Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine








télécharger 20.67 Kb.
titreFiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine
date de publication24.12.2016
taille20.67 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > économie > Documentos
N
FICHE TECHNIQUE F.F.A.M. Fondation du Patrimoine

Procédure pour l’attribution du label



N° de  fiche:
I. 3. 6.1


Classement fiche : 1 : moulin à eau 3 : restauration 6 : fondation du patrimoine

1 : attribution label.

Date d’édition : 10 juillet 2006 Auteur : Annie BOUCHARD ……………….
Document propriété de la F.F.A.M. Toute reproduction ne peut en être effectuée qu’avec l’autorisation écrite du président de la Fédération Française des Amis des Moulins . Visa du Président :

os paysages familiers sont peuplés de souvenirs : ce sont de modestes bâtiments qui nous les racontent, bâtiments que nous remarquons à peine à force de les connaître : chapelles, moulins, granges, lavoirs, fontaines, calvaires, maisons des temps jadis...


Et puis un jour la ruine les menace, et nous réalisons qu'ils pourraient nous manquer; qu'alors c'est encore un peu de beauté qui s'efface à nos yeux et d'histoire à nos mémoires.



L'intervention de la Fondation du Patrimoine peut permettre à un propriétaire privé détendeur d'un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non protégé au titre des monuments historiques (ni classé, ni inscrit) de bénéficier de déductions fiscales et de subventions complémentaires à l'occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration.

La Fondation du Patrimoine est le seul organisme habilité par le Ministère de l'Economie et des Finances à octroyer un label ouvrant droit à déduction fiscale pour la restauration du patrimoine non protégé.


La Fondation du Patrimoine, grâce à son label permet de bénéficier :

- de conseils personnalisés pour la mise en œuvre des projets de restauration de particuliers,

- de déductions fiscales incitatives,

- d'une subvention complémentaire.

QUI EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR LE LABEL ?

- Personnes physiques assujetties à l'Impôt sur le Revenu.

- Sociétés translucides (G.F.R., S.C.I., S.N.C...) sociétés transparentes (copropriétés..), indivisions), sous certaines conditions.
SUR QUELS TYPES D'IMMEUBLES ?

- Les immeubles non habitables constituant le patrimoine de proximité.

- Les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural.

- Les immeubles habitables et non habitables situés dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX ?

Travaux extérieurs de qualité à réaliser afin de sauvegarder le bâtiment dans ses caractéristiques d'origine (toitures, façades, huisseries...) après avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.
UNE GRANDE SOUPLESSE

- Pas d'exigence d'ouverture du bâtiment au public. En revanche, depuis la voie publique, l'immeuble doit présenter la majorité de ses parties les plus intéressantes au plan architectural (pour un immeuble habitable, sa façade principale doit être visible).

- Libre choix des artisans ou entrepreneurs effectuant les travaux, dès lors que les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France sont suivies.

- Les honoraires d'architecte entrent dans le cadre des dépenses éligibles.
CONTACTEZ le délégué de la Fondation du Patrimoine du département dans lequel se situe votre patrimoine. Coordonnées disponibles au dos du document et sur le site Internet www.fondationpatrimoine.com ou encore en téléphonant au siège : 01 53 67 76 00.
COMPLETEZ le dossier de demande de label transmis par le délégué.

Très concis, il comporte des informations sur le type de bâtiment, la nature des travaux envisagés, le plan de financement.

Doivent être joints notamment :

les devis, un extrait du plan cadastral, des photos prises de la voie publique.
RENVOYEZ le dossier complet au délégué départemental qui, après approbation, le transmet au Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP).

Après l'avis favorable de celui-ci, le dossier est transmis à la délégation régionale puis au siège de la Fondation qui édite la décision d'octroi du label.

Le label octroyé, les travaux peuvent commencer.
DEDUISEZ EN TOUTE SIMPLICITE !

Avec le label de la Fondation du Patrimoine, vous pouvez déduire

�� De votre revenu global imposable, si l'immeuble ne produit pas de revenus :

- 50% du montant des travaux de restauration,

- 100% pour les travaux ayant obtenu au moins 20% de subventions.

Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.

�� De vos revenus fonciers si l'immeuble est donné en location :

- 100% du montant des travaux sans application du seuil des 10 700 euros pendant 5 ans.
Vous disposez de 5 ans pour effectuer les travaux et déduisez chaque année de votre revenu imposable les travaux payés l'année concernée.

Vous joignez une copie de la décision d'octroi du label et un récapitulatif des travaux effectués et payés à votre déclaration de revenus.

:

Aider les projets d’intérêt patrimonial et social



Le but est de faire revivre le patrimoine de proximité, et le réintégrer dans les activités quotidiennes des Français.
Font l'objet d'une attention particulière :

- les caractères intrinsèques du bâtiment ou du site (ses qualités architecturales, techniques, historiques ou symboliques),

- l'état actuel de conservation,

- la valeur de son environnement,

- les restaurations effectuées dans le respect des savoir-faire traditionnels, mettant en oeuvre les matériaux locaux,

- les projets susceptibles d’induire de nouvelles activités économiques et socio-éducatives (tourisme, commerce, artisanat),

-n’oubliez pas que la réfection de la roue d’un moulin peut justifier l’attribution du label.

Etapes pour l'établissement d'un dossier "label"


Vous pouvez télécharger ce dossier de demande de label à titre d'exemple

"Demande d'attribution à un immeuble privé du label de la Fondation du Patrimoine".

Pour la préparation de ce dossier, nous vous invitons à contacter votre délégué départemental.

http://www.fondation-patrimoine.com/fondation/contact.htm

  1. Ce dossier doit comporter :

    • Un historique de l'immeuble concerné (dans la mesure du possible).

    • Etat des lieux du ou des bâtiments avant travaux.

    • Documents justifiant des droits de propriété du demandeur.

    • Un dossier décrivant la nature exacte des travaux envisagés, accompagné des devis descriptifs estimatifs établis par des professionnels.

    • Etablissement du plan de financement.

    • Carte au 1/25 000e (en précisant les chemins publics) et plan cadastral et/ou de masse.

    • Une documentation photographique (photos argentiques) complète en couleurs des façades, pignons et de l’ensemble du bâtiment (dont une ou deux photos prises de la voie publique).

    • Si vous bénéficiez d'autres subventions joindre les copies des décisions d'attribution.

    • Accord des services compétent (commune ou DDE) pour autorisation de travaux (permis de construire, déclaration de travaux…)

  2. Le dossier une fois complété devra être envoyé au siège de la délégation départementale concernée. Un délégué local sera susceptible de visiter le site. Si dans votre département, aucun délégué n'a été nommé, veuillez transmettre votre dossier à la délégation régionale.

  3. Approbation du délégué départemental.

  4. Transmission du dossier à l'ABF (Architecte des Bâtiments de France) départemental pour avis.

  5. Approbation du délégué régional.

  6. Envoi par la délégation régionale du dossier au siège de La Fondation du Patrimoine, qui édite la décision d'octroi du label permettant la déduction fiscale.

  7. Lorsque le dossier a obtenu le label de la Fondation du Patrimoine le propriétaire concerné doit joindre une copie de cette décision à sa déclaration de revenus.

  8. Le délégué départemental/régional devra vérifier que les travaux terminés sont conformes aux spécifications du dossier accepté. Si tel n'était pas le cas après vérification technique éventuelle avec l'ABF puis mise en demeure de se mettre en conformité il pourrait retirer le label aux propriétaires avec les conséquences fiscales correspondantes. Cette décision sera signifiée au propriétaire.

Nous vous rappelons que les devis présentés ne doivent pas avoir été acceptés (ni signés), et que travaux ne peuvent commencer avant réception de l'octroi de label.

similaire:

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconPatrimoine de la Fondation des Treilles

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconInformations apres la seance publique du conseil municipal
«la sauvegarde de l’Art Français», et la fondation du Patrimoine. Le reste de la délibération reste valable

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconMention copyright obligatoire
«Olivier Messiaen» de la Fondation Guardini de Berlin. Le 18 juin 2008, IL reçoit le Prix de la Fondation de la Chasse et de la Nature...

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconLes aspects economiques du patrimoine patrimoine = détention d'actifs. A – Gérer un patrimoine

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconProgramme et fiche technique du voyage Programme

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconSolution évolutive, elle permet d’offrir une gestion globale du patrimoine...

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine icon3° Histoire des solutions à un problème technique
«béton : patrimoine et architecture. Evaluation : Qualité et quantité de la prise de notes Consigne : Respecter l’organisation et...

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconLa protection du patrimoine culturel et naturel
«père». le patrimoine est donc d’abords un héritage, un dépôt que l’on a reçu de ses ancêtres et que l’on doit conserver et enrichir...

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconFiche technique
«Chambres vue jardin» à la décoration raffinée offrent une vue sur le jardin. Elles disposent d’une chambre à coucher avec lit queen-size,...

Fiche technique f. F. A. M. Fondation du Patrimoine iconFiche pédagogique
«l’inventeur de la sculpture moderne», cette fiche propose des pistes d’analyse de l’œuvre d’art, découverte en classe de fle. L’aventure...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com