Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale








télécharger 333.24 Kb.
titreCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
page6/10
date de publication18.03.2018
taille333.24 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

3. La politique d’emploi : la discrimination institutionnalisée des étrangers

Retrouver la logique de la politique de l’emploi du programme du FN n’est pas chose aisée : les mesures concernant l’emploi y sont éparpillées, si bien qu’il est difficile d’appréhender une logique d’ensemble qui n’a vraisemblablement pas été pensée, comme en témoignent diverses incohérences. La principale, sinon la seule, ligne directrice du programme, c’est la discrimination à l’encontre des étrangers. Derrière l’incohérence, encore des mesures libérales

La palme du manque de cohérence va aux mesures sur le temps de travail.

Le programme affirme vouloir « maintenir la durée légale hebdomadaire du travail à 35 14 heures » tout en prévoyant des mesures pour vider cette durée légale de son contenu. Il entend abroger la loi Travail, mais autoriser les branches professionnelles à négocier un allongement du temps de travail ainsi que « défiscaliser les heures supplémentaires et maintenir leur majoration » (propositions 63 et 64). Voici comment une mesure destinée à mieux partager le travail (les 35 heures) est transformée en mesure moins contraignante (on peut négocier d’augmenter le temps de travail au niveau des branches) et associée à une mesure néolibérale d’incitation à l’allongement de la durée du travail.

Il n’y a pas de « tournant social » du FN.

n 2012, le programme du FN demandait la suppression « des niches sur les heures supplémentaires » en les déclarant à juste titre « totalement inadaptées à la situation de chômage de masse ». En 2017, malgré la hausse du chômage, la défiscalisation des heures supplémentaires serait subitement devenue adaptée à la situation économique ! Ce revirement donne l’impression que la lutte de 2012 contre les niches fiscales des heures supplémentaires était démagogique : c’était la touche sociale d’un programme libéral et xénophobe.

D’autres mesures, sous couvert de favoriser l’emploi des jeunes, sont clairement au service des employeurs (propositions 81-82). Il s’agit de « revaloriser le travail manuel » en réformant les filières professionnelles et technologiques… en faisant comme si les difficultés de recrutement des entreprises étaient liées à ces filières et non aux mauvaises conditions de travail et d’emploi dans certains métiers manuels.

Il s’agit surtout de mettre en place un « dispositif ‘premier emploi’ » destiné aux jeunes jusqu’à 20 ans et totalement exonéré de cotisations sociales employeurs pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. C’est un nouvel emploi aidé du secteur marchand, dans la lignée de ceux mis en place depuis quarante ans, connus pour générer des effets d’aubaine importants pour les employeurs (qui bénéficient souvent de l’exonération pour un salarié qu’ils auraient de toute façon recruté).

Enfin, côté mesure floue, on trouve la proposition concernant les nouveaux travailleurs indépendants : s’il s’agit de réguler les « nouvelles formes de travail liées aux nouvelles technologies », ce n’est pas comme on s’y attendrait pour protéger les travailleurs concernés, mais au nom de la « concurrence loyale », sous l’égide d’« un secrétariat d’État dédié aux mutations économiques » (proposition 40).

Côté lutte contre les discriminations (Encadré 2), il y a deux poids, deux mesures.

La lutte contre les discriminations ne concernerait plus que les travailleurs handicapés (après la suppression du dispositif de prévention qu’aurait pu constituer le compte pénibilité). Le programme annonce le renforcement de « la lutte contre toutes les discriminations liées au handicap et à la santé » (proposition 89). Mais il ne dit mot sur les discriminations faites aux femmes, aux étrangers, aux immigrés ou à leurs descendants. Et pour cause…

15 Encadré 2 – La discrimination au sens juridique La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations prévues par la loi. Elle renvoie à un traitement défavorable ou inégal, fondé sur l’un des critères interdits par la loi (dont la nationalité et le genre). Il existe plus de 20 critères discriminatoires selon le droit français (article 225-1 du code pénal - modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenne). L’ajout en février 2017 de la discrimination selon la domiciliation bancaire a porté ces critères au nombre de 24.

Deux formes de discrimination sont distinguées. La discrimination directe est une discrimination visible, voire revendiquée : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion indéterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

La discrimination indirecte est une discrimination qui, sous couvert de neutralité, désavantage une catégorie de personnes : « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés » (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016- art.86).

La discrimination est reconnue dans des domaines spécifiés par la loi, tels l’accès à l'emploi, au logement, à l’éducation, au crédit, au restaurant, etc. Un employeur qui refuse d’embaucher un étranger parce qu’il est étranger, mute une caissière comme magasinière au motif que sa couleur de peau gêne les clients, etc. est dans l’illégalité. La discrimination est tolérée dans certaines situations : les contrats d’assurance peuvent inclure des critères de maladie ou de handicap, les concours d’accès à la fonction publique peuvent être réservés à des Français, et les acteurs/trices de cinéma peuvent être choisis/es en fonction de leurs caractéristiques physiques. Source : http://stop-discrimination.gouv.fr/informations/definitions-et-formes-dediscriminations «

Priorité nationale », la ligne directrice discriminatoire de la politique de l’emploi FN

La ligne directrice de la politique d’emploi du FN, c’est la « priorité nationale », qui trouve une expression particulièrement discriminatoire dans la politique de l’emploi. Elle est discriminatoire du point de vue de la législation française actuelle. 16 La proposition phare est « la mise en place d’une taxe additionnelle sur l’embauche de salariés étrangers » (proposition 38). Cette proposition est extrêmement floue, et lorsqu’on l’interroge, Marine Le Pen se retranche derrière le fait qu’une telle taxe existe déjà. C’est en partie exact : les employeurs qui font venir un travailleur étranger de l’étranger ont à s’acquitter d’une taxe forfaitaire.

Mais la taxe du programme FN est très différente de la taxe existante. La taxe actuelle, due par les employeurs à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), est l’expression d’une priorité aux travailleurs présents sur le sol français, mais ce n’est pas une priorité nationale fondée sur une discrimination directe à l’encontre des étrangers (ceux qui sont présents sur le sol français ne sont pas concernés). Elle est due lors de la première entrée en France d’un étranger hors Union européenne ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié (Encadré 3). La proposition du FN concernerait l’ensemble des travailleurs étrangers, y compris ceux présents depuis longtemps sur le territoire. Toutefois, son contenu reste assez flou, et il faut s’appuyer sur les déclarations des membres du parti pour en préciser le contenu. Elle est réclamée par le FN depuis 1986, son inscription dans le programme 2017 ne constitue donc pas une nouveauté. Selon des cadres du partis, elle concernerait l’ensemble des salariés étrangers nouvellement (et futurs) embauchés, mais ne serait pas rétroactive sur les CDI déjà signés. Elle s’étendrait aux étrangers ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne, illustrant s’il en était besoin la volonté actuelle du FN de rompre les traités de l’Union... et le caractère discriminatoire de cette taxe à l’égard des étrangers.

Elle consisterait en un prélèvement de 10 % sur le salaire brut mensuel du salaire de l’étranger. C’est donc potentiellement bien plus que la taxe Ofii. Avec cette taxe du FN, un employeur devrait verser chaque mois une taxe de près de 150 euros pour un salarié au Smic, le salaire minimum mensuel brut s'élevant à 1 480 euros. Cela se monterait à 1 800 euros chaque l’année19.

La taxe du FN constituerait une discrimination légale, directe et permanente, à l’encontre des étrangers.

Elle risquerait de détériorer leurs conditions d’insertion ou de réinsertion dans l’emploi. Si elle s’appliquait à l’ensemble des actifs étrangers sur le sol français, elle concernerait bien plus de travailleurs que la taxe Ofii. Selon les données Insee (2014), 1,7 million d’étrangers actifs sont présents sur le territoire national ; ils y travaillent et y vivent souvent depuis des années. Tous ceux qui passeraient par le chômage ou changeraient d’emploi seraient concernés. La version 2012 du programme du FN envisageait d’obliger les chômeurs étrangers à « quitter le territoire » après un an de chômage, même avec un titre de séjour en règle et des années de cotisation. La mouture 2017 vise à les empêcher de retrouver un emploi. 19 http://www.lci.fr/elections/marine-le-pen-souhaite-taxer-l-embauche-des-salaries-etrangers-maisque-cache-cette-mesure-2025494.html. 17 Encadré 3 – La taxe Ofii, expression d’une priorité aux travailleurs présents sur le sol français

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a été créé en 2009 pour remplacer les agences existantes en charge de l’immigration, et placé sous la tutelle du ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, avant d’être rattaché au ministère de l’Intérieur en 2010. La priorité nationale est d’une certaine manière inscrite dans ses missions, mais elle concerne les travailleurs présents sur le « marché du travail français », sans précision de nationalité :

« L’Ofii accompagne l’entreprise dans la procédure d’introduction en France de son futur salarié étranger, après que l’employeur a démontré qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin ». La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger n’est pas une nouveauté. Les employeurs doivent une redevance depuis 1946 pour couvrir les frais relatifs à l’introduction en France des travailleurs étrangers qu’ils embauchent. À cette redevance s’est ajoutée une contribution forfaitaire en 1975. En 2015, 36 954 travailleurs étrangers relevant de l’Ofii sont venus en France. Pour certains d’entre eux, l’employeur a dû s’acquitter d’une taxe. Des règles différentes s’appliquent à ces travailleurs étrangers selon leur nationalité. Ceux des 28 pays membres de l’Union européenne (ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse) bénéficient du principe de libre circulation qui leur permet de travailler en France.

En revanche, les travailleurs hors Union européenne sont soumis à une autorisation de travail et peuvent se voir opposer la situation de l’emploi (le chômage), sauf dans certains secteurs dits en tension, ou pour des salariés réputés « à potentiel » (en mission de « haut niveau », titulaires de la carte compétences et talents ou bénéficiaires de la carte bleue européenne) et recherchés pour leurs compétences, ou encore pour des jeunes en formation ou en début de carrière. La taxe au recrutement s’applique aux étrangers non européens lors de l’arrivée en France pour une première embauche. Elle dépend de critères variés : durée du contrat, montant du salaire, etc…

En particulier, le recrutement temporaire (de saisonniers ou de salariés en CDD de moins d’un an) diffère du recrutement plus long (salariés sous contrat de plus d’un an). Par exemple, pour un salarié ayant un contrat de plus de douze mois à un salaire supérieur à 1,5 Smic, l'employeur doit verser une prime forfaitaire en début de contrat qui peut être d’un montant élevé, puisqu’elle est fixée à 55% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 Smic. Pour un salarié en contrat de trois à douze mois, cette taxe est de 74 euros pour un salaire inférieur ou égal au Smic mensuel à temps complet, de 210 euros pour un salaire entre un et 1,5 Smic, et de 300 euros pour plus d'1,5 Smic. Pour un travailleur saisonnier, la taxe est de 50 euros par mois d'activité. L’Ofii ne publie pas de données sur les travailleurs et employeurs concernés, pas plus que sur les montants en jeu. Il n’existe pas d’évaluation de cette taxe.

Source : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr

On peut se demander comment réagiraient les pays voisins de la France vis-à-vis des Français qui vivent et travaillent à l’étranger. Leur effectif est estimé entre deux et trois 18 millions par l’Insee20. Il s’agit de personnes majoritairement d’âge actif, avec un niveau de qualification élevé. La plupart résident dans des pays voisins (Allemagne, Suisse, Belgique, Royaume-Uni) ou aux Etats-Unis. Si ces pays mettaient en place une préférence nationale pour leurs ressortissants, ils pourraient être poussés à rentrer en France…

Suppression de la directive travailleurs détachés : un progrès en trompel’œil

Une autre mesure phare du programme emploi du FN est la suppression de la directive sur le travail détaché – une mesure populaire que Marine Le Pen n’est d’ailleurs pas la seule à proposer. La proposition 38 consiste à « supprimer de notre territoire la directive ‘détachement des travailleurs’ ». L’intention n’est pas de mettre fin à l’exploitation de ces travailleurs détachés, mais d’empêcher la « concurrence déloyale » à l’égard des entreprises de France. Cette proposition repose sur un malentendu. Le développement du travail détaché est lié à la libéralisation des services dans l’Union européenne.

La directive de 1996 (96/71/CE) sur le détachement des travailleurs a été introduite pour réguler (ce qu’elle fait de manière très insuffisante) une forme de travail qui existait déjà. Le travail détaché obéit au principe de la libre prestation de service, conçue comme une liberté fondamentale des entreprises. Les travailleurs détachés en France pour y réaliser une prestation de service sont embauchés par une entreprise étrangère avec un contrat de travail étranger. En France, ils ne sont pas considérés comme des migrants avec droit au séjour (que ce soit juridiquement ou statistiquement), mais comme de simples accessoires de la prestation de service.

La directive de 1996 exige des employeurs qu’ils se conforment à certaines dispositions légales et conventionnelles du pays où le travailleur exerce son activité (mais pas à toutes !) : salaire minimum, temps de travail, congés, règles d’hygiène et de sécurité au travail. Elle est loin d’empêcher le dumping social permis par la libre prestation de service, mais elle y met des limites, au moins formelles. Il reste qu’elle ne garantit pas aux travailleurs détachés les mêmes droits en matière d’emploi (rupture du contrat de travail, etc.), de rémunérations (le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’applique pas) et de protection sociale que ceux du pays où s’exerce l’activité.

Si l’on ajoute la difficulté des contrôles et l’insuffisance des moyens consacrés aux contrôles, les travailleurs détachés peuvent être pour le patronat la figure du travail sans travailleur, et constituer un instrument de dumping social (Encadré 4). 20 C. Brutel, « L’analyse des flux migratoires entre la France et l’étranger, entre 2006 et 2013 », Insee analyses, n° 22, octobre. 19 Encadré 4 – Travail détaché et dumping social Le problème de « concurrence déloyale » évoqué dans la proposition de Marine Le Pen vient en réalité de l’exploitation des travailleurs détachés permise par les insuffisances de la directive de 1996. Celle-ci est loin de suffire à mettre fin au dumping social.

D’abord, la directive ne garantit pas aux détachés une rémunération correspondant à la norme de l’emploi occupé en France, si bien que le plancher du Smic constitue souvent pour eux un plafond. Par ailleurs, le régime de paiement des cotisations sociales permet que celles-ci soient versées au pays d’origine (dans le cadre de conventions bilatérales de sécurité sociale), ce qui peut créer un écart important de coût du travail. En France, du fait des exonérations sur les bas et moyens salaires, cet écart existe surtout pour les travailleurs qualifiés21. Mais le problème tient aussi à l’ineffectivité des règles du détachement (non déclaration, non-respect des règles minimales, etc.). Il est renforcé par le statut des détachés : considérés comme des accessoires de la prestation sans droit au séjour dans le pays d’activité, ils sont en position de faiblesse dans le face-à-face avec leur employeur, qui peut décider de mettre fin à la prestation de service d’un moment à l’autre et sans préavis. Ils peuvent être contraints d’accepter des conditions de travail et d’emploi dégradées.

Ce problème de course au moins-disant social est surtout lié au fait que des entreprises détachent des travailleurs à partir de pays à bas salaires et à faible niveau de protection sociale. En France, le travail détaché a commencé à être perçu comme un problème surtout après les élargissements de l’Union européenne aux pays de l’Est. Et il a considérablement augmenté en quelques années. La France serait le deuxième pays d’accueil de détachés en Europe, après l’Allemagne. Selon les statistiques de la Direction générale du travail, le nombre de travailleurs détachés serait passé en France de 7 495 en 2000 à 286 025 en 2015. Cela représente moins de 1% de la population active mais peut peser localement sur certains secteurs. Notons que des Français sont aussi détachés à l’étranger.

En 2014, quelques 182 000 demandes de détachement d’étrangers de l’Union européenne en France ont été traitées par les organismes de protection sociale ; le nombre de Français ayant fait la même demande pour l’étranger était de 123 00022. Les demandes de détachement concernaient le plus souvent des pays limitrophes (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne), mais aussi la Pologne dont le nombre de travailleurs détachés arrive en seconde position derrière l’Allemagne.

Supprimer la directive de 1996 sur le travail détaché ne supprimerait pourtant pas le travail détaché lui-même, car celui-ci découle de la législation de l’Union européenne sur la libre prestation de service. On peut même dire que, sans cette directive, l’exploitation des travailleurs détachés serait exacerbée et le dumping social plus marqué. On peut penser qu’il y a peu de chances que l’Union européenne propose une nouvelle directive pour imposer l’application du principe « à travail égal, salaire 21 Cheuvreux M., Mathieu R. (2016) « Concurrence sociale des travailleurs détachés en France : fausses évidences et réalités », Trésor-Eco, n°171, juin. 22 Cleiss (2015) Mobilité internationale. Les données de la protection sociale, rapport statistique, 164 p. 20 égal » et un niveau de cotisations au moins égal à celui du pays de détachement. Il y a sans doute moins de chances encore que les 28 remettent en cause la libre prestation de service comme liberté fondamentale des entreprises, au mépris des droits des travailleurs.

C’est donc vers une régulation accrue du travail détaché au niveau national qu’il est possible de s’orienter. Cela suppose d’être en mesure d’imposer aux entreprises étrangères qui détachent leurs salariés en France qu’elles respectent le principe d’égalité des salaires sur le territoire et versent le cas échéant à l’Urssaf le différentiel de cotisations sociales. Cela suppose aussi un meilleur contrôle des employeurs et un renforcement du pouvoir et des moyens des syndicats. Le programme du FN, qui ne jure que par la simplification administrative et l’affaiblissement des syndicats, ne s’oriente visiblement pas dans cette voie. 4.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Face à une idéologie fanatique, nous devons réenchanter la nation républicaine»

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Ce qui m’intéresse, c’est que pendant ces 100 jours, on commence à voir la différence»

Centre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Ce qui m’intéresse, c’est que pendant ces 100 jours, on commence à voir la différence»








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com