Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation








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Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

 

NOR: EINC1608218D

 

 

 

 

Publics concernés : services de l’Etat, entreprises et particuliers.

 

Objet : recodification de la partie réglementaire du code de la consommation.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 sous réserve des dispositions de l’article 11 qui prévoient des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions issues du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

 

La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable pour les collectivités d’outre-mer, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret pris en application de l’ordonnance mentionnée au II de l’article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

Notice : à la suite de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le présent décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation. Il s’inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres.

 

Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu’à celles applicables au rachat de métaux précieux.

 

Au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits seront désormais des contraventions de 5e classe. Il est créé une contravention pour la détention et l’absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

 

En matière de médiation de la consommation, en vue d’assurer une parfaite transposition en droit national de la directive n° 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le décret complète au livre VI la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l’attention des consommateurs que de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne.

 

Le décret intègre par ailleurs dans la partie réglementaire du code de la consommation les dispositions déclassées à l’occasion de la recodification de la partie législative de ce code, notamment des dispositions relevant de la procédure civile ou relatives à la composition et au fonctionnement de différentes instances.

 

Enfin, sont codifiés les décrets suivants :

 

- décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d’essais ;

 

- décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontre en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;

 

- décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation ;

 

- décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d’organisation des enquêtes réalisées par les agents de la CCRF ;

 

- décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne ;

 

- décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.

 

Références : le code de la consommation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).  

 

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

 

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

 

Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre IV ;

 

Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ;

 

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 ;

 

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 61 ;

 

Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;

 

Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l’information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;

 

Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 modifié portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l’hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;

 

Vu le décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l’information concernant l’interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés ;

 

Vu le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant ;

 

Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation ;

 

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 

Décrète : 

 

 

Article 1

 

 

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.

 

Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d’un décret simple. 

 

Article 2

 

 

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation. 

 

Article 3

 

 

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d’autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions. 

 

Article 4

 

 

Au titre Ier du livre IV du code de commerce est inséré un article R. 410-1 ainsi rédigé : 

 

« Art. R. 410-1.-Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l’article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

 

« En cas de récidive, les peines d’amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables. » 

 

Article 5

 

 

I.-L’article 3 du décret du 17 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ;

 

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

II.-L’article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ;

 

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

III.-L’article 5 du décret du 16 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

 

IV.-L’article 3 du décret du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » 

 

Article 6

 

 

Le décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :

 

1° A l’article 5, les mots : « aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;

 

2° L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 6.-La mention : “ truffé ” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement :

 

« 1° “ Truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” ;

 

« 2° “ Truffe brumale ” ; et

 

« 3° “ Truffe blanche d’Alba ” ou “ truffe blanche du Piémont ”.

 

« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l’espèce de truffe utilisée dans la composition du produit.

 

« Les mentions : “ au jus de truffe ” ou “ aromatisé au jus de truffe ” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : “ truffe noire ”, “ truffe du Périgord ” ou “ truffe noire du Périgord ” et “ truffe brumale ”.

 

« La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l’espèce de truffe utilisée dans l’obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit est indiqué dans la dénomination du produit.

 

« Le mélange d’espèces de truffe est interdit pour l’élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°.

 

« Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l’espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %. » ;  

 

3° L’article 10 est abrogé. 

 

Article 7

 

 

Le décret du 13 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :

 

1° Le chapitre Ier est abrogé ;

 

2° A l’article 5, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Il est ajouté un III ainsi rédigé :

 

« “ III.-Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 sont réputées justifier des compétences professionnelles prévues à l’article D. 314-22 du code de la consommation. ” » ;

 

3° L’article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 9.-I.-Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

 

« II.-Les dispositions du III de l’article R. 519-7 et du II de l’article R. 519-10 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

« III.-Les dispositions de l’article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

 

« IV.-Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l’article 5 ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

 

« V.-Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats dont l’offre a été émise après leur entrée en vigueur. » ;  

 

4° L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. 10.-Les dispositions de l’article 8 et de l’article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie. » 

 

Article 8

 

 

I.-La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de ce même décret.

 

II.-Sont également abrogés :

 

1° Le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes ;

 

2° Le décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation ;

 

3° Le décret n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité ;

 

4° Le décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l’étranger ;

 

5° Le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 fixant les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
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