Du port santa lucia novembre 2009 s o m m a I r e








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Commune de SAINT-RAPHAEL


REGIE DES PORTS RAPHAELOIS
REGLEMENT DE POLICE

DU PORT SANTA LUCIA



Novembre 2009

S O M M A I R E



ARTICLE 1: DEFINITIONS

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE
CHAPITRE I – REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D’EAU
ARTICLE 3  : ACCES

ARTICLE 4  : OCCUPATION D’UN POSTE

ARTICLE 5  : RESTRICTIONS D’ACCES

ARTICLE 6  : COMPETENCE DU PERSONNEL DU PORT

ARTICLE 7  : DECLARATION D’ENTREE ET DE SORTIE

ARTICLE 8  : ARRIVEE DES BATEAUX EN ESCALE EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE DU PORT

ARTICLE 9  : DUREE DE L’ESCALE

ARTICLE 10 : TITRE DE NAVIGATION ET ASSURANCE

ARTICLE 11 : IDENTIFICATION DU BATEAU

ARTICLE 12 : NAVIGATION DANS LE PORT

ARTICLE 13 : REGLES D’AMARRAGE ET DE MOUILLAGE

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DES POSTES
CHAPITRE II – REGLES VISANT A LA CONSERVATION DES

OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES ET A LEUR EXPLOITATION
SECTION 1ère : SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE EN AYANT LA CHARGE

ARTICLE 16 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PORT

ARTICLE 17 : PRESERVATION DU BON ETAT DU PORT

SECTION 2ème : SECURITE
ARTICLE 18 : MATIERES DANGEREUSES

ARTICLE 19 : LUTTE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE

ARTICLE 20 : USAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
SECTION 3ème : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PORTUAIRE

ARTICLE 21 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS

ARTICLE 22 : GESTION DES DECHETS

ARTICLE 23 : TRAVAUX DANS LE PORT

ARTICLE 24 : STOCKAGE

ARTICLE 25 : UTILISATION DE L’EAU


CHAPITRE III – REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS

ARTICLE 26 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES

ARTICLE 27 : ACCES ET CIRCULATION DES PIETONS


CHAPITRE IV – REGLES PARTICULIERES
ARTICLE 28 : BATEAUX SUPPORTS DE PLONGEE

ARTICLE 29 : UTILISATION DES TERRE-PLEINS

ARTICLE 30 : UTILISATION DE L’AIRE DE CARENAGE

ARTICLE 31 : INTERDICTIONS DIVERSES

ARTICLE 32 : MANIFESTATIONS NAUTIQUES

ARTICLE 33 : CIRCULATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DANS LE PORT


CHAPITRE V - DISPOSITIONS REPRESSIVES
ARTICLE 34 : CONSTATATION DES INFRACTIONS

ARTICLE 35 : CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
CHAPTRIE VI - APPLICATION ET PUBLICITE
ARTICLE 36 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

ARTICLE 37 : EXECUTION ET PUBLICITE

Monsieur le Maire de SAINT-RAPHAEL
VU le code des ports maritimes ;
VU le code pénal et le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral du…… modifié, désignant le port de…… comme relevant de la compétence de (commune, département, groupement de collectivités) ;
[VU l’arrêté préfectoral du……portant mise à disposition (à la Commune ou/département) des dépendances du domaine public de l’Etat en matière portuaire et le plan annexé (dans les ports décentralisés où la propriété du domaine n’a pas été transférée)
VU l’avis …… du conseil portuaire du…….,
ARRETE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Pour l’application du présent règlement, sont désignés sous le terme :



Autorité portuaire

Monsieur le Maire .


Exploitant du port

Régie des Ports Raphaëlois.


Surveillants de port et auxiliaire de surveillance



Agents désignés par l’autorité portuaire parmi son personnel, agréés par le Procureur de la République et assermentés

(articles L. 303-3 du code des ports maritimes),
Font respecter les lois et règlements de police portuaire, dont la police du plan d'eau et de l'exploitation, et constatent les infractions (infractions pénales, contraventions de grande voirie Art. L. 331-2). Lorsqu'ils constatent une contravention ils peuvent relever l’identité des auteurs de l’infraction (article L .331-3).

Maître de port



Représentant sur place de l’exploitant du port. Responsable des agents portuaires, il dirige le port et veille à la bonne exécution du service portuaire.
[Le maître de port peut avoir la qualité de surveillant de port dans les ports où l'exploitant est la collectivité territoriale gestionnaire.]
qu'il y a un ou des surveillants de port, le maître de port est désigné parmi ceux-ci.

Agents portuaires

Assurent la bonne exploitation du port. Agissent sous la direction du maître de port.

Capitainerie du port

Siège de l’administration du port.




ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE
Le présent règlement s’applique dans les limites administratives du port et dans les chenaux d’accès du port, ainsi que les zones d’attente et de mouillage (article L 301-1)
CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D’EAU

ARTICLE 3 : ACCES
L’usage du port est affecté à titre principal aux bateaux de plaisance.
Le règlement particulier fixe les règles de circulation et d'usage permettant de garantir la sécurité des différents types d'usagers.
En cas de nécessité, l’accès du port peut être autorisé, pour un séjour limité, aux autres catégories de bateaux.
Le port est interdit aux engins de plage, ainsi qu’aux planches à voile, kites-surf, hydravions et hydro-ULM.

ARTICLE 4 : OCCUPATION D'UN POSTE
L'autorité compétente peut consentir des autorisations d'occupation privative des postes d'amarrage, pour une durée maximale d'un an renouvelable chaque année, suivant l’article R 631-4 du CDPM.

L'autorisation d'occupation privative est accordée à une personne physique ou morale et pour un navire déterminé. Elle n'est pas cessible. La vente d’un bateau dont le propriétaire ou le co-propriétaire est titulaire d'une autorisation d'occupation privative de poste d'amarrage n’entraîne aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur à l'acquéreur. L’acquéreur doit faire une demande d'autorisation d'occupation privative qui sera satisfaite en fonction des disponibilités. La demande sera inscrite sur une liste d’attente établie par l'exploitant du port.

Tout titulaire d'une autorisation d'occupation privative de poste d'amarrage doit effectuer auprès du bureau du port une déclaration d’absence chaque fois qu’il est amené à libérer son poste d’amarrage pour une durée supérieure à 24 heures. Cette déclaration précise la date prévue pour le retour. En l'absence de cette déclaration, le poste libéré est, si l’absence dure plus de 24 heures, réputé vacant et peut être ré-attribué.
L’attribution d’un poste d’amarrage ne donne pas droit à l’occupation d’un poste déterminé.

Tout changement de poste peut être décidé par les surveillants de port et les agents portuaires sans que l'usager ne soit fondé à formuler une quelconque réclamation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation.
Le stationnement du bateau est autorisé après le paiement d’une redevance d’amarrage journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Il est interdit à tout usager et aux personnes exerçant une activité professionnelle liée à la navigation (chantiers navals, vendeurs de bateaux…) d'autoriser l'usage à titre gratuit ou contre rémunération du poste de stationnement qui lui a été attribué.
Les prescriptions du paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas aux titulaires de contrats d'amodiation ou de garanties d'usage, dont les droits d'occupation sont fixés par les dispositions du titre dont ils sont titulaires.

ARTICLE 5 : RESTRICTIONS D'ACCES
L’accès au port est interdit aux bateaux :

  • présentant un risque pour l’environnement ;

  • n’étant pas en état de navigabilité

  • présentant un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.


Toutefois, l’autorité portuaire est tenue d'autoriser l’accès d’un tel bateau, pour des raisons de sécurité impératives, ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution.
Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la garde est tenu de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son entrée au port.

ARTICLE 6 : COMPETENCE DU PERSONNEL DU PORT
Les surveillants de port et les agents portuaires règlent l’ordre d’entrée et de sortie des bateaux. Ils placent les navires conformément au plan de mouillage.
Les équipages des navires doivent se conformer à leurs ordres et prendre eux-mêmes, dans les manœuvres qu’ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, avaries et abordages.

ARTICLE 7 : DECLARATION D’ENTREE ET DE SORTIE
Tout bateau doit, dès son arrivée, se faire connaître à la capitainerie du port et indiquer par écrit :

le nom et les caractéristiques du bateau ;

les coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de

téléphone) du propriétaire ou de son représentant légal dûment habilité ;

les coordonnées complètes de la personne chargée de la surveillance du bateau en

l’absence de l’équipage ;

la durée prévue de son séjour au port ;

Les déclarations concernant les déchets d'exploitation le cas échéant
Tout bateau doit signaler à la capitainerie du port son départ lors de sa sortie définitive.
Toute escale dans le port d'une durée supérieure à deux heures donne lieu au paiement de la redevance prévue par le tarif.
Tout bateau doit signaler à la capitainerie du port son départ lors de la sortie définitive du bateau.
Toute sortie d'une durée prévisible supérieure à 24 heures doit être signalée à la capitainerie du port.
Le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera réputé quitter le port définitivement et

son poste d’amarrage sera déclaré vacant.
Les déclarations d'entrée et de départ sont enregistrées par la capitainerie du port dans l'ordre de leur présentation.

ARTICLE 8 : ARRIVEE DES BATEAUX EN ESCALE en dehors des heures d'ouverture DE LA CAPITAINERIE du port
Le propriétaire ou le responsable d’un bateau faisant escale en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du port doit s’amarrer à l’un des quais d’accueil. Il doit, dès l’ouverture de la capitainerie du port, y effectuer une déclaration d’entrée.


ARTICLE 9 : DUREE DE L’ESCALE



La durée du séjour des bateaux en escale et la tarification appliquée est fixée par le gestionnaire du port de plaisance. Les agents portuaires et surveillants de ports sont chargés de les appliquer en fonction des prévisions de postes disponibles.

ARTICLE 10 : TITRE DE NAVIGATION ET ASSURANCE
Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge doit fournir une copie du titre de navigation (acte de francisation pour les bateaux français) ainsi qu’une attestation d’assurance valide pour la durée du séjour couvrant au moins les risques suivants :

  • responsabilité civile ;

  • dommages causés aux ouvrages du port, quels qu’en soient la cause et la nature, soit

par le navire soit par les usagers, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du

navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des consommables ;

  • renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans le port ou dans les

chenaux d’accès.

ARTICLE 11 : IDENTIFICATION DU BATEAU
Le bateau doit porter les marques réglementaires nécessaires à son identification, à savoir, pour les navires à moteur, le numéro d'immatriculation de chaque coté de la coque et, pour les voiliers et les dériveurs, le nom du navire à la poupe.

ARTICLE 12 : NAVIGATION DANS LE PORT
La vitesse maximale autorisée est limitée à trois (3) nœuds dans les bassins et à cinq (5) nœuds dans les chenaux d’accès.
Seuls sont autorisés à l’intérieur du port les mouvements des bateaux pour entrer, sortir, changer de poste d’amarrage ou pour se rendre aux aires techniques, à un poste de réparation, d’avitaillement en carburant ou de pompage des eaux usées du bord.
La navigation sous voile est interdite dans le port.

ARTICLE 13 : REGLES D’AMARRAGE ET de MOUILLAGE
Les bateaux sont amarrés sous la responsabilité de leur propriétaire ou de la personne qui en a la charge à un emplacement déterminé par les surveillants de port ou les agents portuaires.
Chaque bateau doit être muni sur les deux bords de défenses de taille suffisante destinés tant à sa protection qu’à celle des bateaux voisins.
Les bateaux ne peuvent être amarrés qu’aux bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d’amarrage disposés à cet effet dans le port. En aucun cas les rappels à quai ou « pendilles » ne doivent servir d’amarre.
L’amarrage à couple n’est admis qu’après autorisation des surveillants de port ou des agents portuaires. Le propriétaire ou son représentant légal dûment habilité ne peut refuser l’amarrage à couple d’un autre bateau.
Le propriétaire ou son représentant légal dûment habilité ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre pour faciliter le mouvement d’un autre bateau.
Il est interdit de mouiller des ancres sur l’ensemble des plans d’eau portuaires et dans les chenaux d’accès, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat ou sauf autorisation des surveillants de port ou des agents portuaires.
Les bateaux qui, en cas de nécessité, ont dû mouiller leur ancre dans le port ou les chenaux d’accès doivent en aviser la capitainerie du port et en assurer si besoin la signalisation. Ils doivent faire procéder au relevage dès que possible ou sur la demande des surveillants de port ou des agents portuaires.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DES POSTES



Les surveillants de port et les agents portuaires attribuent les postes d'amarrage aux bateaux en escale, qu'elle qu'en soit la durée
L'attribution des postes est opérée dans la limite des emplacements disponibles.
Les surveillants de port et les agents portuaires peuvent mettre à disposition un poste aux quais d'accueil ou un poste d'amarrage déjà attribué mais temporairement disponible. Le bateau escalant est tenu de quitter le port, lorsque la sécurité le permet, à la première injonction.


CHAPITRE II – REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES
SECTION 1ère : SURVEILLANCE

ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE QUI EN A LA CHARGE
Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce qu'il :

  • soit maintenu en bon état d’entretien, de navigabilité, de flottabilité, et de sécurité ;

  • ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux ouvrages

du port, ni aux autres bateaux, ni même à l’environnement ;

  • ne gêne l’exploitation du port.


Les surveillants de port et les maîtres de port peuvent mettre en demeure le propriétaire ou la personne qui en la charge de faire cesser tout manquement à ces obligations en fixant un délai.
Passé ce délai, ou d'office en cas d'urgence, il pourra être procédé à l'épuisement de l'eau, à la mise à terre du bateau, au déplacement du bateau et le cas échéant, à son échouage, aux frais, risques et périls du propriétaire.
Dans ce cas, les surveillants de ports et les agents portuaires peuvent accéder à bord d’un bateau sans l’autorisation du propriétaire ou de la personne qui en a la charge.
Lorsqu’un bateau a coulé dans les bassins, les avant-ports ou passes d’accès, le propriétaire ou la personne qui en a la charge est tenu de le faire enlever ou dépecer, après avoir obtenu l’accord de l'exploitant du port sur les modalités d’exécution.
En cas de manquement, l’enlèvement ou le dépeçage est effectué aux frais et risques du propriétaire du bateau.

ARTICLE 16 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PORT
L’attribution d’un poste d'amarrage ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. La surveillance du port ne se substitue en aucun cas à la garde du bateau qui incombe au propriétaire ou à son représentant légal dûment habilité.
L’exploitant du port ne répond pas des dommages occasionnés aux bateaux ou aux biens par des tiers.
En aucun cas la responsabilité de l’exploitant du port ne pourra être recherchée à l’occasion de services accessoires que l’usager aurait pu confier à des tiers.
Ces tiers sont tenus de respecter les dispositions du présent règlement.
ARTICLE 17 : PRESERVATION DU BON ETAT DU PORT
Il est interdit de modifier les équipements du port mis à la disposition des usagers.
Ceux-ci sont tenus de signaler sans délai aux agents portuaires toute dégradation qu’ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu’ils en soient responsables ou non.
En cas de force majeur, l’exploitant du port ne pourra être tenu pour responsable des avaries causées aux bateaux par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations portuaires fixes ou flottantes.
SECTION 2ème : SECURITE
ARTICLE 18 : MATIERES DANGEREUSES
Les bateaux ne doivent détenir à bord aucune matière dangereuse autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à la propulsion et à l'habitation des bateaux. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’avitaillement en hydrocarbures s'effectue exclusivement à la station réservée à cette opération, sauf autorisation expresse de l’autorité compétente.

ARTICLE 19 : LUTTE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
Il est interdit d’avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé.
Il est interdit d’allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires et d’y avoir de la lumière à feu nu.
Il est interdit de faire des barbecues, notamment à bord des bateaux.
Tout usager qui découvre un incendie à bord d’un navire ou à quai doit avertir immédiatement la capitainerie du port et les sapeurs pompiers.
Tout usager doit se conformer sans délai à toute mesure prise par les surveillants de port, les agents portuaires, les sapeurs-pompiers pour éviter la propagation du sinistre, notamment le déplacement du bateau sinistré celui des bateaux voisins et celui des biens et marchandises proches.
Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d’une manière générale, toute action susceptible d’avoir une incidence sur l’exploitation des ouvrages portuaires, ne doit être prise par les usagers sans l’accord explicite des surveillants de port, des agents portuaires, ou des sapeurs-pompiers.
Les surveillants de port et les agents portuaires peuvent requérir l’aide de l’équipage des autres bateaux et du personnel des établissements ou chantiers installés sur le port.

ARTICLE 20 : USAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Les bornes électriques sont alimentées sous une tension de 220 volts et exclusivement réservées à l’électricité du bord, à la charge des batteries et aux petits travaux d’entretien.
Il est formellement interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l’absence du propriétaire ou du gardien du bateau à bord.

Les câbles souples et les prises d’alimentation électrique des bateaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les surveillants de port et les agents portuaires peuvent déconnecter toute prise ou raccord d'un bateau qui ne respecterait pas les normes de sécurité et les dispositions du paragraphe ci-dessus. Il est formellement interdit d’apporter des modifications aux installations électriques existantes.

ARTICLE 21 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS
Il est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port, et notamment de jeter des pierres, décombres, ordures, liquides insalubres, eaux usées, huiles de vidange, résidus d’hydrocarbures ou matières polluantes sur les ouvrages, les zones à terre et dans les eaux du port, de l’avant-port et du chenal d’accès, et d’y faire aucun dépôt, même provisoire.

SECTION 3ème : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE

ARTICLE 22 : GESTION DES DECHETS
Un plan de réception et de traitement des déchets d’exploitation des navires et des résidus de cargaison est affiché à la Capitainerie.
Les déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installations du port prévues à cet effet :
- les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur

pontons et sur les quais ;

- les huiles de vidange doivent être déposées dans la cuve disposée dans la déchetterie

du port ;

- les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants, doivent être

déposés dans les conteneurs (cuves, bacs) disposés dans la déchetterie du port.

- les eaux usées et polluées des bateaux doivent être vidangées dans les systèmes

d'aspiration ou de pompage situé à proximité de la station d’avitaillement.
ARTICLE 23 : TRAVAUX DANS LE PORT
A l’intérieur des limites du port, les bateaux ne peuvent être poncés, carénés ou remis à neuf que sur la partie de terre-plein réservée à cet effet.
Ces dispositions sont également applicables pour les bateaux sous cocon.
Les bateaux ne peuvent être construits ou démolis hors des zones prévues à cet effet.
Il est interdit d’effectuer sur les bateaux en stationnement dans le port des travaux ou essais de moteur susceptibles de provoquer des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage ou des dégradations aux ouvrages du port, notamment le déchaussement des quais.
L’exploitant du port prescrit les mesures à prendre pour l’exécution de ces travaux afin d’en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs, les poussières. Il peut, en tant que de besoin, limiter les jours et les plages horaires pendant lesquelles ces activités sont autorisées.

ARTICLE 24 : STOCKAGE
Il est interdit de stocker des annexes, et de manière générale, tout matériel et marchandises sur tous les ouvrages et équipements portuaires, sauf dérogation accordée par les surveillants de port et les agents portuaires.
Les marchandises ou matériels stockés en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d’office aux frais et risques des propriétaires, sur décision des surveillants de port ou des agents portuaires.
Les marchandises et matériels, dont le propriétaire n’est pas connu et qui, après leur enlèvement d’office n’ont pas été réclamés dans un délai de 6 mois, peuvent être détruits ou cédés par l’autorité portuaire.

ARTICLE 25 : UTILISATION DE L’EAU
Les usagers sont tenus de faire un usage économe de l'eau fournie par le port.
Les prises d’eau des postes d’amarrage ou de carénage ne peuvent être utilisées que pour la consommation du bord. Les usages non liés aux bateaux, notamment le lavage des voitures ou des remorques sont interdites.
Les manches à eau doivent être équipées d’un système d’arrêt automatique en cas de non utilisation.
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoires de l'usage de l'eau édictée par le préfet du département et par le Maire.

CHAPITRE III – REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS

ARTICLE 26 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les voies de circulation doivent, en permanence, être laissées libres à la circulation sur toute leur surface.
La circulation des véhicules est interdite sur toutes les parties du port autres que les voies de circulation et parcs de stationnement, notamment les pontons, les zones d’évolution des engins de manutention, les zones techniques, les digues et les jetées.

Sur les terre-pleins, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sauf pour le chargement ou le déchargement des matériels et objets nécessaires aux bateaux ou aux commerces.
Les terre-pleins et les parcs de stationnement du port sont interdits aux camping-cars, aux caravanes, aux remorques et à tout véhicule sur-dimensionné par rapport aux emplacements de parking.
Le stationnement est interdit sur les zones d’évolution des engins de manutention sous peine d’enlèvement aux frais, risques et périls du propriétaire.

ARTICLE 27 : ACCES ET CIRCULATION DES PIETONS
L’accès aux promenades, aux jetées et aux digues des piétons est libre à l’exception du mur de la digue interdit aux piétons pour risque de chute.
L’accès ou la traversée des zones affectées aux activités d'entretien des bateaux est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou les personnes ayant la charge, et le personnel des entreprises agréées.
La traversée des cales de manutention est autorisée, sous l’entière responsabilité de la personne, en dehors des périodes de fonctionnement des engins de manutention.
L’accès aux quais, pontons, promenades, jetées est destiné prioritairement :
aux usagers du port, propriétaires des navires ou personnes en ayant la charge, leurs

invités, les capitaines de navires, membres d équipage;

aux agents de l'autorité portuaire, aux surveillants de port, aux maîtres de port, aux agents portuaires ;

au personnel des entreprises dont l'activité nécessite l'accès aux pontons, les entreprises de services au bateau et les entreprises chargés d'effectuer des travaux dans le port.
L’exploitant du port ne sera pas responsable, sauf s'ils résultent d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, des accidents et de leurs conséquences pouvant survenir aux usagers et à leurs invités soit en circulant sur les passerelles, pontons, catways ou tout autre ouvrage portuaire, soit en embarquant ou débarquant de leur navire.
Les animaux, notamment les chiens, circulant sur les ouvrages portuaires doivent être tenus en laisse ou maintenus et sous contrôle. Les propriétaires sont responsables des dommages et salissures qu’ils causent. Le nettoyage ou la remise en état des espaces pollués ou abîmés est effectué à leur frais.
Pour préserver la conservation des ouvrages et équipements portuaires, ou la bonne exploitation du port, l’autorité portuaire peut interdire l’accès à tout ou partie du port de plaisance.

CHAPITRE V – REGLES PARTICULIERES OPTIONNELLES

ARTICLE 28 : BATEAUX SUPPORTS DE PLONGEE
Les bateaux supports de plongée locaux peuvent être autorisés par l’exploitant du port à séjourner dans le port. Les autorisations sont délivrées en fonction de la disponibilité des infrastructures du port.
L'occupation du quai donne lieu au paiement d'une redevance d’amarrage journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.

ARTICLE 29 : UTILISATION DES TERRE-PLEINS


Les voies de circulation doivent être laissées libres et n'être en aucun cas encombrées de dépôts quels qu’ils soient.


ARTICLE 30 : UTILISATION DE L’AIRE DE CARENAGE


L'aire de carénage est réservée à l'entretien des coques et aux petites réparations mécaniques sur les bateaux. La construction et la démolition des unités y sont formellement interdites.
Il est interdit de stationner des véhicules sur l’aire de carénage en dehors des stationnements prévus à cet effet et de procéder à quelques travaux que ce soit sur lesdits véhicules.
L'occupation de l'aire de carénage donne lieu au paiement d'une redevance de stationnement déterminée en fonction de la durée du séjour et de la longueur du bateau aux sociétés exploitantes des chantiers.
Les bateaux stationnant sur l'aire de carénage sont placés sous la garde des exploitants des chantiers, de leur propriétaire, de la personne responsable du bateau .La responsabilité de l’exploitant du port ne saurait être engagée ou recherchée en aucun cas, notamment pour le vol du bateau ou de ses accessoires, ou en cas de dégâts subis du fait des intempéries ou de tiers non identifiés.
Les utilisateurs sont tenus de souscrire une assurance couvrant les risques et dommages aux tiers.
A l'issue des travaux, les lieux doivent être restitués propres. Les débris et matériaux divers doivent être préalablement enlevés par les utilisateurs.


ARTICLE 31 : INTERDICTIONS DIVERSES


Il est interdit :


  • de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages du port de

plaisance;

  • de pêcher dans les plans d’eau du port de plaisance ou dans les chenaux d’accès,

notamment à partir de tous les ouvrages portuaires ;

  • de pratiquer tout sport nautique, notamment la voile, l'aviron, le kayak, la natation,

notamment les plongeons à partir des ouvrages portuaires, la plongée sous-marine,

et tout sport de glisse, notamment, le ski nautique, sur plan d'eau et dans les

chenaux d'accès.

ARTICLE 32 : MANIFESTATIONS NAUTIQUES


Des dérogations à l'interdiction de pratique des sports nautiques édictée à l'article 31 peuvent être accordées pour l’organisation de manifestations nautiques.
Dans ce cas, les responsables des manifestations nautiques sont tenus de se conformer au présent règlement, notamment en fournissant la liste des bateaux et les justificatifs d’assurance à jour, ainsi qu'aux dispositions qui seront prises et aux instructions qui leur seront données par l’autorité portuaire pour garantir l’organisation et le bon déroulement de ces manifestations.

ARTICLE 33 : CIRCULATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DANS LE PORT


L’usage des bassins portuaires et des chenaux d’accès par les véhicules nautiques à moteur est limité à l'entrée et à la sortie du port. Les véhicules nautiques à moteur ne devront en aucune façon circuler entre les quais et pontons, ni stationner, même pour une courte durée, entre les quais et pontons.


CHAPITRE V : DISPOSITIONS REPRESSIVES

ARTICLE 34 : CONSTATATION DES INFRACTIONS

Les contraventions au présent règlement de police sont constatées par les Officiers et Agents de police judiciaire, les Surveillants de port et les Auxiliaires de surveillance nommés en application des articles L 303 et suivants du Code des ports maritimes et, pour ce qui est de leur ressort, par les agents de la police municipale.

ARTICLE 35 : CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Indépendamment des poursuites judiciaires engagées, soit au titre du présent règlement de police, soit d’une des polices spéciales dont une liste non exhaustive est donnée dans le document annexé. Les infractions au présent règlement constituent ou toute atteinte à la conservation du domaine portuaire et à l’exploitation du port pourra faire l’objet d’une procédure de contraventions de grande voirie devant la juridiction administrative.

La liste des agents habilités à constater les contraventions de grande voirie est donnée par l’article L 331-2 du Code des ports maritimes ; y figurent les Surveillants de port et les Auxiliaires de surveillance qui sont à ce titre autorisés à relever l’identité des contrevenants. Ils sont :
les surveillants de port ;

les agents de l’autorité portuaire assermentés à cet effet ;

les officiers et agents de police judiciaire.

ARTICLE 36 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION

Mmes et MM. le directeur départemental de l’Equipement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le commissaire de police territorialement compétent, le commandant des sapeurs-pompiers, le chef de la police municipale, le directeur du service maritime municipal compétent pour ce qui concerne les ports de plaisance, le maître de port, les surveillants de ports et les agents d’exploitation du port sont chargés chacun pour ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 37 : EXECUTION ET PUBLICITE

Les surveillants de port, le commandant de gendarmerie de SAINT-RAPHAEL, le commissaire de SAINT-RAPHAEL , sont chargés de l'exécution du le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de SAINT-RAPHAEL et sera en outre affiché à la capitainerie du port de SANTA LUCIA

Fait à SAINT-RAPHAEL. le xx octobre 2009.

Commune de SAINT-RAPHAEL

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