Rapport parallèle sur la situation en France des droits économiques, sociaux et culturels








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Rapport parallèle sur la situation en France des droits économiques, sociaux et culturels

-Pacte international relatif aux DESC du 16 décembre 1966-

La discrimination en France
La discrimination est abordée au sens large de sa définition. Elle est fortement rattachée à sa définition juridique qui révèle une différence de traitement prohibée par une règle ou un principe juridique. En France, la loi du 1er juillet 1972 érige la discrimination raciale en délit. Au fur et à mesure, d’autres formes de discriminations intègrent cette loi. Ainsi, la lutte contre les discriminations s’appuie sur le respect des droits fondamentaux.
Un constat général est la présence de la discrimination dans plusieurs domaines de la société (école, emploi, administration publique, santé…). A partir de quelques exemples, cette note montre le caractère multidimensionnel de la discrimination, très présent en France. Cette tendance interroge sur le rôle des pouvoirs publics et le contenu des solidarités mises en œuvre1.
La discrimination à l’école : le modèle républicain mis en cause

Le système scolaire français repose sur le modèle d’intégration républicain, garant de l’égalité à l’école. Pourtant, on retrouve une discrimination prégnante causée par plusieurs facteurs. Dans un premier temps, l’école est un lieu où s’exprime la ségrégation spatiale. A la différence de la discrimination, résultant d’un comportement d’un acteur, la ségrégation met en cause un ensemble d’acteurs, victime d’une répartition inégale. La ségrégation à l’école se traduit par un nombre restreint d’établissements qui scolarisent un grand nombre d’élèves issus de l’immigration. Fondamentalement, l’inspection académique et le rectorat doivent avoir un rôle de régulation afin d’éviter les phénomènes ségrégatifs. Toutefois, ces deux administrations appliquent leur rôle de façon ambigüe. Prenons l’exemple de la création de classes et d’enseignements supplémentaires, il est fréquent que l’administration scolaire accepte aux établissements situés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) le développement de classes de soutien ou d’accueil pour les enfants immigrés. Néanmoins, très peu d’accords concernent la création, par exemple, de classes européennes, qui permettraient aux enfants en difficultés de s’améliorer par des initiatives nouvelles.

Outre le facteur ségrégatif, les inégalités sociales se renforcent dans le système scolaire. Celles-ci s’expriment par des inégalités de réussite scolaire. En 2003, 54 % des enfants issus de milieux favorisés intègrent les classes préparatoires aux grandes écoles contre 15 % des enfants issus du milieu ouvrier. La situation s’est renversée puisqu’en 6ème, les enfants issus des milieux favorisés sont 15 % contre 50 % pour les enfants issus du milieu ouvrier2. L’échec scolaire est devenu une préoccupation importante qui s’explique par une orientation scolaire limitative. En effet, les élèves issus d’établissements en difficultés sont souvent tournés vers des filières techniques. Il faut noter que les élèves eux-mêmes calculent leur orientation en fonction des secteurs qui s’exposent le moins à la discrimination lors des recherches d’emploi. Malgré la croissance du nombre d’échecs scolaires, l’initiative des Zones d’Education Prioritaire (ZEP) en place depuis 1982 révèle un bilan positif puisqu’elles ont permis de diminuer le retard et l’échec scolaire. Néanmoins, l’Etat français nourrit ses différences lorsqu’il dépense deux fois plus pour un élève en classe préparatoire que pour un universitaire : la collectivité dépense 6 700 euros par an et par étudiant à l’université contre 13 760 euros pour un élève en classe préparatoire. Le système d’enseignement français se divise entre un système universitaire grand public et des filières très sélectives des grandes écoles3.

La ségrégation scolaire est souvent présente dans l’ensemble du parcours scolaire, ce qui conditionne les enfants, victimes de cette ségrégation, à des professions peu qualifiées avec des revenus proche du SMIC. A niveau de diplôme équivalent, les jeunes des quartiers sensibles sont davantage confrontés au chômage que le reste de la population. En effet, pour un diplôme égal, le taux de chômage des jeunes issus de quartiers sensibles s’élèvent à 10.8 % contre 6 % pour le reste de la population4.
Discrimination à l’emploi 

Les étrangers mis en cause : La discrimination à l’embauche est une tendance générale du marché du travail français. Les chiffres démontrent clairement ce constat puisqu’un candidat de nationalité française avec un prénom et un nom français a en moyenne 1.5 à 3 fois plus de propositions d’entretien d’embauche que les français d’origine étrangère5. Cette discrimination à l’embauche reflète une situation plus globale qui met en cause les étrangers à l’entrée d’un nombre conséquent de professions.

De façon générale, 30 % des emplois sont interdits aux étrangers, soit 6 à 7 millions d’emplois fermés. Les secteurs concernés sont la fonction et les entreprises publiques ainsi que les sociétés privées6. La législation communautaire soutient en partie ces pratiques. En effet, l’article 39 du Traité, instituant la communauté européenne, prescrit l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité à l’exception « des emplois dans l’administration publique » §4. De même, l’article 45 relatif à la liberté d’établissement exclut de son champ d’application « les activités participant dans cet Etat, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique ». Pourtant la Cour de justice des communautés européennes a été amenée à préciser la notion « d’activités participant à l’exercice de l’autorité publique » qui estime que l’exception ne concerne que des activités et non des professions entières. La situation de la France dépasse l’application des textes législatifs européens. Selon le rapport Brunhes, une cinquantaine de professions est restreinte aux ressortissants étrangers. Les restrictions de professions sont majoritairement libérales et régies par un ordre professionnel institué par des lois ou des plans7. Elles représentent surtout des médecins, des avocats ou des architectes. De surcroît, les étrangers doivent faire face à une discrimination indirecte supplémentaire : 30 professions sont soumises à la condition de diplôme français, notamment les professions de santé (infirmiers, puéricultrices, assistants de service sociale), les pompes funèbres, etc.

Le rapport Brunhes précise la difficulté de construire une vision exhaustive des effectifs des professions concernées puisqu’elles se distinguent des classifications officielles de l’INSEE quand elles ne sont pas classées « secret défense ». D’autant plus que, les restrictions d’emplois aux ressortissants étrangers ne sont pas forcément inscrites dans les textes de lois nationaux et européens.
Une appréciation discriminatoire des personnes avec un handicap

La situation des personnes handicapées est conditionnée par des représentations qui révèlent des comportements discriminants. On peut noter le manque de reconnaissance et de distinctions entre les divers handicaps qui entrainent des incohérences dans les modes d’assistance. Une personne intelligente et valide peut avoir une Allocation Tierce Personne pour ne pas tomber dans la mal nutrition, le manque d’hygiène, etc. pendant que d’autres personnes handicapées psychiques se voient refuser des soutiens financiers8. Par ailleurs, la loi pour « l’égalité des droits et l’accès à la citoyenneté des personnes » est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle institue une compensation individuelle pour que les personnes avec un handicap puissent construire eux-mêmes leur projet de vie. Néanmoins, un problème récurrent d’applicabilité des lois persiste. En effet, les moyens financiers pour offrir cette compensation individuelle n’ont pas été augmentés. De même l’obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés de détenir 6 % de personnes handicapées de leur personnel est peu respectée. L’intitulé de la loi prouve la persistance de représentations discriminantes puisqu’elle leur propose un accès à la citoyenneté alors que fondamentalement ce sont des citoyens français étant nés sur le territoire français.

Une discrimination dans l’accès aux soins révélatrice du caractère discriminatoire de la société française.

La France est l’un des seuls pays qui garantit, dans le préambule de sa constitution, la protection de la santé pour tous. Dans les textes, la société française est profondément égalitaire et prévoit le libre accès à la santé. Pourtant, certaines situations actuelles démontrent que les pratiques sont totalement différentes. La France se situe parmi les pays européens qui n’assurent pas à tous de façon égale l’accès aux soins. Des progrès ont été réalisés parmi les indicateurs de santé mais les inégalités entre Catégories Socio-Professionnelles (CSP) et entre zone géographique persistent9. Les systèmes de soins et de santé reflètent chacun des insuffisances et des obstacles profonds. Le système de santé dépend d’un ensemble de facteurs qui prédisposent l’état de santé d’une personne selon son habitat, son accès à l’eau, à l’alimentation et son implantation géographique. Les disparités entre les individus sont d’autant plus importantes que les situations de précarité sont liées entre elles. En effet, un enfant immigré, scolarisé en ZEP et n’ayant pas d’accès aux loisirs, est davantage exposé aux problèmes de tabagisme ou d’alcoolisme. Les inégalités s’accroissent puisque le système de santé est étroitement lié au système de soin. En d’autres termes, des individus ayant peu de ressources vont s’installer dans des logements insalubres ou situés loin d’établissements médicaux adéquats, avec des services de qualités. Les inégalités d’accès à la santé reflètent une discrimination multifactorielle dont sont victimes certaines catégories d’individus. Elles sont liées à un ensemble de politiques urbaines, scolaires qui agissent, elles mêmes, différemment selon les territoires, entretenant par conséquent des représentations discriminatoires.

Exemple de discrimination arbitraire face aux demandeurs d’asile

La Poste semble agir dans la régularisation de séjour des demandeurs d’asile puisque le titre de séjour ne suffit pas à retirer des courriers, alors même que le titre de séjour a été délivré par la préfecture. Les demandeurs d’asile vivent une contrainte supplémentaire car ils ne peuvent retirer le courrier que par la détention d’une carte d’identité. Il n’est pas rare, également, que le groupe La Poste n’autorise pas l’ouverture d’un compte postal ou tout simplement le retrait d’argent sur un compte déjà ouvert. Depuis 2005, France Terre d’Asile tente de régler ces difficultés avec la Poste : elle se voit systématiquement renvoyée vers les bureaux des réclamations, qui renvoient vers le service juridique, qui renvoie vers le bureau local, qui refuse toute solution malgré les demandes de certaines préfectures.



1 Homme et Libertés, les discriminations : combat d’aujourd’hui, n°134, avril/mai/juin 2006.

2 Colloque école nationale supérieure démocratie, classes préparatoires et grandes écoles, 2003, http://www.inegalites.fr

3 Observatoire des inégalités, http://www.inegalites.fr/spip.php?article457&id_mot=83;

4 Insee, enquête emploi, 2003.

5 Observatoire des inégalités, http://www.inegalites.fr/spip.php?article670&id_mot=90, Selon le pays d’origine, les écarts sont plus ou moins importants.

6 Observatoire des inégalités, http://www.inegalites.fr/spip.php?article49&id_mot=90,

7 Gisti-Rapport Brunhes les emplois fermés-Synthèse, http://www.gisti.org/doc/presse/1999/brunhes/note.html,

8 Hommes et Libertés, Discriminations et handicaps, Marie-France Epagneul, Denise Feldmar, Fabienne Levasseur, n°134, avril/mai/juin 2006.

9 Hommes et Libertés, les inégalités sociales de santé : le reflet d’une grande série de discriminations, Gérard Salem, n°134, avril/mai/juin 2006.




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