Thierry brugvin lipha, Paris Est la difficile mise en œuvre








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Thierry BRUGVIN

LIPHA, Paris Est


thierry.brugvin@gmail.com

LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE

DES CODES DE CONDUITE EUROPEEN

DANS LES ENTREPRISES INDIENNES



Introduction

Les échecs de la mise en oeuvre des clauses sociales par les organisations internationales publiques ont poussé des ONG et à des syndicats appartenant à des collectifs telle la European Clean Clothes Campaign (CCC) à développer des moyens d’actions concrets. Il s’agit en particulier des codes de conduite et des labels sociaux qui sont à leur portée et qui ne relèvent pas seulement de la revendication. Mais à l’origine les codes de conduite n’étaient pas des instruments provenant des ONG et des syndicats, mais des entreprises transnationales. A la suite des actions de boycott, les codes de conduite (CDC) se sont véritablement développés dans les années 80, 90, sous la pression des ONG. Les codes de conduite sont des instruments dont l’adoption est volontaire et non contraignante par lesquels une organisation (généralement une société transnationale ou un acteur de la grande distribution) s’engage à respecter certaines règles. Dans le cas présent il s’agit généralement des normes fondamentales de travail (normes fondamentales du travail), dans le secteur textile-habillement-cuir (THC). Mais de très nombreux secteurs sont aussi concernés, notamment ceux de l’environnement. Ces instruments offrent avec d’autres aux ONG et aux syndicats un moyen de remédier en partie à la carence de la régulation judiciaire du travail au plan international. En particulier les échecs répétés de mise en oeuvre d’une clause sociale dans les relations commerciales qui sont dues en particulier aux risques de protectionnisme déguisé. D'une certaine façon les codes de conduite redonnent du sens à l'activité législative de l'OIT puisqu’ils sont une tentative de réponse aux faiblesses de la régulation internationale, “cette situation d’anomie aiguë décrite par B. Badie, qui gagne l’ensemble du corps social” (Badie 1995 : 124).

Les codes de conduite s’inscrivent aussi dans le développement croissant des procédures de normalisation internationale, du type des normes ISO 9000, 14000... (Mispelblaum,1999). Enfin l’approche éthique de l’économie et de la responsabilité sociale d’entreprise (Freeman, 1984), (Fombrun C. Shanley 1990) participent aussi au développement des codes de conduite (Capron, Quairel 2002). C’est donc grâce à la convergence de plusieurs courants et types d’action: la normalisation technique (les systèmes d’assurances de la qualité), le droit positif du travail et la soft law, les clauses sociales les boycotts et l’éthique d’entreprise (ou la responsabilité sociale des entreprises) que se sont construits historiquement les codes de conduite.

Il s’agit de distinguer aussi les différents pouvoirs de régulation. Sur la base de la théorie de la séparation des pouvoirs (législatif, judiciaire et exécutif) décrite par Montesquieu (1748) dans “De l’esprit des lois”, nous pouvons dégager trois formes de régulations distinctes : le pouvoir de régulation par l'orientation, le pouvoir de régulation opératoire et le pouvoir de régulation par la sanction.

Sur le plan théorique, nous relevons que les recherches des économistes se centrent principalement sur les intérêts et la perspective des entreprises, mais quasiment pas sur celui des travailleurs des PED ou des mouvements sociaux. Cela, même lorsqu'ils les prennent en compte dans les théories des stakeholders telle celle de Freeman (1984). Or dans le cadre de cette contribution, nous cherchons à l'inverse à rendre compte de l'action des mouvements sociaux transnationaux sur la régulation des normes fondamentales du travail et donc sur la condition des travailleurs.

Cette contribution résume une recherche, fondée non seulement sur une analyse d'ouvrages et de documents, mais aussi sur le résultat d'entretiens et de questionnaires, menés sur une période de 9 années (1998- 2006) en France, en Europe et en Inde. Nos études de cas sont ainsi composées principalement des acteurs suivants: un mouvement social transnational (la CCC européenne composée de plus de onze collectifs nationaux dont le collectif français de l’Ethique Sur l’Etiquette (ESE)); deux organismes de vérification expérimentés : Step (fondation composées d’ONG) et la Socam (cabinet d’audit de C&A); quatre entreprises européennes donneuses d’ordre; seize sous-traitants indiens de C&A (Hollande) et Switcher (Suisse). Au total, cela porte sur 89 individus, dont 116 entretiens et questionnaires (soit 31 travailleurs indiens, 29 dirigeants d’entreprises, dont 25 indiens et 4 européens. Il y a enfin 29 membres d’ONG et de syndicats dont 7 indiens et 21 européens)1.

Notre hypothèse elle est la suivante: les ONG cherchent à renforcer à court terme la régulation des normes sociales et sa légitimité, au risque d’une privatisation excessive, nuisant à sa démocratisation et à l’amélioration de la protection des droits des travailleurs.

Pour tenter de le démontrer nous présenterons donc les trois principales formes de régulation des codes de conduites, que sont l'orientation des normes, leur vérification et leur incitation-sanction. Puis nous montrerons les conséquences de cette transformation de la régulation des normes au sein des organisations internationales.

I-Les conflits autour

de la régulation de l'orientation normative

Les codes de conduite des entreprises

et des organismes de contrôle étudiés en Inde

Il n’est fait référence à aucune des conventions de l’OIT dans le code de l’entreprise suisse Step. On observe que les questions du travail des enfants, du travail forcé, du salaire (qualifié d’équitable), de santé sont prises en compte, mais leur définition reste très vague. Le code de conduite de C&A reprend les 7 normes fondamentales du travail. S’il prend en compte le droit d’association, il omet, le droit de négociation. Mr John Green (C&A Head of Corporate Communication) estime que « si ce droit était adopté, ce serait inapplicable pour C&A, dans certains pays, notamment la Chine »2.

On observe donc, certaines normes ou conventions, qui n’ont pas été incluses par C&A, dans son code. Il s’agit du droit de négociation collective (ILO 98) et de la durée du travail (C1).

Quant aux sous-traitants de C&A, soit ils reprennent le code de C&A soit ils disposent de codes encore moins complets. Switcher a adopté en 1999, un nouveau code de conduite, beaucoup plus complet que son texte précédent sur sa « politique d’entreprise ». A la différence du code de C&A ou de Step, il est très détaillé, mais trois conventions y sont absentes.
les lois indiennes relatives aux sept normes fondamentales du travail

Certains codes de conduite stipulent que les producteurs s’engagent aussi à respecter les lois locales et nationales. Mais, lorsqu’ils ne le précisent pas, cela reste néanmoins une obligation légale, même si parfois les transnationales ne respectent pas ces lois.

Le gouvernement central n’a pas fixé un salaire minimum pour l’ensemble des professions. Le salaire minimum est établi par les États, en fonction de chaque profession. Il doit légalement être révisé tous les ans, mais en réalité il est mis à jour de manière relativement irrégulière. Nous observons que des lois indiennes existent pour chacune des sept normes fondamentales du travail. Par conséquent, dans cette nation, les codes de conduite ne servent pas à combler le manque de législation nationale. Les codes de conduite sont promus, par les mouvements sociaux transnationaux, parce que l’inspection du travail du pays ne parvient pas à faire appliquer ces lois, dans leur totalité. Il existe donc une tension paradoxale ou dialectique entre les lois et les codes de conduite. En effet, le but des ONG et des syndicats, telle la CCC européenne, consiste à renforcer ces lois. Mais, avec les codes de conduite, les dirigeants des entreprises ne s’engagent que de manière volontaire à appliquer des lois, qui disposent pourtant d’un caractère cœrcitif.

Les logiques individuelles des dirigeants peuvent être analysées comme des révélateurs de la situation des rapports sociaux locaux, nationaux et internationaux. Pour la majorité de ces entreprises, le code de conduite n’a fait qu’entériner certaines pratiques déjà instaurées en matière syndicale et de travail des enfants. Enfin, on notera que la majorité des sous-traitants ont adopté le code de conduite de leur donneur d’ordre. Ce qui confirme le pouvoir de ces derniers en matière de normes sociales notamment.

Au sujet du nombre de participants impliqués dans la création des codes de conduite, il est assez limité. Quant à C&A, c’est sous la pression et les critiques des mouvements sociaux transnationaux qu’il a été complété. Devant la croissance des actions des ONG (elle a été la première cible des attaques de la CCC Hollandaise depuis 1992 au moins), la direction a décidé de renforcer sa politique par un code de conduite.

De plus, les codes de conduite sont souvent plus limités que les lois nationales. Une large partie des entreprises appliquait déjà certaines des lois nationales en relation avec leur code de conduite (interdiction du travail forcé et du travail des enfants, droit syndical). C’est dans les entreprises disposant de syndicat que le nombre de normes fondamentales du travail en vigueur est le plus important.
La privatisation de la production des normes

Des acteurs nouveaux et anciens prennent part à la régulation du travail au travers des codes de conduite, des labels et de la certification. Or en ce qui concerne la légitimité des différents acteurs et des modes de régulation on relève donc des conflits portant sur:

- La légitimité élective (des pouvoirs publics dirigés par les élus) contre la légitimité par la participation (ONG et syndicats et acteurs économiques privés).

- La légitimité des acteurs dépendants économiquement (acteurs économiques privés) contre ceux plus indépendants économiquement (pouvoirs publics, ONG et syndicats).

- La forte légitimité morale des ONG (Cutler, 1999) et des syndicats contre celles moins fortes des acteurs économiques. La légitimité morale des pouvoirs publics se situe entre les deux groupes mais varie en fonction des pays et des organisations. De plus ces derniers sont parfois accusés de servir leurs propres intérêts ou ceux des classes économiques dominantes.

Les différents acteurs se disputent la légitimité de la régulation au sein de chacun des trois pouvoirs de régulation. Ces trois catégories d’acteurs tentent de légitimer leurs actions aux yeux des deux autres mais aussi de l’opinion publique. Ils cherchent notamment à la démocratiser mais y parviennent-ils vraiment? On observe donc des conflits ou des complémentarités entre ces différentes formes de légitimité : légitimité élective / participative, légitimité élective / morale et légitimité participative / indépendance économique qui permet de renforcer la démocratisation de la régulation du travail.

II-lES CONFLITS DANS LA RÉGULATION

PAR la vérification

Actuellement la vérification des normes fondamentales du travail relève en premier lieu des pouvoirs publics nationaux (les inspections du travail). Très souvent ceux-ci opèrent une vérification insuffisante et lorsque des infractions sont relevées, elles ne sont pas toujours suivies de sanction.
LA MISE EN OEUVRE DE LA NORME RELATIVE

A LA NON-DISCRIMINATION DANS L’ENSEMBLE

DES ENTREPRISES ETUDIEES EN INDE

Rappelons que les différentes dimensions de la discrimination observée concernant l’emploi, les conditions de travail et le salaire, portent principalement sur l’âge, le sexe, la race, la religion ou le groupe social (ethnie, caste...).

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