Rapport final du seminaire sur les questions de la nationalite et de la future constitution de la r. D. Congo








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République Démocratique du Congo

ASSEMBLEE NATIONALE





RAPPORT FINAL DU SEMINAIRE SUR LES QUESTIONS DE LA NATIONALITE ET DE LA FUTURE CONSTITUTION DE LA R.D. CONGO


AOUT 2004
Du lundi 23 au vendredi 27 août 2004, avec le concours de la Fédération des Congolais de l’Etranger et l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), l’Assemblée Nationale a organisé au Palais du Peuple, siège du Parlement congolais, le séminaire sur les questions de la nationalité et la future Constitution.
Ce séminaire destiné essentiellement aux Députés et Sénateurs congolais, a connu la participation de nombreuses personnalités du monde politique, économique, associatif, scientifique et culturel.
Prévus pour 5 jours, les travaux du séminaire ont été axés autour du programme repris en annexe.
Les grandes articulations de ce séminaire-atelier se présente comme suit :


  • la séance solennelle d’ouverture ;

  • les exposés et les débats ;

  • les travaux en carrefours ;

  • la séance solennelle de clôture.



I. DE LA SEANCE SOLENNELLE D’OUVERTURE

Rehaussée de la présence du Directeur de Cabinet du Président de la République, représentant le Chef de l’Etat, la séance solennelle d’ouverture du séminaire sur les questions de la nationalité et la future Constitution a été marquée par trois allocutions, prononcées tour à tour par le Président de la Fédération des congolais de l’étranger, le Représentant Résident du PNUD et le Président de l’Assemblée Nationale.

Premier orateur, le Président de la FCE a remercié successivement les responsables des Institutions de la Transition pour avoir eu la bienveillance d’associer les Congolais de l’Etranger aux débats sur des questions vitales de l’avenir du Congo, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), pour son appui à l’organisation du séminaire, ainsi que tous ceux qui ont, de près ou de loin, contribué à la réalisation effective dudit séminaire.
Dans la suite de son allocution, le Président de la Fédération des Congolais de l’Etranger a présenté l’organisation qu’il préside.
En substance, il a déclaré que la Fédération des Congolais de l’Etranger est une ONG créée en 2001, en France, où se trouve son siège. Représentée en Afrique, en Amérique et en Europe, la Fédération des Congolais de l’Etranger projette de s’installer aussi en Asie et en Océanie.
Il a, par la suite, cité les huit objectifs que poursuit la Fédération des Congolais de l’Etranger ainsi que les actions à placer à son actif et qui s’inscrivent dans le cadre de son programme pour l’exercice 2002-2005.
Il a clos son allocution en précisant que les opinions qui seront émises par les chercheurs et professeurs congolais de l’étranger, n’engagent que leurs auteurs et non pas la Fédération des Congolais de l’Etranger.
Pour sa part, le Représentant Résident du PNUD a remercié le Président de l’Assemblée Nationale pour l’opportunité offerte au PNUD d’être associé à l’organisation du séminaire sur la nationalité et le projet de Constitution. Il a précisé à ce sujet que la participation du PNUD audit séminaire s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement de la Communauté Internationale au processus de transition en République Démocratique du Congo, et cela à travers le projet « Appui aux Institutions de la Transition ».
L’orateur a salué la participation des Congolais de l’étranger , preuve de l’unité de tous les citoyens du Congo dont la contribution signifie l’acceptation de la nécessité de partager les expériences et de tirer profit de la richesse inhérente aux divers contextes constitutionnels auxquels ces Congolais de l’Etranger ont été exposés.
Parlant spécialement de la nationalité qui constitue l’un des principaux sujets du séminaire, il a exhorté les participants à privilégier les intérêts à long terme du Congo, à cultiver la diversité des idées étant donné que le dernier rapport mondial du PNUD sur le développement humain a clairement démontré que la diversité culturelle au sein d’une même Nation-Etat, est une richesse et non une contrainte au développement.
Le Président de l’Assemblée Nationale, quant à lui, a souligné le fait que la Constitution de la 3e République et la nationalité font partie des points cardinaux de la nouvelle carte politique du Congo. Avec ces questions, l’Assemblée Nationale, a-t-il déclaré, aborde le cœur de l’Accord Global et Inclusif ainsi que du Dialogue Intercongolais.
Dans cet ordre d’idées et évoquant les écrits d’Isidore Ndaywel et de Ngondankoy, il a démontré que la République Démocratique du Congo est un Etat incontestablement plurinational et voué à une culture de tolérance.
A contrario, il a fait observer que la culture de tolérance ne veut pas dire culture de résignation ; dans la mesure où le peuple congolais est aussi capable de combat et de résistance.
Concernant la Constitution de la IIIè République, après avoir rappelé la classification de celles que le Congo a connues depuis 1908, le Président de l’Assemblée Nationale a déclaré que celle de la IIIè République devra être approuvée par le peuple congolais lors du référendum. Aussi, a-t-il souligné, elle devra apporter les réponses aux différents questionnements dont : Quelle nation voulons-nous construire ? Quel type de congolais voulons-nous forger pour un Congo nouveau ? Comment remodeler la société pour qu’elle soit plus accueillante, plus riche et plus juste ? Pour qu’elle réponde enfin aux aspirations profondes de la jeunesse ? Comment éradiquer les germes de conflits et extirper la violence latente en chacun de nous ?
Abordant la problématique de la nationalité, l’orateur a fait noter que les réponses à apporter à cette dernière permettront de savoir qui doit participer à la vie politique, qui a le droit à l’électorat, le droit à l’éligibilité et le droit d’accès aux fonctions politiques.

Après avoir présenté les caractéristiques du Droit congolais de la nationalité, le Président de l’Assemblée Nationale a relevé deux problèmes majeurs que soulèvent les différents principes qui y sont consacrés. Il s’agit, a-t-il indiqué, du principe de l’unicité et de l’exclusivité qui interdit la double nationalité, d’une part, et celui d’une demande individuelle de la nationalité congolaise, remis en cause par des populations de souche rwandophone, d’autre part.
Dans la suite de son allocution, il a recommandé aux Députés et Sénateurs de profiter de l’occasion qui leur est offerte par ce séminaire, pour assurer la relecture du passé de la République Démocratique du Congo et envisager une anticipation de l’avenir.
Aussi, a-t-il émis le souhait que les débats qui vont jalonner les dix mois qui restent pour clôturer la transition, soient emprunts des qualités dont l’audace et la probité, la rigueur et la générosité, la raison et la passion, l’humilité et l’orgueil.
Bien plus, ces débats doivent être menés, de l’avis du Président de l’Assemblée Nationale, à la lumière de la détermination des congolais à renforcer le sentiment de cohésion et de solidarité nationales.
A l’issue de ces trois allocutions, le Directeur de Cabinet du Président de la République a déclaré ouvert, le séminaire sur la nationalité et la future Constitution.

II. DES EXPOSES
Les différents exposés ont été présentés par d’éminents Professeurs et Chercheurs congolais d’origine, résidant à l’Etranger ou au pays.

En vue d’approfondir la compréhension des thèmes, ces exposés ont donné lieu à des échanges enrichissants, sur base de jeu de question-réponse.

Exposé du Professeur NGUYA-NDILA
Thème : « Evolution de la question de la nationalité congolaise de

l’indépendance à ce jour »
Dans son exposé, le Professeur NGUYA-NDILA a démontré qu’à l’époque coloniale et même après, le Congo a connu plusieurs mouvements d’immigration dont les principales raisons furent : les besoins de conquête coloniale, d’importation européenne, de développement de la disette, autoritarisme des colonisateurs et des chefs traditionnels, guerres d’indépendance, guerres tribales ou ethniques.
Il a illustré ce phénomène par des cas tirés d’une part, des régions du Nord et Sud Kivu qui focalisent l’attention parce qu’ils sont à la base des conflits répétés, et d’autre part, de l’histoire des territoires de l’Afrique équatoriale française (AEF), de la région du Lunda et de la condition des Angolais.
De l’avis de l’orateur, pour n’avoir pas tenu compte des lois anciennes en vigueur jusqu’en 1965 et à cause de l’insécurité et de l’instabilité dans les pays qui l’entourent, le Congo est devenu « de facto » un pays d’apatrides. Les descendants des uns et des autres n’ayant aucune attache avec le pays d’origine, sollicitent leur intégration définitive.
A l’inverse, le professeur NGUYA-NDILA a fait observer que des congolais, de plus en plus nombreux, vivent à l’Etranger où ils acquièrent la nationalité du pays d’accueil. Cependant, tous restent attachés à la mère patrie et demandent la consécration de la double nationalité. A cette catégorie des congolais d’origine qui revendiquent la double nationalité, s’ajoute un nombre tout aussi important d’anciens colons et leurs descendants.
Eu égard au caractère récurrent de la problématique de la nationalité en République Démocratique du Congo, l’orateur a estimé que cette question devrait être examinée en poursuivant, comme objectifs prioritaires :


  1. de stabiliser, par la loi, plus d’un million de personnes demeurées dans l’incertitude et dans l’expectative quant à leur appartenance à l’Etat congolais ;




  1. d’instaurer de principes et de mécanismes d’intégration rapide des immigrés de longue date désireux de compter parmi les congolais ;




  1. de consacrer le droit de participation de tout citoyen congolais à l’élaboration et à l’application des politiques et, dans ce débat, d’octroyer des garanties aux minorités nationales, idéologiques et philosophiques.


A ces objectifs s’ajoute en rapport avec la consécration du principe de la double nationalité dont l’officialisation est en nette progression dans le monde, et qui s’affiche comme un impératif au développement et une passerelle entre le Congo et les pays développés.

Exposé du Professeur Luc MUBIKANGIEY
Thème : « Identité nationale ou nationalisme identitaire

( quelques réflexions d’une approche différentielle)


En guise d’introduction de son exposé, le Professeur Luc MUBIKANGIEY a affirmé qu’exister parmi d’autres individus implique d’avoir une origine, un nom, un pays, une famille. Et dans notre pays, a-t-il souligné, on appartient à une tribu.
L’orateur a fait savoir qu’on n’invente pas une identité, mais on la reçoit soit des parents, soit des représentants de la société coutumière ou administrative.
Dans le cadre de la nationalité, la question devient, selon-lui, plus complexe. Il a affirmé ainsi avoir interrogé des jeunes Belges d’origine congolaise sur leurs choix culturels et leur identité. Bien que leur intégration dans la culture belge soit réelle, le Professeur MUBIKANGIEY a noté que ces jeunes affirment avec conviction leur appartenance à une identité congolaise.
Ceci dit, l’orateur a définit l’identité comme « Structure rendant compte du narcissisme et faisant parti du Moi ; capacité de demeurer le même aux travers des changements ; sentiment de continuité ou encore comme somme de représentation de soi ».
Le Professeur MUBIKANGIEY a ajouté que l’identité implique également une relation à l’autre.
Pour l’orateur, l’identité, en tant que constitutive de l’être, n’est ni figée, ni définitive, mais en constante évolution. Ainsi, a –t-il souligné, les valeurs constitutives de l’identité changent en fonction des réalités et des besoins. Il a affirmé en outre qu’une identité de perception peut conduire à la construction de l’identité. Avec des stéréotypes négatifs du genre : « le MULUBA envahisseur, le HUTU tueur ou le Tutsi conquérant », on enferme l’autre dans une prison dont il ne connaît pas les contours.
Abordant la question de l’identité nationale, le Professeur MUBIKANGIEY a estimé qu’il est important de distinguer les concepts de nationalité et de citoyenneté.
La nationalité est définie, a-t-il souligné, comme « L’appartenance juridique d’une personne à la population de l’Etat », tandis que la citoyenneté est comprise comme « la qualité du citoyen, de membre d’un Etat considéré du point de vue de ses devoirs et de ses droits civils et politiques ».
Se référant à Taboada Leonetti, l’orateur a distingué les nations à conception assimilationniste républicaine qui prônent une adhésion rationnelle et sentimentale de la personne à la nation, et les nations à conception multiculturelle qui reconnaissent les particularités ethniques et culturelles dans l’espace public. Dans ce dernier groupe, il a classé le Canada et l’Australie.
Se référant au même auteur, l’orateur a distingué plusieurs types de stratégies d’appartenance. Ainsi a-t-il parlé du citoyen instrumental dont la demande de naturalisation a été faite pour des raisons de confort et qui conserve son identité d’antan. Celui-ci ne se sent pas vraiment concerné par le devenir de son nouvel Etat.
Il y a ensuite le citoyen pluriculturel qui espère participer à la vie citoyenne de sa nouvelle nation. Il y a enfin le citoyen adhésif qui s’intègre et intègre les valeurs du pays d’accueil. L’orateur a toutefois souligné que cette intégration quasi totale est moins fréquente dans les jeunes générations.
Le Professeur MUBIKANGIEY a révélé enfin les résultats d’une étude réalisée auprès des jeunes congolais naturalisés belges et résidant en Belgique depuis leur enfance.
Selon cette étude, même si les parents encouragent leurs enfants à s’intégrer dans la culture européenne, ils leur conseillent toutefois de ne pas oublier leur culture d’origine.
Sur le plan de l’identité, ces jeunes pourraient, selon l’orateur, être classés dans la catégorie de citoyen instrumental.
La même étude fait ressortir le fait que les filles ont une identité congolaise plus prononcée que les garçons. Toutefois, a relevé l’orateur, filles et garçons manifestent une appartenance au peuple congolais plus grande que leur appartenance au peuple belge. Bref, ils se sentent plus Congolais que Belges.
L’orateur a noté, par ailleurs, que les jeunes congolais belges ont une affiliation ethnique assez prononcée.
En guise de conclusion, l’orateur a indiqué qu’avoir une identité, c’est avoir une appartenance, une référence, une histoire.
Pour lui, les Congolais devraient se retourner vers leurs tribus, cultures ou patrimoine s’ils veulent reconstruire une identité nationale.

Exposé du Professeur MATALA TALA
Thème : « Mécanisme et effet juridique de l’usage de la

plurinationalité dans les relations internationales »

Après avoir défini la double nationalité comme l’appartenance simultanée à la nationalité de deux Etats, l’orateur a précisé que l’acquisition ou l’octroi de la plurinationalité est intrinsèquement lié à deux conceptions. La première reposant sur une base ethnique, a comme critère premier et quasi exclusif d’attribution de la nationalité, la filiation à l’égard d’un national. La seconde, dite conception élective de la nationalité, subordonne l’acquisition, voire l’attribution de la nationalité de l’Etat à un acte de volonté de la personne qui présente avec cet Etat un minimum de liens objectifs, tels que la naissance et la résidence sur le territoire de cet Etat.
A ces deux conceptions, a déclaré l’orateur, s’ajoute une troisième découlant de l’arrêt Nottebohm rendu le 6 avril 1955 par la Cour Internationale de Justice, conception qui permet à un plus grand nombre de personnes vivant sur le territoire d’un Etat donné de participer pleinement à la vie de cet Etat.
S’agissant du mode d’acquisition de la plurinationalité, l’orateur a souligné son caractère unilatéraliste, étant donné que le droit international reconnaît à chaque Etat le droit de déterminer souverainement, par sa législation, quels sont ses nationaux. Pour l’orateur, l’absence de règle de conflit en matière de nationalité a pour conséquence le fait qu’une personne peut avoir plusieurs nationalités ou n’en avoir aucune.
Au sujet de l’état de la question de double voire de triple nationalité dans le monde, le Professeur MATA TALA a fait savoir que la pratique de la plurinationalité permet de distinguer cinq groupes de pays à savoir :


  1. ceux où la double nationalité est permise avec la prohibition exceptionnelle, 58 au total ;




  1. ceux où la double nationalité est normalement permise avec la prohibition exceptionnelle considérable, 15 pays plus TAIWAN ;




  1. ceux où la double nationalité est normalement interdite avec la permission exceptionnelle considérable, 35 pays au total ;




  1. ceux où la double nationalité est interdite avec la permission exceptionnelle minimale, 75 pays au total ;




  1. ceux où la situation est inconnue, 9 pays plus la Palestine.


Après avoir évoqué des cas concrets des pays d’Europe et d’Afrique où la double nationalité est autorisée, l’orateur s’est appesanti sur le cas de la République Démocratique du Congo où, en principe et aux termes de l’article 14 paragraphe 2 de la Constitution de la transition, la nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité.
De l’avis de l’orateur, cette disposition pose problème surtout à l’égard des Congolais d’origine qui ont acquis la nationalité des pays hôtes. Il pense, en outre, que ce problème mérite d’être soulevé pour deux raisons essentielles, à savoir la compréhension de l’article 14 de la Constitution actuelle qui sous-entend la reconnaissance de plusieurs nationalités qui seraient toutes protégées en tant que citoyens congolais, ainsi que la discrimination à rebours contre les Congolais d’origine devenus étrangers.
Aussi, l’orateur s’est-il demandé, en quelle qualité, au vu de la loi congolaise, les enfants émigrés devenus étrangers peuvent-ils avoir un rôle à jouer dans le développement du pays ?
Parlant des avantages de la plurinationalité, le Professeur MATALA TALA a cité l’enrichissement socioculturel ; l’aide que la diaspora, qui n’oublie généralement pas ses origines, apporte aux familles demeurées au pays et enfin, l’acquisition par le pays, du poids voulu dans le concert des Etats Africains et ce, dans la perspective du développement de l’Union Africaine.
Quant aux inconvénients de la plurinationalité, l’orateur a épinglé le non accès à l’exercice des hautes fonctions de l’Etat.
Evoquant le cas d’un Yansi de Kwilu qui, quoi qu’ayant acquis la nationalité américaine, est toujours accueilli dans son milieu originel comme fils légitime de la tribu, le Professeur MATALA TALA a clos son exposé en recommandant que le législateur tienne aussi compte du droit coutumier qui ne dénie pas à un Congolais de quelque tribu soit- il, l’appartenance à celle-ci au motif qu’il a acquis une autre nationalité.

Exposé du Professeur LUNDA BULULU
Thème : « La République Démocratique du Congo et la question

de la nationalité multiple »
Dans l’exposé qu’il a fait, le Professeur LUNDA BULULU a, partant de la définition du concept de nationalité proposée par le Dictionnaire de la terminologie du droit international, souligné le fait que le lien juridique et politique entre l’Etat et son national doit être effectif et même affectif dès lors que, ledit individu doit se sentir plus étroitement attaché à la population qu’il veut intégrer qu’à celle de tout autre Etat. Il a déclaré, en déduction de cette affirmation, qu’une nationalité octroyée en dehors de ce lien ne peut être que factice.
Au moyen d’un regard rétrospectif, l’orateur a démontré que pendant la période coloniale, de 1908 à 1960, des dispositions de la loi sur le Gouvernement du Congo Belge ne laissent aucun doute sur le fait que la nationalité Congolaise a existé avant le 30 juin 1960, et que seuls les Congolais étaient électeurs et éligibles.
Le constituant et le législateur congolais, a-t-il ajouté, ont mis, eux aussi, en exergue le principe de la nationalité « une et exclusive ». Il en a été ainsi de la Constitution dite de Luluabourg et des lois subséquentes jusqu’à la Constitution de la transition du 4 avril 2003.

Pour l’orateur, la conséquence de cette nationalité exclusive est que si, par naturalisation, un étranger acquiert la nationalité congolaise, il perd sa nationalité d’origine : de même, un congolais qui obtient une autre nationalité perd sa nationalité congolaise.
S’agissant de la nationalité multiple, le Professeur LUNDA BULULU a fait observer que son principe est à l’honneur dans certains pays qui le choisissent pour répondre aux objectifs que ceux-ci se déterminent.
Au nombre de ces objectifs, il a cité l’espoir de tirer de la diaspora des flux de capitaux nécessaires au développement du pays, ou l’ambition de sédentariser sur son territoire, les opérateurs économiques étrangers.
L’orateur a ajouté à ces objectifs les considérations d’ordre idéologique, les affinités culturelles, linguistiques et historiques.
Quant aux avantages que présente la nationalité multiple, le Professeur LUNDA BULULU a mis l’accent sur le désir d’être protégé par deux pays. Sur le tableau des inconvénients, il a mis en exergue la limitation à certaines fonctions politiques et militaires importantes d’une part et, l’absence d’une véritable intégration dans le pays qui accorde la deuxième nationalité, d’autre part, et cela à l’absence de lien effectif au même affectif avec la nouvelle patrie.
Abordant la question de la RDC face à la nationalité multiple, l’orateur se demande si, au regard de la totale désorganisation de l’Etat civil congolais et aussi des mouvements incontrôlés des populations particulièrement dans l’Est du pays, le bon sens et l’intérêt général ne recommandent-ils pas de résoudre d’abord le problème de nationalité, pour déterminer qui est congolais et qui ne l’est pas, ensuite poser le problème de la double nationalité ?
Pour l’orateur, la réponse à cette question appelle la réalisation de quelques préalables à savoir d’une part, l’identification des nationaux qui passe nécessairement par la réorganisation de l’état civil, et d’autre part, à la révision de la Constitution, entreprise périlleuse dont il serait recommandé de ne pas s’engager.
Exposé du Professeur Evariste BOSHAB

Thème : « La trajectoire constitutionnelle de la République

Démocratique du Congo »

Le survol historique que l’orateur a présenté débute avec la charte coloniale. Pour lui, ce texte n’est pas à proprement parlé une constitution, mais plutôt une réponse propagandiste de la puissance coloniale face à une forte campagne internationale contre les exactions commises dans la colonie.
Le Professeur Evariste BOSHAB a, dès lors considéré la Charte coloniale comme une œuvre étrangère, une Charte octroyée destinée à justifier l’occupation du pays.
Quant à la Loi Fondamentale de 1960, le Professeur Evariste BOSHAB a indiqué qu’il s’agissait d’une constitution provisoire élaborée par le parlement belge, en attendant que les Congolais le fassent pour eux-mêmes.
L’orateur a fait observer que la Loi Fondamentale fut marquée par de nombreux dysfonctionnements à cause du manque de culture juridique dans le chef des acteurs politiques. Cela a eu, selon lui, pour conséquence, la paralysie de l’Etat.
A cette loi fondamentale succèdera la Constitution de Luluabourg, que l’orateur considère comme l’œuvre des Congolais. Malheureusement, a-t-il noté, ce texte ne connaîtra qu’une application de courte durée, à cause du coup d’Etat du 24 novembre 1965.
Le Professeur BOSHAB a néanmoins fait remarquer que le nouveau pouvoir appliquera de façon sectaire les dispositions de la Constitution de Luluabourg. Pour rompre avec cette situation, le pouvoir va finalement façonner, en 1967, une constitution sur mesure.
La Constitution de 1967, a déclaré l’orateur, ne sera pas non plus appliquée à la lettre. Bien plus, a-t-il affirmé, l’exécutif va, dans le cadre de ladite Constitution, prendre le dessus sur les autres institutions au point où le Chef de l’Etat deviendra l’épicentre du pouvoir.
En 1970, a poursuivi l’orateur, l’évolution constitutionnelle fut marquée par la révision qui a fait du M.P.R, une institution du pays. La révision intervenue ensuite en 1974, l’élèvera au niveau d’institution suprême du pays et en Parti-Etat.
Pour le Professeur Evariste BOSHAB, à partir de 1974, le pays n’était plus une république, à cause notamment de l’absence de compétition dans le jeu politique.
Cette situation a, selon lui, perduré pendant de nombreuses années et a entraîné l’échec de la transition inaugurée en 1990.
L’orateur ne trouve donc pas d’évolution particulière dans les constitutions qui ont régi le pays depuis 1974. Il en est aussi du décret 003 du 27 mai 1997 et de la constitution du 4 avril 2003.
Bien que cette dernière est le fruit de négociations politiques, l’orateur se pose tout de même la question de savoir par qui les délégués à ces négociations avaient-ils été mandatés.
En guise de conclusion, le Professeur Evariste BOSHAB a affirmé que le législateur a l’obligation de trouver des solutions à 5 principaux problèmes qui ont marqué l’évolution constitutionnelle de la République Démocratique du Congo.

Il s’agit de :

  1. l’écart entre les textes et la pratique ;

  2. la concentration des pouvoirs au profit de l’exécutif ;

  3. l’atrophie de la justice ;

  4. la place insignifiante des entités de base ;

  5. le non-respect des droits de l’homme.


L’orateur émet enfin le vœu de voir le législateur prévoir une procédure spéciale de révision constitutionnelle.
Pour lui, il ne s’agit pas d’opter pour une constitution souple ou rigide, mais plutôt de mettre en place un mécanisme qui évite de tomber dans les situations antérieures marquées par des révisions intempestives de la constitution.


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