Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques,








télécharger 52.06 Kb.
titreAdresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques,
date de publication18.03.2018
taille52.06 Kb.
typeAdresse
ar.21-bal.com > loi > Adresse



M. Le 2016


Adresse :

Mail :

M.
Lettre recommandée AR n° Maire de

Adresse :
N° d’électeur :
Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, ci-après dénommés « dispositifs communicants », dont nous vous demandons de refuser le déploiement sur le réseau électrique dont la commune est propriétaire.


M. , M. Le Maire de ,
La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants.
Le compteur Linky injecte 24H/24H des radiofréquences CPL* (63 à 95 kilohertz) dans le circuit électrique des habitations, dont les câbles n’ont pas été prévus pour cela. De plus, sur chacun des 740 000 transformateurs de quartiers, des modules GPRS 2G+, émetteurs de micro-ondes, seront installés quasiment à hauteur d’homme.
Je vous demande de vous opposer au déploiement de ces compteurs Linky et de l’infrastructure afférente sur les réseaux électriques dont notre commune est propriétaire.
Je vous informe par la présente des dangers et des risques multiples que représentent ces dispositifs de comptage, notamment dans les domaines de la sécurité technique, de la santé publique et des libertés individuelles afin que vous ne puissiez pas dire, plus tard, que vous ne saviez pas.


Problème d’analyse technico-financière


Selon la directive européenne n° 2006/32 CE du 5 avril 2006, les compteurs individuels ne doivent être déployés que si cela est :

- techniquement possible;

- financièrement raisonnable; et

- proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
Or, l’analyse technico-économique réalisée par Capgemini Consulting sur la période 2011-2038 (rapport du 8 mars 2007) à la demande de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a délibérément omis de comptabiliser le renouvellement des matériels dès la deuxième génération (Pièce 1, p. 38) alors que la durée de vie de ces matériels n’est que de 15 ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs (Pièce 1, p. 27).
Cette stupéfiante tricherie fausse le ratio « coût de développement/profit ». (Pièce 1, p. 38). Dès lors, il n’est pas possible de conclure sur l’aspect « financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles » puisque le renouvellement du matériel pendant la période considérée n’est pas pris en compte dans l’analyse technico-financière.
Concrètement, cela signifie que le coût initial de 7 milliards d’euros pour le déploiement de 35 millions de compteurs Linky et de l’infrastructure afférente devra être déboursé une seconde fois dans dix à quinze ans, lorsque non seulement le matériel, mais également les logiciels, seront obsolètes.
Ce coût sera couvert par l’augmentation des factures, comme au Québec, où toutes les factures ont augmenté depuis la mise en place de 9 millions de compteurs « intelligents ».
Ceux qui ne pourront plus payer devront-ils se passer d’électricité ?
En tout état de cause, en application de cette directive européenne, puisque les conditions posées par celle-ci ne sont pas remplies, le déploiement est d’ores et déjà inutile.
C’est d’ailleurs ce qu’a conclu la Belgique, d’après un autre rapport de la société Capgemini Consulting citée plus haut (Pièce 2, à télécharger à l’adresse indiquée) : « Le solde est négatif puisqu’il s’établit à une valeur actuelle nette négative de (70 538 436,93 €) (valeur 2012). Il s’agit donc d’un surcoût pour le consommateur final. Il est évalué à 138,82 € par ménage pour la période étudiée (20 ans). » (p. 137)
C’est aussi ce qu’a conclu l’Allemagne, après le rapport de la société Ernst & Young (Pièce 3).


Problème de sécurité incendie et de pannes


En second lieu, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d’informations à distance posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles du réseau électrique ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences. Lors de l’expérimentation menée en France en 2010 dans seulement deux régions de France (Indre-et-Loire et région lyonnaise), plusieurs incendies ont été déclenchés.
EDF a publié le 15 juillet 2015 de nouvelles conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats signés antérieurement (Tarif Bleu), qui « évoluent ». Tout le monde est donc concerné, et pas seulement les nouveaux clients d'EDF ou ceux qui changent leur contrat. Les nouvelles CGV pour les clients « non résidentiels », qui évoluent de la même façon, applicables au 1er novembre 2015. En cas de non acceptation, EDF autorise ses clients professionnels à résilier leur contrat sans pénalités dans un délai de trois mois. Bien qu’aucune sanction ne soit instaurée par la loi publiée le 18 août 2015 en cas de refus du Linky, EDF impose ainsi à ses clients le Linky et ses risques.
Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel ERDF dégage sa responsabilité. Cela signifie qu’en cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles et fils électriques, ainsi que dans les appareils électriques, qui ne sont pas blindés contre ces radiofréquences, il appartiendra au client –c’est-à-dire à la victime– de prouver la responsabilité d'ERDF.
"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...)
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute d'aéronefs."
En plus, il faudra être très rapide, la victime de l’incendie n’aura que 20 jours pour faire parvenir sa réclamation à EDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :
"Lorsqu’elle est accompagnée d’une demande d’indemnisation, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, et doit mentionner la date, le lieu et si possible l’heure de(s) incident(s) supposé(s) être à l’origine du dommage, ainsi que la nature et si possible le montant estimé des dommages directs et certains."

EDF dégage également sa responsabilité et celle d'ERDF en cas de pannes chez des particuliers provoquées par le Linky. Ce sera donc au client de prouver que ces pannes ont été causées par le Linky :
"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".
Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais.
Il est de votre responsabilité de protéger notre ville contre la désorganisation qui interviendrait si nos commerces, notamment les commerces alimentaires, subissent des pannes répétées et des pertes de marchandises. A terme, nos commerces de quartier mettront la clé sous la porte s’ils sont victimes de pannes électriques à répétition.
Ces risques techniques importants sont majorés par la fragilité du matériel électronique face aux circonstances exceptionnelles, comme l’ont démontré les incendies qui se sont déclenchés, lors de la canicule de début juillet 2015, là où les travaux de déploiement du Linky dans les transformateurs avaient déjà commencé : Bretagne, Pays-de-Loire, Nord et région Lyonnaise. Dans certains cas, il a fallu plus de 12 heures pour rétablir le courant. EDF a menti au gouvernement en affirmant que la cause de ces incendies d’un genre nouveau, qui ne s’étaient jamais produits lors des précédents épisodes de canicule, était une brusque montée de température dans des régions initialement « froides ».
C’est pourquoi il vous appartient, notre commune étant propriétaire du réseau électrique, de faire obstacle au déploiement des compteurs Linky et de toute l’infrastructure afférente dans les postes de transformation.
Je me permets de vous suggérer de signifier très rapidement par lettre recommandée directement aux sièges national et régional d’ERDF (ou même par voie d’huissier) votre refus du déploiement du Linky sur l’ensemble du territoire de notre commune, puis de faire approuver cette décision urgente par une délibération du plus prochain Conseil municipal.
Agissant au titre de propriétaire des réseaux électriques, vous devrez veiller ultérieurement à ce qu’ERDF se conforme à cette décision nécessaire pour assurer la sécurité des habitants et des entreprises sur notre commune.


Problème sanitaire


De plus, les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky posent un grave problème sanitaire, car elles sont officiellement reconnues comme potentiellement cancérigènes depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer (qui dépend de l’OMS), qui les a classées dans la catégorie 2B « potentiellement cancérogènes » (Pièce 4).
Toute personne atteinte de cancer après l’installation d’un compteur Linky ou de tout autre dispositif communicant dans son logement ou immeuble, ou sur son lieu de travail, sera donc en droit de mettre en cause la responsabilité de ce compteur ou de ce dispositif communicant dans sa pathologie.
Les personnes devenues électrosensibles dans le niveau ambiant actuel d’exposition électromagnétique et radioélectrique, qui pourtant respecte les lois françaises en vigueur, sont la preuve vivante que les normes actuelles ne protègent pas la santé de l’être humain.
(Pièces n° 5 et 6, témoignages de plusieurs dizaines de personnes devenues électrosensibles, à voir en ligne à l’adresse mentionnée ci-dessous).
Les personnes électrosensibles seront les premières impactées par l’augmentation sans précédent du niveau d’exposition engendré par le déploiement de 35 millions de compteurs Linky, mais c’est aussi chaque citoyen français qui verra sa santé mise en danger.
De plus, en 2013, l’ANSES a reconnu des effets biologiques certains sur la santé, notamment certaines tumeurs cérébrales dues aux radiofréquences. Cette Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a donc conseillé de réduire les niveaux d’exposition (Pièce 7).
Or, le déploiement des quatre dispositifs de comptages individuels instauré par la loi de transition énergétique va à l’opposé de cette préconisation. Il s’agit des compteurs Linky et Gazpar (article 28), des boîtiers pour l’effacement à distance des consommations de type Voltalux (article 168), des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles à chauffage collectif (articles 26 et 27) et des « dispositifs déportés » dont l’écran affiche en temps réel la consommation en euros (article 201 alinéa 37).
Je joins à ce courrier une liste de sélection de 60 documents scientifiques et articles de presse attestant des effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (Pièce 8, 7 pages) et je vous invite à prendre connaissance du contenu en vous connectant aux adresses Internet indiquées.
Des intérêts privés liés au déploiement du compteur Linky sont en jeu, et les arguments en faveur du déploiement du Linky sont faciles à démonter. En tout état de cause, ils ne doivent pas prévaloir sur l’aspect sanitaire ni mettre en danger la santé de toute la population.


Problème de responsabilité en matière d’assurance


L’ensemble des compagnies de réassurances exclut la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques.
Par ailleurs, dans ses contrats, EDF indique : « L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement. Elle est placée sous la responsabilité du client. »
En cas d’incendie électrique, il existe donc un vide juridique en ce qui concerne la responsabilité en matière d’assurance.


Problème de vie privée et de libertés individuelles


Mme la sénatrice Annick Billon a déclaré au Sénat, lors de la séance publique du 13 février 2015 :

« Ce compteur pourrait menacer nos libertés individuelles par l’évaluation de notre consommation. En effet, on peut légitimement craindre l’émergence de dérives policières et commerciales, les opérateurs étant désormais capables de dresser des profils de consommateurs et de connaître à chaque instant votre localisation dans votre résidence. »
Le 9 juillet 2015, le sénateur Charles Revet a dénoncé à son tour, en séance publique, les dangers du Linky :

« Alors même qu’il n’est pas prouvé que ces "compteurs intelligents" soient générateurs d’économies, nombreux sont les arguments qui plaident contre leur déploiement. (…)

Le compteur Linky portera atteinte à la vie privée puisqu’il permettra de connaître en temps réel le taux d’occupation des lieux par l’indication du nombre d’appareils électriques branchés.

De plus, il rendra la France vulnérable face aux hackers et au cyberterrorisme.

Par ailleurs, il augmentera considérablement l'exposition quotidienne de la population aux ondes électromagnétiques. Imposer Linky, c’est soumettre les Français à ses irradiations vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette exposition est pourtant officiellement reconnue comme "potentiellement cancérigène" depuis le 31 mai 2011 par le Centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé.

J’ajoute que les conclusions du rapport de la société d’audit Ernst & Young ont conduit le ministre de l’économie allemand à rejeter en février 2015 la généralisation de l’installation de compteurs communicants. Ce que l’Allemagne a décidé, la France peut le faire. »

Problème de sécurité nationale


Nous savons maintenant que tout système wireless (sans fil) est très facilement piratable.
Du fait de l’architecture du système Linky, c’est tout le réseau électrique national qui sera vulnérable au piratage, à l’espionnage (surveillance, écoute) et au cyber-terrorisme.
Des hackers ont déjà piraté des compteurs communicants (Pièce 9). Des terroristes pourront donc facilement faire de même et provoquer un black-out généralisé.


Problème de protection du consommateur


L’UFC-Que Choisir dénonce également un surcoût pour les consommateurs et des services payants associés au pilotage à distance des consommations.


A l’étranger, la marche arrière a déjà commencé


Depuis 2011, en Californie notamment, a commencé la phase du démontage, des "smart meters", imposée légalement devant le constat de leur impact sanitaire : augmentation importante des taux de cancers, et leucémies chez l’enfant (Pièces 10 & 11).


Problème concernant l’utilisation du rapport du Criirem


Le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication) a commandé une expertise au CRIIREM (Centre de recherche et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) sur les niveaux d’émission du Linky.
Ce rapport a été cité à maintes reprises pour écarter l’hypothèse d’un risque sanitaire engendré par cette technologie, arguant de ce que « Le CRIIREM a confirmé qu’il n’y avait pas de risque sanitaire aigu ni de risque d’effets phytopathologiques à craindre. »
Or, cette expertise n’a pas été commandée par le Gouvernement et le CRIIREM n’est pas accrédité par le Cofrac (Comité…), personne n’est en mesure de s’en prévaloir.
De plus, cette expertise a été réalisée en Indre-et-Loire le 10 juillet 2012 à une date où l’expérimentation Linky était déjà terminée. Les compteurs Linky n’étaient donc pas en mode émission, ce qui explique pourquoi les valeurs mesurées par le Pr Pierre Le Ruz, président fondateur du CRIIREM, étaient faibles. Si faibles d’ailleurs que l’un des compteurs mesurés, qui n’était pas un compteur Linky, n’émettait ni plus ni moins que les compteurs Linky…
En outre, dans un article paru dans l’AGE DE FAIRE n°98/JUIN 2015, le Pr Pierre LE RUZ du CRIIREM dénonce l’interprétation tronquée de son rapport (sic) : « C’est une présentation très malhonnête de notre expertise ! » Car cette absence de risque concerne uniquement les « effets thermiques » de ces compteurs (liés à l’échauffement). « Quant à l’environnement extérieur, ces compteurs ne feront qu’ « augmenter le brouillard électromagnétique », qui n’en avait pas besoin. « C’est du délire technologique, estime Pierre LE RUZ. On fait encore passer les problèmes de rentabilité avant les problèmes de santé. »
Et d’ailleurs, dans la revue Transmissions n° 18 de février 2015 du CRIIREM, on peut lire, p. 4, en ce qui concerne le système CPL : « Une distance de prévention de 2 mètres sera recommandée pour des expositions non impactantes dans les lieux de vie. »
Or, une thèse de l’Université Européenne Télécom Bretagne sur les caractéristiques techniques du CPL indique que tous les câbles électriques et les appareils d’un habitat ré-émettent les radiofréquences CPL (Pièce 12).
Il est impossible dans une habitation de se tenir à plus de deux mètres de tous les appareils et câbles électriques. Nous pouvons donc conclure que chaque citoyen français sera impacté 24H/24 à son domicile et partout où il se rendra.

Par conséquent :

Vu la directive européenne n° 2006/32 du 5 avril 2006, précitée,
Vu la Charte Européenne des Droits Fondamentaux :

Article 35 : « Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé … … Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union »,
Article 37 : « Un niveau élevé de protection de l'environnement et l'amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l'Union et assurés conformément au principe du développement durable »,

Vu la Loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques,
Vu les alertes contenues dans le présent courrier à propos des risques concernant la mise en danger délibérée de la vie des citoyens français, qu’ils soient déjà devenus électrosensibles ou qu’ils le deviennent postérieurement au déploiement de ces compteurs communicants,
Vu le caractère contraignant de l’exposition aux champs électromagnétiques nocifs pour leur santé qui sera engendrée par le déploiement de ces compteurs communicants dans l’habitat des citoyens, lesquels seront dans l’incapacité de se soustraire à l’augmentation exponentielle généralisée du niveau d’ondes radioélectriques dans tous les lieux qu’ils fréquentent,
Vu le rappel des risques considérés pour les personnes électrosensibles à savoir l’aggravation de leur état et la mise en danger de leur vie,
Je considère que l'on ne pourra pas déduire de par les circonstances et de par les fonctions que vous occupez, que ces risques étaient ignorés.
C’est pourquoi je vous demande de signifier sans délai à la société ERDF (siège national et régional), en charge du déploiement du Linky sur le territoire de notre commune, par lettre recommandée, votre refus catégorique de ce déploiement sur l’intégralité du territoire de notre commune. Je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser copie de vos lettres.
Du fait de l’avertissement contenu dans la présente lettre, si vous vous abstenez d’agir, votre responsabilité pourra être mise en cause en cas de déclenchement d’incendie ou de pannes ultérieures consécutives au déploiement des infrastructures et compteurs Linky.
Il est entendu que si, au vu des nombreux dangers et risques exposés ci-dessus, en volonté éclairée, en pleine connaissance de cause et en pleine conscience de la qualification de mise en danger délibérée d’autrui, vous ne vous opposez pas formellement, M. , M. Le Maire de , au déploiement du compteur Linky, nous considérons que vous endosserez la responsabilité des dommages et tout particulièrement des dommages sanitaires (y compris les cancers et l’électrosensibilité) et techniques (y compris les incendies et pannes), pouvant résulter du déploiement de tout appareil de comptage dit « intelligents » ou « évolué » ou « communicant » transmettant les données par ondes radioélectriques (y compris les radiofréquences et les micro-ondes).
Pour servir et valoir ce que de droit à toute personne déjà électrosensible ou atteinte de cancer, ou susceptible de devenir électrosensible ou d’être atteinte de cancer après l’installation d’un ou -de plusieurs- compteur-s communicant-s dans son logement, dans son immeuble ou sur son lieu de travail, ou victime d’un incendie d’origine électrique ou d’une panne de son matériel électrique.
Veuillez agréer, M. , M. Le Maire de , l’expression mes salutations distinguées.
Signature :

* Dans une lettre du 10 septembre 2015, le Directeur général de la santé, le professeur Benoît VALLET, écrit, citant le rapport de l’Anses du 15 octobre 2013 : « Ces compteurs électrique intelligents peuvent utiliser la technologie wifi pour la transmission de données ou la technique des courants porteurs en ligne (CPL). La technologie CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc.) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. (...) Ce deuxième signal se propage sur l’installation électrique et peut être reçu et décodé à distance. Ainsi, le signal CPL est reçu par tout récepteur CPL qui se trouve sur le même réseau électrique. Les réseaux CPL sont à la fois des réseaux électriques et des réseaux de télécommunication, ce qui rend leur cadre juridique complexe. »
Pièces :
(je vous invite à consulter les liens Internet mentionnés pour visionner les pièces. Pour voir tous les liens sur une seule page :
http://www.santepublique-editions.fr/lettre-au-maire-contre-le-deploiement-du-linky.html)
Pièce 1 :

http://www.smartgrids-cre.fr/media/documents/070308_CapG_etudeCRE.pdf
Pièce 2 : http://energie2007.fr/images/upload/belgique_rapport_smart_meters_180112.pdf
Pièce 3 : L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent
http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537
Pièce 4 : Le CIRC classe les champs électromagnétiques de radiofréquences comme « potentiellement cancérigènes » pour l’homme (en français et en anglais)
http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf

http://www.iarc.fr/fr/media-centre/pr/2011/pdfs/pr208_F.pdf
Pièce 5 : Les nouveaux témoignages de personnes électrosensibles (à lire en ligne)
http://www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf
Pièce 6 : Les 247 pages de témoignages de personnes électrosensibles publiés sur le site www.electrosensibles.org, à lire en ligne :
http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-247-pages-de-temoignages-sur-le-site-electrosensible-org.pdf
Pièce 7 : L’Anses formule des recommandations pour limiter les expositions aux radiofréquences

https://www.anses.fr/fr/content/lanses-formule-des-recommandations-pour-limiter-les-expositions-aux-radiofr%C3%A9quences
Pièce 8 (ci-jointe) : Liste de 60 documents scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires des radiofréquences et des micro-ondes (7 p.)

http://www.santepublique-editions.fr/liste-de-60-documents-scientifiques-transmis-a-mme-royal.html
Pièce 9 : Compteur électrique intelligent : quand le hacking mène au black-out général
http://www.01net.com/editorial/628914/compteur-electrique-intelligent-quand-le-hacking-mene-au-black-out-general/
Pièce 10 : http://www.next-up.org/pdf/Sante_la_justice_ordonne_les_premiers_remplacements_des_nouveaux_compteurs_electriques_par_des_analogiques_aux_USA_05_11_2011.pdf
Pièce 11 : La Californie criminalise l’installation des nouveaux compteurs électriques smart meters (en français et en anglais, et l’ordonnance rendue)
http://www.next-up.org/pdf/The_New_York_Times_Un_comte_de_Californie_criminalise_l_installation_de_Compteurs_Intelligents_Mouchards_Smart_Meter_05_01_2011.pdf

http://www.nytimes.com/gwire/2011/01/05/05greenwire-calif-county-criminalizes-smart-meter-installa-66649.html
http://egovwebprod.marincounty.org/EFiles/BS/AgMn/agdocs/110104/110104-11-CL-ord-ORD.pdf
Pièce 12 : Université Européenne Télécom Bretagne Etude des émissions électromagnétiques du CPL (résumé de 4 pages et lien vers l’étude complète)
http://www.next-up.org/pdf/Linky_Alerte_Sanitaire.pdf


Lettre au maire contre le déploiement des compteurs LINKY Page

similaire:

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconFaculté des Sciences et Techniques Fès
«contact visuel» entre l’émetteur et le récepteur. Les ondes radio ne sont pas gênées dans leur diffusion par la présence de cloisons...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconRésumé : Dans le cadre du concours d’idées objet de l’action 10 du Plan Réseaux Electriques
«Réseaux Electriques Intelligents», ce document décrit les besoins de rte en termes de solutions innovantes de monitoring, ainsi...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconLa recherche de la vérité
«à côté» des autres. Tous les enseignements à tous les degrés doivent y être articulés en sollicitant les dimensions émancipatrices...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconPlume par Michel Crespy : Zemmour, le danger ce sont les hommes

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconMais qu’entendons-nous par «chant choral amateur ?»
«chant choral amateur ?» : IL s’agit d’une pratique artistique de groupe exercée par des gens qui ne sont pas rémunérés et qui chantent...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconM. d’Outremort
«télémécanique». Je ne suis point trop versé là-dedans, mais on s’est chargé de m’instruire. IL faut entendre par «télémécanique»...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconArticle 2 champ d'application
Les Cyprinidés Tranche 1 fera, préalablement au dépôt de ladite demande, l’objet d’un visa délivré par l’architecte conseil mandaté...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconChapitre 1 : Genèse et affirmation des régimes totalitaires
«victoire mutilée» entretenu par les nationalistes et en particulier par les faisceaux italiens de combat, «fasci», créés en 1919...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconFonctionne dans les 2 sens : de 2 à 1 «à quelle question cet objet est IL la réponse ?»
Chaque œuvre produit une réponse à la question que pose l’artiste. L’artiste s’exprime par l’image car IL n’y arrive pas par les...

Adresse : N° d’électeur : Objet : Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs linky et gazpar, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, iconCalendrier Fin des travaux 2004 S’inscrivant dans un tissu pavillonnaire,...
«hameau» entièrement piéton, traversé par un réseau de venelles et ponctué par des placettes et de cours-jardins








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com