Rapport du Groupe poséidon «Politique maritime de la France»








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 Remboursement intégral des contributions sociales patronales afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents du travail, représente la part la plus importante des allègements de charges sociales versées à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) par les entreprises qui emploient des personnels naviguant sur des navires de commerce battant pavillon français soumis à la concurrence internationale.

140 Remboursement partiel des charges relatives aux allocations familiales et à l’assurance chômage, tous armements confondus, compensation des charges de retraite supportées par la compagnie générale maritime et financière.

141 Dispositif institué par la loi de finances rectificative 2002, qui a ouvert la possibilité pour les armateurs au commerce d’opter pour la taxation d’un bénéfice forfaitaire déterminé selon le tonnage des navires exploités, en substitution du régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

142 Le Label France Station Nautique, créé en 1986, distingue une trentaine de stations offrant un haut niveau de prestations d’activités nautiques.

143 Voile habitable, croisière, voile légère, sports de glisse, plongée sous- marine, pêche en mer, voile traditionnelle, vieux gréements, ballade sortie en mer à la journée, etc.

144 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 avril 2001, sur la formation et le recrutement des gens de mer.

145 Les inspecteurs du travail maritime sont rattachés aux directions départementales des affaires maritimes.

146 L’inspection des navires battant pavillon étranger et faisant escale dans les ports français est réalisé dans le cadre du Mémorandum de Paris sur le contrôle par l’État du port. La Commission européenne a notamment assigné aux États membres un objectif de contrôle de 25 % des navires faisant escale dans leurs ports ; elle contrôle et sanctionne l’action des États membres à ce titre.

147 http://www.IFREMER.fr/envlit/actualite/20020613.htm.

148 Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC).

149 Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT).

150 Rapport de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale de l’environnement et du conseil général des ponts et chaussées sur l’organisation du dispositif de recueil de données et d’observation sur le littoral .

151 Les communes ne sont pas à ce jour délimitées en mer ; seuls les départements et les régions le sont.

152 Ce sont celles définies pour l’État.

153 Voir http://w3.ifremer.fr/isi/sextant/

154 Voir http://www.ifen.fr/littoral.

155 Le projet Litto3D est destiné à produire le référentiel géographique du littoral. C’est une prescription du CIMER formulée le 29 avril 2003 à l’Institut géographique national et au Service hydrographique et océanographique de la Marine.

156 Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC) du ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer.

157 Ainsi, des études montrent que les poux de mer dans les élevages de saumon (30000 fois les densités naturelles) contaminent les individus sauvages plus fortement que dans les espaces habituels et augmentent fortement leur mortalité.

158 Programme norvégien LENKA.

159 Cf. Pisciculture marine, Éléments de prospective, IREMER, mars 2006.

160 Les conclusions du CIDAT du 14 septembre 2004 allaient déjà dans ce sens.

161 Le ministère de l’Industrie a fixé un tarif de rachat de 0,13 euro. EDF a l’obligation d’acheter à ce tarif l’énergie ainsi produite pendant 10 ans.

162 Directive CE du 27 septembre 2001.

163 Pas moins de quatre procédures doivent être conduites : concession domaniale, autorisation au titre de la loi sur l’eau, permis de construire, titre minier.

165 Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de justice européenne (CJE) a condamné la France à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte périodique tous les 6 mois à compter du jour de l’arrêt, d’un montant de 57 761 250 euros, pour n’avoir pas mis en œuvre toutes les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt de 1991 concernant des manquements graves en matière d’application des mesures de pêche. Le 1er mars 2006, la Commission, considérant que la France ne s’était toujours pas conformé à ses obligations, a demandé à la France de payer une première astreinte.

166 Circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000.

167 Six circulaires en moins d’un an sont venues préciser le cadre d’exercice du contrôle des pêches et les modalités de la coordination interministérielle.

168 Affaires maritimes, Douanes, Gendarmerie maritime, gendarmerie départementale, services de la concurrence et de la répression des fraudes, services vétérinaires.

169 Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime.

170 Ainsi, l’énergie nécessaire pour attraper un kilogramme de poisson est trois fois supérieure en utilisant un chalut qu’à la ligne ou au filet.

171 Institut de formation de l’environnement.

172 Global monitoring for environment and security.

173 Centres de sécurité des navires (CSN) de la direction des affaires maritimes.

174 La souveraineté française ne s’y manifeste qu’une fois par an par le passage d’un navire de la Marine Nationale. À chaque passage, des navires battant pavillon mexicain, guatémaltèque ou costaricain y sont signalés ou interceptés.

175 International commission for the conservation of Atlantic tuna.

176 Inter American tropical tuna commission.

177 BRGM, CEMAGREF, CIRAD, IFREMER, IRD et INRA.

178 SASEMAR : Sociedad Estatal de Salvamento y Seguridad Maritima, agence espagnole de sécurité maritime.

179 Ces chiffres concernent la seule partie des services administratifs du préfet maritime. Ils n’intègrent pas les effectifs opérationnels de conduite des actions en mer.

180 Le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 confie aux préfets de région du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux et de Marseille la responsabilité de la réglementation et du contrôle des pêches en mer.

181 Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 30 mai 2002 (JOCE L 148/24 du 6 juin 2002) une recommandation relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe. Son objet est d’inciter les États membres à appliquer les principes de bonne gestion des zones côtières à travers l’élaboration de stratégies nationales d’AIZC. Ces stratégies devraient être basées sur un inventaire national des acteurs, législations et institutions qui influencent la gestion du littoral.

182 COREPAM, Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, créée par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

183 Le Conseil national du littoral (CNL) est prévu par l’article 235 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et créé par le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005. Il a été installé le 13 juillet 2006 par le Premier ministre.

184 Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au Secrétariat général de la Mer.

185 Les multiplications de dispositifs peuvent diluer les lignes de force comme par exemple la loi littoral, les orientations techniques et économiques des ports et des professions (pêche par exemple), ainsi que les règles de droits élaborées ailleurs et s’imposant localement (conventions, environnement, droit maritime, etc.).

186 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR), article 235.

187 Article 37 de la loi d’orientation sur l’énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ».

188 Modifié par la loi d’orientation sur l’énergie n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : « Ce schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés pour l’implantation des éoliennes ».

189 Article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

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