Intervention de Camille de rocca serra








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Intervention de Camille de ROCCA SERRA

Projet de loi de ratification des ordonnances

relatives à la Collectivité unique

Assemblée nationale 09.02.2017
Madame la Présidente,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Monsieur le Rapporteur, Cher François,

Mes chers collègues,

Ne nous trompons pas d’objectif, nous n’avons pas aujourd’hui à nous prononcer sur le principe de l’instauration d’une collectivité unique en Corse, par substitution à la Collectivité Territoriale de Corse et aux deux conseils généraux, mais sur les modalités de sa mise en oeuvre.

Cette mise au point, pourtant évidente, s’impose, tant la communication de ceux qui soutiennent les ordonnances est, il faut le dire, spécieuse. Elle tente en effet de nous discréditer en nous faisant passer pour des girouettes qui changeraient d’avis sur le principe de la collectivité unique ! Or, J’ai démontré mon engagement à ce sujet à bien des occasions, notamment lors du referendum de 2003, où, face à une opinion majoritairement contre la collectivité unique, face à ma famille politique profondément divisée sur la question - tous les camps l’étaient d’ailleurs - j’ai fait pleinement campagne pour le OUI.

Depuis, nous avons effectivement perdu 14 ans. Que chaque mouvement politique assume sa part de responsabilité. Maintenant, devons-nous pour autant tout accepter sans espérer et exiger le meilleur pour la Corse ?

La réponse est NON.

Et si manœuvre et revirement il y a eu, ce n’est pas de notre côté qu’il faut les chercher. Là, Monsieur le Ministre, c’est le « commissaire politique », pour reprendre vos propos prononcés au Sénat par lesquels vous me prêtez une influence disproportionnée, qui vous répond.

La manœuvre dilatoire autour des ordonnances réside dans le projet d’amendement Castelli / Mezard avorté au Sénat au sein du projet de loi de ratification. Un amendement qui ne reprenait que partiellement la proposition de loi sur le désordre foncier et dénaturait son équilibre d’ensemble.
Une manœuvre dont le seul but était de contraindre les groupes de la droite et du centre au Parlement à voter pour les ordonnances. On a voulu nous imposer un vote bloqué, une sorte de 49-3, que nous ne pouvions accepter tant l’initiative était tendancieuse et dangeureuse.
Ceci dit, Monsieur le Ministre, cet épisode pardonné, je me dois de vous remercier publiquement pour le soutien du Gouvernement dans le cheminement de la proposition de loi sur la résorption du désordre foncier que j’ai eu l’honneur de porter avec mes collègues parlementaires insulaires et François Pupponi. C’était effectivement une initiative parlementaire qui a trouvé un echo bienveillant auprès de l’exécutif. C’est assez rare pour mériter d’être souligné. Et j’en profite pour me féliciter que l’Assemblée nationale le 8 décembre et le Sénat le 8 février, hier, aient adopté massivement le texte qui constitue une réelle avancée pour la Corse et tous les Corses. Nous devrions acter prochainement dans cet hémicycle le point final à la procédure législative sur ce texte.
Je referme la parenthèse pour revenir sur le sujet du jour avec tout autant de franchise. Que ce soit en 82, 91 ou 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifique. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation populaire dont l’issue négative a repoussé la mise en œuvre de la loi que le Parlement avait pourtant approuvée. Un rejet qui s’expliquait principalement par le mode de scrutin et la rupture du lien de proximité de par la disparition des conseillers généraux.

Contrairement aux initiatives antérieures, c’est par un amendement à la loi NOTRE qu’a été actée la mise en place d’une collectivité unique en lieu et place des 3 entités actuelles. Qu’adviendra-t-il donc de la collectivité de Corse si par exemple la loi NOTRE devait être abrogée ?!

D’où le renvoi à des ordonnances pour procéder au travail fastidieux de réécriture des codes pour y remplacer les références aux trois collectivités par celle de la Collectivité de Corse, sans que les sujets essentiels des compétences, des moyens et des équilibres politiques comme territoriaux ne soient débattus. Les ordonnances traduisent tout simplement un travail d’empilement.

Lors de la session du 6 septembre 2016, notre groupe a fait partie des 20 élus sur les 51 que compte l’Assemblée de Corse à ne pas s’associer aux ordonnances. Pourtant, mis à part les 3 élus communistes, tous sont favorables à la collectivité unique sur le principe. Une opposition au projet du Gouvernement pour deux raisons principales.

Premièrement, l’absence d’équilibre des pouvoirs et des territoires au sein de la nouvelle Collectivité. Aucune discussion sur le mode de scrutin ni sur la représentation des territoires alors que l’on sait que c’est ce qui a manqué en 2003. Si on ne change pas les modalités de désignation, le seul fait démographique s’imposera face à la représentation des territoires ruraux jusque là incarnés par les conseillers départementaux et qui seront de fait laissés pour compte. Une loi propre à la Corse aurait permis d’établir des champs de compétences précis, et notamment celles que la Collectivité de Corse pourrait partager avec les intercommunalités qui sont appelées à assumer certaines compétences. Je revendique davantage d’autonomie et de liberté pour les EPCI afin de garantir une meilleure mise en œuvre des politiques de proximité. En Corse, dont la région dispose déjà d’un statut particulier, on aurait pu imaginer comme nous le proposions, que les intercommunalités dérogent elles aussi au droit commun pour remplir des missions appartenant aujourd’hui aux départements. Dans cette architecture reposant sur deux piliers, les intercommunalités assureraient les politiques de proximité, et la Collectivité de Corse serait stratège. Il aurait effectivement fallu discuter de la taille que devraient avoir ces intercommunalités aux pouvoirs élargis… Sur le continent, vous avez des grandes régions, les départements, les métropoles, les intercommunalités, etc… Il y a un maillage qui représente les territoires et définit les compétences d’un échélon à l’autre même si on peut regretter cet enchevêtrement. En Corse, en renforçant les intercommunalités, on équilibrerait l’action publique sans créer de strate nouvelle !

Bref, nous n’avons pas été entendus. On nous a contraint à avancer tête baissée vers cette hypercollectivité, avec le risque qu’implique la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains. Ceux qui pointaient du doigt hier le centralisme d’Etat portent aujourd’hui sur les fonds baptismaux le centralisme régionalisé.

Quant à la Chambre des Territoires, dont je défendais le principe à condition que ce soit une entité réelle dotée de la personnalité morale, de compétences et de moyens propres, la voilà réduite à une conférence de coordination de plus qui aura peu d’utilité.

Deuxièmement, l’inexistence de tout accompagnement économique, financier et fiscal ; indispensable à la réussite de la Collectivité unique et au développement de la Corse.

Au moment où les fonds européens se raréfient, où le Programme Exceptionnel d’Investissement s’achève, où les dotations de l’Etat s’amenuisent, la Corse a un besoin vital de ce soutien pour poursuivre sa modernisation et le rattrappage du retard historique de nos équipements collectifs.
Les ordonnances, contraintes et étriquées, ne permettent pas de donner une véritable opérationnalité à la future Collectivité de Corse, ni de revenir sur ces deux dimensions pourtant fondamentales. Cette réforme est une coquille vide et nous sommes privés de referendum alors que la délibération du 13 décembre 2014 le prévoyait par l’insertion votée à l’unanimité d’un article en ce sens.

On le voit, cette loi NOTRE est un carcan, Monsieur le Ministre comme vous, je ne l’ai pas votée.

Marylise Lebranchu, alors en charge du dossier avait admis, suite à la non adoption d’amendements que j’avais proposés à l’Assemblée nationale, que de toute façon, en plus des textes réglementaires de déclinaison que sont les ordonnances, il faudrait revenir avec un véhicule législatif devant le Parlement pour apporter des corrections et des aménagements à cet article de la loi NOTRE et pour introduire des éléments nouveaux relatifs au rôle que nous proposions aux intercommunalités de jouer. Nous avions dit qu’a minima, il faudrait que cette loi soit élaborée et soumise au vote concomittament aux ordonnances, sans quoi nous ne pourrions pas nous y associer. Il n’en a rien été. Toutes ces questions n’ont pas été abordées alors qu’elles sont fondamentales.

C’était un mensonge de nous faire croire en 2015 que les ordonnances pouvaient porter des éléments nouveaux. Le « Chiche » du Gouvernement devant l’Assemblée de Corse s’est traduit par une frénésie d’en découdre urgemment sur la forme quelque soit le fond.

Et c’est là que je ne comprends pas la majorité régionale qui se contente de ces ordonnances en lieu et place d’une loi spécifique, tout ça pour simplement acter au plus vite la disparition des départements qui sont montrés du doigt comme étant des repères clientélistes.

Or, ce ne sont pas les institutions qui génèrent le clientélisme mais bien la pratique des hommes, et on en trouve malheureusement dans tous les camps… Les conseillers départementaux ont autant de valeur, de légitimité et d’implication que les conseillers territoriaux. Cette réforme ne doit pas se faire contre eux mais avec eux.

J’espère, Monsieur le Ministre que vous en avez conscience, vous qui êtes départementaliste de cœur. Je suis pour ma part un régionaliste de cœur et de raison.

En fermant la porte au débat d’ensemble sur la refondation de l’architecture institutionnelle de la Corse, le Gouvernement ne poursuit plus, comme nous, ni avec nous, le chemin d’une fusion, mais rejoint une partie des élus, notamment les nationalistes, dans leur obsession de tuer coûte que coûte et au plus vite les conseils départementaux. On est loin de la démarche de rassemblement et de fusion qui devrait tous nous animer.

L’unité de la Corse doit se bâtir sur le respect du pluralisme. Notre famille politique souhaite une réforme en profondeur du statut de la Corse. D’où notre position de vote contre ces ordonnances tout simplement parce que le compte n’y est pas et l’objectif précité est dévoyé!

Rassurez-vous Monsieur le Ministre, votre majorité permettra aux ordonnances de passer le cap de l’Assemblée nationale, puis de la commission mixte paritaire.

Ceci étant, le débat n’en sera pas pour autant clos, au contraire, il va se poursuivre. Suite aux échéances présidentielles et législatives, nous continuerons à défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse, s’inscrivant dans une démarche globale, tant statutaire qu’économique et fiscale, qui puisse constituer le cadre optimal d’exercice des compétences attribuées et surtout le cadre optimal d’épanouissement de la Corse au sein de notre République.

* * *



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