Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (29 juin 2016)








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Les principaux apports du Sénat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

     

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_picto_suivi_direct_1d9816.png.png Les étapes de la discussion

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_picto-loi-taille-60x60_05.png.png  Promulgation de la loi (7 juillet 2016)

 

 

Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Elle est parue au Journal officiel n° 0158 du 8 juillet 2016.

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_picto-cmp-taille-60x60_04.png.pngExamen des conclusions de la commission mixte paritaire (29 juin 2016)

 

Mercredi 29 juin 2016, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'Assemblée nationale les avait adoptées dans les mêmes termes le 21 juin.

  • Le communiqué de presse de la commission de la culture (30 juin 2016)

 

Mercredi 15 juin 2016, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

  • La composition de la CMP

  • Le texte de la CMP 

  • Le rapport de Jean-Pierre LELEUX, sénateur, Françoise FÉRAT, sénateur, et Patrick BLOCHE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire

  • Le compte rendu de la réunion

  • Le communiqué de presse de la commission de la culture (16 juin 2016)

 

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_pictos-2eme-lecture-taille-60x60_07.png.png Deuxième lecture au Sénat (24 et 25 mai 2016)

 

Mardi 24 mai 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

  • Lire le compte rendu analytique

  • Lire le compte rendu intégral   

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_archeologie_preventive.png.png
   ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE


 

  • confié à l’État la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive (amt 49 et s/amt 222, au nom de la commission et amt 154 rect.  – art 20) ;

  • confirmé la suppression par la commission de l'article 20 bis qui visait à exclure les dépenses de recherche engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit d'impôt recherche - CIR (rejet de l'amt 100 - art 20 bis).

 


   ARCHITECTURE


 

  • réintroduit l'association de l’ensemble des professions compétentes à l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille (amts 62 rect. et 179 rect. – art 26 quater) ;

  • prévu que la commune concernée donne son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur (amts 19 rect. quater, 183 rect. – art 36).

 


   ÉOLIENNES


 

  • supprimé la soumission à l'autorisation de l'architecte des Bâtiments de France de tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO (amts 4, 66 rect. ter, 130 rect. bis et 202 du Gvt – suppr conforme art 33 bis A).

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_enseignement_artistique_06.png.png
   ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE


 

  • confirmé, comme adopté en commission, le rôle de "chef de filat" régional sur la question des enseignements artistiques (rejet de l’amt 189 du Gvt – art 17 A) ;

  • ouvert le bénéfice de toutes les garanties du statut d'étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques et aux élèves des classes préparatoires des conservatoires agréées par l’État lorsqu’ils sont titulaires d’un baccalauréat ou correspondant (amt 204 du Gvt - art 17).

- Lire le communiqué de presse de la commission de la culture : "Âpre débat au Sénat sur la situation des conservatoires" (25 mai 2016)

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_biens_culturels_01.png.png

 

   EXPORTATION DE BIENS CULTURELS PROTÉGÉS

 

  • conditionné la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation en France, dans un délai d’un an, de toute vente publique ou de gré à gré de l’œuvre (amts 3 rect, 48, 159 rect – rét art 18 bis AA). Cette disposition avait déjà été adoptée par le Sénat en 1ère lecture.

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_musique_02.png.png  
   MUSIQUE
 

 

  •  confirmé, comme adopté en commission, le rétablissement de la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement s’agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d’une œuvre (rejet de l’amt 210 du Gvt – art 5 – scrutin public).

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_ppte_intello_01.png.png


  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


 

  • supprimé la distinction qui avait été introduite en commission afin que les auteurs et les titulaires de droits voisins puissent bénéficier de la rémunération pour copie privée sur les services d’enregistrement numérique à distance (NPVR) (amt 214 du Gvt et s/amt 228 au nom de la commission – art 7 bis AA) ;

  • élargi la composition de la commission de la copie privée (amt 33 rect. et s/amt 233 du Gvt - art 7 bis).

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_radio_01.png.png 
  RADIO


 

  •  rétabli un même régime juridique applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion, pour ce qui concerne la licence légale étendue (amt 191 du Gvt et s/amt 234, au nom de la commission – art 6 bis) ;

  • confirmé le dispositif adopté en commission, afin que les quotas de titres francophones sur les radios demeurent contraignants (rejets de l'amt 42 et de l’amt 212 du Gvt – art 11 ter).

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_google_image_02.png.png    
  RÉMUNÉRATION DES PHOTOGRAPHES ET PLASTICIENS


 

  • confirmé, comme adopté en commission, la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images (disposition dite "Google images"), et d'un dispositif similaire pour les productions des agences de presse (rejet de l’amt 192 du Gvt – art 10 quater).  

 

 
  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES


 

  • confirmé la nouvelle dénomination de "sites patrimoniaux remarquables" proposée par les députés pour le nouveau régime d'espaces protégés mis en place par la loi (rejet des amts 6 rect. bis et 139 – art 22) ;

  • rendu obligatoire l'attribution de moyens humains et financiers des EPCI aux communes en cas de délégation d'élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine - PVAP (amt 23 - art 24).

 

- Lire les communiqués de presse de la commission de la culture :

  • "L’espoir d’un accord au Sénat malgré des blocages persistants" (25 mai 2016)

  • "Des rapprochements encourageants en dépit de la persistance de certains désaccords" (26 mai 2016)

  • "Les travaux du Sénat concilient renforcement de l’indépendance des journalistes et préservation du bon fonctionnement des entreprises de médias" (27 mai 2016)

 

Le Sénat s'est ensuite prononcé sur l'ensemble du texte qu'il a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.

  • Le texte adopté

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_pictos-commission_24.png.png Examen en commission au Sénat (10 et 11 mai 2016)

 

Mardi 10 et mercredi 11 mai 2016, la commission de la culture a examiné le rapport, en deuxième lecture, de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX et élaboré le texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, 53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l'objet d'une suppression conforme. 79 articles restent en discussion. La commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles.

  • Le rapport de Françoise FÉRAT et Jean-Pierre LELEUX fait au nom de la commission de la culture

  • Les principales modifications apportées au texte en commission

  • Le texte de la commission

  • Le  compte rendu de la réunion  

 

 

https://www.senat.fr/uploads/rtemagicc_picto_examen_seance_an_17.png.pngDeuxième lecture à l’Assemblée nationale (21 et 22 mars 2016)

 

Mardi 22 mars 2016, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

 

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