Rapport du Groupe poséidon «Politique maritime de la France»








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L’évolution du « statut » des océans


Les espaces océaniques s’étendant au-delà des juridictions nationales restent encore une source de conflits potentiels : des États souhaitent maintenir un régime de liberté et d’autres prônent un contrôle élargi et un souci croissant d’exploitation durable.

Les océans et les mers restent des espaces fondés sur une liberté fondamentale, celle de la navigation, autour de laquelle s’est organisée la communication entre les peuples et les territoires que séparent les immensités maritimes. L’exigence de liberté de navigation subordonne toutes les autres activités en mer à son maintien. Mais comme toute liberté, elle s’exerce aujourd’hui dans un cadre et un contexte renouvelés. Les considérations de sûreté et de sécurité et leur évolution réactivent le concept de puissances maritimes.

Le cadre juridique reconnu par la communauté internationale est la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) du 10 décembre 1982. Entrée en vigueur en 1994, elle est ratifiée par la France en 1996 ainsi que par tous les États membres de l’Union européenne. La Communauté en est partie pour la part des compétences qu’elle exerce, transférées (pêche) ou partagées (environnement).

La convention, présentée comme la constitution des mers, procède à une recomposition des espaces maritimes, à une redéfinition des compétences des États côtiers, à une consécration de la protection du milieu marin, à une patrimonialisation de ressources internationales. C’est à l’aune de ces principes directeurs que sont appliquées toutes les conventions existantes, de tout objet et de toute nature.

Pour prendre la mesure de l’importance de ce texte, il suffit de relever que les États-Unis, bien que non signataires, en sont un gardien attentif, veillant à ce qu’aucune altération ne soit portée au texte exprimant un équilibre aujourd’hui consensuel entre les différents intérêts maritimes. Le renversement de majorité au Congrès donne espoir à ceux qui, aux États-Unis, espèrent une adhésion prochaine par un Congrès démocrate.

Il est important aussi de réaliser que la situation n’est pas statique :

  • Des États ou groupes d’États affichent des volontés de politiques maritimes plus intégrées : États-Unis, Canada, Australie, Union européenne, etc.

  • Les zones de prérogative des États peuvent évoluer (c’est explicitement prévu dans la convention) : ainsi, le programme français EXTRAPLAC (EXTension RAisonnée du PLAteau Continental) a pour objectif l’élaboration des dossiers de demande que la France présentera à l’ONU pour l’extension des zones de son plateau continental au titre de l’article 76 de la convention. La décision française de débuter les travaux relatifs à l’extension du plateau continental a été prise en 19984. Le premier dossier, concernant la mer Celtique et le golfe de Gascogne, a été déposé le 19 mai 2006 auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) conjointement par la France, l’Espagne, l’Irlande et le Royaume-Uni5.

  • Au-delà des plateaux continentaux des États côtiers s’étend en profondeur la Zone internationale des fonds marins, souvent simplement appelée « la Zone », proclamée patrimoine commun de l’humanité et pour laquelle une autorité a été instituée pour gérer les ressources minérales. Les espaces marins (colonne d’eau) qui sont situés au-delà des zones économiques exclusives et des plateaux continentaux ne sont pas compris dans la Zone internationale des fonds marins et constituent la haute mer qui n’appartient à personne. La France et sept autres États bénéficient d’un statut d’investisseur pionnier qui leur permet de mener des activités préliminaires d’exploration dans les fonds.

  • 12 organisations internationales s’occupent de la mer et diverses conventions internationales couvrent progressivement les volets des activités humaines sur les océans. Des accords importants se sont succédé : conférence de Rio et adoption de la convention sur la biodiversité en 1992, accord sur les stocks halieutiques chevauchants ou migratoires en 1995, sommet de Johannesburg avec adoption d’un plan d’application pour le développement durable en 2002. Près de 400 conventions internationales sont reliées à la CNUDM.

  • Les prérogatives des instruments de gouvernance mondiale s’élargissent. Par exemple : les principales organisations régionales de pêche auxquelles la France est partie en tant qu’État riverain, parfois aux côtés des collectivités d’Outre-mer, étendent leur mandat aux questions de préservation de l’environnement et aux problématiques de surveillance et de prévention d’activités illicites de pêche.

  • Les « standards » internationaux évoluent. L’Organisation internationale du travail (OIT) a par exemple adopté une convention consolidée, véritable code du travail maritime international, qui synthétise plus de 30 conventions et 20 recommandations pour l’emploi des gens de mer. Cet effort est primordial pour la protection des individus, alors que la concurrence reste soutenue et que les besoins en marins sont forts : les océans ont longtemps été le lieu d’exploitations inhumaines…


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