Détermination de la part Fonctions (F) Typologie des fonctions dans les services déconcentrés et les eple








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titreDétermination de la part Fonctions (F) Typologie des fonctions dans les services déconcentrés et les eple
date de publication07.07.2017
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PFR

Document de Travail

Groupe de travail du 9 décembre 2009

  • Cadre juridique applicable :


Textes interministériels :

  • Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 instituant la PFR ;

  • Arrêté interministériel du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la PFR (attachés et emplois fonctionnels) ;

  • Arrêté interministériel du 22 décembre 2008 (modifié le 26 août 2009) fixant la liste des indemnités cumulables avec la PFR ;

  • arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la PFR applicables au corps des secrétaires administratifs


Textes émanant du MEN :

  • Arrêté d’adhésion du 4 août 2009 fixant la liste des bénéficiaires de la PFR au MEN, MESR et au ministère chargé des sports ;

  • Arrêté du 23 septembre 2009 fixant les nouveaux taux annuels des indemnités de gestion en EPLE ;

  • Circulaire DAF-DGRH C1-2 n° 2009-232 du 23-07-2009 relative à la PFR au MEN ;

  • Circulaire DAF C2 n° 2009-224 du 5 octobre 2009 relative aux modalités de liquidation de la PFR.




    • Objectifs :


Utiliser le régime indemnitaire de la PFR :

- comme un outil de pilotage des ressources humaines et d’organisation des parcours professionnels ;

- comme un outil permettant de simplifier l’architecture indemnitaire actuelle.


  • Bénéficiaires :


En 2009, dans les services déconcentrés : administrateurs de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, CASU, APAENES et ADAENES.

En 2010, extension aux secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.


  • Détermination de la part Fonctions (F) - Typologie des fonctions dans les services déconcentrés et les EPLE :


La part F est affectée d’un coefficient compris entre 1 et 6 pour les agents non logés, et entre 0 et 3 pour les agents logés par nécessité absolue de service.
Contrairement à la part R, la part F, une fois fixée, demeurera stable sauf si la définition des fonctions évolue de manière significative.
La part F vient remplacer l’indemnité de gestion (telle que revalorisée par l’arrêté du 23 septembre 2009), l’indemnité de régisseur et/ou tout ou partie de l’IFTS (en services académiques) et/ou de l’IRA (pour les administrateurs de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et les CASU).
Classement des fonctions

Trois éléments de classement s’imposent au préalable :

- l’emploi, le corps ou le grade d’appartenance de l’agent déterminant des montants de référence différenciés, même à fonctions égales :

  • ADAENES : 1750 Euros

  • APAENES : 2500 Euros

  • CASU et AENESR : 2900 Euros

- le BOP limitatif de rémunération de l’agent : services académiques ou EPLE ;

- la situation « logé » ou « non logé » de l’agent.


  • Mode de classement retenu :




    • Dans les services déconcentrés : un classement prenant en compte les niveaux de responsabilités, l’expertise et les sujétions attachées au poste et qui, le cas échéant, permette une correspondance avec les catégories d’EPLE en vue d’une mobilité éventuelle;




    • Dans les EPLE :


Typologie classique reprenant l’actuel classement en 6 catégories de l’ancienne indemnité de gestion calculée notamment sur la base d’un nombre de points élèves, lui-même calculé selon les dispositions de l’arrêté du 22 janvier 1949 ;
Proposition : Typologie des fonctions dans les services déconcentrés et correspondance des fonctions avec celles des EPLE 

Services déconcentrés

Correspondance avec fonctions en EPLE

Emploi/Corps/grades exerçant habituellement ces fonctions

Fonctions

Coefficient part fonction

Fonctions

Coefficient part fonction

 

SGA

Chef de division à charges ou contraintes particulières

5,5 


5

 


2,25 à 2,50 

AENESR

Personnel gestionnaire logé 6° cat.

CASU (ex-IRA groupes 1 et 2) APAENES

Personnel gestionnaire non logé 6° cat.

 5

AENESR

CASU (ex-IRA groupes 1 et 2) APAENES

Chef de division rectorat

 4

 

 1,8

 

Personnel gestionnaire logé 5° cat.

CASU/APAENES/ ADAENES

 

 

Personnel gestionnaire non logé 5° cat.

 4

CASU/APAENES/ ADAENES

Chef de service, adjoint au chef de division

 2,5

 

 1,60

 

Personnel gestionnaire logé 4°.

APAENES/ ADAENES

 

 

Personnel gestionnaire non logé 4°.

 2,5

APAENES/ ADAENES

Chef de service, adjoint au chef de division

 2,5

Personnel gestionnaire non logé 3° cat.

 1,40

 

APAENES/ ADAENES

Personnel gestionnaire non logé 3° cat.

2,5 

APAENES/ ADAENES

Fonctions sans encadrement de personnel

1 à 2 

Personnel gestionnaire logé 1° ou 2° cat.

 0,82 à 1,12

 

APAENES/ ADAENES

Personnel gestionnaire non logé 1° ou 2° cat.

1,6 à 2 

APAENES/ ADAENES


  • Détermination de la part Résultats (R) :


La circulaire d’application de la PFR précitée a rappelé l’engagement pris par le ministre de l’éducation nationale de fixer la part Résultats (R) de tous les personnels à un coefficient au moins égal à 1.

Les montants de référence sont les suivants :

  • ADAENES : 1600 Euros

  • APAENES 1800 Euros

  • CASU et AENESR : 2000 Euros


Le coefficient 1 doit ainsi être considéré comme un plancher. Bien entendu, la répartition de la PFR entre les parts F et R peut conduire à attribuer une part R supérieure à 1 à des agents qui bénéficiaient, avant la PFR, d’attributions indemnitaires traduisant des responsabilités d’encadrement ou des charges particulières (indemnité de responsabilités administratives notamment).
Cette part R a vocation à évoluer annuellement. A cet effet, il revient au chef de service, dans son pouvoir d’appréciation, de moduler la part R au-dessus de 1 selon son évaluation de l’atteinte des objectifs fixés et de l’investissement de l’agent exprimée au travers du compte rendu de l’entretien professionnel. Pour l’année 2010 l’appréciation de la manière de servir effectuée dans la cadre de l’entretien professionnel annuel.
De manière exceptionnelle toutefois, cette part R pourra être inférieure au coefficient 1 pour un agent ne donnant pas satisfaction dans l’exercice de ses fonctions.
Cas particuliers des dérogations au logement de fonctions accordées aux personnels des établissements d’enseignement :
Puisqu’ils étaient non logés, ces personnels percevaient, avant la PFR, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ; réglementairement, ils peuvent donc bénéficier de la fourchette de coefficients applicable aux parts F et R des personnels non logés, chacune comprise entre 1 et 6.
Rien n’interdit néanmoins de prendre en compte, pour la détermination des coefficients applicables à ces deux parts, le fait que les personnels non logés peuvent avoir moins de contraintes qu’un personnel exerçant les mêmes fonctions mais qui est logé.


  • Congés et modulation de la PFR :


Pour les agents gérés dans les systèmes d'information ministériels, un retrait automatique de la PFR a été programmé en cas de congé longue maladie, de congé longue durée et de congé de formation professionnelle sur les parts F et R.
Pour les autres congés, les éventuelles retenues sont à gérer manuellement. Le montant de la PFR étant variable et personnel, il est fixé chaque année par décision du responsable de service ou d’établissement. Le lien du régime indemnitaire avec un exercice effectif des fonctions donne au chef de service la latitude de moduler les attributions indemnitaires en cas d’absence.
Comme antérieurement, il convient de faire une appréciation équitable des différentes situations de congés susceptibles d’intervenir. Ainsi les congés de maternité feront l’objet d’une position bienveillante, de même que les arrêts de travail ou maladies résultant d’un accident du travail, compte tenu de leur lien direct avec l’exercice des fonctions.
Pour les quotités partielles de temps de travail, la PFR, comme les autres indemnités, est calculée au prorata de la durée effective de service dans ses deux parts F et R ; de même, le temps partiel thérapeutique a été modifié par l'article 42 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et a fait l'objet d'une circulaire DGAFP B9/07 n°177 du 1er juin 2007 qui indique, en son point IV-Droits à rémunération, que, dans cette situation, le traitement est intégral mais que les primes et indemnités sont calculées au prorata de la durée effective de service, comme pour un agent à temps partiel.


  • Calendrier 2010


Date d’extension de la PFR pour les secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement :


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