Fourniture, installation, maintenance et supervision de bornes de recharge de véhicules électriques








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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE

DE LA SEINE MARITIME


Marché de fournitures courantes et de service à Bons de Commande
Fourniture, installation, maintenance et supervision de bornes de recharge de véhicules électriques
Cahier des Clauses Techniques Particulières

2015-2018
Pouvoir adjudicateur

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE76

5 boulevard de la Marne, 76000 ROUEN

Téléphone : 02 32 08 26 22

Télécopie : 02 32 08 05 00

Courriel : sylvie.lemarie@sde76.fr

Heures d’ouverture: du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16H00
Assistance technique

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME, SDE76

5 boulevard de la Marne, 76000 ROUEN

Téléphone : 02 32 08 26 22

Télécopie : 02 32 08 05 00
Désigné dans le CCTP ci après par « le syndicat » ou « le SDE76 »
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA PRESTATION

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) s’applique aux prestations de fournitures courantes et de service concernant la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision de bornes de recharge de véhicule électrique confiés par le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime au Fournisseur et concerne les prestations suivantes sur le territoire du SDE76 :
Fourniture et installation des bornes :


  • Etablir des plans EXE sur la base des plans de principe joints à la présente consultation (pour les premières implantations) et permettant l’implantation de détail de la borne en elle-même et l’ensemble des équipements de manière à en assurer l’accessibilité pour toutes les catégories d’usagers, de vérifier le maintien des différentes fonctionnalités de l’espace public et de préciser l’ensemble des travaux à réaliser pour assurer notamment une finition de qualité des espaces publics.

  • Fournir et poser les bornes et équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides dans les sites indiqués par le maitre d’ouvrage SDE76 (voir cartographie des implantations) dans le respect des plans EXE préalablement validés, y compris adaptations éventuelles de l’espace public pour intégration des équipements de recharge.

  • Mettre en service les bornes en lien avec le gestionnaire du réseau d’électricité.

  • Assurer les raccordements aux coffrets de comptage électriques préalablement ou simultanément posés. La réalisation des extension de réseaux électrique et de branchements (entre le réseau ERDF et le compteur) ne fait pas partie de la présente prestation.

  • Réaliser le marquage au sol des emplacements avec le logo national et la pose de signalisation verticale dédiés au service pour les voitures et les deux-roues, ainsi que le génie civil et/ou la pose des mobiliers de protection des équipements.

  • Prendre en compte la conception des bornes, les évolutions potentielles souhaitées par le SDE76 et listées par ailleurs.


Maintenance et supervision :


  • Assurer l’entretien et la maintenance des bornes publiques installées dans le cadre du présent marché.

  • Prévoir l’extension du système de supervision à des réseaux de bornes privées (ex centres commerciaux,…).

  • Prévoir la possibilité technique d’implanter, à terme, un système d’abonnement et de paiement

  • Fournir au SDE76 les données statistiques relatives à l’utilisation des bornes de manière à l’accompagner dans le développement de la mise en œuvre de bornes sur le territoire.


ARTICLE 2 : DEFINITION

Point de charge :
Un point de charge est une possibilité de charge correspondant à une place de stationnement. Ce point de charge peut ainsi être constitué de plusieurs types de prise différents. Il serait souhaitable qu’un point de charge puisse permettre la recharge simultanée d’un véhicule électrique et d’un deux-roues électrique.
Borne :
Le support d’un point de charge est souvent une borne. Elle est généralement équipée de deux points de charge, permettant à deux véhicules de se recharger simultanément. Elle peut être murale ou fixée au sol. Le terme de véhicule s’entend ici pour un VL ou pour un deux-roues motorisé.

Il sera privilégié le principe de bornes autonomes pouvant cependant évoluer en « grappe » par la suite sur le modèle d’une « borne mère » et de plusieurs « bornes filles ». Le type de charge offert pourra être différent entre la borne mère et les bornes filles associées.
Bornes de recharge normale accélérée :
De 22 kVA (en fait 3,7-22 kVa), triphasé, avec 2 points de charge simultanée, chaque point de charge disposant d’un socle pour prises domestiques de type E pour la recharge en mode 1 ou 2 et d’un socle de type 2 (en voirie) ou type 2S pour la recharge en mode 3. Ces bornes devront permettre une gestion de l’énergie pour moduler la puissance appelée en mode 3.
Socles de prise :
Le prestataire devra proposer, dans le cadre du présent marché, des infrastructures de charge permettant d’accueillir des socles de prise de type E/F et de type 2. Par borne, devront être installés quatre points de charge : 2 prises de type 2 et 2 prises E/F.
Pour une borne présentant plusieurs points de charge, le SDE76 devra avoir la possibilité de choisir le nombre de prises de type 2 ou 3 qu’il souhaite voir implantées sur la borne.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

3.1. Conformité des prestations de maintenance et du matériel renouvelé par l’Fournisseur
Les prestations de maintenance et le matériel renouvelé par l’Fournisseur seront conformes :
* aux normes et textes généraux suivants :

Les bornes de recharges devront être conformes aux normes et notamment :


  • Norme NFC 14.100 : branchements de première catégorie,

  • Norme NFC 15.100 : installation basse tension, pour l’installation et la pose,

  • Conforme ou compatible au référentiel ZE Ready® 1.2 / EV Ready® qui garantit la robustesse et l’interopérabilité,

  • Conforme ou compatible au référentiel OCPP1.5, Norme Ouverte Open Charge Point Protocol, et évolutif sans coût supplémentaire vers les nouvelles versions comme 2.0, pour les protocoles d’échanges d’informations entre les différents éléments constitutifs du système (bornes, exploitation et gestion du service à l’usager),

  • Les bornes seront de type éligible à l’AMI. Elles seront conformes au décret du 25 juillet 2011 et au livre vert du sénateur Louis Nègre,

  • IEC 60364 et NFC 15100 pour l’installation et la pose,

  • IEC 61851 pour le mode de charges,

  • IEC 62196 pour les prises, fiches et socles

  • ISO 15118 pour l’interface de communications véhicule/réseau,

  • Standard international EMV (sécurité des cartes d paiement)

  • Réglementation ERP et notamment réglementation PMR,

  • L’arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l’article 2 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets qui en sont issus,



Toutes les normes, lois, décrets et circulaires sont supposés connus et ne sont pas fournis.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement de prix, tel que ce mois est défini à l’acte d’engagement.

3.2. Rapports du Fournisseur avec le distributeur
Le Fournisseur s’engage à respecter les consignes générales et particulièrement d’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE en regard notamment de la sécurité, tant des personnes que de l’exploitation de la distribution publique. L’Fournisseur sera responsable vis-à-vis de tous incidents et accidents provenant de ses interventions.
Le Fournisseur est tenu d’informer le distributeur chaque fois que son intervention est susceptible d’entraîner la moindre perturbation dans la distribution électrique.
Sauf cas exceptionnel impliquant un accord formel et préalable du Syndicat, tous les travaux d’entretien sont exécutés sans solliciter la mise hors tension du réseau de distribution publique d’électricité.
Tout le matériel proposé par le Fournisseur devra avoir reçu l’agrément d’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE lorsqu’il est destiné à être employé sur le réseau de distribution publique d’électricité.

3.3.- Rapports du Fournisseur avec la commune et le Syndicat
Le Fournisseur devra informer dès le début du marché ses partenaires sur les moyens de communications mis en œuvre par l’entreprise (numéros de téléphone, télécopie, courrier électronique…) afin que ceux-ci l’informent des demandes de dépannage ou d’intervention sur les bornes.
Le Fournisseur établit préalablement à son intervention un planning qu’il propose au syndicat ; après accord de ce dernier, il informe préalablement par écrit les communes de son ou ses interventions 15 jours au moins avant le début des travaux et complète le carnet de visite et d’entretien avec transmission informatique au SDE76 et à la commune.
A chacune de ses interventions dans une Commune, le Fournisseur signale à la mairie la fin de l’exécution du travail ; il dépose en mairie un avis de fin de travaux.
Tout matériel utilisé par le Fournisseur doit avoir obtenu préalablement l’accord du syndicat.

3.4. - Défaillance du Fournisseur
En cas de défaillance du Fournisseur et notamment si l’une des interventions prévues dans ce présent cahier n’est pas effectuée dans un délai de dix jours à compter de son échéance normale, le Syndicat peut désigner une autre entreprise pour exécuter les travaux correspondants.


ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DES CHANTIERS

Le SDE76 ou chaque commune ayant confié l’installation d’une borne au SDE76, a un accès permanent sur les chantiers du Fournisseur afin d’y effectuer tous essais et vérifications jugés utiles. Le Fournisseur met à sa disposition les documents, le personnel et le matériel nécessaires.


ARTICLE 5 : MOYENS D’EXECUTION
Le Fournisseur doit disposer de l’équipement réglementaire pour le travail au voisinage des lignes sous tension.
La totalité du personnel que le Fournisseur affecte à l’exécution des travaux de maintenance est habilitée à travailler sous tension, conformément aux dispositions de l’instruction générale pour l’exécution des travaux sous tension sur les réseaux de distribution d’énergie électrique.


ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
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