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Chapitre 9 - Hypothèques légales de la construction


En dépit des mécanismes de protection de l'acheteur prévus à la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ, vous devez faire preuve de prudence au moment de verser des fonds à l'entrepreneur et, au besoin, recourir aux dispositions du Code civil au regard des retenues pour vous prémunir contre les hypothèques légales de la construction.

Si la transaction se déroule en vertu d'un contrat d'entreprise alors que vous êtes le propriétaire ou le détenteur du titre du terrain, vous pourriez faire en sorte de retenir un certain montant de chaque paiement au prorata des travaux (peu importe que ce montant soit versé en espèces ou au titre d'avance sur prêt hypothécaire). Une retenue de protection contre les hypothèques légales peut également se révéler appropriée dans d'autres circonstances; au besoin, consultez le notaire chargé de la transaction ou un avocat conseil.

En règle générale, les retenues sont remises à l'entrepreneur au terme de la période prévue de retenue, alors que l’immeuble ne peut être grevé par une hypothèque légale publiée à ce moment.

Retenue pour travaux à compléter

À la date de prise de possession ou de transfert de propriété, selon le cas, il est fort possible que certains travaux restent encore à effectuer sur votre maison; cette situation est le plus souvent due à l'arrivée de la saison froide. Dans bon nombre de cas, les travaux extérieurs, qu'il s'agisse des travaux de peinture, d'application de stuc, du coulage du béton pour la construction de l'entrée de stationnement ou encore des travaux d'aménagement paysager, doivent fréquemment être reportés à une date ultérieure. Ces retards dus à la température sont définis comme des «travaux saisonniers à compléter».

Malfaçons apparentes

À la date de réception de votre maison, vous pourriez remarquer que certains des travaux exécutés ne satisfont pas à vos exigences. Vous devriez alors porter chacun d'eux à l'attention de l’entrepreneur.

Ces travaux sont couverts par la garantie de l’entrepreneur et seront protégés par la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ si les correctifs à apporter sont déclarés sur le formulaire prévu à cet effet.


Chapitre 10 - Avant le début de la construction


Lorsque la planification a été établie et les documents rédigés, la première question que vous poserez à votre entrepreneur portera sans doute sur la date prévue du début des travaux.

Cette date ne relève qu'en partie de votre entrepreneur; en effet, certaines étapes essentielles relevant du promoteur immobilier, des autorités chargées de délivrer le permis de construire, des équipes chargées de la construction et des fournisseurs doivent être exécutées au préalable.

  1. L'entrepreneur doit faire parvenir un jeu complet de plans aux autorités municipales compétentes aux fins de délivrance d'un permis de construction.

  2. Suite à l’émission du permis de construction, l'entrepreneur conclut les ententes nécessaires avec les fournisseurs ainsi qu'avec les corps de métiers appelés à participer aux travaux de construction et rédige les bons de commande.

  3. L'échéancier des travaux de construction de votre maison doit ensuite être coordonné avec le programme général de construction de l'entrepreneur ainsi qu'avec les fournisseurs et les corps de métiers.

À mesure que vous progresserez d'une étape à une autre, vous serez de plus en plus intéressé par l'ensemble du processus. Pour réduire au minimum les délais liés à la délivrance d'un permis de construction, l'entrepreneur s'assure que toute la documentation requise est exacte et complète. Discutez avec votre entrepreneur de la date prévue de début des travaux de façon à pouvoir mesurer l'évolution de la situation.
Votre entrepreneur comprend parfaitement l'intérêt marqué que vous portez au processus. Ce dernier pourra s'échelonner sur plusieurs mois, nécessiter la participation de dizaines d'intervenants et assurer à chaque participant la satisfaction profonde de voir des plans sur papier prendre vie et se métamorphoser en une véritable maison. Vous faites partie intégrante de ce processus.
Pour prévenir toute confusion, malentendu ou erreur, il serait sans doute bon de définir immédiatement, de concert avec votre entrepreneur, comment communiquer vos questions éventuelles et vos réflexions pendant les travaux de construction.
La communication avec l'entrepreneur, au moment approprié, vous permettra de tirer le meilleur parti du processus de construction et de vos rapports avec le personnel de l'entrepreneur tout en offrant plusieurs avantages:

  1. Vous obtenez immédiatement des réponses à vos questions;

  2. Vous êtes tenu au courant de l'état d'avancement des travaux;

  3. Vous pouvez faire part de vos idées, de vos inquiétudes et de toutes sortes d'autres détails;

  4. Vous êtes informé des résultats des inspections de contrôle de la qualité réalisées à intervalles réguliers par l'entrepreneur;

  5. Vous pouvez constater vous-même l'état d'avancement des travaux dans le cadre de visites organisées par le responsable du contrôle technique ou l'entrepreneur.


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