Economie du budget, de la fiscalite et de la protection sociale








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ECONOMIE DU BUDGET, DE LA FISCALITE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

(L2, Sciences Economiques)
CHAPITRE I : HISTOIRE DES FINANCES

PUBLIQUES ET SOCIALES
I – L’EMERGENCE DE L’ETAT MODERNE
L’impôt, dans les sociétés antiques, n’est pas la forme de prélèvement principale : il y avait soit les tribus soit les pillages. Mais l’impôt existait quand même.

Après l’Empire Romain, Empire Romain d’Occident et Barbares durant les Ve et VIIe siècles, on assiste à une fragmentation de l’Ancien Empire Romain d’Occident. Durant le VIIe siècle, il y a une tendance inverse qui aboutit avec Charlemagne : apparition du Saint Empire Romain Germanique, roi des Francs et Empereur de l’Occident. Après Charlemagne : 840 – Traité de Verdun, divisant en trois le Saint Empire Romain Germanique.

France Occidentale -> Processus de fragmentation successifs.

Au début du XIIe siècle = domaine royal (Paris-Orléans, sens au centre, St Lys au Nord)

Le roi ne lève plus d’impôts sur son royaume ; les seigneurs ont pris de la puissance et prélèvent en nature et en espèces.

    1. L’impôt pour financer la guerre

Le Roi va mener une politique d’expansion pour agrandir son royaume. Le Roi n’est plus maître en son royaume car il a perdu de son pouvoir réel, au profit de ses vassaux (seigneurs qui règnent sur un territoire plus ou moins étendu). Mentalité de l’époque : chaque seigneur doit vivre des ressources de son territoire. Le Roi de France, comme son territoire est peu étendu avec d maigres ressources, il doit composer avec ses vassaux et faire appel à l’aide financière temporaire et exceptionnelle de ses sujets. Il y a donc impôt car ses propres ressources sont insuffisantes.

L’Ordinaire correspond aux revenus propres du Roi et l’Extraordinaire aux ressources que le Roi perçoit de ses vassaux pour mener la guerre.
Les Etats généraux = lien, avec les représentants des Trois Ordres, va convoquer les vassaux pour avoir de l’argent. En 1302, première convocation des Etats Généraux par Philippe IV. En 1356, pendant la Guerre de Cent Ans, le Roi est prisonnier des Français. Il faut payer une rançon pour le libérer : mise en place d’un impôt dans tout le royaume et chaque année.

Magma Carta : Habeas Corpus, garantie des droits fédéraux, contrôle de l’impôt par les Grands Conseils.


    1. Principe du consentement à l’impôt et le budget


Sous l’Ancien Régime, pas de définition du « budget » au sens moderne car il n’y a pas encore d’Assemblée Nationale pour le voter, ni d’administration financière publique car les dépenses ont encore un caractère privé (ceux du roi et de l’aristocratie). François Ier disait « tout ce dont j’ai besoin, selon ma volonté. »

Relation suzerain-vassal qui régissait sur la société.

Au sens comptable, il existe sous une forme rudimentaire sans forme juridique.



    1. Monopole de la violence et impôt légitime



1337-1453 : Guerre de Cent Ans
Question de la nature des aides à cette époque. Guerre de Cent Ans, deux clans en opposition pour l’héritage de la Couronne de France. Opposition France/Angleterre.

Duc de Normandie  les Ducs ont fait allégeance au Roi de France. En 1066, Guillaume le Conquérant envahit l’Angleterre. Les Anglais représentent une haute sphère de la société. Les Etats Généraux sont de plus en plus saisis. Les aides au Roi sont de plus en plus accordées et peu à peu l’impôt se met en place.

Pourquoi pas de Parlement ?


  • Uniquement sur ceux qui ont le droit de percevoir les aides : les seigneurs

  • Le Roi va chercher à s’affranchir des contraintes des Etats Généraux car chacun va étendre ses prérogatives au détriment de l’autre.

  • Dès le départ, le caractère permanant des aides et imposé juridiquement


1439 : Ordonnance Royale instituant l’année royale permanente et la taille royale permanente (rachat des services militaires par les sujets ; le Roi envoie les pauvres dans l’armée… Elle contient la suppression de la taille seigneuriale.

On voit qu’il y a substitution des prérogatives royales à celle des seigneurs.



    1. Centralisation des finances du royaume



A mesure que s’affirme le pouvoir central par la formation d’un double monopole militaire et par l’impôt ; on assiste à une lente centralisation de l’administration des finances. Charles VII institue un découpage selon la nature des ressources gérées par les généraux.

Les Généraux des Finances lèvent l’impôt au nom du Roi. Administration et Division du Travail qui émergent, pour la perception des impôts.

Les finances sont de moins en moins l’affaire privée et arbitraire du Roi et de plus en plus l’affaire publique.

Développement de métiers spéciaux relevant de l’administration fiscale des Finances Publiques.

Sous François Ier = création du Trésor de l’Epargne.

Caisse centralisant (Ordinaire + Extraordinaire)


    1. Les révoltes fiscales, la puissance insurrectionnelle de l’impôt


Arrivée des révoltes fiscales avec le caractère permanant de l’impôt.

  • Crainte de l’asservissement et rupture de la communauté originelle. L’impôt est instauré en contre partie des transferts contraints.

Avec l’impôt, il y a une sorte d’anonymat qui s’instaure entre les gouvernants et les gouvernés. L’impôt est perçu comme un tribut payé au vainqueur avant, devient pénible pour celui qui le paie.

  • L’impôt et la contrainte économique

L’impôt est demandé en monnaie alors qu’il y a très peu de circulation monétaire. C’est une contrainte gigantesque de plus.

  • Lutte des classes : révolte fiscale

Ce système de prélèvement prône que ce sont les pauvres, le Tiers Etat qui payent pour les dominants et les privilégies.


    1. La Révolution Française et la création d’un cadre fiscal démocratique

En Juin 1789, la fiscalité d’Ancien Régime est déclarée nulle, illégale car elle n’a pas été consentie par le peuple et ses représentants.

La nuit du 4 Août 1789 : abolition des privilèges notamment des privilèges fiscaux. Maintenant, chacun étant égal devant la loi.

Droit commun égalisateur, centralisateur

La période révolutionnaire est une période centralisatrice.
Du 9 Juillet au 26 Août 1789, la DDH est rédigée.

Pour l’entretien de la force publique et pour les d »penses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit également être répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.

L’impôt est nécessaire pour financer les dépenses publiques.

Comment est-il réparti ?


  • Principe de l’égalité modulé par la question des facultés contributives.


Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Principe du consentement à l’impôt : principe de la légalité (Pas d’impôt ni d’allégement fiscal sans la loi)

Seuls les représentants peuvent consentir à l’impôt.
L’impôt est le lien des citoyens entre eux. Sans consentement à l’impôt, il n’y a ni dépenses publiques ni services publics. L’impôt en quelques sortes fait le lien entre l’individuel et le collectif.
Durant l’Empire Napoléonien, un nouvel ordre fiscal apparaît. Il va fournir le cadre principal du système fiscal libéral.

La République, à ses débuts, met en place une fiscalité universelle mais il y a refus de la progressivité de l’impôt. La constituante et le directoire établissent quatre taxes directes : contribution foncière, contribution mobilière, contribution sur les portes et fenêtres, la patente (droit payé pour exercer une activité professionnelle).
Propriété immobilières (terrains, logements) ≠ Propriété mobilière

Différence qui remonte à l’aristocratie foncière, parallèlement s’est développée la richesse bourgeoise qui est mobilière.

II – LES TRANSFORMATIONS DES FINANCES PUBLIQUES ET SOCIALES DU XIXe SIECLE AUX ANNEES 1980

2.1. Les dépenses publiques en longue période
Les dépenses publiques représentent aujourd’hui en France 53% du PIB contre seulement 10% au XIXe siècle.

Il y a eu une mutation très profonde de nos économies. Cette augmentation des dépenses publiques concerne tous les pays capitalistes avancés.
Deux catégories essentielles : Toute l’Europe continentale est au-dessus de 45% et les Pays Anglo-Américains (UK, USA, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande) sont en-dessous de 40%.

L’Etat et l’économie ne sont pas deux entités séparées et indépendants. Il y a eu adaptation et développement réciproque au fil d’un long processus d’ajustement dans une configuration cohérente.
Trois périodes essentielles : l’Etat circonscrit au XIXe siècle, l’Entre-Deux guerres et l’Etat inséré.
Il y a eu trois vagues de dépenses. Peu d’évolution jusqu’à la Première Guerre Mondiale (8 à 10% du PIB). La moitié du budget est consacré aux dépenses militaires et à la dette à partir de ce moment.

Durant l’Entre-Deux Guerres, les dépenses ont beaucoup augmenté, puis beaucoup baissé et encore beaucoup augmenté dans les années 1930 avec la crise.

De nouveaux gros postes de dépenses apparaissent comme l’éducation et les grands travaux.

Depuis 1950, on assiste à une forte augmentation des dépenses mais elle ne se poursuit pas jusqu’aujourd’hui (années 1990). L’essor majeur est celui de la Sécurité Sociale.

On assiste à une augmentation des dépenses civiles, d’éducation, d’action sociale et baisse des dépenses liées à la défense et à la dette.

2.1.1. L’Etat circonscrit (XIXe siècle)
Faible évolution des dépenses par rapport au PIB. Les principaux postes sont la défense et l’endettement. Au XIXe siècle, l’Etat représente presque l’ensemble des APU.



% Budget de l’Etat

1872

1980

2009

DEFENSE

26%

15%

10,1%

DETTES

41,5%

4,2%

12%


Au XIXe siècle, la dette publique joue un rôle de débouché pour l’épargne.

Les rentes d’Etat servent de prévoyance pour la classe moyenne car il n’y a pas d’assurance sociale à l’époque.

Autres postes de dépenses : dépenses régaliennes qui diminuent aussi.

Le budget public finance les infrastructures et les chemins de fer et le développement contribue à constituer le marché national.

L’Etat libéral met en œuvre le marché national à travers la mise en place d’infrastructures et moyens de transport modernes. L’Etat est l’investigateur du marché, conformément à la doctrine libérale. Il remédie aux défaillances du marché. Il entreprend ce que le marché ne sait pas faire.
En matière économique, l’Etat a d’autres fonctions :

  • Il agit sur le plan législatif : politique commerciale, réglementation (développement des échanges commerciaux et relations salariales) qui correspond à l’essor économique

  • Aide aux débouchés à l’étranger


Avec la mise en place de la IIIe République, les Lois Jules Ferry sur l’enseignement, en 1881 : enseignement primaire gratuit dans les écoles publiques. En 1882, obligatoire et laïque.


  • Essor des dépenses d’éducation


Elles représentent 2% du budget de l’Etat avant les lois Ferry et passe à environ 7% après 1880. En 2009, elles représentent 23% du budget de l’Etat.
Les dépenses à caractère social fait le panache des collectivités locales. L’Etat est celui d’une économie libérale : circonscrit mais loin de ne pas intervenir économiquement. L’Etat est législateur, client, principal débouché pour l’épargne, protecteur (industrie et services), démarcheur pour les exportations et investissements à l’étranger, partenaire ou tuteur dans les transports (=délégations services publics/syndicats mixtes).
2.1.2. La transition de l’Entre-Deux Guerres
Période intermédiaire, difficile à placer. Période de reconstruction. Dépenses élevées à cause des dépenses de reconstruction. Dépenses fortement marquées par les dépenses militaires et la dette.

Nouvelles dépenses liées à la crise : grands travaux, aides spécifiques, soutien du prix de certains produits agricoles, participation à des sociétés d’économies mixtes, coordination transport, contrôle des sources et distribution de l’énergie, programme Jules Ferry qui se poursuit dans le secondaire (hausse des dépenses d’éducation), aide au logement.

En 1930 : lois assurance maladie et vieillesse en dehors du compte de l’Etat

Jusqu’en 1933, se déroule l’interventionnisme municipal. Les municipalités ont répondu à la demande de reconstruction de dégâts de guerre. Développement de nouvelles interventions publiques.
2.1.3. L’Etat inséré
La Seconde Guerre Mondiale introduit une rupture dans l’économie : période de croissance soutenue. Rupture concernant l’Etat également. Elément majeur : institutionnalisation en 1945 par l’intermédiaire de la Sécurité Sociale du salaire indirect (=cotisations sociales salariales et employeurs). La généralisation de la Sécurité Sociale est liée à la forme publique de l’Etat et vient remplacer la charité, l’assistance et l’aide sociale qui se limitait aux collectivités locales.

  • Diversification des dépenses civiles, baisse des dépenses militaires et de la dette, hausse des dépenses d’éducation et aide sociales. Dépenses sociales qui augmentent plus vite que le PIB.


Durant cette période-là, la croissance des dépenses est supérieure à celle du PIB. Il y a un fort dynamisme des recettes fiscales (PIB élevé) donc même s’il y a essor considérable des dépenses publiques, le niveau de dette est orienté à la baisse et les charges à la dette limitées.
La France a besoin de se reconstruire au sortir de la Seconde Guerre Mondiale donc il y a augmentation des dépenses : Seconde guerre Mondiale, guerre d’Indochine qui entraînent une hausse des dépenses jusqu’en 1957 avec la création de la CEE avec le Traité de Rome qui marque le début d’un recul très lent des dépenses.

Apport d’une politique industrielle et agricole.

Premier choc pétrolier : crise économique

Deuxième partie des années 1970 : renforcement des dépenses de l’Etat et des APU. Période de ralentissement de la croissance.

1983 : Politique expansionniste de Mitterrand. On parle de désinflation compétitive.


  • Coordination systématique entre la gestion monétaire et la politique économique. La politique monétaire et la politique économique sont les deux moyens de piloter l’économie.


L’Etat inséré est marqué par sa responsabilité économique et sociale.

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