Énoncé de politique et principes directeurs








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GUIDE D’ÉLABORATION D’UNE POLITIQUE

POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX

Critères fondamentaux

Établissements de catégorie 2

Avril 2013


Ce document est également disponible en anglais.

GUIDE D’ÉLABORATION D’UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX

Table des matières




Énoncé de politique et principes directeurs 2

Types de prêts commerciaux permis 4

Limites de crédit 4

Critères d’octroi du crédit 5

Cotation du risque de crédit 6

Diversification du portefeuille 6

Prêt syndiqués 6

Crédits importants 7

Prêts aux entités liées et apparentées 7

Prêts à des parties assujetties à des restrictions 8

Procédures et systèmes de contrôle 8

Garanties 10

Approbation de crédit et limite de crédit autorisée 10

Exceptions à la politique de crédit 10

Comptes placés sur la Liste de surveillance 11

Prêts douteux et en souffrance 11

Prêts commerciaux renégociés/restructurés 12

Radiations 12

Production de rapports 12

Approbation de la politique et examen 12

GUIDE D’ÉLABORATION D’UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX

Énoncé de politique et principes directeurs


Le présent document vise à fournir un cadre d’analyse et les critères fondamentaux à considérer dans l’exercice des activités liées à l’octroi de prêts commerciaux. Les principes directeurs qui y sont énoncés s’appuient sur une politique de crédit commercial axée sur la propension au risque, les niveaux de tolérances au risque et le profil de risque de la caisse populaire, conformément à la politique de Gestion du risque d’entreprise (GRE) approuvée par le Conseil.

Pour plus de renseignements sur la propension au risque et les niveaux de tolérances au risque, prière de consulter les documents suivants publiés sur le site Web de la SOAD : Note d’orientation : Gestion des risques d’entreprise (GRE), Guide d’application et Cadre de la GRE.

Énoncé de politique

L’énoncé de politique doit faire état de l’importance de mettre au point et de maintenir des pratiques prudentes en matière de crédit commercial. Ces pratiques doivent comprendre des mécanismes de contrôle et de gestion prudente du risque commercial en conformité avec la propension au risque de la caisse populaire. Enfin, la politique doit définir clairement les niveaux de responsabilités de l’équipe de gestion, y compris toutes restrictions, conditions et exigences qui y sont rattachées.

Principes directeurs

La présente section présente généralement un aperçu de l’orientation, du cadre de référence et de l’approche à adopter en matière d’octroi de prêts commerciaux.

a) L’orientation décrit:

  • le niveau de responsabilité de la caisse populaire en matière de protection de la caisse et de ses déposants, tout en offrant aux membres des prêts à des taux concurrentiels et rentables pour la caisse.

  • l’application de critères de base quant au profil et à la qualité des emprunteurs, notamment :

    • des entreprises dont les activités ne vont pas à l’encontre des valeurs véhiculées par la caisse et ses sociétaires;

    • une saine gestion financière et une capacité de remboursement;

    • de solides antécédents en gestion financière;

    • une expertise appropriée en matière de gestion;

    • des garanties acceptables.


b) Le cadre de référence vise les politiques et processus suivants:

  • la mise en place et le maintien d’une approche disciplinée quant aux activités liées au crédit commercial;

  • la création et la mise à jour de politiques de crédit commercial qui reflètent la propension au risque et les niveaux de tolérances au risque approuvés par le Conseil;

  • la révision périodique par les auditeurs internes des processus opérationnels en vue d’en assurer la pertinence et la conformité aux politiques d’exploitation et générales de la caisse;

  • la délégation à l’équipe de gestion des responsabilités permettant :

    • de reconnaitre, de quantifier, de contrôler, d’atténuer et de rendre compte des risques de crédit;

    • de gérer avec prudence le risque associé aux défaillances et aux pertes potentielles;

    • de s’assurer d’avoir en place un personnel compétent et expérimenté en matière de crédit de manière à pouvoir appliquer des processus de mesure et de gestion du risque lié au crédit commercial; et

    • de prévoir une séparation des tâches et responsabilités appropriée.


c) Gestion du risque:

  • exiger une bonne diversification du portefeuille de prêts commerciaux en vue d’atténuer le risque;

  • prévoir l’établissement d’une procédure d’évaluation du risque en fonction de critères normalisés de crédit tels le montant et la durée du prêt ainsi que les garanties offertes;

  • mettre à jour la cotation du risque de crédit pour tous les nouveaux prêts ainsi que les prêts existants;

  • s’assurer que les prêts respectent les critères d’évaluation de base ainsi que la cotation du risque;

  • s’assurer que les emprunteurs connaissent à fond les conditions d’octroi du crédit avant la signature des conventions de prêt;

  • exiger la présentation de documents de garantie faisant clairement état des renseignements suivants:

    • les conditions, les taux d’intérêt, les frais et les pénalités;

    • les engagements financiers et de divulgation d’information financière;

    • la qualité des états financiers à présenter par l’emprunteur; et

  • exécuter des examens annuels et des évaluations du risque en fonction du montant et du niveau de risque attribués à chaque prêt.

  1. Conformité:

  • assurer la conformité à toutes les exigences réglementaires et les règlements de la SOAD, notamment le Règlement No 5 – Normes de saines pratiques commerciales et financières et le Règlement No 6 – Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux ainsi que les Notes d’orientation y afférentes.

  • respecter les niveaux d’autorisations délégués à la direction et au personnel ainsi que les critères d’octroi de ces autorisations (par ex : l’expérience, les habiletés, les désignations professionnelles).

Types de prêts commerciaux permis


Cette section fait état des types de prêts commerciaux qui seront offerts aux membres-entreprises, compte tenu de la taille et de la complexité de la caisse populaire, de ses capacités en matière d’octroi de crédit, de sa propension au risque, de son niveau de tolérance au risque et de son expertise en matière de souscription.

Voici les types de prêts qui seraient normalement offerts:

  • prêts hypothécaires, prêts à terme, marges de crédit d’exploitation

  • prêts hypothécaires de construction

  • prêts immobiliers

  • lettres de crédit

  • prêts syndiqués

  • crédit-bail

Dans le cas des caisses populaires spécialisées dans l’octroi de crédit d’envergure, par exemple pour des projets de développement immobilier ou de réserves foncières, il y aura lieu de prendre en considération les éléments suivants :

  • recours aux services d’experts-conseils en matière d’études de marché ou de faisabilité;

  • recours aux services de gestionnaires de projets ou d’arpenteurs-géomètres;

  • exercice d’une diligence raisonnable, notamment :

    • la nécessité d’obtenir un rapport d’expertise de la part de l’Office de la sécurité des installations électriques;

    • la nécessité d’obtenir une vérification des antécédents;

    • l’obtention d’un bail signé;

    • la mise en place d’examens fréquents de l’état d’avancement des travaux ou de rapports intérimaires entre les révisions annuelles;

    • les devoirs de diligence et les meilleures pratiques propres à l’industrie que la caisse peut vouloir inclure.

Limites de crédit


Les caisses populaires doivent faire preuve de prudence dans l’établissement et l’application de limites de crédit et celles-ci doivent prendre en compte :

  • les connaissances et l’expertise de l’équipe de gestion et du personnel;

  • le contexte commercial dans lequel la caisse évolue;

  • le niveau de tolérance au risque de la caisse;

  • la solidité du capital de la caisse ainsi que sa capacité à absorber des pertes.


Les limites de crédit maximales doivent respecter celles prescrites par la Loi et les règlements.
La politique doit définir l’ensemble des limites de crédit ainsi que les restrictions, y compris;

  • le total des prêts permis à l’égard d’un même emprunteur ou d’un groupe d’emprunteurs;

  • le montant maximal d’un seul prêt par type:

    • le montant maximal d’un prêt exprimé en dollars ou en pourcentage du capital requis par la réglementation et tel que signalé sur leurs derniers états financiers vérifiés;

    • le montant de la limite pour chaque type de prêt.

  • le montant global par type d’industrie et de prêt;

  • le total des limites à l’égard des prêts importants et d’envergure;

  • le cumul en valeur ou en pourcentage de l’ensemble des prêts;

  • les niveaux de risque de l’ensemble du portefeuille;

  • la nécessité d’obtenir l’approbation préalable de la SOAD pour tout prêt excédant les limites prescrites, conformément au paragraphe 191 (5) de la Loi ;

  • la nécessité d’obtenir l’approbation préalable du Conseil pour exception aux limites et aux restrictions;

  • la nécessité de réviser les limites de crédit une fois par année.


La surveillance des prêts d’un montant important doit avoir lieu plus souvent et de façon plus poussée que pour les prêts plus petits. Par exemple, il est plus prudent de faire un examen des prêts d’envergure à tous les six mois plutôt qu’une fois par année.

Critères d’octroi du crédit


Cette section traite des critères de souscription appropriés, à fixer et à maintenir avec prudence, notamment :



  • des critères d’octroi de crédit et des demandes de garanties qui reflètent les pratiques standard de l’industrie;

  • un minimum de critères et de limites auxquels l’emprunteur doit se conformer avant l’octroi d’un prêt, par exemple :

    • la capacité financière et la cote de crédit de l’emprunteur;

    • sa situation financière (rentabilité; rendement financier);

    • les ratios témoignant des résultats financiers;

    • l’application de test de tension permettant de mesurer la capacité de remboursement en cas d’une hausse des taux d’intérêt, d’une période de remboursement prolongée;

    • niveau de la cote d’évaluation du risque

    • le type de commerce;

    • les compétences des gestionnaires;

    • les perspectives de réussite du commerce

  • la documentation requise en matière d’octroi du crédit commercial;

  • l’analyse de la situation financière de l’emprunteur ainsi que sa capacité de remboursement;

  • la justification d’avoir procédé à la souscription;

  • l’analyse des baux (type, dates d’échéance et test de tension en cas de départ du locataire);

  • les raisons à l’appui de la recommandation d’approuver le prêt, compte tenu de l’analyse financière et d’autres critères pertinents.

Cotation du risque de crédit


Un système de cotation du risque de crédit permet d’évaluer le niveau de risque d’un prêt et d’un portefeuille de prêts. Cette section définit:

  • les responsabilités de la direction en matière d’établissement et de maintien d’un système de cotation du risque de crédit ;

  • la méthodologie utilisée;

  • le choix du moment opportun et la fréquence de l’application d’une cote de crédit:

    • au moment de la demande de crédit et ce pour toute nouvelle demande ou toute demande d’augmentation du crédit;

  • au moment de l’examen annuel;

  • en présence de nouveaux éléments d’information susceptibles d’avoir un impact significatif sur le risque de crédit.

  • le nombre de niveaux de risque et les critères de chacun;

  • les cotes-cibles établies par le Conseil pour les divers types de prêts et l’ensemble d’un portefeuille de prêts;

  • la nécessité de signaler au Conseil les cotes de risque du portefeuille ou de certaines catégories de prêts à l’intérieur du portefeuille;

  • la fréquence et le contenu des rapports à remettre au Conseil, y compris les exceptions et les correctifs à mettre en place au besoin.

Diversification du portefeuille


La prudence exige le maintien d’une bonne diversification du portefeuille afin de limiter les risques d’engagements excessifs et de les atténuer au besoin. La politique de crédit doit établir:

  • des niveaux-cibles de concentration par catégorie de prêts d’un portefeuille, en $ et en pourcentage;

  • des niveaux-cibles de concentration géographique;

  • l’obligation et la responsabilité d’exercer une surveillance du portefeuille de prêts;

  • la nature, le contenu et la fréquence des rapports établis à l’intention du Conseil;

  • l’obligation d’obtenir l’approbation du Conseil pour toute position excédentaire.

Prêt syndiqués


Si la caisse populaire en tête de la syndication de prêt se charge de l’évaluation du risque de crédit et du suivi et de l’administration des prêts au nom du groupe, il n’en demeure pas moins que toutes les caisses populaires faisant partie du crédit consortial doivent effectuer leur propre évaluation initiale et continue, de la même façon que pour tout autre type de prêt, y compris les visites sur place périodiques, au besoin.

Prière de consulter l’Avis relatif aux prêts no 2 de la SOAD intitulé « Participants autorisés à une syndication de prêt » publié en octobre 2011.

La politique doit préciser:

  • le plafonds de prêt;

  • l’obligation d’avoir en place une entente de syndication formelle avec la caisse populaire syndicataire;

  • l’obligation de l’emprunteur d’être membre d’une caisse populaire autorisée en Ontario;

  • l’obligation de toutes les caisses populaires qui participent aux syndications de prêts d’être des caisses populaires autorisées en Ontario;

  • l’obligation d’une institution financière syndicataire autre qu’une caisse populaire d’être une banque ou une firme de courtage ou d’investissement; l’obligation de la caisse populaire de s’assurer que l’institution syndicataire démontre une solidité financière;

  • l’obligation que la politique de crédit et les critères d’évaluation de la caisse populaire syndicataire soient aussi complets et rigoureux que ceux de la caisse populaire;

  • l’obligation du principal prêteur et des prêteurs participants d’examiner l’analyse de souscription des prêts et de s’entendre sur les résultats;

  • la nécessité d’avoir en place une évaluation du risque de crédit initiale et continue et de l’établissement de la cote de risque du prêt en fonction de critères de crédit standard;

  • l’obligation d’effectuer des visites sur place périodiques, au besoin;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Crédits importants


L’établissement d’une limite globale pour les crédits importants sert à atténuer le risque lié à la concentration. À titre d’exemple, si un portefeuille renferme un nombre significatif de prêts à montant élevé, il y a risque d’insuffisance de fonds pour couvrir les demandes de prêt ordinaires des autres membres ou même risque de perte importante si le prêt n’est pas remboursé. La politique d’octroi de crédit commercial doit couvrir, en plus des limites générales, les cas de crédit d’envergure, dont voici les grandes lignes :

  • établir des seuils, des limites individuelles et des limites globales pour les prêts dont le montant est élevé;

  • établir la fréquence et l’étendue de surveillance à mettre en place pour les prêts importants;

  • établir le contenu des rapports à présenter au Conseil ainsi que la fréquence de présentation.

Prêts aux entités liées et apparentées


L’article 67 des règlements décrit ce qui constitue des entités ou personnes liées. Les caisses populaires doivent également faire preuve de prudence dans l’établissement des limites de crédit et doivent respecter les limites individuelles et globales maximales prescrites par la réglementation:

  • Généralement, il y a un lien lorsqu’au moins deux entités ou plus partagent un risque commun. Il faut alors totaliser les limites de ces entités et tenir compte de la limite globale qui en découle;

  • Il y a risque commun lorsque les entités font partie d’un groupe corporatif et qu’il existe une interdépendance financière importante entre les entités;

  • Un groupe corporatif comprend une entité ainsi que toutes ses filiales, autant celles dont la propriété est à caractère direct qu’indirect;

  • L’interdépendance financière doit être évaluée en fonction des mouvements de fonds entre sociétés et des ententes contractuelles, y compris les sûretés communes, les garanties et les lettres d’intention;

  • Toute personne ou entité qui offre une sûreté à un emprunteur doit être considérée à titre de personne liée à l’emprunteur, qu’il y ait eu remise d’un titre en nantissement de la sûreté ou pas.

La politique doit définir:

  • ce que constitue des personnes et des parties liées et apparentées;

  • les limites globales des prêts octroyés aux parties rattachées;

  • les principes directeurs régissant les prêts aux parties liées et aux parties apparentées;

  • les critères d’identification et de surveillance des prêts dont les parties sont liées ou apparentées;

  • les niveaux d’approbation nécessaires pour octroyer des prêts à des parties rattachées;

  • le type et la fréquence des rapports à présenter au Conseil en matière de prêts liés ou apparentés.

Prêts à des parties assujetties à des restrictions


Il importe que les établissements définissent les critères d’octroi de prêts à des parties assujetties à des restrictions dont les prêts aux membres de la direction, aux administrateurs et au personnel. Les caisses populaires doivent se conformer aux règles stipulées à la Section X de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions. La politique de la caisse en matière de conflit d’intérêt doit également faire partie de sa politique de crédit.
Cette section doit comporter:

  • une définition détaillée de ce que constitue une partie assujettie à des restrictions;

  • les plafonds de crédit touchant les parties assujetties à des restrictions;

  • la nécessité d’obtenir l’approbation préalable du Conseil pour tout prêt à une partie assujettie à des restrictions;

  • le type et la fréquence des rapports à présenter au Conseil en matière de prêts à des parties assujetties à des restrictions.

Procédures et systèmes de contrôle


Une politique de crédit commercial d’une caisse populaire sous-tend la mise en place de procédures et processus opérationnels ainsi que de normes de saines pratiques commerciales. Cette section doit renfermer les éléments-clefs suivants:
Processus:

  • l’établissement d’un système de documentation qui définit les étapes à franchir pour l’octroi d’un prêt, à partir de la demande initiale jusqu’à l’approbation et déboursement des fonds;

  • l’accès à un personnel compétent et suffisamment qualifié pour prendre des décisions relatives aux prêts et approuver les demandes de prêt et que ce personnel soit doté des limites d’autorisation et de responsabilité appropriées;

  • l’attribution de limites de crédit formelles au personnel en fonction de leurs compétences, de leurs capacités et de leur expérience;

  • la conservation de la documentation reliée à la demande de prêt et à l’analyse de crédit selon des critères bien définis;

  • la nécessité d’harmoniser les demandes de prêt avec les critères d’octroi de crédit, compte tenu:

    • de la capacité et de la volonté de l’emprunteur à rembourser le prêt;

    • de la conformité des critères de souscription aux normes de l’établissement en matière d’approbation de crédit.

  • la prestation des garanties nécessaires et la documentation à l’appui des enregistrements;

  • la ségrégation des tâches quant à la souscription, à l’approbation et à l’avancement des fonds. Par exemple, l’officier de crédit prépare le dossier de crédit, une deuxième personne approuve le prêt et une troisième personne débourse les fonds;

  • le déboursement des fonds doit s’effectuer selon les mécanismes en place à la caisse populaire.


Contrôle et surveillance:

  • la mise en place de procédures de contrôle régies par la direction afin d’assurer le déboursement des fonds selon les normes établies;

  • la mise en œuvre et le maintien d’un système de gestion de portefeuille de crédit en fonction duquel les prêts sont bel et bien enregistrés, les paiements sont recueillis à la date d’échéance et inscrits aux registres, les arriérés sont notés en temps opportun et les rapports sont émis périodiquement, à intervalle régulier;

  • la mise en place et le maintien d’un système de production de rapports qui fournit, sur une base régulière, de l’information essentielle à une évaluation systématique du portefeuille de prêts;

  • l’examen, au moins à chaque année, du portefeuille de prêts et de crédit commercial, et plus fréquent dans certains cas, comme les prêts accordés en vue de la construction et l’évaluation du niveau de risque qu’il comporte en vue de rajuster les provisions pour pertes et de resserrer la surveillance des prêts à risque;

  • la définition de l’étendue de l’examen des prêts en fonction du risque qui leur est attribué;

  • le suivi à effectuer sur les approbations afin de s’assurer qu’elles sont conforment aux limites d’approbation et aux critères de souscription;

  • la mise en place d’un système de production de rapports à fréquence accrue dans les cas où la cote de risque associée à un prêt a augmenté, par exemple s’il y a eu détérioration dans la qualité du prêt; et compte tenu également du rendement du portefeuille de prêts, du type de prêt, et de la propension au risque et du niveau de risque jugé acceptable par la caisse populaire;

  • la mise en place et le maintien d’un rapport irrégulier pour détailler et assurer le suivi de tous les prêts qui ne satisfont pas aux conditions de crédit autorisées.

Garanties


Les garanties constituent un excellent outil d’atténuation du risque lié aux prêts. Cette section doit porter sur les points suivants:

  • les conditions d’obtention d’une garantie à l’égard d’un prêt;

  • la valeur et la nature de la garantie en question;

  • les détails des garanties admissibles en fonction du type et de la catégorie de prêt;

  • la nécessité d’enregistrer la garantie et de la conserver en lieu sûr avant le déboursement des fonds;

  • la garantie doit respecter la propension au risque et le niveau de tolérance au risque de la caisse populaire.


Approbation de crédit et limite de crédit autorisée


Approbations:

Cette section traite de la manière dont les prêts sont évalués et approuvés ainsi que la façon dont les décisions sont transmises aux échelons supérieurs. Elle définit:

  • les procédures opérationnelles liées à la façon dont la direction s’acquitte de ses responsabilités en matière de documentation touchant les paliers d’approbation d’un prêt;

  • les limites d’approbation qui respectent les compétences, l’expérience et les antécédents du personnel de crédit;

  • le montant, le type et la complexité des prêts;

  • tous les prêts qui peuvent être octroyés à l’intérieur des limites de crédit stipulées dans la présente politique.

Limites de crédit autorisées:

Cette section est généralement présentée sous forme de tableau. Elle décrit :

  • chaque catégorie et type de prêt commercial autorisé;

  • les limites de crédit correspondantes, en dollars, attribuées au personnel de crédit désigné, y compris la direction ainsi que les limites conjointes dans le cas de prêts d’un montant important.

Exceptions à la politique de crédit


Cette section traite de l’octroi et de l’approbation des prêts qui constitutent des exceptions aux règles de limites, d’autorité et de paramètres tels que définis dans la politique et les critères de souscription ou des prêts qui sont considérés irrecevables.
Cette section comprend:

  • le processus d’obtention de l’approbation;

  • la documentation à soumettre au Conseil pour approbation;

  • l’obligation de la direction à exercer une surveillance régulière sur le portefeuille de prêts;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Comptes placés sur la Liste de surveillance


Cette section définit les critères et les limites qui régissent l’assignation d’un prêt à la liste de surveillance. Les limites établies doivent respecter la propension au risque et le niveau de tolérance au risque de la caisse populaire.

Plus précisément, cette section doit porter sur les points suivants:

  • certaines circonstances qui font qu’un prêt doit figurer sur la liste de surveillance, comme dans les cas suivants:

  • détérioration ou absence d’informations financières;

    • ruptures d’engagements (p. ex. insuffisance de bénéfices ou pertes);

    • insuffisance potentielle de la garantie (p. ex. ventes d’éléments d’actif, pertes ou dommages, et fraude);

    • insuffisance potentielle du service de la dette (p. ex. importante baisse de revenus);

    • tournure très défavorable des événements (p. ex. restructuration, départs inattendus dans la direction, perte d’un gros client, action en justice, etc., conflits de travail/grèves, nouveaux concurrents).

  • la nécessité d’obtenir l’approbation pour l’assignation d’un prêt sur la liste de surveillance;

  • des rapports de suivi comportant des mesures correctives pour rectifier la situation;

  • la responsabilité de production de rapports;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Prêts douteux et en souffrance


Cette section renferme les critères régissant l’établissement de procédures pour gérer les prêts douteux et en souffrance de manière à en atténuer le risque et à éviter des pertes.

Ces critères sont les suivants:

  • les particularités d’un prêt douteux ou en souffrance (p. ex. la date du dernier paiement, la détérioration du crédit et tout autre facteur que la caisse populaire juge important);

  • les responsabilités de la direction en matière de surveillance et du recouvrement des prêts;

  • les conditions et l’autorisation régissant les provisions pour pertes;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Prêts commerciaux renégociés/restructurés


Sous réserve de circonstances exceptionnelles, des prêts commerciaux peuvent être renégociés/restructurés afin de permettre à l’emprunteur de rembourser le prêt. Ainsi, certaines modalités du prêt pourraient changer.
Cette section comprend:

  • la définition d’un prêt renégocié ou restructuré;

  • les critères régissant la renégociation ou la restructuration d’un prêt;

  • les niveaux d’autorisation requis pour approuver le prêt;

  • l’obligation de la direction d’exercer une surveillance et un suivi sur ces prêts;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Radiations


Les radiations permettent d’identifier la valeur réduite d’un prêt une fois qu’on a considéré qu’il est irrécouvrable intégralement ou en partie. Cette section porte sur:

  • les conditions régissant la radiation;

  • les niveaux d’autorisation et d’approbation de la radiation;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Production de rapports


Il importe de produire en temps opportun des rapports complets et exacts afin de permettre au Conseil de s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance et de s’assurer que :

  • le niveau de risque accepté par la caisse populaire respecte sa propension au risque;

  • une diligence suffisante est exercée en matière de suivi et de gestion des prêts en souffrance;

  • la croissance et la composition du portefeuille de prêts reflète la stratégie de l’établissement.


Cette section de la politique doit établir:

  • la nécessité de la direction de signaler au Conseil le niveau de performance du portefeuille de prêts commerciaux;

  • le type et le contenu des rapports à remettre au Conseil ainsi que leur fréquence de production.

Approbation de la politique et examen


Les politiques sont soumises à un examen afin d’assurer qu’elles reflètent bien les changements survenus dans l’exploitation de la caisse populaire, les modifications apportées à la Loi, à la réglementation, aux règlements de la SOAD ou de la caisse populaire. Cette section définit :

  • l’obligation du Conseil (et de la direction) de mener des examens de politiques;

  • le rôle du Conseil et de la direction en matière de mise à jour et de révision des politiques;

  • la fréquence de ces révisions;

  • les conditions susceptibles de déclencher un examen des politiques;

  • l’analyse et l’évaluation du risque associées à tout changement important de la politique;

  • l’obligation d’obtenir l’approbation du Conseil pour tout changement à la politique.




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