Conseil communautaire de la communaute de communes de la boucle de la seine








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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BOUCLE DE LA SEINE
MERCREDI 1ER FEVRIER 2006 A 20H30 MAIRIE DU VESINET


PROCES VERBAL N° 5
L’an deux mil six, le premier février à vingt heures trente, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à l’hôtel de ville du Vésinet sous la présidence de
Monsieur Alain-Marie FOY, Président de la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine.
Etaient présents :
M. Alain-Marie FOY, Maire du Vésinet, Président,

M. Jean-Roger DAVIN, Maire de Croissy sur Seine, Vice-Président,

Mme Françoise BRONDANI, Maire de Carrières sur Seine, Vice-Président,

M. Christian MUREZ, Maire de Chatou, Vice-Président,

M. Jean-François BEL, Maire de Montesson, Vice-Président,

Mme Rolande LETISSIER, Maire-Adjoint de Carrières sur Seine, membre titulaire,

M. Jean-Louis LAFLUTE, Maire-Adjoint de Carrières sur Seine, membre titulaire,

M. Jean-Marc HERAULT, Maire-Adjoint de Carrières sur Seine, membre titulaire,

M. Ghislain FOURNIER, Maire-Adjoint de Chatou, membre titulaire,

Mme Michèle GRELLIER, Maire-adjoint de Chatou, membre titulaire,

Mme Pascale LERY, Maire-Adjoint de Chatou, membre titulaire,

Mme Katerine NOEL, Maire-Adjoint de Croissy sur Seine, membre titulaire,

M. René MARTIN, Maire-Adjoint de Croissy sur Seine, membre titulaire,

M. Denis BERNAERT, Maire-Adjoint de Croissy sur Seine, membre suppléant (représente M. GHIPPONI),

M. Christian LE CHAPONNIER, Maire-Adjoint de Houilles, membre titulaire,

M. Michel MOSSANT, Maire-Adjoint de Houilles, membre titulaire,

Mme Nicole ADATO, Conseillère Municipale Déléguée de Houilles, membre suppléant (représente M. JOLY),

Mme Sylvie AID, Maire-Adjoint de Houilles, membre suppléant (représente M. WEHREY),

M. Jean-Yves GALET, Maire-Adjoint de Montesson, membre titulaire,

M. Dominique TROUBLÉ, Maire-Adjoint de Montesson, membre titulaire,

Mme Martine PIOFRET, Maire-Adjoint de Montesson, membre suppléant (représente Mme ROUX),

M. Michel PAPE, Maire-Adjoint de Sartrouville, membre titulaire,

M. Jean-Claude CHAUSSON, Maire-Adjoint de Sartrouville, membre suppléant (représente M. FOND),

M. Claude FOUCHARD, Maire-Adjoint du Vésinet, membre titulaire,

Mme Nadine LANG, Maire-Adjoint du Vésinet, membre titulaire,

M. Bruno SAILLANT, Conseiller Municipal du Vésinet membre suppléant (représente M. BOURGUET).


Assistaient également à la réunion :
M. Bernard DUTOYA, Maire-Adjoint de Chatou, Membre suppléant,

M. Jean-Pierre RATEL, Conseiller Municipal de Chatou, membre suppléant.

Absents excusés :

Membres titulaires :
M. Alexandre JOLY, Maire de Houilles, Vice-Président,

M. Pierre FOND, Maire de Sartrouville, Vice-Président,

M. Charles GHIPPONI, Maire-Adjoint de Croissy sur Seine, membre titulaire,

M. Luc WEHREY, Maire-Adjoint de Houilles, membre titulaire,

Mme Martine ROUX, Maire-Adjoint de Montesson, membre titulaire,

M. Raynald GODART, Maire-Adjoint de Sartrouville, membre titulaire,

M. Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Maire-Adjoint de Sartrouville, membre titulaire,

M. Jean-Paul BOURGUET, Maire-Adjoint du Vésinet, membre titulaire.
Membres suppléants :
Mme Nadine CROSNIER, Maire-Adjoint de Carrières sur Seine, membre suppléant,

M. Patrick LOISEAU, Maire-Adjoint de Carrières sur Seine, membre suppléant,

M. Philippe ARNOLD, Maire-Adjoint de Croissy sur Seine, membre suppléant,

M. Christian FLAUZAC, Maire-Adjoint de Montesson, membre suppléant,

Mme Dominique AKNINE, Maire-Adjoint de Sartrouville, membre suppléant,

Mme Geneviève BRIOT, Conseillère Municipale du Vésinet, membre suppléant.


Ordre du jour du conseil communautaire :
1 / : Désignation d'un secrétaire de séance,
2 / : Approbation des procès verbaux des réunions des 9 novembre et 12 décembre 2005,
3 / : Compte rendu des décisions du bureau,
4 / : Avis de la C.C.B.S. sur la modification du P.O.S. de Sartrouville,
5 / : P.L.H. : décision d'élaborer un P.L.H. intercommunal sue le territoire de la C.C.B.S.,
6 / : Acquisitions foncières : achat de terrains préemptés par la commune de Carrières sur Seine dans le cadre de l'exercice du droit de préemption,
7 / : Communication sur l'activité des commissions,
8 / : Questions diverses.


* * *
1 / : Désignation d'un secrétaire de séance
Monsieur le Président ayant déclaré la séance ouverte, il est procédé à la nomination d’un secrétaire ;
Monsieur Bruno SAILLANT est désigné pour remplir cette fonction.


2 / : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU 09 NOVEMBRE 2005 ET 12 DECEMBRE 2005.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
DECIDE :
D’approuver les procès-verbaux des Conseils Communautaires des 09 novembre 2005 et 12 décembre 2005.
3 / : COMPTE RENDU DES DECISIONS Du BUREAU.
En préambule, M. FOY fait observer qu'il s'agit du premier compte rendu à être fait à l'issue des décisions du Bureau.

M. FOY rappelle par ailleurs que le fonctionnement des délégations au sein d'un conseil communautaire est régi par l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Selon le texte précité, les décisions prises par le Bureau en application des délégations qui lui ont été données doivent en conséquence faire l'objet d'un compte rendu au Conseil Communautaire.

En l'espèce, les délégations dont s'agit ont été données au Bureau au cours du Conseil Communautaire du 21 septembre 2005.
Ces observations étant faites, le Conseil Communautaire prend acte des décisions des bureaux de la C.C.B.S. des 15 décembre 2005 et 05 janvier 2006 :


  • Décision n°1 du bureau du 15 décembre 2005 :


Ouverture d’une ligne de trésorerie de 5 000 000 € auprès de la B.F.T.



  • Décision n°1 du bureau du 05 janvier 2006 :


Approbation du contrat signé avec la société PROJURBA pour la rédaction du Cahier des Charges destiné à l’élaboration du Plan Local de Déplacements Urbains.
Sur observation de M. MARTIN relative à l' "intérêt communautaire pour la voirie", M. FOY rappelle que la Communauté de Communes dispose de deux années pour définir l'intérêt communautaire ; il précise à cet égard que selon courrier de Monsieur le Préfet, cette période de deux ans a "en principe" pris effet le 27 décembre 2004, date de l'arrêté préfectoral de création de la CCBS.

Toutefois, M. FOY indique qu'un nouveau courrier va être prochainement adressé à Monsieur le Préfet aux fins de lui préciser que la CCBS n'existant "concrètement" que depuis le 1er janvier 2006 (nota : pour la période précédente, aucun budget ne lui avait été attribué), c'est cette date du 1er janvier 2006 qu'il convient de prendre en compte pour marquer le point de départ de la période de deux ans.


4 / : AVIS DE LA C.C.B.S. SUR LA MODIFICATION DU P.O.S. DE SARTROUVILLE.
M. FOY rappelle que ce sujet a été examiné par la Commission de développement économique puis il donne la parole à M. DAVIN, Vice Président de la C.C.B.S. pour présentation de son rapport.
RAPPORT :

M. DAVIN expose que le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Sartrouville a été approuvé le 16 février 1999 et modifié le 23 mai 2002.

Si la commune de Sartrouville a décidé de lancer la révision de son P.O.S. en vue de constituer un P.L.U., elle a également décidé, par délibération du 22 septembre 2005, de procéder à une modification de son P.O.S. afin de :



  • modifier le règlement de la zone N.A.- U.I,

  • modifier l'emplacement réservé N° 20.


1 / : Modification du règlement de la zone N.A.- U.I.
La zone N.A.- U.I. est destinée à accueillir des constructions à usage d'activités économiques : industrielles, scientifiques et techniques, entrepôts et activités artisanales.

La zone N.A.- U.I. couvre le périmètre de la ZAC des Perriers Ouest aujourd'hui achevée et le secteur des Trembleaux au Nord de Sartrouville.

La première partie de la zone d'activité des Trembleaux va entrer en phase d'aménagement et de commercialisation.
Toutefois, l'approbation du P.L.U. de la commune de Sartrouville ne pourra pas intervenir avant le troisième trimestre 2006, ce qui justifie le recours à une procédure de modification.
L'évolution des différentes zones avec la progression du nombre d'emplois a fait apparaître un manque de structures de restauration pour les salariés de cette zone ; l'offre actuelle est donc réduite tant en type de cuisine qu'en terme de prix. Il n'existe par ailleurs ni point de café, convivialité, ni point presse à proximité.

C'est pourquoi, afin de pallier cette insuffisance, il est envisagé dans le cadre de l'urbanisation de la zone des Trembleaux d'élargir la destination de la zone N.A.-U.I. aux établissements commerciaux, de service et de restauration. L'objectif n'est pas de faire des Trembleaux une zone commerciale mais d'élargir les possibilités d'accueil des entreprises à caractère commercial possédant un intérêt pour la diversification du tissu économique de Sartrouville.
Si l'ensemble de la zone N.A.-U.I. est concerné, cette modification ne sera mise en œuvre dans l'immédiat que sur la ZAC des Trembleaux1.
Cette modification n'entraînera pas de modification des règles de la zone N.A.-U.I. La seule nouvelle norme applicable sera celle afférente au stationnement.
L'article N.A.-U.I. du P.O.S. renvoie à une annexe définissant, pour chaque type de destination, la norme applicable pour l'ensemble des zones.
En l'occurrence cette norme est déjà définie de la façon suivante :


  • pour les établissements à usage commercial : la surface affectée au stationnement des véhicules sera au minimum équivalente à 50 % de la surface de plancher bâti hors œuvre net.

  • Pour la restauration, une place pour 10 M2 de salle de restauration.



2 / : Modification de l'emplacement réservé N° 20
Le P.O.S. a fait l'objet d'une révision simplifiée ayant abouti à une modification du secteur compris entre la rue de Picardie et l'avenue du Général de Gaulle.
L'objectif de cette révision était de permettre la reconstruction du centre de loisirs sur son site actuel.
Le projet de reconstruction ayant évolué, le site retenu pour sa reconstruction se situerait désormais sur les dépendances du stade Youri Gagarine.
La reconstruction du centre de loisirs constitue l'opportunité de revoir l'organisation du parc comprenant le stade omnisports et notamment de son entrée principale qui est inadaptée.
Le déplacement du centre de loisirs sans hébergement entraîne donc un changement de destination de cet espace. Aussi, il y a lieu de lever l'emplacement réservé N° 20 sur le secteur concerné afin de mettre en œuvre le projet.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'émettre un avis favorable sur la modification du P.O.S. de la commune de Sartrouville concernant :


  • la modification de la zone N.A.-U.I.,

  • la modification de l'emplacement réservé N° 20.



DéLIBERATION :
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sartrouville du 22 septembre 2005 approuvant la révision simplifiée du P.O.S.,
Vu la lettre de Monsieur le Maire de Sartrouville sollicitant l'avis de la CCBS sur cette révision simplifiée,
Vu l'avis de la Commission de Développement Économique du 24 janvier 2006,
Ouï l'exposé de Monsieur Jean-Roger DAVIN, Vice Président de la CCBS
à l’unanimité,
DECIDE :
D’émettre un avis favorable à la modification du P.O.S. de Sartrouville concernant :


  • La modification du règlement de la zone NA UI,

  • La modification de l’emplacement réservé n° 20.

5 / : ETABLISSEMENT D’UN PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LA C.C.B.S.
M. FOY donne la parole à M. MUREZ.

RAPPORT :
Monsieur Christian MUREZ, Vice Président de la CCBS, expose que la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine compte, parmi ses attributions, la compétence "logement" et en particulier l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat.

A ce jour, sur les sept communes composant la Communauté de Communes, cinq d'entre elles sont couvertes par un Programme Local de l'Habitat.
D'une part, les communes de Chatou, Croissy sur Seine, Montesson et le Vésinet qui ont adopté un P.L.H. intercommunal dans le cadre du SIVOM de la Boucle auquel elles appartiennent.
D'autre part les communes de Carrières sur Seine et de Sartrouville ne sont pas dotées d'un P.L.H.
La Communauté de Communes de la Boucle de la Seine souhaite mener une réflexion sur l'ensemble de son territoire afin de mettre en œuvre une politique de l'habitat et en conséquence d'élaborer un Programme Local de l'Habitat couvrant l'ensemble de son territoire.
En conséquence, il est proposé :


  • d'élaborer un Programme Local de l'Habitat sur le territoire de le Communauté de Communes regroupant les communes de Carrières sur Seine, Chatou, Croissy sur seine, Houilles, Montesson, Sartrouville et Le Vésinet.

  • de charger son Président de demander à Monsieur le Préfet des Yvelines de lui communiquer la liste des services de l'État qui seront associés à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de définir avec celui-ci les modalités d'association et de lui transmettre le Porter à Connaissance nécessaire à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat intercommunal.

  • de proposer que les personnes morales ci-dessous soient associées à l'élaboration du Programme Local de l'habitat :


- le Conseil Général des Yvelines,

- la caisse d'Allocations familiale des Yvelines,

- le P.A.C.T. Arim,

- l'Union Départementale des Associations Familiales.
Ces personnes morales et les représentants de l'État seront invités à participer aux réunions suivantes :
- installation du groupe de travail chargé d'élaborer le Programme Local de l'Habitat,

- rapport d'étapes concernant le diagnostic de l'existant avant l'arrêt et l'adoption du Programme Local de l'Habitat,

- de charger son Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'élaboration du Programme Local de l'Habitat.
A l'issue de cet exposé, M. FOY précise que la Commission "logement" va examiner le cahier des charges destiné au bureau d'études qui sera retenu pour élaborer le P.L.H.
M. MUREZ précise qu'une première réunion se tiendra à cet effet le jeudi 2 mars 2006 à 9 heures.

M. FOY indique également que l'appel à candidatures va être lancé ; les candidats qui se seront proposés recevront le cahier des charges de manière à pouvoir présenter leurs propositions (références, composition d'équipe, délais, coûts, etc.).
Délibération
Le Conseil Communautaire à l’unanimité,
DECIDE :


  • D’élaborer un programme Local de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes regroupant les communes de Carrières sur Seine, Chatou, Croissy sur Seine, Houilles, Montesson, Sartrouville et Le Vésinet.




  • De charger son Président de demander à Monsieur le Préfet des Yvelines de lui communiquer la liste des services de l’État qui seront associés à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, de définir avec lui les modalités d'association et de lui transmettre le Porter à Connaissance nécessaire à l’élaboration du programme Local de l’Habitat intercommunal.




  • De proposer que les personnes morales ci-dessous soient associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat :




  • Le Conseil Général des Yvelines,

  • La Caisse d’Allocations familiales des Yvelines,

  • Le P.A.C.T. Arim,

  • L’Union Départementale des Associations Familiales.

Ces personnes morales et les représentants de l’État seront invités à participer aux réunions suivantes :


  • Installation du groupe de travail chargé d’établir le Programme Local de l’Habitat,

  • Rapport d’étapes concernant le diagnostic de l’existant avant l’arrêt et l’adoption du Programme Local de l’Habitat par la Communauté de Communes.




  • De charger son Président d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat.


6 / : ACQUISITIONS FONCIERES : ACHAT DES TERRAINS PREEMPTES PAR LA COMMUNE DE CARRIERES SUR SEINE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION.

RAPPORT :
M. FOY, Président de la CCBS expose que par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2005, il a été créé trois Z.A.D. sur le territoire de la Communauté de Communes.
Entre le 22 mars 2005, date de l'arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines, et le 1er janvier 2006, date à laquelle la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine exercerait ses compétences, il revenait aux communes d'exercer le droit de préemption pour les terrains situés dans le périmètre des Z.A.D. instituées sur leur territoire communal.
A ce titre, la commune de Carrières sur Seine a fait jouer son droit de préemption pour deux propriétés situées sur son territoire :
1 / : une propriété appartenant à M. José SYLVESTRE et Mme. Elvira TEXEIRA. Cette propriété située 225 route de Saint Germain à Carrières sur seine est composée d'un terrain de 94 M2 sur lequel est implantée une maison de 90 M2. Cadastrée BY 59, cette propriété a été acquise au prix de 165 000 €.
2 / : une propriété appartenant à M. Robert GUEGAN et Mme. Françoise LOISEL. Cette propriété située 253 route de Saint Germain à Carrières sur Seine est composée d'un terrain de 1 217 M2 sur lequel sont implantés une maison et un garage dépôt d'une surface de 238 M2. Cadastrée BY 61 63 64 65, cette propriété a été acquise au prix de 243 900 €
Il convient donc que la Communauté de Communes rachète à la commune de Carrières sur Seine les deux propriétés pour lesquelles la commune de Carrières sur Seine a exercé son droit de préemption en lieu et place de la Communauté de Communes.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire que la C.C.B.S. achète à la commune de Carrières sur Seine les deux propriétés mentionnées ci-dessus au prix d'acquisition auquel a été effectuée la préemption et qui avait fait l'objet d'un avis préalable des Domaines.
Ce montant sera augmenté des frais financiers engagés par la commune de Carrières sur Seine entre la date d'acquisition et la date de revente à la C.C.B.S.
Par ailleurs, la Communauté de Communes et la commune de Carrières sur Seine, par délibération concordante, procèderont aux transferts de l'emprunt réalisé par la commune de Carrières sur Seine pour financer l'acquisition de ces deux propriétés.
A titre de précision, M. FOY expose que les frais financiers engagés par la commune de Carrières et afférents à l'emprunt susvisé seront minimes, l'emprunt en question ayant été contracté le 19 décembre 2005.

Sur intervention de M. LAFLUTE et sur demande de M. FOY, les membres de la C.C.BS. donnent leur accord pour que les frais d'acte notarié soient également pris en charge par la C.C.B.S. dans le cadre de cette opération de préemption.
M. FOY ajoute que quatre opérations du même type sont en cours d'étude pour être régularisées prochainement, ce qui portera le total du coût des opérations de préemption à la somme de 1 200 000 €.

A cet effet, la Commission "Action foncière" se réunira à une date retenue ce jour en accord avec les membres de ladite commission : mercredi 1er mars 2006 à 18h30.
M. FOY ajoute que cette commission aura notamment pour missions :

* de procéder à des prévisions relatives aux opérations de préemption envisageables pour l'avenir,

* de dresser un état des lieux des propriétés acquises pour déterminer s'il convient de les louer en attendant qu'une affectation précise leur soit donnée, ou d'en décider la démolition,

* de dresser un état des lieux des trois Z.A.D. : terrains déjà propriétés d'autrui (principalement l'A. F.T.R.P. ou l'État) afin d'évaluer, par comparaison, les prix des propriétés à préempter évoquées précédemment.
Enfin M. FOY indique qu'une entrevue sera organisée prochainement avec le service des Domaines dans l'objectif que soit précisée en commun la meilleure manière d'aborder ces opérations de préemption.

M. FOY précise à cet égard qu'il sollicitera la présence d'un représentant des Domaines à certaines réunions de la commission concernée, tout en s'interrogeant sur les usages en vigueur et les possibilités de cette administration.


Délibération :

Le Conseil Communautaire à l’unanimité,

A/ DECIDE :
1/ Que la C.C.B.S. rachète à la commune de Carrières sur Seine les deux propriétés pour lesquelles la commune de Carrières sur Seine a exercé son droit de préemption en lieu et place de la Communauté de Communes :
a/ Une propriété appartenant à Monsieur José SYLVESTRE et Madame Elvira TEXEIRA. Cette propriété située 255 bis Route de Saint Germain à Carrières sur Seine est composée d’un terrain de 94 m² sur lequel est implantée une maison de 90 m². Cadastrée BY 59, cette propriété a été acquise au prix de 165 000 €.


b/ Une propriété appartenant à Monsieur Robert GUEGAN et Madame Fernande LOISEL. Cette propriété située 253 Route de Saint Germain à Carrières sur Seine est composée d’un terrain de 1 217 m² sur lequel sont implantés une maison et un garage dépôt d’une surface de 238 m². Cadastrée BY 61 63 64 65, cette propriété a été acquise au prix de 243 900 €.
2/ Que le prix d’acquisition sera majoré des frais financiers et des frais d’acquisition engagés par la commune de Carrières sur Seine entre la date d’acquisition et la date de revente à la C.C.B.S.


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