Droit de la propriete litteraire et artistique








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DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE



La propriété littéraire et artistique (PLA) est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle.

En France, elle se subdivise en droit d'auteur, en droits voisins du droit d'auteur et en droits sui generis sur les bases de données. Les textes réglementant ce domaine du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la PLA et la propriété industrielle.

Le droit de la propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur au sens large protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l’exécution ou de la fixation de l’œuvre.

Pourtant, les idées sont de libre parcours. Elles ne sont jamais protégeables, pas plus que les principes, méthodes, systèmes. Seules leur expression et, pour les inventions, leur mode de réalisation technique applicable industriellement, peuvent prétendre à la protection.
Tout droit de propriété intellectuelle est un monopole. Il comporte pour son détenteur le droit de s’opposer à l’exploitation de l’objet protégé sans autorisation et, en conséquence, le droit de fixer les conditions – notamment financières – auxquelles l’autorisation est subordonnée. Il est sanctionné par l’action en contrefaçon.


Il est d’une durée limitée, à l’expiration de laquelle il tombe dans le domaine public.

Il est territorial : chaque Etat détermine, dans le cadre des nombreuses conventions internationales applicables, les conditions et les modalités de la protection.

En conséquence, la protection accordée en France est sans effet à l’étranger.

Le droit moral

Il est attaché à la personne.

Il est inaliénable, à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés.

Il est perpétuel et imprescriptible.
Il comporte :


  • Le droit de divulgation, c’est-à-dire de décider de faire connaître ou non l’œuvre au public.

  • Le droit au nom, c’est-à-dire le droit d’exiger que l’œuvre soit publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il choisit l’anonymat ou un pseudonyme.

  • Le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire l’interdiction de modifier l’œuvre dans sa forme ou son esprit sans le consentement de l’auteur.

  • Le droit de repentir ou de retrait, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de retirer du marché une œuvre déjà divulguée, dans l’hypothèse où il ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette œuvre. L’exercice de ce droit est cependant soumis à la réparation du préjudice causé au cessionnaire du droit d’exploitation de l’œuvre.

Le droit patrimonial

Comporte :

  • Le droit de reproduction par tout procédé (impression, photographie, photocopie…).

  • Le droit de représentation par un procédé quelconque (récitation publique, projection, télédiffusion).

La durée des droits

Les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur de l’œuvre pendant toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70 années qui suivent son décès.
En revanche, le droit moral est perpétuel.


Caron de Beaumarchais (1732-1799)

Il n'est pas possible d'écrire une histoire de la propriété littéraire sans rendre hommage à Beaumarchais, dont l'action en faveur du droit d'auteur (en l'occurrence des droits des auteurs dramatiques) était d'autant plus exceptionnelle que lui-même, dont la fortune personnelle était grande, n'avait aucun intérêt personnel à défendre. Les enjeux politiques de sa démarche, par contre, étaient clairs dès le début: à travers la mise en cause des abus des Comédiens français (qui décidaient seuls de l'acceptation ou du refus d'une pièce tout en s'arrangeant pour se dérober à l'obligation légale de payer à l'auteur un neuvième des recettes), c'est la dénonciation, puis le démantèlement, de tout un système féodal qu'opère Caron de Beaumarchais.

Mandaté par une association d’auteurs dramatiques (ceux écrivant les nouvelles pièces, c’est-à-dire les pièces les plus rentables pour les comédiens), Beaumarchais entre donc en guerre avec la Comédie, non toutefois sans faire constamment appel au public, qu'il informe de l'action des auteurs et qu'il implique dans le conflit par le biais de la grève des auteurs, sans doute la première du genre, qui se refusent à un moment donné, pour faire pression sur une corporation particulièrement attachée à ses privilèges et à son train de vie (comparable, aujourd'hui, avec ceux des stars d'Hollywood), d'alimenter la Comédie en pièces nouvelles.

Les armes principales de Beaumarchais dans ladite "Affaire des auteurs dramatiques" (1776-1780) étaient doubles: la raison, d'une part, qui lui permet d'obliger les Comédiens jusque-là tout-puissants à reconnaître, textes et documents en main, les torts faits aux Auteurs; l'ironie, d'autre part, qui fait de son "compte rendu" de l'affaire, mais aussi, quelque dix ans plus tard, de la "pétition" lue à l'Assemblée, de vrais chefs-d'œuvre littéraires.

Tranché en faveur des auteurs par le roi Louis XVI lui-même, le conflit entre auteurs et comédiens ne sera définitivement réglé qu'en 1791 et en 1793, avec le vote de l'Assemblée sur les premières lois modernes sur la propriété littéraire. A ce moment, toutefois, il était déjà apparu à quel point il était difficile de faire appliquer non seulement l'esprit, mais aussi et surtout la lettre de la loi, surtout en province.

DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Introduction : La matière PLA est appelée aussi droit d’auteur. Elle est constitué par les droits des auteurs ou des artistes interprètes ou producteurs d’œuvre (les droit voisins).

L’apparition d’une véritable législation de la PLA s’explique par :

  • Des facteurs sociaux, (progrès technique, imprimerie) car cela a développer la diffusion

  • Le développement de la liberté de s’exprimer à travers les œuvres.

Ce droit constitue un droit de propriété pour les auteurs.

Par la suite ce droit s’est développé lors de l’abolition en 1791- 93 par le droit révolutionnaire des droits des imprimeurs.

Cette loi prévoit un droit pour l’auteur pendant toute sa vie et pour ses héritiers pendant un temps déterminé, ensuite, elle tombe dans le domaine public.

Ce droit de propriété a été contesté, mais aujourd’hui, la cour de cassation et la CEDH considère que les droit PLA est une véritable droit de propriété.

11 janvier 2007 «  Les DPLA bénéficie du protocole 11 de la CEDH »

Art 1 du protocole 11 : chacun a droit au respect de ses biens.

Les droits de PLA sont donc des biens protégés par cet art.

On eut également saisir la CJCE contre une ingérence injustifiée d’un état sur la PLA

La PLA  est donc considérée comme une propriété classique.

Les droits de 91 ont évolués car de nouvelles techniques aboutissent à une diversification (Internet, radio).

Au cours du XIX° s les réformes ont été faites par la jurisprudence qui a abouti à la loi du 11 mars 1957. Cette loi pour la plupart de ses disposition est encore en vigueur , mais a été réformé le 3 juillet 1985 :

  • extension à l’audiovisuel

  • reconnaissance des droits voisins

  • insertion de la protection des logiciels

Cette loi a crée les systèmes de gestion logistique (collective des droits.

De plus le droit communautaire a harmonisé les législations, il y a des directives d’harmonisation qui ont donné lieu a des lois de transposition.

Loi 1er août 2006 qui transpose la directive de 2001.

Aujourd’hui, il y a un code de la propriété intellectuelle (légifrance)

PARTIE I : LA PLA

Titre I : Le droit français

L 111-1 «  l’auteur a sur son œuvre un droit de propriété »

CHAPITRE I : LES ŒUVRES PROTEGEES

Section I : détermination des œuvres

La loi utilise le terme « œuvre de l’esprit », on pourrait considérer qu’il s’agit de toute activité consciente, mais cela n’est pas exact.

Le législateur a opéré une énumération dans l’art L 112-2 qui donne une liste des œuvres de l’esprit.

§1 la notion d’œuvre de l’esprit

On peut se référer à deux caractéristiques :

  • Le processus de création (comment obtenir une œuvre de l’esprit ?) : il faut une création intellectuelle.

  • Le résultat obtenu : il faut une forme perceptible par les sens.

  1. Une création intellectuelle

Il y a d’autres termes : efforts intellectuels, effort créatif c'est-à-dire qu’il faut une activité créatrice humaine ayant une nature intellectuelle.

  • Une démarche créatrice

Cela exclut :

    • Révéler une œuvre préexistante ex : exhumer une chanson du folklore, découvrir une grotte préhistorique

    • Présenter un objet préexistant comme étant une œuvre

Problème : urinoir de Marcel Deschamps : art contemporain, présentation

    • Collectionner des objets

Problème de frontière car présenter au public une collection d’objets choisis avec une certaine scénographie peut être reconnue comme une œuvre protégée.

L 112-3 site parmi les œuvres protégées les anthologies et les recueils

  • Une démarche intellectuelle

Ex : le tricot est-il intellectuel ? Pas vraiment. Ainsi on distingue l’activité créatrice intellectuelle, de la simple maitrise d’un savoir faire. Pour les œuvres d’art plastique, il y a les deux (ex peinture), le juge recherche la démarche prépondérante.

Il faut qu’il y ait la conscience d’un résultat a atteindre en vue de le communiquer au public.

Ccass 13 juin 2006 : création de parfum, le droit d’auteur s’applique t-il ?

Les créateurs de parfum avaient obtenu satisfaction par certaines juridictions.

La Ccass a rendu un arrêt de principe qui ferme la porte du droit d’auteur aux créateurs de parfum.

C’était un contentieux entre une salarié (né) et son employeur : « la création d’un parfum relève d’un savoir-faire » il n’y a pas création d’une forme d’expression permettant la qualification d’œuvre .

Dans l’ensemble, les juridictions du fond résiste a cet arrêts et refusent de l’appliquer.

  1. Une forme perceptible

Il faut une forme perceptible pour les sens, il s‘agit essentiellement de la vue ; le toucher et le goût ne sont pas pour l’instant admis.

On ne protège pas les idées, mais la forme qui matérialise l’idée.

Quelques Ex :

1960 : une méthode d’enseignement n’est pas protégeable

1970 :idem pour une idée publicitaire

2005, idem pour les règles d’un concours de beauté.

Il est parfois difficile de différencier l’idée de la forme.

Ex : l’artiste Cristo  emballe les monuments: l’idée d’emballer les arbres ou le Palais des Congrès n’est pas protégeable, mais une fois emballé cela devient une œuvre d’art.

Pour la protection des idées ont peut utiliser le droit commun (concurrence déloyale, ou la méthode contractuelle ex : contrat de révélation de concept.

L 111-2 Les œuvres sont protégées même lorsqu’elles sont inachevée, il n’est pas nécessaire que la forme soit intangible (ex improvisation de musique)

Souvent les œuvres sont fixées sur des supports matériels, mais ce n’est pas une condition à la protection. Ex : la plaidoirie d’un avocat peut être protégée.

§2 La diversité des œuvres

Le législateur a fait une énumération qui a une valeur indicative.

La liste n’est pas clause, et la jurisprudence a déterminé d’autres œuvres susceptibles d’être protégées.

  1. Les œuvres énumérées par l’art L 122-2

  • Les œuvres littéraires

  • Les œuvres artistiques

  • Les œuvres d’art plastique

  1. Les œuvres littéraires

  1. Les œuvres originales

  • Les œuvres écrites

    • Il s’agit de tous les écrits littéraires artistiques, scientifiques. Le législateur ne donne aucune importance au niveau intellectuel et culturel de l’œuvre.

    • Les lettres ou cartes postales ainsi que la correspondance sont protégées

Attention, certains écrits ne sont pas protégés : (acte officiel, texte de loi, travaux parlementaire, sujet d’examen, certains manuel qui ne font que reproduire les programmes (pas de protection pour le Bescherelle)

Il y a des cas difficiles :

    • Les articles de presse, car ils contiennent des informations brutes sans effort de composition particulière (on utilise donc le droit commun)

    • Les titres des œuvres Art L 112-4 prévoit deux systèmes :

      • Le titre d’une œuvre peut être protégé en tant que tel lorsqu’il rempli la condition d’originalité ex : « Vol de nuit » de Saint Exupery.

      • Si la condition d’originalité fait défaut, ou lorsque la durée de protection est épuisée, le titre est protégé par l’action en concurrence déloyale.

On constate une difficulté d’application car cela exige une identité des genres des œuvres.

La jurisprudence considère qu’un film et un roman sont des œuvres de même genre car souvent les films sont tirés des romans.

Par contre un film est un genre différent d’une bande dessinée pourquoi ? C’est surement amener à évoluer.

  • Les œuvres orales

Il s’agit des conférences, des allocutions, des plaidoiries.

Dès lors que l’auteur s’adresse au public de manière orale, cela ne signifie pas qu’il livre son œuvre au public, il a aussi droit a une protection.

Exception particulière : l’auteur d’une œuvre divulguée oralement ne peut pas en interdire la diffusion par voie de presse ou de télé, lorsqu’il s’agit d’un élément d’actualité.

Ex : discours des assemblées politiques, administratives, judiciaires, ou académiques.

Cette exception est interprétée restrictivement ex : contentieux entre Mitterrand et un auteur ayant reproduit tous les discours depuis 4 ans.(Jacques Attali dans son livre Verbatim)

Le TGI a refusé d’appliquer l’exception car il n’y avait plus l’élément d’actualité.

  1. Les œuvres dérivées

Ce sont des œuvres créées à partir d’une autre œuvre.

Dans ce cas il faut l’autorisation de l’auteur principal. Cette œuvre dérivée peut être protégée si elle est originale.

Ex : films issus de roman, musiques utilisant un autre instrument.

La loi de 1998 a ajouté les bases de données qui peuvent être composées d’œuvres elles mêmes protégées, ce sont donc des œuvres dérivées.

Parfois, la base de donnée n’est pas une œuvre dérivée, car elle n’est pas composé d’œuvre (ex l’annuaire).

Cependant l’annuaire peut être protégé par le droit d’auteur et par le droit des producteurs de base de données ex : l’annuaire inversé car cette représentation est originale.

  1. Les œuvres musicales, théâtrales, chorégraphiques, audio visuelles

Enumérée n°2 au 6 de L 112-2

Ces œuvres ne sont protégées que si elles sont fixées sur un support

Ex : Petipa : il a fait une écriture de ses chorégraphies.

C’est une exigence qui se rajoute comme condition de protection.

Pour ces œuvres, il y a également des œuvres dérivées ex : un échantillon de son les « semples », ou disc joker. Le problème est qu’il faut l’autorisation de l’auteur originaire.

  1. Les œuvres d’art plastique

Enumération n° 7 à 12

Il y a un Contentieux sur les cartes géographiques par photo satellite. Il y a un retraitement de l’image qui peut être original et donc protégée.

13° Les logiciels : ensemble des programmes pour faire fonctionner un ordinateur

14° vêtement mode 

Cette énumération est variée mais il y a eu des extensions jurisprudentielles

  1. Les œuvres reconnues par la jurisprudence

  • Les personnages littéraire sont protégés s’ils sont individualisés par des caractéristiques physiques et morales ex : Tarzan, Fantômas, Lagardère, Leilou ( le film le 5° élément de Luc Besson .

Il y a eu un contentieux entre Luc Besson et un spot publicitaire qui faisait référence a Leilou. La cour d’appel a considéré qu’il y avait contrefaçon du personnage.

  • Les coiffures en tant que tel

  • Les décorations florales

  • Les jeux vidéo

  • Les jeux de lumière

  •  Les spéctacles pyrotechnique (feu d’artifice)

  • Les restaurations d’œuvres (ex : restauration d’un jardin avec apport du restaurateur)

  • La scénographie : c’est la réunion d’objet en vu d’une exposition

Il y a eu une jurisprudence célèbre sur le musée du cinéma d’Henry Langlois , cela peut concerner aussi une pièce de théâtre ou une vidéo.

Section II : Condition de la protection

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