Une présentation de








télécharger 226.7 Kb.
titreUne présentation de
page2/22
date de publication26.03.2017
taille226.7 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > économie > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   22

Chapitre 2 - Les transactions légales


Lors de l’achat de votre nouvelle maison, vous aurez à faire face à plusieurs transactions d’ordre légal, savoir notamment :

1) La signature de contrats.

2) L’obtention d’un prêt hypothécaire.

3) L’acquisition du titre de propriété de votre maison.

4) La réception légale des travaux.

Dans la plupart des cas, les contrats consistent en des ententes conclues entre l'entrepreneur et l'acheteur. On peut utiliser à cette fin le formulaire standardisé de l'entrepreneur dans lequel doivent figurer les clauses obligatoires prévues par le Code civil du Québec ou encore, le contrat type rendu disponible par l'APCHQ.
Ces formulaires contiennent normalement les dispositions légales définissant les rapports entre votre entrepreneur et vous-même et énoncent, en particulier le lieu de construction de votre nouvelle maison, les dates d'échéance prévisibles, le prix convenu, ainsi que les modalités de paiement.
Bon nombre d'entrepreneurs ont des ententes permanentes avec des firmes de notaires et confient à ceux-ci le soin de procéder aux transactions légales requises. Ce sera en particulier le notaire qui procédera au transfert du titre et aux dispositions finales.
Le notaire est habilité à agir au nom de toutes les parties en cause. Il est en mesure de répondre à vos questions et de vous donner l’information nécessaire.
En ce qui concerne l'hypothèque, le rôle du notaire consiste à s'assurer, conformément aux directives du prêteur, qu'elle a été dûment signée, puis qu'elle soit correctement publiée au premier rang sur l’immeuble. Il s’assure ensuite que les montants soient déboursés selon ces directives.
À la conclusion de la vente, le notaire met le point final à ses obligations en procédant à la cession du titre de propriété à l'acheteur.
Le rôle et le mandat du notaire comportent plusieurs avantages pour tous les intervenants, y compris vous-même, la société de prêts hypothécaires et l'entrepreneur.
Si vous désirez obtenir un avis indépendant ou si la transaction est de nature plus complexe, vous voudrez peut-être retenir vous-même, pour vous conseiller, les services d'un avocat spécialisé en droit de la construction.
Au moment de conclure une entente raisonnable et d'établir des relations harmonieuses avec l'entrepreneur, rappelez-vous qu'un contrat équitable est un contrat conclu de bonne foi et qui satisfait également aux intérêts des deux parties.

Chapitre 3 - De la signature du contrat au début des travaux


Le contrat préliminaire et le contrat d’entreprise 

Le Code civil du Québec exige, dans le cas d’une vente par un entrepreneur d’un immeuble à usage d’habitation bâti ou à bâtir à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire entre lui-même et son client.

Ce type de contrat est utilisé lorsque la vente englobe à la fois la maison et le terrain.

Il faut cependant distinguer le contrat préliminaire du contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur construit une maison sur un terrain appartenant déjà à son client.

En quoi consiste au juste le contrat préliminaire?

Il s’agit d’une sorte d’avant-contrat par lequel une personne promet d’acheter la maison. Il doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les 10 jours de l’acte, se dédire de sa promesse. Il peut par ailleurs contenir une clause prescrivant une indemnité de 0,5% en faveur de l’entrepreneur si l’acheteur décide d’exercer sa faculté de dédit.

Dans les faits, le contrat définit les obligations de l’entrepreneur et de l’acheteur, ainsi qu'un ensemble de règles régissant les rapports entre votre entrepreneur et vous-même.

Pour sécuriser d’avantage votre transaction, il est préférable d'incorporer au contrat toutes les ententes et tous les accords verbaux conclus avant la signature de celui-ci. Les ententes verbales non consignées au contrat peuvent être considérées comme n'en faisant pas partie.

Il est important que l’acheteur vérifie, avant de signer son contrat préliminaire, si l’entrepreneur avec lequel il veut transiger, est accrédité à la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. et ce, pour la catégorie de maisons qu’il envisage d’acheter. Pour ce faire, consultez le Répertoire des entrepreneurs de l'APCHQ, ou contactez-nous.

Obligations de l’entrepreneur et de l’acheteur

À titre d'acheteur, vous êtes notamment tenu de faire l'acquisition de la maison désignée dans le contrat préliminaire, d'en prendre possession à la fin des travaux et d’en payer le prix convenu.

L'entrepreneur, quant à lui, est tenu de construire la maison conformément à vos spécifications contractuelles, de vous mettre en possession de la maison et de vous en transférer le titre de propriété.

Prix d’achat et ajustements

Le prix d'achat désigne le prix convenu de votre maison neuve (et du terrain, s'il est stipulé dans le contrat préliminaire), auquel il convient d'ajouter la TPS et la TVQ, plus tout rajustement subséquent. Le prix d'achat comprend également le coût de toute modification convenue aux plans et au devis descriptif au moment de la signature du contrat.

Les ajustements désignent les frais additionnels généralement afférents à l'achat d'une maison neuve, notamment:

  • les frais du notaire et débours;

  • les ajustements d’intérêts ;

  • les taxes et ajustements de taxes;

  • les droits de mutation immobilière.

Assurez-vous d'en comprendre les modalités d'application et demandez au notaire chargé de la transaction si ces aspects de la question sont traités dans votre contrat.
Conditions financières
Les modalités de paiement d'une maison neuve comprennent les acomptes, les paiements au prorata des travaux (déboursés progressifs), ainsi que le solde du prix de vente payable lors du transfert notarié.

Ces montants, ainsi que les dates de versement, doivent figurer dans le contrat.
Votre société de prêts hypothécaires vous remettra une lettre d'engagement dans laquelle apparaissent les conditions du prêt hypothécaire. Elle énonce aussi les détails relatifs au financement au prorata des travaux ou à l'achèvement des travaux et définit les modalités et la date d'ajustement de l'intérêt.
Un agent hypothécaire compétent à votre institution financière est parfaitement en mesure de répondre à toutes vos questions à cet égard. Vous trouverez de plus amples informations sur les prêts hypothécaires dans les brochures offertes par la plupart des institutions financières. Vous pouvez également consulter le guide «L'achat d'une maison: guide à l'intention des consommateurs», rédigé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Obligations
Par ailleurs, la plupart des contrats ne deviennent exécutoires ou obligatoires que lorsque certaines conditions ou situations ont été réalisées. Vous voudrez peut-être incorporer au document certaines conditions applicables à votre situation particulière. Assurez-vous de décrire avec précision les conditions et les dates auxquelles vous (ou votre entrepreneur) devez satisfaire à ces conditions sous peine de les invalider.
Date de prise de possession
La question la plus fréquemment posée par les acheteurs de maison neuve est sans contredit «Quand pourrai-je prendre possession de ma maison?» Dans bon nombre de cas, cette date figure au premier plan des discussions liées au contrat initial.
La plupart des contrats définissent une date de prise de possession, mais l'engagement de l'entrepreneur à respecter cette date sera souvent assujetti à une clause dite de "force majeure" qui assure à l'entrepreneur une certaine marge de manoeuvre dans le cas de circonstances imprévisibles indépendantes de sa volonté.
La date de prise de possession pourrait, de consentement entre les parties, être une date estimative, puis qu'un grand nombre de facteurs, qu'il s'agisse de la température ou de problèmes de disponibilité de certains matériaux de construction, peuvent avoir une incidence sur celle-ci.
Certaines ententes reconnaissent l'importance de la date de prise de possession en spécifiant qu'il incombe à l'entrepreneur de confirmer cette date, à un délai prédéterminé, notamment dans les cas de bâtiments destinés à la copropriété divise.
L’acheteur qui transige avec un entrepreneur accrédité à La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ et dont la maison fait l’objet de la protection de la garantie, bénéficie automatiquement d’une protection pour retard dans la livraison jusqu'à concurrence d’une somme de 5000 $, le tout sous réserve de la preuve requise.
Consultez à cet effet la section relative à la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ du présent guide.

1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   22

similaire:

Une présentation de iconAu cours des prochaines semaines vous découvrirez une civilisation...

Une présentation de iconAdh [Doazan+Hirschberger & associés] Présentation & Moyens Présentation

Une présentation de iconPrésentation et objectifs
«Musiciens et partenaires» accessible depuis la page d’accueil et sont également joints à cette présentation

Une présentation de iconPrésentation du projet de fin d’année
«Concevoir et réaliser une solution informatique en réponse à un problème» et la compétence C2 «Décrire et expliquer une situation,...

Une présentation de iconTu devras faire une présentation live d’un dialogue entre un(e) agent(e)...
«J’aimerais faire une voyage dans un pays francophone.» conditionnel présent

Une présentation de iconJournées thématiques de Weinig Dimter : première mondiale d'une nouvelle...
«Industrie 0» a marqué de sa présence permanente les deux journées. Weinig Dimter, avec un flux de données homogène, une automatisation...

Une présentation de iconClasse de 6ème Patrimoine Architectural
La présentation d’une cité, la définition de la République, l’étude à l’aide de cartes de l’expansion romaine…

Une présentation de iconLe projet – IL y a des exercices de compréhension, un devoir écrit, et une présentation orale
«Vidéos bonus» et regardez la deuxième vidéo «Chemins pyrénéens de l’art roman»

Une présentation de iconLa fiche de poste un poste est un ensemble de situations de travail...

Une présentation de iconLa fiche de poste un poste est un ensemble de situations de travail...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com