Entre les soussignes








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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D’IMMEUBLE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

POUR UNE VILLA DE TYPE VENISIO T4 - LOT N° …


ENTRE LES SOUSSIGNES



La Société dénommée « DOMAINE DE SAINT-JEAN », Société Civile Immobilière au capital de 300 €uros, dont le siège est sis Immeuble La Palmeraie – 2ème étage – Moudong Nord – 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIRET 452 989 692 00010.

Représentée par :

Monsieur Laurent BRISSET demeurant lotissement Houelbourg sur Mer - 97122 BAIE-MAHAULT, gérant, nommé aux termes de l’article 19 des statuts et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu desdits statuts.

La SCI DOMAINE DE SAINT-JEAN ci-après dénommée « LE RESERVANT »

D’UNE PART




Et

Madame / Mlle / Monsieur………………………………………………agissant en son nom propre, avec faculté de substitution.
Adresse……………………………………...........................................................................................................................................

Code Postal................................ Ville…...................................................................................................................................................

Téléphone : …… …… …… …… ……
ci-après dénommée « LE RESERVATAIRE »

D’AUTRE PART




A ETE ETABLI le présent CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE à une vente en l’état futur d’achèvement,
Le Réservant, par les présentes établies en application de l’article L 261-15 et des articles R 261-25 à 31 du code de la construction et de l’habitation, confère au Réservataire et après réalisation des conditions préalables ci-après énoncées, la faculté d’acquérir les biens et droits immobiliers aux conditions ci-après fixées.
Le Réservant entend ne pas donner suite à ce projet, si l’opération n’est pas possible ou pas souhaitable, si les conditions ci-après ne sont pas réunies

1 – Signature de l’acte authentique d’achat du terrain

2 – Obtention de la garantie intrinsèque, conformément à l’article R 261-20 du code de la construction et de l’habitation

3 – Non recours des tiers sur le permis de construire
Le Réservant s’oblige à informer le Réservataire de la réalisation des conditions préalable ou de leur non-réalisation, auquel cas, les présentes seront caduques et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué au Réservataire.

Le Réservataire s’est déclaré intéressé et a souhaité que lui soit consentie la réservation ci-après spécifiée.

Le Réservataire est dûment informé du caractère éventuel de l’opération et qu’au stade actuel les détails du programme de construction, sa consistance et ses caractéristiques peuvent subir des modifications, ce dont le réservataire prend acte et qu’il déclare accepter

ARTICLE 1 – SPECIFICATIONS




Art 1.0 - Consistance des biens réservés

Le Réservant projette d’édifier la construction d’un ensemble immobilier comprenant 15 villas, pour la première tranche, sur un terrain situé à Sarcelle, à Goyave 97128, cadastré section AE, sous le numéro et pour la contenance ci-après :

Numéro : 362

Soit un total de : 33 323 m²
Le permis de construire n° 971 114 04 6 1011 a été déposé à la mairie de GOYAVE le 11 février 2004.

Le réservant justifiera du caractère définitif (absence de recours) dudit permis de construire lors de la réitération de l’acte authentique.
DESIGNATION DES BIENS :

I – Une villa d’une surface SHOB de 152,92 m² avec piscine, sur un terrain d’environ ………………….m²

II – La surface habitable de 136,95 m², les pièces principales (1 séjour – 1 salon - 1 cuisine - 2 chambres - 1 salle de bains - 1 salle d’eau - 2 WC) sont précisées sur les plans annexés aux présentes.


Tableau des surfaces

Villas T4

m2

Entrée

4,00

Dégagement

5,31

Cuisine

10,82

Cellier

1,90

Séjour

35,51

Toilettes

4,60

W-C

1,09
W-C + lave mains

3,73
Salle de bains

5,88
Chambre 01

12,53
Dressing

2,39
Chambre 02

10,70
Chambre 03

10,15
Open space

17,36
Galerie

10,98
S. Habitable

136,95
S. Annexe




Deck

24,78

Piscine

14,09

S. An

38,87


Numéro de référence au plan d’architecte : Lot n°…………..

La situation de ce lot dans l’ensemble immobilier est précisée sur les plans annexés aux présentes et visés par les parties.

Ces indications relatives à la consistance de l’immeuble et à la qualité de la construction sont mentionnées aux articles 2.0 et 2.3 ci-après
Art 1.1 – Délai prévisionnel d’achèvement des travaux
Avant le 31 décembre 2005, sous réserve des dépositions de l’article 2.4 et tel que l’achèvement est défini audit article.

La livraison définitive du bien interviendra courant 1er trimestre 2006.
Art 1.2 – Délai dans lequel l’offre de vente sera faite au Réservataire
Il est prévu que l’offre de vente sera faite au Réservataire dans un délai expirant au plus tard le ………………………….2005.
Art 1.3 – Prix de vente
La vente, si elle se réalise, se fera au prix ferme et définitif de ………………………………………………………….... Euros.

Ce prix est taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse au taux actuellement en vigueur (8,5%). En cas de modification de ce taux, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation.

Acte en mains : Les frais de notaire, les frais d’hypothèque et la vacance locative de 3 mois (trois mois) sont inclus.
ENTREE EN JOUISSANCE
L’entrée en jouissance des biens réservés aura lieu après l’achèvement des travaux et paiement intégral du prix de vente.

L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

Art. 1.4 – Règlement du prix
Le prix ci-dessus spécifié sera payable conformément au tableau ci-après.
0 – à la réservation représentant le dépôt de garantie 5%

1 - à la déclaration règlementaire d’ouverture du chantier 20%

2 - à l’achèvement des fondations 10%

3 - à l’achèvement des élévations en dur 15%

4 - à la réalisation de la dalle 10%

5 – à la mise hors d’eau 10%

6 – à la mise hors d’air 15%

7 – à l’achèvement des finitions 10%

8 – à la livraison 5%

TOTAL : 100%
La fraction du prix de vente exigible à la signature de l’acte de vente sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux de la résidence à la signature dudit acte, conformément au tableau ci-dessus.

Le solde du prix stipulé payable après la signature de l’acte de vente sera exigible par fractions conformément au tableau d’échelonnement ci-dessus.

Les appels de fonds correspondant aux échéances mentionnées ci-dessus seront adressés par le Réservant au Réservataire, accompagnés d’une attestation d’un homme de l’art missionné par le Réservant (Monsieur Olivier BIABIANY OPC-SPS)
Les paiements devront avoir lieu obligatoirement par remise d’un chèque de banque libellé à l’ordre de la Société Civile Professionnelle « G. LAMO et J-M LAMO », pour être libératoires.
En cas de non-paiement des sommes dues à l’expiration du délai fixé sur les appels de fonds, une indemnité de retard de 1 % par mois sera appliquée sur lesdites sommes. Cette indemnité sera calculée par mois entier, tout mois commencé étant dû.
Les paiements des parties de prix payables à terme seront garantis par le privilège du vendeur réservé à la société venderesse indépendamment de la clause résolutoire.
Art. 1.5 – Clause résolutoire
Pour le cas où l’acquéreur serait défaillant dans son obligation de payer les fractions du prix stipulées payables à terme, la société venderesse aura la faculté, un mois après une sommation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou après un commandement de payer demeuré infructueux, de se prévaloir d’office et sans formalité, de la résolution de la vente sans préjudice toutefois des délais qui pourraient être impartis aux acquéreurs par le juge, en application de l’article 1244 du code civil, si ces délais sont demandés avant l’expiration du délai d’un mois ci-dessus visé.
S’il advient que la résolution soit prononcée pour une cause imputable à l’une ou l’autre des parties, celle à laquelle elle est imputable devra verser à l’autre une indemnité forfaitaire, insusceptible de modération ou de révision, de dix pour cent du prix de vente éventuellement révisé.
Art. 1.6 – Modalité de financement Prêt(s)

MODE DE FINANCEMENT – RECOURS À UN PRET


Pour l’application de la Loi n° 79–596 du 13 juillet 1979, le Réservataire déclare qu’il assurera le financement de l’acquisition, s’il la réalise, à l’aide d’un ou de plusieurs emprunts.
En conséquence, et conformément aux dispositions de ladite Loi, les présentes sont soumises à la condition suspensive de l’octroi du ou des prêts dont il est fait état ci-après, qu’il se propose de contracter dans les conditions suivantes.
L’acquéreur déclare que son acquisition sera financée, frais d’emprunts non compris, de la façon suivante :


  • De ses deniers personnels et assimilés à concurrence de ……………




  • D’un ou plusieurs prêts bancaires et assimilés d’un montant global de ……………

____________________________________
TOTAL …………….

A ce total s’ajouteront les frais d’emprunts
En cas d’obtention de prêt, son montant servira à régler les fractions du prix appelées au fur et à mesure de l’avancement des travaux après que le Réservataire a réglé avec l’intégralité de son apport personnel.
MODE DE FINANCEMENT – NON RECOURS A UN PRET
Pour le financement de cette acquisition, l’acquéreur déclare, en reproduisant de sa main le texte ci-dessous, qu’il n’a pas recours à un prêt (article 312-17 du code de la consommation) :

Il reconnaît avoir été informé que s’il demande néanmoins un prêt pour financer le prix ou le solde du prix de vente ci-dessus, il ne pourra se prévaloir du bénéfice de ladite Loi prévoyant « qu’en cas de financement d’une acquisition par un prêt, la vente sera conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce prêt ».

Le Réservataire apporte ci-après la mention manuscrite, savoir :
« Je soussigné ……………………………………………………....., déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre II du code de la consommation relatif au crédit immobilier »
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Art. 1.7 – Montant de l’indemnité d’immobilisation
L’indemnité d’immobilisation, dont le régime est déterminé à l’article 3.5 ci-après est d’un montant de 2 % TTC du prix de vente TTC, soit ……………………………………………………….. Euros, libellé à l’ordre de la Société Civile Professionnelle «G.LAMO et J-M LAMO», Notaires associés.

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