Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire ccn 66 du 28 septembre 2011








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Compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire
CCN 66 du 28 septembre 2011


 

 

Président de séance pour la Direction Générale du Travail : Monsieur Maurin

 

 

Ordre du jour :

 

  1. Travail sur le positionnement des métiers non encore classés et des nouveaux métiers,

  2. Définition des « métiers repères »,

  3. Accès à la qualification des salariés non qualifiés.

 

Après lecture du relevé d’échanges de la CMP du 8 septembre 2011, FO fait lecture d’une déclaration liminaire. Dans laquelle elle demande que les membres de la CMP prennent une décision de principe sur la question des annexes et des droits collectifs.

 

Le Président de séance reprécise que lors de la dernière CMP, 7 principes de négociation ont été actés, et ces derniers cadrent les CMP à venir. Même s’il peut comprendre qu’il existe une certaine défiance entre les partenaires sociaux, la demande de FO ne peut être prise en compte car il faut se tenir aux thèmes définis paritairement.

 

Les 4 autres organisations syndicales abondent elles aussi dans ce sens.

 

 

 

1 – travail sur le positionnement des métiers non encore classés et des nouveaux métiers

 

La CFDT présente sa position et ses revendications concernant les surveillants de nuit qualifiés :

Nécessité de professionnaliser ces salariés car la prise en charge nocturne, des usagers, nécessite une réelle qualification

Les salariés occupant la fonction de surveillant de nuit doivent être titulaires d’une qualification minimum de niveau V : AMP ou Aide Soignant.

La CGT appuie la position de la CFDT, mais veut que l’on aborde le problème du LMD qui va avoir une influence sur la classification.

 

La CGC, tout en soutenant elle aussi, la position de la CFDT reprend l’argumentaire de la CGT précisant qu’actuellement nous raisonnons avec les éléments du passé mais qu’il faut prendre en compte l’actuel et l’avenir.

 

Le président de séance demande de se recentrer sur la question posée.

 

Toutefois, la Fegapei, tout en affirmant ne plus vouloir tourner en rond, distribue à l’ensemble des partenaires sociaux un document présentant leur proposition de classification qui intègre le principe du LMD…

 

L’ensemble des partenaires sociaux regrette que ce document soit remis sur table, car il est difficile d’en faire une étude en séance. Il est cependant prévu de prévoir un temps afin que la Fegapei puisse présenter son document.

 

La CGT reprend la parole et demande que soit modifier l’ordre du jour, que le point sur les salariés non qualifiés soit traité de suite avant de parler des différents métiers n’ayant pas été classés à ce jour.

 

Le président de séance demande l’avis de tous les partenaires sociaux, pour la CFDT cela ne pose pas de problème. Si la CGT à une proposition à faire concernant ce sujet (cf. compte rendu de la CMP du 8 septembre 2011) il est nécessaire de l’étudier avant d’aborder le classement de ces métiers.

Donc, il est acté de voir le dernier point de l’ordre du jour et ensuite de revenir sur celui ci.

 

 

 

2– Accès à la qualification des salariés non qualifiés

 

La CGT fait lecture d’un texte, qu’elle présente comme étant le fruit de la réflexion de plusieurs organisations syndicales réunies la veille. Surprise pour la CFDT, car lors de la dernière CMP seule la CGT voulait revoir les dispositifs négociés en mai 2010.

 

Dans cette proposition de texte, il y est fait une différenciation entre les salariés relevant des regroupements de métiers « éducation et intervention sociale », « enseignement », « soin et paramédical » et ceux relevant des regroupements de métiers des fonctions supports.

Pour les premiers qui « participent à l’intervention auprès de l’usager, ils doivent avoir au minimum une qualification reconnue de niveau V et être assurés de bénéficier d’une sécurisation optimale de leur parcours professionnel ». Ensuite ce texte défini l’embauche des salariés non qualifiés, « l’employeur doit s’engager à lui assurer une formation professionnelle qualifiante donnant lieu à la signature d’un CDD d’une durée maximale de 24 mois » et après obtention effective de la qualification le salarié est considéré comme embauché en CDI.

Concernant les salariés du regroupement de métiers « administration, gestion et logistique », le texte négocié en mai 2010 est conservé. Pour rappel, il oblige  l’employeur à proposer au salarié sans qualification une formation qualifiante dans les deux ans. L’obtention de cette qualification sera prise en compte prioritairement dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’association.

 

Un débat s’ensuit, le Synéas refuse qu’une distinction soit faite entre les regroupements de métiers de l’accompagnement et ceux des fonctions « support », et l’automatisation de la reconnaissance de la formation. La Fegapei, elle n’accepte pas l’obligation faite à l’employeur de former le salarié, ainsi que le principe du CDD de 24 mois. (Préférant des CDI même si ceux-ci ne sont pas qualifiés). Toutefois, reconnaît la nécessité d’une qualification pour les surveillants de nuit et maîtresses de maison… mais seulement pour les établissements de type MAS, FAM !!

 

Le président de séance met fin aux débats car chacun campe sur ses positions, et propose une suspension de séance afin que les partenaires sociaux puissent trouver une solution et sortir de cette nouvelle impasse.

 

Durant la suspension de séance, la CFDT propose aux autres organisations syndicales une modification de texte supprimant le chapitre sur le CDD de 24 mois, la reconnaissance en CDI après la qualification car nous créons de la discrimination entre les salariés. Ce qui est accepté par les autres organisations syndicales. En remplacement, il est convenu de rédiger cette phrase : « les personnels en poste qui n’ont pas ce niveau de qualification relèveront d’un cadre d’extinction ». Ce qui convient à la CFDT car nous revendiquons  une vraie qualification pour les surveillants de nuit  et maîtresses de maison (si elles ont une fonction d’accompagnement), et le maintien dans l’emploi des salariés en poste. La CFDT a demandé ensuite la suppression de la distinction entre les fonctions d’accompagnement et support ce qui n’a pas été accepté par les autres délégations.

 

Après la suspension de séance et lecture du nouveau texte, à nouveau les employeurs le refusent mais ne font aucune contre proposition. Le président de séance propose que la pause déjeuner puisse permettre aux employeurs de réfléchir sur cette seconde proposition. Ceci en vain, car au retour, les employeurs campent sur leur position et ne font aucune contre proposition. Constatant le point de blocage, le représentant de la DGT demande aux employeurs de faire une contre proposition pour la prochaine séance, dans le respect des règles de la négociation.

 

Commentaire CFDT : nous avions accepté, comme la majorité des organisations syndicales, le texte négocié en mai 2010 sur la formation des personnels non qualifiés car il constituait une avancé pour la CCN 66. Cependant les débats d’aujourd’hui ont pointés qu’il n’était pas suffisant pour cadrer la nécessité de professionnaliser les surveillants de nuit, en particulier, tel que nous le revendiquons, et ceci quelque soit leur lieu d’exercice.

 

 

3 – retour sur le point 1 de l’ordre du jour

 

Compte tenu de la composition de certaines délégations, avec de nouveaux membres n’ayant pas participé à l’établissement de la liste paritaire des métiers de juillet 2010, il y eût de nombreux débats. Allant jusqu’à remettre en question le critère d’entrée dans la classification qu’est la qualification…il a fallu rappeler que ce critère a été défini paritairement et acté par tous.

 

Durant plus d’une heure trente de débats et discussions :

  • un consensus a été trouvé afin de mettre en place un système (à définir) pour reconnaître la formation obligatoire du mandataire judiciaire et délégué aux prestations familiales,

  • concernant le moniteur d’atelier, il y a nécessité de le classer à son niveau de qualification V ou IV, mais établir un dispositif (à définir) pour sa rémunération  qui est actuellement à minima égale à celle d’un niveau IV. (à un niveau III pour le moniteur principal d’atelier). Toutefois pour la CFDT, le statut moniteur d’atelier mériterait un débat plus approfondi de la part des partenaires sociaux.

  • A la demande de la CGT, suivie par les autres organisations syndicales l’éducateur technique spécialisé, le moniteur d’atelier sont classés dans le regroupement de métiers « enseignement ». Les formateurs devront avoir à minimum une qualification de niveau II. Sur ces deux points, seule la CFDT a émis quelques réserves.

 

4- Métiers repères

 

 

Dans un premier temps, la Fegapei présente son document, remis en séance, qui classe les métiers en emplois repères. Leur critère retenu est le « futur » niveau de qualification européen tel que le voit la Fegapei.

Les partenaires sociaux prennent note de ce document  sans plus de commentaires n’ayant pas pu l’étudier.

 

Dans un second temps, la CFDT présente son document de travail (cf. doc ci-joint) sur les emplois repères (qui lui, a été envoyé à tous les partenaires sociaux avant cette CMP)

Pour la CFDT, dans chaque filière les emplois repères regroupent sous un même vocable les emplois de même nature, auxquels y sont rattachés des métiers.

La CFDT explique ensuite qu’elle souhaite que soit pris en compte pour chaque salarié dans la classification le processus de VAE mais aussi les formations qu’il effectue tout au long de sa carrière.

 

Il a fallu expliquer que pour bâtir sa proposition, la CFDT s’est tenu a respecter les définitions fixées paritairement de métiers et emplois.

 

Vive réaction de la délégation FO, accusant la CFDT de vouloir intégrer des critères classant sans que cela ne soit évoqué une seule fois…

 

La CFDT regrette que nous ayons passé une grande partie de la CMP à refaire le travail de 2010, et aurait préféré que l’on prenne plus de temps sur l’architecture de la classification avant d’aborder le volet rémunération.

 

Ordre du jour de la CMP du 19 octobre :

  • Personnel non qualifié (contre proposition des employeurs)

  • Finalisation des regroupements de métiers (regroupement de métiers cadres)

  • Sujétions spéciales

 

 

                                                                                                          Les négociateurs

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