I. La Répartition des droits dont la gestion est individualisée








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Juin 2014,
Règles de répartition applicables


L’ADAGP gère les droits d’auteur patrimoniaux sur les œuvres des artistes – ou leurs ayants droit – qui lui en ont confié la charge.
La multiplicité des modes d’exploitation des œuvres des arts graphiques, plastiques et photographiques, la diversité des modèles économiques induits a conduit l’ADAGP à des modalités différentes de perception et de répartition des droits.
La principale distinction à effectuer est celle qui s’opère entre les droits dont la gestion est individualisée c’est-à-dire œuvre par œuvre et les droits dont la gestion n’est pas individualisée mais collective, en vertu soit de contrats dits « généraux » soit de dispositions légales.


I. La Répartition des droits dont la gestion est individualisée



Ce mode de gestion consiste à délivrer, sur demande expresse d’un exploitant, une autorisation portant sur une ou plusieurs œuvres déterminée pour un ou plusieurs modes d’exploitation déterminés.

Les droits sont perçus par application stricte du barème de l’ADAGP en fonction de paramètres tels que le nombre d’œuvres, le nombre de supports de reproduction, les territoires et la durée de diffusion.
Sont ainsi gérés :

  • le droit de reproduction dans les livres et assimilés

  • le droit de reproduction dans la presse

  • le droit de reproduction sur des produits dérivés (affiches, articles de papeterie, textile, emballages…)

  • le droit de reproduction sur des supports vidéographiques

  • le droit de reproduction sur des supports interactifs

  • les droits de reproduction et de représentation pour la publicité

  • le droit de télédiffusion sur les chaînes de télévision non autorisées en vertu d’un contrat général (la plupart des pays étrangers et concernant la France : la chaîne Canal +)

  • le droit de diffusion sur Internet (sous réserve de quelques sites ayant conclu des contrats généraux)

  • le droit d’exposition

  • le droit de projection publique


Le droit de suite entre, lui aussi, dans la catégorie des droits dont la gestion est individualisée mais à la différence des droits ci-dessus décrits, le mode de calcul et le montant du droit découlent, non pas du barème de l’ADAGP mais de dispositions légales et réglementaires.
Pour l’ensemble des droits dont la gestion est individualisée, le montant réparti à une œuvre donnée correspond au montant perçu pour cette œuvre après déduction de la retenue sur droits opérée pour couvrir les charges de fonctionnement de l’ADAGP.
Il est à noter que tous ces droits sont des droits « exclusifs » (par opposition aux droits « collectifs » cf infra) et ne concernent donc que les associés ayant confié à l’ADAGP la gestion de l’ensemble de leurs droits d’auteurs.

II. La répartition des droits dont la gestion n’est pas individualisée



Certains modes d’exploitation ne permettent pas une gestion individualisée des droits du fait du grand nombre d’œuvres diffusées.

Pour certains d’entre eux, la loi a entériné cet état de fait en créant des régimes dérogatoires aux droits exclusifs d’auteurs soit sous forme d’exceptions rémunérées soit sous forme de gestion collective obligatoire. Ces droits sont dits ici « droits collectifs » (point B).
Pour les autres, l’ADAGP conclut, seule ou aux côtés des autres sociétés d’auteurs, des contrats généraux emportant autorisation générale de diffusion au titre des droits exclusifs en contrepartie d’une rémunération globale (point A).
Dans un cas comme dans l’autre, des règles de répartition sont nécessaires pour affecter à chacune des œuvres diffusées le montant des droits lui revenant à partir d’un montant global perçu pour l’ensemble du répertoire.

A.Les droits exclusifs



Les exploitations donnant prise aux droits exclusifs et étant gérés par des contrats généraux sont :

  • la télédiffusion (contrats généraux conjoints avec les autres sociétés d’auteurs Sacem, SACD, Scam),

  • la vidéo à la demande (contrats généraux conjoints avec les autres sociétés d’auteurs Sacem, SACD, Scam),

  • les photothèques (contrats généraux conclus par la seule ADAGP),

  • certains sites internet (conjointement ou non avec les autres sociétés d’auteurs selon le répertoire diffusé),

  • les usages pédagogiques (conjointement avec les ayants droit du Livre et de la Presse).




    1. La télédiffusion


Les sociétés d’auteurs concluent avec chaque télédiffuseur, quel que soit le mode de diffusion (ondes hertziennes, TNT, satellite, câble, ADSL, …) un contrat général autorisant la télédiffusion des œuvres de leurs répertoires. La rémunération versée aux sociétés d’auteurs est un pourcentage de l’ensemble des recettes (redevance, publicité, subventions, …) et est d’abord ventilée entre les différentes sociétés d’auteurs.

Une fois perçue la somme lui revenant, l’ADAGP applique les règles de répartition afin de déterminer le montant revenant à chaque œuvre diffusée.

L’ADAGP s’appuie pour détecter et identifier les œuvres de son répertoire afin d’effectuer la répartition sur les sources d’information suivantes :

- les déclarations des chaînes de télévision

- les déclarations des producteurs

- le visionnage des programmes par le service audiovisuel

- les déclarations des ayants droit
Chaque œuvre se voit appliquer les coefficients cumulatifs suivants qui pondèrent le poids de chaque image par rapport aux autres :
a - Durée de visibilité de l’image (minutage)
Pour tenir compte de la durée pendant laquelle l’œuvre art visuel apparaît dans le programme audiovisuel, un coefficient de durée est utilisé. Il est calculé en fonction du type d’utilisation : banc-titre, décor ou générique.
b- Diffusion régionale
Pour tenir compte du fait que certaines chaînes ont une diffusion régionale, un coefficient de diffusion régionale est utilisé. Il est de 1 pour les chaînes nationales et de 1/5 pour les chaînes dont la diffusion est régionale.
c – Nombre d’œuvres dans un même programme audiovisuel
Afin d’équilibrer le montant des droits entre les auteurs dont les œuvres sont diffusées dans plusieurs programmes et ceux bénéficiant d’un grand nombre d’œuvres dans un seul programme, un coefficient dégressif du nombre d’images diffusées est appliqué. Les droits sont calculés au prorata de la racine carrée du nombre d’œuvres d’un auteur diffusées dans le même programme audiovisuel. Ceci présente l’avantage de lisser les écarts importants tout en gardant la proportionnalité du montant au nombre d’œuvres.
d – Rediffusion d’un programme
Du fait de la programmation notamment des chaînes du câble et du satellite qui procèdent à des diffusions en boucle, le délai pour qu’une rediffusion soit comptabilisée est d’un mois après la dernière diffusion.

Ainsi, lorsqu’un programme est diffusé plusieurs fois, la première diffusion est valorisée à 100 %, les diffusions qui ont lieu dans les 31 jours suivant une diffusion valorisée ne sont pas valorisées (0 %) et les diffusions qui ont lieu, sur une année glissante, plus de 31 jours après une diffusion valorisée sont valorisées à 50 %.
e – Critère horaire
Afin de prendre en compte la visibilité des œuvres auprès des téléspectateurs, les diffusions sont pondérées en fonction de leur horaire de diffusion :

    • en journée (de 7 h00 à 19 h00) : coefficient 2

    • en soirée (de 19 h00 à 01 h00) : coefficient 3

    • la nuit (de 01 h00 à 7 h 00) : coefficient 1


Cependant, le coefficient des œuvres diffusées dans les journaux télévisés ou les retransmissions sportives est étal à hauteur de 1.

N.B. :Pour les pictogrammes des émissions de service multi diffusées (ex.: météo),  il sera comptabilisé pour la répartition un maximum de 3 BT par jour, toutes les autres règles de répartitions (coefficient cumulatif de durée, zone de diffusion, nombre d'œuvres, rediffusion et critère horaire) continuant à s’appliquer.


    1. Les sites internet des chaînes de télévision


Seules les œuvres mises en ligne spécifiquement sur les sites des chaînes de télévisions font l’objet de cette répartition ; les droits relatifs aux contenus mis en ligne passés à l’antenne étant payés dans le cadre de la répartition des droits TV.
Afin de tenir compte de la durée de mise en ligne des œuvres il est appliqué :
a - Durée de mise en ligne
Un coefficient de durée affecté à chaque œuvre au regard de la durée de sa présence sur le site (mois de mise en ligne) :

    • 1 pour pour le mois de décembre de l’année N

    • 2 pour pour le mois de novembre de l’année N…

b- Coefficient d’abattement

Un coefficient d’abattement est appliqué selon le principe suivant :

    • Mise en ligne en année N = 1 (pas d’abattement)

    • Mise en ligne en année N -1 = 2 (50% d’abattement)

    • Mise en ligne en année N -2 = 3 (66% d’abattement)


    1. Le contrat INA


Le contrat signé le 31 décembre 2008 entre l’ADAGP et l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) l’autorise à reproduire, en tout ou partie, les œuvres du répertoire de l’ADAGP insérées dans les œuvres audiovisuelles de son fonds d’archives qu’il vend à ses différents clients (producteurs, télédiffuseurs…).
Le montant annuel des droits est divisé par le nombre d’œuvres de l’ADAGP identifiées dans les archives audiovisuelles exploitées cette même année.
Comme pour la répartition des droits audiovisuels issus des contrats généraux avec les télédiffuseurs, le coefficient « racine carrée » du nombre d’œuvres sera appliqué afin de donner un effet progressif et proportionnel.



    1. La vidéo à la demande


Les contrats généraux conclus entre les sociétés d’auteurs et les plateformes de vidéo à la demande prévoient que celles-ci payent un pourcentage des recettes générées par chaque vidéo téléchargée. Les droits ainsi versés par vidéo sont ventilés entre les répertoires du fait d’un accord intersocial. Le montant revenant à l’ADAGP pour les œuvres de son répertoire est ensuite partagé entre les œuvres AGP sans critère de pondération.



    1. Les photothèques


Les photothèques versent semestriellement ou annuellement à l’ADAGP un pourcentage des recettes réalisées par la vente des images reproduisant des œuvres du répertoire de l’ADAGP. Les droits sont versés avec mention des images concernées. Les montants perçus sont donc directement affectés aux auteurs concernés après déduction de la retenue sur droits.


    1. Certains sites internet


En nombre de sites, la grande majorité des utilisations est gérée de façon individualisée c’est-à-dire sur demande de l’exploitant visant une ou des œuvres déterminées pour lesquelles un montant de droit calculé en vertu du barème sera perçu.
Cependant, quatre genres de sites diffusent des œuvres de façon importante, ce qui a entraîné la nécessité de conclure des contrats généraux :

    • les sites de certains musées ayant un fonds d’art contemporain important

    • les sites des photothèques

    • les portails d’information sur l’art (Art Aujourd’hui, Gazette Drouot, Artprice)

    • les sites de partage de vidéo (Dailymotion, Youtube, …)


Les droits sont perçus soit sur la base d’un pourcentage sur les recettes générées par le site soit sur la base du barème de l’ADAGP lorsque le site ne génère pas de recettes.
Pour les sites des musées, des photothèques et d’Artprice, le montant perçu pour une année considérée est ensuite réparti par parts égales entre toutes les œuvres mises en ligne, leur liste étant fournie par le site et contrôlée par sondage par les services de l’ADAGP.
Pour certains portails d’information sur l’art, des règles de répartition spécifiques sont appliquées :


    • Site de la Gazette Drouot : un tiers du montant des droits perçus pour l’année est affecté aux oeuvres au prorata des droits de reproduction dans la presse reçus dans l’année considérée et deux tiers du montant au prorata du montant du droit de suite reçu pour cette même période.

    • Site Art Aujourd’hui : le montant des droits perçus est affecté aux œuvres au prorata des droits de reproduction dans la presse reçus au cours de l’année considérée.


Pour les sites de partage de vidéos, la difficulté provient des volumes très importants de vidéos sur le site. 4 critères ont été déterminés pour répartir au mieux les sommes, en tenant compte à la fois :

- des vidéos déclarées mises en ligne par les membres de l’ADAGP

- des vidéos déclarées mises en ligne et contenant des œuvres du répertoire de l’ADAGP par d’autres utilisateurs de la plate-forme de partage, type musées…

- des œuvres du répertoire de l’ADAGP vraisemblablement insérées dans les vidéos mises en ligne par l’ensemble des utilisateurs des sites.

Description des critères utilisés




A – Pige via la recherche Google Vidéo


On effectue une recherche des noms d’auteurs sur le site google vidéo, en restreignant les résultats au site dont les droits sont à répartir. Le nombre d’occurrences trouvées est valorisé de la façon suivante à travers le coefficient « Pige Google » :


Nombre d’occurrences trouvées

0

De 1 à 3

De 4 à 10

De 11 à 20

Plus de 20

Coefficient Pige Google

0

1

2

3

4


B – Durée des vidéos déclarées / Nombre de banc-titres


Sur la base des déclarations auteurs, on calcule la durée totale vidéos mises en ligne sur le site ou le nombre des images fixes (durée effective pour les vidéos de créations converties en nombre de banc-titre selon un coefficient de valorisation horaire des images fixes) pour chaque auteur. Le nombre de banc-titres est converti en un coefficient de valorisation Nombre banc-titres déclarés selon le tableau suivant :


Nombre de banc-titres

0

De 1 à 10

De 11 à 100

Plus de 100

Coefficient Déclaration

0

1

2

3


C – Droits internet


Le montant des droits internet facturés en France par auteur pendant l’année concernée est utilisé pour rendre compte de la visibilité des auteurs sur internet. Le montant des droits internet est converti en un coefficient de valorisation Internet selon le tableau suivant :


Montant de droits internet (€)

0

De 1 à 100

De 101 à 1000

Plus de 1000

Coefficient Internet

0

1

2

3


D – Droits audiovisuels


Le montant des droits audiovisuels facturés en France par auteur pendant l’année concernée est utilisé pour rendre compte de la visibilité des auteurs dans les programmes télévisés. Afin de simplifier l’extraction des données, on prend comme base la répartition Canal Satellite de l’année précédente (c’est la répartition qui englobe le plus de chaînes de télévisions). Le montant des droits TV est converti en un coefficient de valorisation TV selon le tableau suivant :


Montant de droits CanalSat (€)

0

De 1 à 1000

De 1001 à 10000

Plus de 10000

Coefficient TV

0

1

2

3


E – Gestion des droits des auteurs


On ne prend en compte dans la répartition que les auteurs qui sont gérés pour les droits primaires (Télédiffusion ou Droit de Reproduction) à la date de la répartition.

Utilisation des critères


- 25 % des sommes perçues sont répartis au prorata du coefficient Pige google entre les auteurs gérés pour les droits primaires.

- 25 % des sommes perçues sont répartis au prorata du coefficient Déclaration entre les auteurs gérés pour les droits primaires.

- 25 % des sommes perçues sont répartis au prorata du coefficient Internet entre les auteurs gérés pour les droits primaires.

- 25 % des sommes perçues sont répartis au prorata du coefficient TV entre les auteurs gérés pour les droits primaires.



    1. les usages pédagogiques


En février 2006, l’Education Nationale a signé 5 protocoles d’accord couvrant les années 2007 et 2008 avec les ayants droit des secteurs du livre, de la musique, de l’audiovisuel, de la presse et des arts visuels afin de pouvoir utiliser les œuvres dans le cadre d’usages pédagogiques. En juin 2009, les accords ont été prolongés pour l’année 2009.

Les usages couverts sont :

  • la représentation des œuvres dans la classe, dans des colloques et conférences

  • l’incorporation des œuvres dans des sujets d’examen ou de concours,

  • l’adaptation des œuvres par les élèves en classe

  • les reproductions en vue de l’archivage des travaux pédagogiques et de recherche

  • la mise en ligne sur l’Intranet de l’établissement d’enseignement, des œuvres à des strictes fins d’illustration des travaux pédagogiques et de recherche, et dans la limite maximale de 30 œuvres (définition et résolution limitées)


Aucune documentation sur les œuvres utilisées et leur usage n’a été fournie par l’Education Nationale bien que les protocoles le prévoient expressément et qu’un site internet spécifique ait été développé pour les ayants droit du livre, de la presse et de l’image.

La répartition des droits doit donc s’effectuer par analogie, au prorata des droits déjà perçus selon les modes d’exploitation.
Ainsi, pour les droits provenant du protocole Livre qui concerne les images provenant d’ouvrages, la répartition s’est faite au bénéfice des auteurs dont les œuvres avaient été reproduites dans des livres, au prorata des droits 2007.
Quant aux droits relatifs aux images issues d’autres sources que le livre, ils ont été reversés aux œuvres ayant reçu des droits en 2007 au titre des affiches, cartes, catalogues, fascicules, feuilles séparées, multimédia et divers droits de reproduction autres que le livre.
Enfin, pour le protocole couvrant les usages des images publiées dans la presse, les droits sont reversés au prorata des droits de reproduction dans la presse de l’année considérée.


B.Les droits collectifs



Les droits d’auteur instaurés par la loi en gestion collective obligatoire ou sous forme de licence légale sont :

    • la copie privée audiovisuelle (art L. 311-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle)

    • la retransmission intégrale, simultanée et sans changement de programmes audiovisuels par câble (art L. 132-20-1 du CPI)

    • la reprographie (art. L. 122-10 du CPI)

    • la copie privée numérique (art. L. 311-1 alinéa 2 du CPI)

    • le droit de prêt (art. L. 133-1 du CPI)


Sous réserve de remplir les conditions spécifiques des règles de répartition de chacun des ces droits, l’ensemble des associés (associés ayant confié la gestion de tous leurs droits et associés n’ayant confié que la gestion des droits collectifs) sont susceptible de bénéficier de ces rémunérations.


    1. La copie privée audiovisuelle


Créée en 1985, la rémunération pour copie privée audiovisuelle (RCP) est versée par les fabricants et importateurs de supports de copie vierges (CD, DVD, clés USB, décodeurs à disque dur, téléphone multimédia, …) pour rémunérer les ayants droit (auteurs, producteurs, artistes-interprètes) au titre des enregistrements d’œuvres audiovisuelles que les particuliers font pour leur usage privé.

Le montant de RCP par support vierge est déterminé par une commission administrative. Sur la part que la loi affecte aux auteurs (un tiers de la RCP audiovisuelle), les arts visuels ont été valorisés à 2.5%.
Ce montant est réparti annuellement sur la base des données fournies par l’institut Médiamétrie qui indiquent semestriellement pour les chaînes hertziennes le taux de copiage par les particuliers des types d’émission selon les chaînes.
Toutes les œuvres des arts visuels diffusées sont donc prises en compte, que les titulaires de droit soient associés pour les droits de diffusion primaire ou seulement pour les droits collectifs, selon les critères de pondération des droits de télédiffusion (cf supra point II.A.1. : visibilité – territorialité de la diffusion – nombre d’images au sein d’un même programme – rediffusion) et les taux de copiage indiqués par Médiamétrie.


    1. La retransmission intégrale simultanée et sans changement, par câble


Depuis la loi du 27 mars 1997, le droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée (à la télédiffusion primaire), intégrale et sans changement ne peut être exercé et donc rémunéré que par une société d’auteurs. L’ADAGP a reçu l’agrément du ministère de la Culture pour cette gestion.
Pour chaque bouquet, les montants sont répartis aux œuvres diffusées sur les chaînes de télévision accessibles sur le bouquet considéré, selon les mêmes critères que ceux pris en compte pour les droits de télédiffusion primaire (cf. supra point II.A.1. : visibilité – territorialité de la diffusion – nombre d’images au sein d’un même programme – rediffusion).


    1. La reprographie


En 1995, la loi a organisé le droit pour les auteurs d’être rémunérés au titre de la photocopie de leurs œuvres publiées. La rémunération est perçue auprès des usagers (écoles, entreprises, copies-service…) par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) dont l’ADAGP est membre fondateur. L’ADAGP répartit à ses membres la part allouée aux arts visuels publiés dans les livres. Concernant les auteurs des images publiées dans la presse, leurs droits ont été bloqués depuis l’origine du fait d’un désaccord persistant sur le partage entre journalistes et éditeurs de presse. Le déblocage des sommes a été acté à l’été 2009. Les règles de répartition n’ont pas encore été déterminées.
Quant aux arts visuels publiés dans des livres, les règles de répartition sont :
- A partir de la documentation fournie par le CFC, les éditeurs dont le montant cumulé des ouvrages est supérieur ou égal à 200 euros sont sélectionnés. Pour les sommes 2007, les 186 éditeurs ainsi sélectionnés représentent 93,05% du total des sommes documentées. Pour chacun des ces éditeurs, la liste des catégories d’ouvrages (catégories du CFC) ayant des sommes à répartir sera détaillée avec leurs montants respectifs.
- Pour les ouvrages publiés par les éditeurs sélectionnés, un partage arithmétique (P1) est calculé en se basant sur le nombre d’œuvres présentes dans les ouvrages publiés au cours de l’année des droits et les 4 années antérieures, dans chacune des catégories d’ouvrage des éditeurs sélectionnés.
- Un premier plafonnement sur P1 est instauré : dans un item « catégorie par éditeur », la « valorisation » pour un auteur pour un ouvrage est plafonnée au montant maximal affecté par le CFC à un ouvrage de cet item « catégorie par éditeur », montant plafonné au-delà duquel les sommes supérieures seront partagées sur la base de la clé de partage finale (P2 voir ci-dessous).
- De plus, un plafonnement de contrôle est également instauré : lorsque le montant plafonné affecté à un auteur pour un ouvrage dépasse 100 €, une vérification systématique de la présence de l’ouvrage en question dans la documentation du CFC est opérée.

Si l’ouvrage ne figure pas dans la documentation du CFC, le montant affecté à cet ouvrage est alors égal à zéro.
- Une clé de partage globale est finalement calculée (P2). C’est cette clé de partage qui est appliquée pour déterminer le montant revenant à chacun sur les sommes documentées.
- P2 est également appliqué aux sommes versées par la CFC mais non documentées.

Pour les sommes provenant de la reprographie effectuée à l’étranger, et en l’absence de documentation envoyée par les sociétés sœurs, les droits sont répartis en prenant en compte pour moitié, les droits de reproduction répartis sur les cinq dernières années par la société sœur concernée et, pour l’autre moitié, l’ensemble des reproductions d’œuvres dans des ouvrages français.

En présence de documentation (droits de reprographie provenant de Grande-Bretagne par exemple), les droits sont reversés conformément à cette documentation.


    1. la Copie privée numérique



En 2001, la loi a élargi le bénéfice de la rémunération pour copie privée aux œuvres des arts visuels et aux œuvres de l’écrit, dans leur forme graphique. Cet élargissement était indispensable car les particuliers, à partir de sites Internet, copient abondamment des images sur les supports numériques. Négociée avec les fabricants de supports et les consommateurs au sein de la commission administrative qui fixe le montant de la copie privée pour chaque support de copie, la rémunération pour les arts visuels a été fixée pour la 1ère fois en 2003 (CD). Aujourd’hui elle est perçue sur les DVD, les clés USB, les cartes mémoires, les téléphones multimédias…). Elle est versée à Sorimage, société présidée par l’ADAGP et regroupant les ayants droit bénéficiaires de cette rémunération (auteurs, éditeurs de livres…).
Bien évidemment, nul ne peut savoir quelle image a été précisément copiée ni combien de fois.
Les premières étapes se déroulent en amont de l’ADAGP, au sein de Sorimage:

  1. Les sommes sont tout d’abord partagées en deux parts égales, l’une allant aux auteurs et l’autre aux éditeurs. Ce partage est prévu expressément par la loi.

  2. Des études réalisées annuellement par l’institut Médiamétrie auprès de 9 000 répondants permettent d’évaluer le taux de copie privée de 23 genres d’image. Par exemple, en 2008, sur 100 % de copies d’images, les mangas en représentent 19%, la photographie d’illustration générale 8,8%, la photo d’art 5,2%, la peinture 4,9% ainsi que l’architecture, le design 2,7% ainsi que les affiches de film, les dessins jeunesse 2,4%, les sculptures 1,8%, … Les sommes perçues sont donc affectées à ces genres au prorata des taux de copiage déterminés par ces études.

  3. Au sein de chaque genre d’images, les représentants des auteurs établissent le partage des sommes entre eux.


A ce stade, l’ADAGP reçoit les droits qui lui sont dus, ventilés par genre d’images. Il faut donc ensuite, opérer la répartition aux auteurs :

  1. Les auteurs sont ventilés dans les différentes catégories d’images selon les champs d’activité artistique qui sont les leurs dans les bases de données informatiques. Un même auteur peut être affecté à plusieurs catégories (ex. : peinture + sculpture + dessin d’art). Les études de l’institut de sondage CSA faites par la commission administrative qui fixe le montant revenant aux arts visuels indiquent que 95 à 100% des copies privées numériques ont pour source Internet, les auteurs n’ayant pas d’images trouvées sur le Web via Google Images ont été écartés du bénéfice de la rémunération.

  2. Au sein de chaque catégorie, la quantification de la rémunération pour copie privée numérique revenant à chaque auteur a été opérée en attribuant une partie (variable selon les catégories d’images) de cette rémunération à chaque auteur, l’autre partie étant attribuée, sauf pour les mangas, la bande dessinée et les affiches de film, au prorata des droits perçus ou du nombre d’oeuvres diffusées (Internet – reprographie – droit de prêt – images diffusées à la TV) au titre des 5 dernières années disponibles. Selon les catégories d’images, les droits perçus pris en compte peuvent être différents ou dans des proportions variables. Par exemple, le droit de prêt est pertinent pour quantifier l’appétence du public pour les dessins jeunesse et donc est pris en compte pour ventiler les sommes entre les auteurs jeunesse. En revanche, il n’apporte pas d’information représentative du taux de copie des peintures et sculptures et ne sera donc pas pris en compte pour la répartition de ces catégoiries d’œuvres..

Pour les mangas et la bande dessinée le critère complémentaire pris en considération est le nombre d’albums publiés en France.

Pour les affiches de film, il s’agit du nombre d’affiches réalisé par chaque auteur.

Pour les jaquettes de DVD et les pochettes de CD, du fait de l’absence de documentation pertinente quant aux reproductions primaires des œuvres considérées, il est proposé d’opérer la répartition par tête.
Rémunération pour copie privée numérique des textes : la répartition est faite par tête.



    1. le droit de prêt en bibliothèque


Mis en œuvre par une loi de juin 2003, le droit de prêt des livres en bibliothèque est rémunéré par deux sources :


  • Les libraires, qui doivent limiter leurs remises aux bibliothèques à 9 pour cent maximum, et versent 6 pour cent du prix public hors taxes des livres achetés par les bibliothèques de prêt ;

  • L’État verse une rémunération forfaitaire de 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et d’1€ par inscrit pour les bibliothèques universitaires (les usagers des bibliothèques scolaires n’entrent pas dans le calcul). La contribution de l'État est d’environ 11 millions d'euros par an.

Les sommes sont versées à une société constituée d’éditeurs et d’auteurs de livres qui a été agréée pour ce faire.

Conformément à la loi, sur les sommes ainsi versées, une part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d’exemplaires des livres achetés chaque année par les bibliothèques, une seconde part qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations due au titre de la retraite complémentaire des écrivains.
La Sofia verse à l’ADAGP les droits revenant aux ouvrages de ses membres, en indiquant pour chaque ouvrage le montant afférent.


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ADAGP – juin 2014 - Règles de répartition

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