodologie des simulations du tableau ci-après

La méthodologie consiste à calculer le solde entre les créations d'emplois résultant de l'allégement des cotisations patronales ou du CICE et les destructions d'emplois résultant des augmentations de recettes ou des diminutions de dépenses destinées à financer la mesure.

Dans le cas des allégements de cotisations ou du CICE, l'impact indiqué résulte de la répartition du nombre de salariés par niveau de rémunération et d'une hypothèse d'élasticité de la demande de travail par les entreprises à son coût, de 1 au niveau du SMIC et diminuant progressivement jusqu'à 0,1 à partir de 1,8 SMIC.

Dans le cas des mesures de financement, les ordres de grandeur indiqués sont ceux résultant, à un horizon de 5 ans, de la combinaison des scénarios pertinents figurant dans Caroline Klein, Olivier Simon, « Le modèle MÉSANGE nouvelle version réestimé en base 2000 », document de travail de la DGTPE n° 2010/02 - Mars 2010.

L'impact sur l'emploi de divers dispositifs : quelques ordres de grandeur indicatifs

(Impact à moyen terme)

 

Montant du transfert (Mds €)

Impact sur l'emploi

Commission des finances

Estimations existantes

Impact allégements cotisations

Impact mesures de financement

Impact total

Mesures de type « TVA sociale »

TVA sociale « classique »1

13

200 000

-120 000

80 000

-15 000 / 100 0002

Allégements généraux actuels sur les bas salaires

20

1 000 000

-

1 000 000

800 0003

Scénarios DGTPE 20064

 

 

 

 

DGTPE :

Scénario 1

Maintien de la progressivité actuelle5

8*

150 000

-100 000

50 000

25 000

Scénario 2

Altération moyenne de la progressivité6

14*

100 000

-170 000

 -70 000

-90 000

Scénario 3

Altération minimale de la progressivité7

16*

200 000

-190 000

   10 000

-45 000

Scénario 4

Altération maximale de la progressivité8

57*

400 000

-700 000

 -300 000

-235 000

TVA sociale du précédent Gouvernement

13,2

150 000

-100 0009

50 000

Précédent Gouvernement : 100 000

CICE

CICE

20

400 000

-100 00010

300 000

Gouvernement : 302 000

* Montants 2006.

1 Baisse de cotisations sociales identique pour l'ensemble des salaires.

2 Il s'agit de l'intervalle des simulations sur la TVA sociale « classique », présentées au 2 du A ci-avant. Les deux bornes de l'intervalle correspondent au scénario 3 (- 10 000 emplois) et aux scénarios 1 et 4 (+ 80 000 emplois) des simulations de l'Ecole centrale figurant dans le « rapport Besson ». Le transfert proposé par le présent projet de loi étant de 13,2 milliards d'euros (et non d'une dizaine de milliards d'euros comme celui envisagé par le « rapport Besson »), ces chiffres sont majorés d'environ 30 %, pour faciliter la comparaison.

3 Ce chiffre de 800 000 emplois ressort de la quinzaine d'études qui ont été faites sur le sujet en France, comme le montre un article publié en janvier 2006 par Yannick L'Horty (« Dix ans d'évaluation des exonérations sur les bas salaires », in « Connaissance de l'emploi », n° 24, janvier 2006). Il est également mentionné par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son étude relative aux « Prélèvements obligatoires dans une économie globalisée », demandée par la commission des finances en application de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, qui lui a été remise le 7 octobre 2009. Selon une étude récente de la direction générale du Trésor, « entre 0,6 et 1,1 millions d'emplois pourraient être détruits en l'espace de quelques années si l'on supprimait totalement les allègements » (Cyril Nouveau, Benoît Ourliac, « Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 », Trésor-éco n° 97, janvier 2012).

4 Groupe de travail sur l'élargissement de l'assiette des cotisations employeurs de sécurité sociale (30 mai 2006).

5 Baisse uniforme de 2 points du taux des cotisations patronales de sécurité sociale, quel que soit le niveau de salaire.

6 Barème actuel au niveau du SMIC ; allégement progressif jusqu'à 1,45 SMIC ; au-delà, fixation d'un taux unique de 22,6 %.

7 Annulation des cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du SMIC ; allègement progressif entre le SMIC et 1,45 SMIC ; au-delà de 1,45 SMIC, fixation d'un taux unique de 22,6 %.

8 Annulation des cotisations patronales de cotisations sociales au niveau du SMIC ; allègement dégressif entre le SMIC et 1,15 SMIC ; au-delà de 1,15 SMIC, fixation d'un taux unique de 9,8 %.

9 Impact minoré en conséquence d'un financement partiel par la CSG/le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

10 En prenant en compte le fait que le financement est assuré pour moitié par de moindres dépenses.

Source : calculs de la commission des finances

c) Un dispositif plus bénéfique à l'emploi que la TVA sociale proposée par le précédent Gouvernement

L'impact du CICE et des mesures destinées à le financer est donc très différent de la TVA sociale proposée par le précédent Gouvernement. En effet, cette dernière relevait de la seule politique de compétitivité, avec, comme le montre le tableau, un faible impact sur l'emploi.

Le fait que le CICE soit plus efficace en termes de création d'emplois s'explique par un double phénomène :

- le CICE concerne uniformément tous les salaires de 0 à 2,5 SMIC. Pour un montant donné, il crée donc plus d'emplois que la TVA sociale du précédent Gouvernement, qui « ciblait » les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC ;

- à moyen terme, le financement par la TVA détruit davantage d'emplois - selon MESANGE - qu'un financement reposant essentiellement sur de moindres dépenses.

Par ailleurs, les sommes en jeu sont plus importantes (20,3 milliards d'euros pour le CICE, contre 13,2 milliards d'euros pour la TVA sociale du précédent Gouvernement).

3. Une amélioration de la compétitivité plus forte que dans le cas de la TVA sociale proposée par le Gouvernement précédent

Le dispositif proposé par le présent article est plus favorable à l'industrie, et donc à la compétitivité, que le dispositif de TVA sociale proposé par le précédent Gouvernement.

Certes, le CICE serait très légèrement moins « ciblé » sur l'industrie que les baisses de cotisations patronales alors proposées. Cependant la différence ne serait pas significative, la part de l'allégement bénéficiant à l'industrie étant analogue (22 % dans le cas du CICE et 25 % dans celui du dispositif proposé par le précédent Gouvernement330(*)).

Montants de CICE par branche, selon le Gouvernement (créance 2014)

 

Part dans la valeur ajoutée

Gain CICE

Rendement TVA

 

En %

En % du total

En Mds €

En % du total

En Mds €

Agriculture

2

2

0,4

1

0,0

Industrie

13

22

4,4

16

1,0

Construction

6

10

2,0

29

1,8

Commerce

11

18

3,7

ND

ND

Transports

5

9

1,9

10

0,7

Hébergement restauration

2

5

1,1

26

1,6

Information et communication

5

4

0,8

6

0,4

Services financiers

5

4

0,9

1

0,1

Services immobiliers

13

1

0,3

1

0,1

Services scientifiques et techniques

7

7

1,3

3

0,2

Services administratifs et de soutien

6

10

2,0

3

0,2

Autres services

26

8

1,6

3

0,2

Total

100

100

20,3

100

6,4

Source : données transmises par le Gouvernement

En revanche, les sommes en jeu étant plus importantes dans le cas du CICE (20,3 milliards d'euros) que dans celui du dispositif proposé par le précédent Gouvernement (13,2 milliards d'euros), au total la fiscalité de l'industrie est un peu plus allégée dans le cas du dispositif proposé par le présent article (4,4 milliards d'euros contre 3,3 milliards d'euros331(*)).

Le dispositif proposé par le présent article est donc plus favorable à la compétitivité que celui proposé par le précédent Gouvernement.

Le présent article propose donc un dispositif proche de celui préconisé par le « rapport Gallois ». En effet, celui-ci propose un allégement des prélèvements sur les entreprises de 20 milliards d'euros332(*), dont 35 % pour l'ensemble constitué par l'industrie et les services scientifiques et techniques333(*), très liés à l'industrie334(*). Or, comme le montre le tableau ci-avant, cet ensemble bénéficierait de 5,7 milliards d'euros, soit 28 % du CICE.

B. Un dispositif qui peut faire l'objet de diverses améliorations

1. Améliorer l'impact sur la compétitivité, à coût inchangé


Le débat sur l'impact économique du CICE ou des dispositifs de type « TVA sociale » est brouillé par l'assimilation généralement faite entre politique de compétitivité et politique de l'emploi. En réalité, les deux politiques sont largement indépendantes, et dans le cas du présent article comme des dispositifs de type « TVA sociale » il faut nécessairement faire un arbitrage entre l'importance relative accordée à ces deux politiques :

- si on s'intéresse exclusivement à la politique de l'emploi il faut que les allégements soient d'autant plus importants que les salaires sont bas (les bas salaires étant ceux dont la demande par les entreprises dépend le plus de leur coût) ;

- si on s'intéresse exclusivement à la politique de compétitivité il faut que les allégements concernent uniquement les salaires supérieurs à 2 SMIC (les salaires étant plus élevés dans l'industrie que dans le reste de l'économie).

Pour autant, il est bien évident qu'une politique poursuivant un pur objectif de compétitivité, sans prendre en compte les considérations d'emploi, ne serait pas perçue comme légitime, et ne serait donc pas soutenable.

Le dispositif proposé peut encore faire l'objet de divers aménagements, afin d'améliorer son efficacité, sa conditionnalité et son équité.

En effet, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale :

- les allégements de prélèvements obligatoires pour l'industrie et les services liés335(*) seraient légèrement inférieurs à ceux préconisés par le « rapport Gallois » (5,7 milliards d'euros au lieu de 7 milliards d'euros) ;

- les 20,3 milliards d'euros du CICE seraient attribués aux entreprises sans conditionnalité, de sorte que l'on ne peut exclure qu'une partie des sommes en jeu ne serve à augmenter ni l'emploi, ni la compétitivité ;

- la fin du bénéfice du dispositif à partir de 2,5 SMIC pourrait provoquer un effet de seuil.

En conséquence, votre rapporteur général propose :

- de réorienter une partie des 20,3 milliards d'euros du CICE vers le CIR (plus efficient que le CICE pour améliorer la compétitivité, en particulier parce qu'il est conditionné à la réalisation de certaines dépenses, et bénéficie en quasi-totalité à l'industrie et aux services liés) ;

- de financer ces mesures par une modification du barème du CICE, qui pourrait être désormais égal à 70 centimes par heure de travail336(*) jusqu'à 2,5 SMIC. Pour un coût légèrement inférieur, cela permettrait de créer un nombre équivalent d'emplois337(*). Par ailleurs, il n'y aurait plus d'effet de seuil, l'allégement correspondant pour 2,5 SMIC à seulement 3 % du salaire.

Se contentant de modifier ou de déplacer des « curseurs » de dispositifs existants ou proposés, ces mesures n'augmentent pas la complexité par rapport au dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Synthèse des principales modifications proposées par votre rapporteur général

(en milliards d'euros)

 

 

Hypothèses de répartition sectorielle

Impact des mesures proposées

 

Observations

Part de l'industrie (en %)

Part des services liés (en %)

Industrie

Services liés

Sous-total

Autres

Total

Compétitivité (sans conditionnalité) et emploi

CICE

CICE après modifications proposées par votre rapporteur général

18,8 %

5,6 %

3,2

0,9

4,1

12,8

16,9

Compétitivité (avec forte conditionnalité)

CIR stricto sensu

Taux de 30 % et 5 % portés à 40 % et 20 %, révision du calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement

65 %

20 %

2,0

0,6

2,7

0,5

3,1*

CIR-innovation (art. 55 du PLF 2013)

Taux porté de 20 % à 40 %

100 %

-

0,3

 

0,3

0,0

0,3

Total

Total

 

 

 

5,5

1,6

7,1

13,3

20,3

Pour mémoire :

 

 

 

 

 

 

 

 

Présent article**

 

 

 

4,4

1,3

5,7

14,6

20,3

« Rapport Gallois »***

 

 

 

 

 

7,0

13,0

20,0

* Dont 2 Mds € pour le passage du taux « normal » de 30 % à 40 %, 300 Mns € pour le passage du taux de 5 % à 20 % et 800 Mns € pour la révision du calcul forfaitaire des dépenses de fonctionnement.

** Source : données transmises par le Gouvernement.

*** « Pour atteindre de manière privilégiée l'industrie et les services à haute valeur ajoutée qui lui sont liés (bureaux d'études, ingénierie, informatique, conseils...), il conviendrait que le transfert de charge porte sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le SMIC (dégressivité autour de ce niveau). Dans ces conditions, 35 % de l'avantage créé irait directement vers l'industrie et les services à haute valeur ajoutée associés », c'est-à-dire aux « activités spécialisées, scientifiques et techniques » (Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française », rapport au Premier ministre, 5 novembre 2012). On calcule que sur les 20 milliards d'euros de baisses de cotisations patronales préconisés par le rapport (les 10 milliards d'euros de baisses de cotisation restants concernant les cotisations salariales), 35 % correspondent à 7 milliards d'euros.

Source : calculs de la commission des finances

a) Renforcer le CIR

Votre rapporteur général préconise de réduire légèrement le montant du CICE pour renforcer le CIR.

Le CIR présente en effet l'intérêt, contrairement au CICE, d'être strictement conditionné à la réalisation de dépenses spécifiques favorables à la compétitivité (de R&D ou, en application de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2014, et dans le cas des PME indépendantes, certaines dépenses d'innovation). Il évite donc de donner des « chèques en blanc » aux entreprises. Par ailleurs, les nombreuses études économétriques réalisées sur le sujet au niveau international concordent pour indiquer que les dispositifs de ce type ont un effet de levier de l'ordre de 1 (autrement dit, un euro d'aide fiscale augmente bien les dépenses de R&D d'environ un euro). Enfin, le CIR bénéficie pour les deux tiers à l'industrie (contre seulement 22 % pour le CICE).

Ainsi, un euro de CIR améliore davantage la compétitivité qu'un euro de CICE.

(1) Résoudre les deux problèmes fondamentaux du CIR

Comme notre collègue Michel Berson l'a souligné dans son récent rapport d'information338(*) sur le CIR, celui-ci présente, sous sa forme actuelle, deux défauts fondamentaux :

- tout d'abord, les dépenses venant en excédent de 100 millions d'euros bénéficient d'un CIR non de 30 %, mais de seulement 5 %, ce qui prive le CIR de tout effet incitatif pour les grandes entreprises concernées. Comme elles perçoivent environ 800 millions d'euros de CIR (100 millions d'euros pour la tranche à 5 % et 700 millions d'euros pour la tranche à 30 %), cela correspond à un gaspillage équivalent d'argent public ;

- ensuite, le CIR est - comme le présent crédit d'impôt - perçu avec un décalage temporel : pour des dépenses réalisées une année n, les PME indépendantes le perçoivent l'année n+1, et les autres entreprises les années n+1 à n+4339(*). Bien que ce phénomène ne soit pas pris en compte par les évaluations économétriques, cela réduit manifestement l'effet incitatif du CIR pour les PME et certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont les dépenses de R&D peuvent fortement varier d'une année sur l'autre et qui accèdent plus difficilement au crédit que les grandes entreprises.

(2) Les propositions de votre commission des finances

Votre rapporteur général propose de résoudre ces deux problèmes, ainsi que de renforcer le CIR, par les mesures suivantes.

· Tout d'abord, le taux de 30 % serait porté à 40 %. Cette mesure, qui coûterait environ 2 milliards d'euros, aurait pour principal objet de renforcer le CIR, et donc d'alléger la fiscalité de l'industrie.

· Dans un même ordre d'idées, les dépenses de fonctionnement, prises en compte de manière forfaitaire, ne seraient plus égales à la somme de 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements, mais à 75 % de l'ensemble de ces dépenses.

Le coût de cette mesure est de l'ordre de 800 millions d'euros340(*).

· Ensuite, pour rendre le CIR incitatif pour les bénéficiaires ayant plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, il faut remplacer leur taux marginal actuel, de 5 %, par un taux suffisamment élevé341(*), que votre rapporteur général propose de fixer à 20 %.

Il faut souligner à cet égard que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, il n'est pas établi que les incitations fiscales à la R&D seraient moins efficaces pour les grandes entreprises que pour les petites. Les études économétriques existant au niveau international sont rares et contradictoires342(*), et la seule réalisée dans le cas de la France343(*) suggère même que le CIR (abstraction faite du problème précité) serait « plus efficace pour les grandes entreprises que pour les plus petites ».

Dans son rapport d'information précité, notre collègue Michel Berson suggère, se fixant comme contrainte de faire une proposition à coût constant, que les plus grandes entreprises bénéficient d'un CIR de 20 % dès le premier euro de dépenses (au lieu de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % ensuite). Toutefois une telle disposition, outre le fait qu'elle serait délicate à rédiger, impliquerait nécessairement des gagnants et des perdants344(*), ce qui ne paraît pas compatible avec la volonté du Gouvernement de convaincre les entreprises de la stabilité du dispositif, qui est une condition de son efficacité.

Certaines études économétriques345(*) jugeant que l'incitation tend à atteindre un plafond à partir d'un taux de 20 %346(*) - ce qui ne représente bien entendu qu'un ordre de grandeur -, il paraît opportun de remplacer l'actuel taux de 5 % par un taux de 20 %. Le taux moyen de CIR perçu par la vingtaine de plus gros bénéficiaires passerait alors d'environ 20 % aujourd'hui à environ 30 % (après prise en compte du passage du taux de droit commun de 30 % à 40 %).

Ce nouveau taux de 20 % serait deux fois plus faible que le nouveau taux de droit commun, de 40 %. Le choix fait en 2008 de retenir un barème du CIR moins favorable pour les grandes entreprises serait donc préservé.

Le coût de cette mesure serait de l'ordre de 300 millions d'euros.

· L'article 55 du projet de loi de finances pour 2013 tend à étendre le CIR, dans le cas des PME indépendantes, aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ne relevant pas de la R&D.

Le CIR ne serait alors que de 20 %, ce qui est un facteur d'insécurité juridique, en raison des incertitudes sur le fait de savoir si un prototype ou une installation pilote relève de la R&D (et permet donc de bénéficier d'un CIR au taux de droit commun, actuellement de 30 %) ou de l'innovation hors R&D (auquel cas il ne permettrait de bénéficier que d'un CIR de 20 %).

Il serait donc utile de porter ce taux au niveau de droit commun proposé ici pour les PME indépendantes, soit 40 %. Le coût de l'extension prévue par l'article 55 du projet de loi de finances pour 2013 étant évalué à 300 millions d'euros, cette mesure aurait un coût équivalent.

· Enfin, la possibilité, pour les entreprises, de faire préfinancer leur créance de CIR par les banques, doit être rendue effective, comme le Gouvernement s'y est engagé.

b) Financer ces mesures sans réduire les créations d'emplois et tout en supprimant le risque d'effet de seuil

Le présent article a pour objet non seulement d'améliorer la compétitivité, mais aussi de créer des emplois. On a vu qu'il doit permettre d'en créer environ 300 000 après prise en compte des mesures de financement, soit de l'ordre de 400 000 emplois « bruts ». Réduire le coût du CICE de l'ordre de 3 milliards d'euros réduirait donc, toutes choses égales par ailleurs, le nombre d'emplois créés d'environ 60 000, ce qui n'est pas souhaitable.

Il est possible d'éviter ce problème en augmentant la part du CICE allégeant le coût des bas salaires. En effet, la demande de travail par les entreprises dépend d'autant plus de son coût que celui-ci est faible.

Aussi, votre rapporteur général suggère de définir le montant du CICE non comme un taux appliqué aux salaires jusqu'à 2,5 SMIC, mais comme un montant, défini en euros, par heure de travail.

Selon les données dont dispose votre rapporteur général, définir le CICE comme égal à 70 centimes par heure de travail347(*) jusqu'à 2,5 SMIC permettrait de créer un nombre équivalent d'emplois, tout en économisant environ 3 milliards d'euros.

Ce résultat paradoxal - créer autant d'emplois pour un coût moindre -viendrait du fait que, dans le dispositif proposé par votre rapporteur général, le CICE exprimé en pourcentage du salaire brut serait d'autant plus élevé que le salaire serait faible (de plus de 7 % au niveau du SMIC, il serait de seulement 3 % à 2,5 SMIC). Or, comme on l'a indiqué, la demande de travail par les entreprises dépend surtout de son coût pour les bas salaires.

Par ailleurs, le présent article suscite un risque d'effet de seuil. Comme le souligne COE-Rexecode dans une récente étude348(*), « le CICE pourrait constituer une « barrière à la hausse des salaires » autour de 2,5 SMIC. En effet, parce qu'il s'éteint au-delà de 2,5 SMIC, le mécanisme de CICE introduit un effet de seuil. A ce niveau de rémunération, toute hausse de salaire se traduira par une hausse disproportionnée du coût du travail ». La modification proposée par votre rapporteur général permet également de résoudre ce problème. En effet, l'allégement correspondant à 2,5 SMIC serait égal à seulement 3 % du salaire, ce qui est suffisamment faible.

Montant d'un CICE égal à 70 centimes* par heure de travail jusqu'à 2,5 SMIC

(en % du salaire brut)



Rappel : le SMIC horaire brut est de 9,40 euros.

* Plus précisément, 7,5 % du SMIC horaire brut.

Source : calculs de votre rapporteur général

Certes, l'industrie, dont les salaires sont élevés, bénéficierait proportionnellement un peu moins du CICE. Cependant cela serait plus que compensé par le renforcement du CIR, qui lui permettrait de bénéficier d'environ 5,5 milliards d'euros d'allégements (contre 4,4 milliards dans le cas du texte adopté par l'Assemblée nationale).

L'importance de la part des allégements d'impôt bénéficiant directement à l'industrie doit certes être relativisée. En effet, les services constituent des « intrants » de l'industrie. Ainsi, la dégradation de la compétitivité de la France par rapport à l'Allemagne provient de l'évolution des salaires au niveau de l'ensemble de l'économie, et non de la seule industrie, dont les salaires n'ont pas été plus dynamiques qu'en Allemagne.

Toutefois si l'objectif est de permettre aux entreprises industrielles de reconstituer leurs marges pour monter en gamme, il est plus efficace, pour un montant donné d'allégements, que la plus forte proportion possible de ces allégements bénéficie directement à l'industrie.

2. L'amélioration du dispositif « jeunes docteurs » du CIR proposée par votre rapporteur général

Votre rapporteur général propose, dans le cas du CIR, de mettre en oeuvre une proposition de notre collègue Michel Berson dans son rapport d'information précité, tendant à assouplir le critère d'effectifs du dispositif « jeunes docteurs ».

3. Un enjeu essentiel : le préfinancement du CICE pour les PME et les ETI

Comme on l'a indiqué ci-avant, le présent article propose d'étendre au CICE la disposition actuellement applicable pour le CIR, selon laquelle la créance des entreprises vis-à-vis de l'Etat peut être cédée à des banques.

Or, dans le cas du CIR cette possibilité n'a quasiment pas été utilisée par les entreprises, faute d'offre de la part des banques. Cela est particulièrement dommageable aux PME, pour lesquelles il peut être difficile d'attendre une année entre la réalisation d'une dépense et le bénéfice du crédit d'impôt. La question se pose avec une acuité encore plus grande dans le cas des ETI qui, sans avoir un accès aisé au crédit bancaire, se voient imputer le CIR selon les règles de droit commun, soit au cours des quatre années suivant la réalisation de la dépense.

L'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement insérant le présent article indique : « Un mécanisme de préfinancement sera mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des PME et ETI qui le demandent. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s'assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement à une garantie de la banque publique d'investissement (BPI) est envisagé pour faciliter l'obtention de ce préfinancement ».

La mise en place rapide et effective d'un tel dispositif est nécessaire pour maximiser l'effet incitatif du CICE.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
1   2   3   4   5   6

similaire:

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconRapport moral : présenté par l’évêque
«oral» que nous présentera notre évêque, Mgr Marc qui remercie les recteurs des paroisses qui ont, presque tous, envoyé leur rapport...

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconApres le vote au senat, nous proposons un document
«Ce qui constitue une vraie démocratie, ce n’est pas de reconnaître des égaux, mais d’en faire»

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconIntervention de Camille de rocca serra
«commissaire politique», pour reprendre vos propos prononcés au Sénat par lesquels vous me prêtez une influence disproportionnée,...

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconJean-François Fourtou
«chef-d’œuvre total», pareillement, tant l’univers esthétique de Jean-François Fourtou se confond avec sa propre vie. Une Recherche...

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconChambord manifeste avec éclat l'aspiration de François Ier au pouvoir absolu
«fièvre de gagner et de jouir» (Claude de Seyssel), qui toucha les contemporains de Louis XII et de François Ier. Le goût de bâtir...

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconJean-marc alexandre@u-bordeau fr

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconLexique complementaire breton-Français jil ewan marc’h-kleur youenn olier

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconF jean-Marc dupont architecte / Chef de projet 37 ans Systèmes d’information Internet / Intranet

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconSelon Marc bru et Louis not, la pédagogie de projet peut combiner...

Rapport de Mr François marc (Sénat) iconRecherche Jean-Marc Lemaître, chercheur à l’Inserm, a réussi à inverser...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com