Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel








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Section 3 : La constitution du 4 octobre 1958.


  1. L’encadrement du travail constituant


La loi impose au gouvernement 5 conditions de fond :

- La primauté du suffrage universel.

- Il faut une séparation effective des pouvoirs.

- C’est le principe de la responsabilité du gouvernement devant le parlement.

- La constitution devait organiser des rapports avec ses colonies.

- Principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Sur la forme, le gouvernement avait le pouvoir constituant pendant 4 mois. Ensuite le peuple devait s’exprimer : référendum.


  1. Les différentes phases de l’écriture de la constitution


4 phases :

a)La rédaction d’un avant projet de constitution.
Deux organes ont travaillé ensemble :

- Un comité ministériel : De Gaulle, Debré, Pfumlin, Mollet, Jacquinot, Houphouet Boigny, René Cassin.

- Une équipe de juriste : groupe d’experts.
Fin juin, le texte est prêt.
b) Soumission de l’avant projet : comité consultatif constituant.
239 membres dont les 213 étaient des parlementaires. 16 députés, et 10 sénateurs. Comité présidé par Paul Reynaud.
Examiné du 29 juillet au 14 aout. Aucun pouvoir décisionnel.
Le 28 aout, le conseil d’Etat a donné son avis.
Le 3 septembre, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi constitutionnel.
Le 4 septembre, campagne référendaire.
c) Adoption du projet de constitution le 28 septembre.
Appelaient a voté Oui : Le MRP, le SFIO, parti radical, L’UNR.

NON : PCF, Poujadistes.
OUI : 80 %
La constitution est promulguée le 4 octobre 1958.

- Elections législatives en novembre 1958. Pas de majorité gaulliste mais centralisée.

-Les grands électeurs vont élire le Président de la République le 21 décembre. De Gaulle à 78 %.

- Le 8 janvier, De Gaulle est Président. Il nomme Debré Premier Ministre et forme le gouvernement.
- En avril 1959, a lieu les Sénatoriales.



  1. Les caractéristiques de la constitution du 4 octobre 1958.


- La rapidité : Entre le vote de la constitution du 3 juin et l’adoption définitive de la constitution au 3 septembre s’est passé 3 mois.
- Elaboration de la constitution secrète : Pas eu d’assemblée constituante : l’exécutif a dominé l’élaboration du texte.




Chapitre 3 : L’exercice de la souveraineté, le pouvoir de suffrage
Section 1 : l’élection des représentants.


  1. Les Parlementaires (Députés et Sénateurs)


Le Parlement est bicaméral : deux chambres à élire : Elections législatives et Sénatoriales.


    1. Les Elections législatives.


Qui peut être électeur ?
- Etre Français, avoir 18 ans au moins, jouir de ses droits civiques, et être inscrit sur les listes électorales.
Mode de scrutin.
Excepté Mars 86, le mode est uninominal, majoritaire, à deux tours.
Pour être élu au Premier tour : Majorité absolue, et au moins le quart des inscrits.
Participent au second tour : les candidats ayant obtenu 12,5% au premier tour.
Système efficace, car a toujours permis de donner une majorité absolue aux gouvernements.
577 >>> 289 minimum.
Sauf 88-93 : majorité relative
Limite : Créer des inégalités de représentation.
Comment est organisée la campagne électorale ?
Le droit règlemente 3 aspects :
- Certaines formes de propagandes sont interdites :
- L’affichage sauvage.

La Publicité politique à la radio ou à la TV.

Pas de publicité commerciales par voie de presse écrite 3 mois avant les élections.

Assurer au maximum l’équité et l’égalité entre les différents candidats : équilibre sur les ondes et chaines.

Respect du pluralisme.
- Les sondages :
Une loi du 17 juillet 1977 interdisant la publication des sondages, pendant la semaine précédant chaque tour d’une élection.
La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’Homme.

- Loi du 19 février 2002 : Il est interdit de publier, diffuser, ou commenter un sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection ou un référendum, la veille ainsi que le jour même.
- Le Financement de la campagne :
-Lors de la 1ère cohabitation, le législateur a commencé à intervenir :

- Loi du 11 mars 1988, sur la transparence financière de la vie politique :

Sanction : Inéligibilité pendant x années, invalidation du vote.
Ne pas dépasse le plafond des dépenses autorisées : 38112 euros + 15 cent/ habitant.
Origine des recettes :
Financement privé : 4600 euros maximum. (Depuis 1995, le don des personnes morales est interdit).
Le financement consiste en 2 choses :

- Rembourser des frais de campagne officiel (affiche, profession de foi).

- Pour les candidats ayant obtenu 5% des suffrages exprimé au 1er tour, sont remboursés leurs dépenses à hauteur de 50% par l’Etat.
Le candidat devra désigner un mandataire financier (personne physique, association). L’idée est de séparer clairement le candidat et celui qui collecte les fonds.
Un seul compte bancaire unique. Soumettre le compte de campagne à la CNCCFP (Comité national des comptes de campagne à financement public).

Si on est élu, se soumettre à la déclaration de patrimoine. (Commission de la transparence financière de la vie politique).
Conclusion :
En revanche, on se distingue complètement du système Américain.

En 1976, dans l’arrêt Buckley vs Valeo, l’argent permet la liberté d’expression.



    1. Les Elections Sénatoriales.



Au moins 30 ans.
Les modalités de l’élection :
Résulte d’une loi organique et d’une loi du 30 juillet 2003.

Prochain Renouvellement en 2011 : 346 (aujourd’hui 343)
346 : 326 élu dans le cadre de 100 départements.

8 représentent les collectivités d’outre mer.

12 représentent les français établis hors de France.
Pas de problème de découpage électoral.

Elu au suffrage indirect par des grands électeurs :

- 150 000 : 577 députés

1,3% conseillers régionaux

2,7% conseillers généraux

96% conseillers municipaux et délégués
Dans les communes de moins de 9000 habitants, une partie des conseillers municipaux participent aux élections sénatoriales.

Pour les communes de plus de 9000 habitants, tous sont électeurs.

Dans les communes de plus de 30 000 habitants, tous sont électeurs + des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 (282 000 : 65 + 252)
Le mode de scrutin varie selon le nombre de sénateurs à élire dans le département :
- Département jusqu’à 3 sénateurs, scrutin majoritaire à 2 tours.

- A partir de 4, proportionnelle + forte moyenne.
Le mandat des Sénateurs était de 9 ans jusqu’en 2003. Maintenant, il est de 6 ans.

A partir de 2011, 2 séries tous les 3 ans.
Ce mode de scrutin favorise les communes rurales. Elles sont surreprésentées par rapport à la démographie.

Mais l’objectif du Sénat n’est pas de représenter la France, mais les collectivités territoriales.
Aspect conservateur :
Il faut comprendre le Sénat comme une chambre de la stabilité :

- Mandat long

Il ne peut être dissous

C’est le Président du Sénat qui peut remplacer le président.

En cas de désaccord, dernier mot aux députés.


  1. Le Président de la République




    1. Historique


Elu par un collège de Grands électeur (80000).

En 1958, pas de suffrage universel direct.
- Attentat du petit Clamard : Song à l’après De Gaulle. Donc, il propose la révision de la constitution au suffrage universel direct.
Référendum du 28 octobre 1962. OUI des Français à la révision, par laquelle le chef de l’Etat sera désormais élu au suffrage universel direct.


    1. Sélection des candidats :


La règle date de 1976 : Pour être candidat, il faut avoir recueilli au moins 500 parrainages :

- 47 389 personnes potentielles :

- Les Maires : 36700

- Les conseillers généraux et régionaux.

- Les députés et Sénateurs

- Depuis 2001, les députés européens, les maires d’arrondissement, les Président d’Etablissement Publics…
Pour éviter une candidature locale, ces 500 parrainages doivent parvenir d’au moins 30 départements Français.

Pas +de 10 % ne peuvent provenir du même département.

Ces 500 parrainages doivent être déposés auprès du Conseil Constitutionnel au moins 37 jours avant le 1er tour.

Le Conseil vérifie les parrainages et publie la liste officielle des candidats au Journal Officiel.

Il publie aussi 8 jours avant le 1er tour, la liste des parrains de chaque candidat.
65 : 6 candidats,

69 : 7 candidats

74 : 12

81 : 10

88-95 : 9

2002 : 16

2007 : 12
La campagne officielle démarre 2 semaines avant le 1er tour. Il faut veiller à l’égalité de traitement audiovisuelle des candidats.
Financièrement :
- Mandataire financier : Association de financement et ouverture de compte de campagne.

- Dépenses plafonnée : 1er tour : 16 166 000

2ème tour : 20 000 000
L’Etat versera à tous les candidats la somme de 695 000 euros.

Les Candidats avec au moins 5%, peuvent avoir jusqu’à 50%

Idem pour le second tour. + Dépenses officielles (profession de foi…).
Mode de scrutin :
Réglé par la constitution : scrutin uninominal majorité à 2 tours.

Seulement 2 personnes au second tour pour avoir la majorité absolue.

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats.
Section 2 : Les votations référendaires.


  1. Les différents types de référendum


Art 62, alinéa 3 :
2 types Nationaux : Législatif et Constitutionnel.


  1. Le Référendum législatif de l’art 11.


C’est un pouvoir propre du Président de la République. C’est le chef de l’Etat qui décide seul d’organiser le référendum, sans contreseing.
Pour cela, il faut qu’en amont que soit le gouvernement, soit les deux assemblées demandent au Président de la République d’organiser un Référendum.
En pratique, sous la 5ème, jamais les deux assemblées ont demandé conjointement un referendum.
Deux cas de figures :

- La situation de coïncidence des majorités. Le chef de l’Etat demande au 1er ministre qu’on lui demande un référendum.

- En cohabitation, la situation se complique. Jamais eu de référendum.
Sur quel sujet ?
- A l’origine, le domaine dans lequel le Président pouvait interroger les Français était restreint :

- L’organisation des pouvoirs publics.

- Approuver les accords de communauté.

- La ratification d’un traité qui sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. (Maastricht 92, Europe en 2005).
Le 4 aout 1995, on a révisé l’article 11 :

Réformes relative à la politique économique, sociale ou environnementale. On a donc élargi le domaine du référendum législatif.
Pour l’instant pas utilisé.
Bilan référendum législatif :

C’est une procédure qui est quand même restée exceptionnelle :

Seulement 8 référendums sur la base de l’article 11 :

- 8 janvier 1961 : Approbation de la politique d’autodétermination en Algérie : OUI : 75%, Abstention 25%

- 8 avril 1962 : L’approbation des accords d’Evian.

OUI : 91%, Abstention 25%

- 28 octobre 1962 : Révision de la constitution

OUI, 62%, abstention : 23%
- 27 avril 1969 : Portait sur deux sujets : La transformation du Sénat et la mise en place des régions.

NON : 52,4% Abstention 20%

- 23 avril 1972 : Le Premier élargissement de la CEE ( R-U) 

OUI : 68%, Abstention 40%

- 6 novembre 1988 : Approuver le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie.

OUI : 80 % Abstention : 63%

- 20 septembre 1992 : Autoriser vous ou non la ratification du traité de Maastricht.

OUI : 51 %, Abstention 30 %

- le 29 mai 2005 : Ratification pour l’Europe 

NON : 55% Abstention 30,6 %
Utilisé 8 fois, approuvé que 5 lois ordinaires (députés : 4500 lois).



  1. Le Référendum de Révision Constitutionnel prévu à l’article 89.


Soit conservé la procédure normale : référendum

Soit procédure du congrès : A la majorité des 3/5ème
Article 89 utilisé 22 fois. 21 fois utilisé par la voie abrégée. 1 seule fois la procédure normale : le 24 septembre 2000 sur le quinquennat :

Abstention : 69,41%,

Suffrages exprimé : OUI 73%

En % des votants (blancs et nuls) : OUI 61,2% NON 22,6% BN 16,2%
En % des inscrits : OUI 17,7%, NON 6,9%



  1. La Signification du Référendum


De Gaulle a donné une certaine signification à ce référendum qui a gêné ses successeurs, car il a personnalisé cette votation. (SI NON, démission).
Quand il y a une déconnection de l’enjeu de la réponse à leurs personnes, les votes ont chuté.
Mais, c’est la procédure qui voulait cela, car c’est le Président qui décidait seul. On ne pouvait pas ignorer son auteur. Le chef de l’Etat est toujours engagé dans son résultat.

La révision de l’été 2008 introduit un autre moyen d’organiser un référendum législatif : L’initiative peut venir conjointement d’1/5 des parlementaires soutenus par 1/10 des électeurs inscrits.
Explication double :

Méfiance Bonapartiste des Plébiscites

Instrumentalisation de ce système par de Gaulle.
En dehors de cet inconvénient, le référendum a aussi un autre inconvénient, car c’est un vote bloqué. Il faut une question simple : OUI ou NON, et portant sur des enjeux importants.

Conclusion :
Le pouvoir de suffrage a un juge, c'est-à-dire qu’il peut y avoir un règlement juridictionnel du contentieux électoral.

Pour les élections nationales, législatives, sénatoriales, le juge électoral est le Conseil Constitutionnel.

Pour les élections locales, locales, municipales, le juge compétent est le tribunal administratif.

Pour les élections Européennes, le juge compétent est le Conseil d’Etat.
Quand il ya un contentieux :

Le rôle du juge électoral est de veiller à la sincérité du scrutin. Quand quelqu’un conteste, il va invoquer une irrégularité. Le juge électoral va regarder si cette irrégularité a pu fausser le résultat de l’élection.
Sous la 4ème république, il y avait les législatives, les cantonales, et les municipales

Sous la 5ème, la Présidentielle, les Référendum Nationaux, les élections Européennes, et les Régionales. (3 à 7).
Inconvénients :

Il peut y avoir un certain désintéressement d’une partie de l’électorat.

Une atmosphère de campagne électorale permanente
Mais, l’avantage de cette possibilité accrue d’exprimer son suffrage est une plus grande légitimation des institutions.


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