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EN 11 08

Demande d'autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences relative au Service fixe par Satellite, POUR UN RESEAU independant dans les bandes partagees





Nature de la demande de fréquences
Attribution  Modification*  Suppression* 
* En cas de demande de modification ou de suppression, préciser le numéro de la décision d’attribution de fréquences correspondante       .


0.1Informations administratives





Demandeur




Raison sociale

     




Adresse

     




Code postal

     

Commune

     




Nom de l’utilisateur

     




Téléphone

     

Télécopie

     




Adresse courriel

     




France : Code Siret

     

Code NAF

     




Other countries: Registration number

     




Service payeur




Raison sociale

     




Nom de l’interlocuteur

     




Adresse de facturation

     




Code postal

     

Commune

     







Téléphone

     

Télécopie

     

0.2Objet du réseau



Description de la prestation
Offre de service, commercialisation, expérimentation, …
Type d’utilisateurs
Identification du groupe fermé d’utilisateurs défini comme une communauté d’intérêts suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à l’établissement du réseau, le cas échéant caractérisation du type de clientèle.
Accès au service
Conditions d’accès, processus d’accès : mode d’identification de l’utilisateur, déroulement de la procédure, …

0.3Architecture du réseau



Descriptif du réseau
Joindre en annexe un schéma descriptif de l'architecture du réseau, faisant apparaître la station maîtresse, le centre technique de contrôle et de supervision, les stations dépendantes avec leur localisation (ville, pays), le type de liaisons (unilatérales ou bilatérales), le débit des liaisons et, le cas échéant, les points de connexion à d’autres réseaux notamment aux Réseaux Ouverts au Public, en précisant les types de liaisons entre les différents éléments de l’infrastructure.
Connexion à un Réseau Ouvert au Public
Oui  Non 
Infrastructure


Centre technique de contrôle et de supervision




Adresse

     




Code postal

     

Commune

     




Téléphone

     

Télécopie

     




Centre d’exploitation de la station maîtresse

(si les coordonnées sont différentes de celles du centre technique de contrôle et de supervision)




Adresse

     




Code postal

     

Commune

     




Téléphone

     

Télécopie

     



1Mandat


Obligatoire si le demandeur n’est pas l’utilisateur de l’autorisation d’utilisation de fréquences.


Je soussigné

     

agissant en qualité de

     




de la société définie ci-dessous :




Raison sociale

     




Adresse du siège

     




Code Siret

     




Titulaire de l'autorisation numéro

     




d'exploitation de fréquences pour un Réseau Indépendant demandant une protection

     







Ci-dessous dénommé "Le Mandant"







Mandate expressément :










Je soussigné

     

agissant en qualité de

     




de la société définie ci-dessous :




Raison sociale

     




Adresse du siège

     




Code Siret

     




Ci-dessous dénommé "Le Mandataire"




Aux fins d'assurer en mon nom

auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la

demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour la liaison dans la bande

     

GHz




Pour la station terriennne de

     







Fait à

     

Le

     










Pour le Mandant



Pour le Mandataire



2Déclaration de station fixe pour la commission des sites et servitudes (comsis)


Les textes de référence figurent en annexe. Remplir une déclaration par station fixe.

En cas de modification ou de suppression, compléter le numéro de décision ARCEP ci-dessous :


Numéro Décision ARCEP







Service à consulter (titulaire ou demandeur de l’autorisation)




Nom

     




Adresse

     




Code postal

     

Commune

     




Téléphone

     

Télécopie

     




Adresse courriel

     




Signature du titulaire ou demandeur de l’autorisation

     




Adresse géographique exacte de la station




Adresse

     




Lieu-dit

     




Code postal

     

Commune

     




Code INSEE de la commune

     




Station intérieure



Base




Joindre un extrait de carte au 1/25000 et matérialiser la position par une croix (sauf villes supérieures à 50000 habitants).


Coordonnées géographiques (système WGS 84)




Latitude

°



‘’

Longitude

°



‘’

Altitude NGF

m

Nord  Sud 

Est  Ouest 






Antenne




Type

     




Dimension de l’antenne

     m




Directivité de l’aérien

Oui



Hauteur de l’antenne par rapport au sol

     m




Azimut

     °

Polarisation

Horizontale

Verticale

Circulaire gauche

Circulaire droite

Rectiligne









 Angle :




Gain

     dB

Angle d’ouverture

     °




Angle de site

+/-      °

Gabarit

     


Existence d’un périmètre de sécurité accessible au public


Oui, balisé 

Oui, non balisé 

Non 


Périmètre de sécurité : zone au voisinage de l’antenne dans laquelle le champ électromagnétique peut être supérieur au seuil du décret figurant en annexe.
Le champ radioélectrique maximum qui sera produit par la station objet de la demande sera-t-il inférieur à la valeur de référence du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 en dehors de l’éventuel périmètre de sécurité ?


Oui 

Non 


Présence de site(s) sensible(s) de notoriété publique visé(s) à l’article 5 du décret n°2002-775 situé(s) à moins de 100 m de l’antenne d’émission


Oui 

Non 


Si la réponse est oui, liste des sites en précisant pour chacun le nom, l’adresse, s’il est situé dans le lobe principal de l’antenne émettrice et l’estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d’un pourcentage par rapport à la valeur de référence du décret n°2002-775.


Site

Nom

Adresse

Site dans le lobe principal de l’antenne émettrice (lobe limité à 3 dB / puissance maximale)

Estimation du niveau maximum de champ reçu (en % par rapport au niveau de référence du décret n°2002-775)

Oui

Non

1














2














Fréquences exactes si connues (répéter autant de fois que nécessaire)


Fréquences émission

Fréquences réception

Unité

(MHz ou GHz)

Désignation de l’émission

PAR

ou

PIRE

(pour les FH)

Unité

(W ou dBW)



































































Support




Type (embase, immeuble, …)

     




Hauteur du support

     m




Nom du propriétaire du support

     

Téléphone

     




Construction nouvelle

Oui

Non





Partage du support

Oui

Non








Côte sommitale

     m




Renseignements facultatifs

Balisage

Sans

Jour

Nuit







Couleur

     



3Informations pour remplir la déclaration de station fixe



Informations concernant l’antenne
Directivité de l'aérien : Indiquer si l’antenne est directive ou non directive.

Hauteur de l'antenne par rapport au sol : Hauteur du point représentatif du type d'antenne utilisé par rapport au niveau du sol (foyer, point moyen de l'élément rayonnant).
Informations concernant le support
Hauteur du support : Hauteur en mètres hors sol du support sans tenir compte des aériens.

Construction nouvelle : Renseigner la case si le projet nécessite une déclaration de travaux ou un permis de construire.

Partage du support : Indiquer si le support est occupé par un autre utilisateur.

Côte sommitale : La côte sommitale d’un ouvrage est la hauteur de l’édifice exprimée en mètres depuis le niveau zéro de cet ouvrage (support + aérien + paratonnerre).
S
chéma d’un support (château d’eau)



4Annexe : Textes de référence



Article R. 52-2-1, 5° du code des postes et des communications électroniques.

Arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d’implantation de certaines stations radioélectriques paru au Journal officiel du 8 mai 1999.

Extrait du compte rendu de la Commission plénière des Sites et Servitudes du 20 septembre 2000.
Extrait du code des postes et des communications électroniques, Art. R. 52-2-1, 5°
Afin d’assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant d’atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d’ensemble, les décisions d’implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques sont prises après avis ou avec l’accord de l’agence.

Elles sont prises après avis de l’agence lorsqu’elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

L’accord de l’agence est obligatoire dans tous les autres cas, à l’exception des décisions d’implantation de stations radioélectriques non militaires suivantes :

  • Les stations radioélectriques mentionnées à l’article L. 33-3 ;

  • Les stations terminales d’usager des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants installés et utilisés conformément aux normes ou réglementations en vigueur ;

  • Les stations installées dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d’immeuble sur la voirie urbaine, et répondant à des normes définies par arrêté. Cet arrêté pris sur proposition de l’agence précise également celles de ces stations qui donnent toutefois lieu à déclaration auprès de l’agence.

Le dossier de demande d’avis ou d’accord peut être transmis directement par l’utilisateur à l’agence si l’administration ou l’autorité affectataire en est d’accord. L’agence informe alors directement l’utilisateur et l’administration ou l’autorité affectataire de l’avis ou de l’accord.

Devant le silence gardé par l’agence, l’avis ou l’accord est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois après la saisine de l’agence.

L’agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques dans les conditions prévues par le présent code. Elle constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères.

En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux installations radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.
Arrêté du 29 avril 1999 relatif aux décisions d’implantation de certaines stations radioélectriques paru au Journal Officiel du 8 mai 1999
Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L 97-1 et

R 52-2-1 ;

Vu l’avis n° 99-161 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 février 1999 ;

Sur proposition de l’Agence nationale des fréquences,
Arrête :
Art. 1 – Ne sont pas soumises à accord de l’Agence nationale des fréquences ou déclaration auprès de celle-ci les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d’immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie de réseaux visés aux articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 1.W. Ces stations fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Art. 2 – Sont soumises à déclaration auprès de l’Agence nationale des fréquences les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d’immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie des réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 5 W et supérieure ou égale à la valeur mentionnée à l’article 1er.
Art. 3 – Les stations visées à l’article 2 sont dispensées de l’accord de l’Agence nationale des fréquences ; elles sont déclarées auprès de l’agence préalablement à leur mise en service et selon un format défini par celle-ci. Les déclarations sont enregistrées dans le fichier des stations tenu par l’agence et peuvent être consultées, par interrogation à distance de ce fichier, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l’affectataire dont ils relèvent. L’arrêt de l’exploitation d’une station, son transfert, sa modification ou toute autre opération affectant le contenu de la déclaration, doivent faire l’objet d’une déclaration corrective à l’agence.
Art. 4 – Le directeur général de l’Agence nationale des fréquences est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Extrait du compte-rendu de la Commission plénière des Sites et Servitudes du 20 septembre 2000
Définition des stations temporaires
Une station temporaire est une station qui est mise en exploitation pendant une durée inférieure à 9 mois.

Les stations temporaires sont exonérées de l'accord COMSIS (ou de l'avis) de l'Agence sauf pour certains grands événements.

Il est néanmoins recommandé aux opérateurs mettant en œuvre régulièrement des stations temporaires aux mêmes endroits (salons d'expositions…) de procéder à une demande d'implantation ou à une déclaration.

Recommandation du Conseil 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0Hz à 300GHz)
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation du droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par des installations radioélectriques
Circulaire interministérielle du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile

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