Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel








télécharger 311.57 Kb.
titreChapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel
page6/8
date de publication27.04.2018
taille311.57 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8

Dans l’énumération de l’article 34, on retrouve les grandes branches du droit.

L’article 34 est la disposition principale pour cerner le domaine législatif, mais ce n’est pas le seul qui attribue compétence au législateur :

- Dans le préambule, Art 11 DDHC

- Préambule Constitution 1946, al 3

- Constitution…….
Dans toutes ces matières énumérées, la loi n’est pas compétente pour tout faire. La loi intervient soit pour fixer les règles, soit pour déterminer les principes fondamentaux.
Certains juristes ont pensé qu’il y aurait des matières à règles, et des matières à principes fondamentaux.
Dans une décision de 1967, le CC a fait une lecture unitaire de l’article 34.
L’article 37, les matières autres que celle du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. Cela signifie deux choses :

- Une matière qui n’est pas énuméré à l’article 34 est règlementaire.

- Dans les matières énuméré a l’article 34, ce qui n’est ni règle, ni principe fondamentaux, est règlementaire.

« Les dispositions du présent article, pourront être précisées et complétées par une loi organique » :

- Cela n’a jamais été adopté, car c’est le juge qui a fait le travail, qui a interprété l’article 34.

La mise en place d’une surveillance juridictionnelle, de la nouvelle frontière, loi règlement.

Il y a deux juges susceptibles d’intervenir :
a) Le rôle du conseil d’Etat, qui peut intervenir à deux titres :
- A titre consultatif, puisque le conseil d’Etat est le conseiller juridique du gouvernement, et donc il doit donner son avis sur tous les projets de loi, et donne son avis sur une grande partie des projets de décrets. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil d’Etat.
Art 39 : La révision permet aux assemblées de donner son avis sur les propositions de lois.
- A titre contentieux : Devant le conseil d’Etat, un recours pour excès de pouvoir contre un décret. Motif du recours : incompétence.
Le conseil d’Etat va protéger la loi contre les empiètements du règlement.

b) Le rôle du Conseil Constitutionnel :


Il peut intervenir dans deux hypothèses prévues par la constitution.

- Article 41 : Procédure d’irrecevabilité juridique.

Le gouvernement peut soulever l’irrecevabilité, car ce n’est pas législatif, empiète sur les compétences règlementaires. Deux solutions :

- Soit l’assemblée concernée est d’accord. Et la retire spontanément.

- Soit il y a désaccord, et donc le CC est saisi et tranche dans les 8 jours.
Cette procédure est tombée en désuétude, puisque le gouvernement n’a utilisé que 11 fois l’art 41. Des raisons :

- C’n’est pas pratique : long débat parlementaire.

- Le gouvernement est conscient de cela, mais bon…

- Soucis de cohérence, gagne du temps.

- Il a des procédures bien plus efficaces pour s’opposer aux amendements du Parlement.


- Article 37, alinéa 2 : La procédure de déclassement ou de délégalisation.
Le gouvernement récupère sa compétence quand il en a besoin, pour montrer une loi qui est règlementaire.

200 utilisations.
Est-ce que le conseil constitutionnel pourrait intervenir à un autre titre ? Au titre de l’article C61 ?
- Au titre de contrôle de constitutionnalité des lois. Loi contraire au règlement, donc contraire à la constitution.
Décision p55.
Réponse : Pas contraire à la constitution.

Parce que dans la constitution, disposition spécifiques.

Cette décision du CC relativise beaucoup la portée de la révolution de 1958, puisque cela veut que le législateur peut aller au delà de sa compétence.
Le législateur ne peut pas rester en deca de sa compétente. Le CC censure une loi qui ne définit pas les règles ni les principes fondamentaux.


  1. La procédure des ordonnances de l’article C38.


Une ordonnance est un acte de nature règlementaire, que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre, dans des matières législatives.
Depuis 1958, il y a eu plus de 260 ordonnances.
Cette procédure est strictement encadrée. 3 phases :

- La phase d’habilitation. Il faut que le parlement vote une loi d’habilitation. Il peut y avoir un contrôle du CC.

La loi d’habilitation doit indiquer la finalité précise des mesures que le gouvernement souhaite prendre par ordonnance.

Elle doit indiquer le délai pendant lequel le gouvernement est habilité.
La loi d’habilitation doit indiquer la date butoir avant laquelle le gouvernement devra déposer devant le parlement le projet de loi de ratification.
- La phase règlementaire :

Le gouvernement va élaborer et adopter les ordonnances.

Il faut l’avis du conseil d’Etat

Il faut que ce soit inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres

Ordonnance délibérée en conseil des ministres

Ensuite elle est signée

L’ordonnance est ensuite publiée.

C’est ensuite un acte règlementaire qui entre en vigueur.
- La phase de ratification des ordonnances :
Avant la date butoir, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification des ordonnances.

En votant ce projet de loi, a posteriori, Le Parlement donne valeur législative aux ordonnances.
Il peut y avoir deux difficultés :

- Le gouvernement ne dépose pas le projet de loi avant la date butoir.

- Le Parlement refuse de ratifier.
Les ordonnances deviennent donc caduques, c'est-à-dire qu’elles cessent d’être en vigueur pour l’avenir.

Paragraphe 2 : L’élaboration de la loi
Jusqu’à la révision du 23 juillet 2008, c’est certainement ici que la rationalisation a été la plus forte



  1. Les acteurs de la procédure législative




    1. Les acteurs exécutifs


Le Président de la 5ème République est dans une situation un peu paradoxale, parce que depuis 1962, est élu au SUV. Il y a donc une campagne présidentielle. Pendant la campagne, les candidats ont des programmes avec des engagements.

Du point de vue constitutionnel, le Président n’a aucune compétence législative, il n’a pas l’initiative des lois.
En revanche, en cohabitation il ne peut rien faire.

Le 1er ministre, c’est l’acteur numéro 1 de la procédure législative. Politiquement pour lui, tout dépend. En cohabitation, il mène sa politique législative, alors qu’en situation normale, politique du Président.
Les ministres : Juridiquement ils n’ont pas l’initiative des lois. En pratique, il va tout de même préparer les projets de loi.
L’administration : Un projet part toujours d’une administration. Elle est à la base de la préparation des textes.



    1. Les acteurs parlementaires


Chaque Parlementaire, en tant qu’individu, et le Parlement en tant qu’institution.
Tout Parlementaire peut être un acteur de la procédure législative :

- Tout Parlementaire peut déposer une proposition de loi.

Chaque parlementaire peut proposer des amendements sur un texte de loi, ca se greffe sur un texte déjà proposé
Le Parlement en tant qu’institution :

- Bicaméral : Deux chambres.

- Entre les deux chambres et dans chaque chambre, il y a le jeu de la majorité et de l’opposition.


    1. Les Conseils


On peut évoquer 3 conseils :

- Le Conseil économique et social. : On y a ajouté Environnemental. (Art C11). Il a un titre entier qui lui est consacré dans la Constitution. (art 69-70-71). Il est composé de 233 membres. Les ¾ sont désignés par des organisations représentatives. ¼ est désigné par le Gouvernement.

- Il est obligatoirement consulté en matière de planification et de lois de programmes, à caractère économique, social ou environnemental.

- Par ailleurs, le gouvernement est toujours libre de solliciter l’avis du CESE sur un texte de loi.

- Le Gouvernement et le Parlement peuvent le consulter sur tous problèmes de caractère économique, social, ou environnemental.

- Le CESE peut indiquer aux pouvoirs publics, les réformes législatives qui lui paraissent nécessaires.


- Le Conseil d’Etat : Il est le conseiller juridique du Gouvernement.

En Amont, il donne son avis sur tous les projets de lois, il peut faire des remarques sur la conventionalité, sur tout ce qui peut poser problème.

Depuis la révision du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut donner son avis sur une proposition de loi.
- Le Conseil Constitutionnel : Il intervient éventuellement en fin de procédure. Il est saisi après le vote de la loi, mais avant sa promulgation. (15 jours).

C’est un contrôle de qualité législative.


  1. Les différentes phases de la procédure législative ordinaire




    1. La phase de l’initiative


(Art C39 al1) L’initiative des lois appartient concurremment au 1er ministre et aux membres du Parlement.

Mais on s’aperçoit que cette concurrence est faussée : Dès le stade de l’initiative, le Gouvernement a l’avantage :

- S’agissant de l’initiative Gouvernementale, elle n’est soumise jusqu’ici qu’à deux conditions qui sont :

- Que le projet de loi doit être soumis au préalable à l’avis du Conseil d’Etat.

- Un projet de loi doit être délibéré en Conseil des Ministres.
Le Gouvernement sera obligé à l’avenir, d’accompagner tous ses projets de loi d’une étude d’impact.
- Pour les propositions de loi : matériellement c’est beaucoup moins facile pour un Parlementaire de mettre ces initiatives en formes de loi que pour le Gouvernement.
- Du point de vue juridique, il y a deux contraintes qui pèsent sur les initiatives parlementaires, et pas sur les initiatives gouvernementales.

- Art C41 :

- Art C40 : Irrecevabilité financière : Les initiatives ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer les ressources de l’Etat, ou d’augmenter ses charges. Donc seulement transfert de charges. Le rapport Balladur proposait d’assouplir cela, mais aucun changement.
Dès le départ, on s’aperçoit que matériellement et juridiquement, ils ne sont pas dans une concurrence égale.


    1. Le dépôt du texte sur le bureau d’une Assemblée.


Pour une proposition de loi, elle est déposée sur le bureau d’une assemblée dont son auteur est membres.

En revanche, pour les projets de lois :

- La règle : Le Gouvernement a le choix, il peut déposer librement ses projets sur l’une ou l’autre assemblée.
- La pratique : Le Gouvernement doit tenir compte de plusieurs pratiques. Majorité dans une chambre ou deux.

La charge de travail, problème de retard législatif.
- Les exceptions : Art C39,al2 :

- Les projets de loi de finances, et de SS doivent être soumis d’abord devant l’assemblée nationale.

- D’autres au Sénat : L’organisation des collectivités territoriales.

Et un supprimé : instance représentatives des français hors de France car modification Art 24.


    1. Le dépôt du texte sur le bureau d’une Assemblée.


Ces projets et propositions sont renvoyés à une Commission Parlementaire. C’est l’examen en Commission.
Art C43 : Cela part en principe devant la commission permanente compétente. Avant cet été il y avait 6 commissions permanentes dans chaque chambre, et maintenant il y en a 8.
Eventuellement, à la demande du Gouvernement le texte peut être examiné par une Commission spéciale. C’est assez rare :

- 1981 : Création d’une commission spéciale : Nationalisation

- 1986 : Privatisation.
L’essentiel du travail législatif est fait lors de l’examen en Commission. On y fait un travail préparatoire :

- Les Commissions vont étudier la philosophie générale du texte.

- Elle examinera ensuite le détail du texte, article par article.

- Enfin, la Commission pourra procéder à toutes les auditions qu’elle juge utile.
La Commission peut déjà proposer des modifications au texte : des amendements.

- Jusqu’à la révision du 23 juillet 2008, ce pouvoir de modification n’était pas le même selon qu’il s’agissait d’un projet ou d’une proposition de loi.

La Commission ne peut pas modifier les projets de lois. A contrario pour les propositions, elle peut directement modifier celles-ci.
- En Mars 2009, les Commission pourront aussi bien modifier les projets et les propositions. Autrement dit, le pouvoir des commissions parlementaires est renforcé.
Le travail de la Commission s’achève par un rapport, et la désignation d’un rapporteur.


    1. L’inscription à l’ordre du Jour.


Plusieurs évolutions :

Sous les 3ème et 4ème République, le Parlement maitrisait largement son ordre du jour.

En 1958, on a tout changé. Le Constituant a décidé que l’ordre du jour des Assemblées, serait désormais fixé en priorité par le Gouvernement. On est passé d’une priorité, à dans les faits une quasi exclusivité : Le Gouvernement a occupé l’intégralité de l’ordre du jour.
Une 1ère révision le 4 aout 1995, 1ère révision de l’article 48, et on a ajouté à cette occasion le dernier alinéa de l’article 48 : « Une séance par mois est réservé à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée ». Assouplissement.
La révision du 23 juillet 2008, modifie cette disposition : Il pose des règles totalement nouvelles en matière de définition de l’ordre du jour :

- On établit un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement.

- Le Gouvernement a la maitrise 2 sur 4, et le Parlement à la maitrise de ¼ et ¼ est réservé au contrôle de l’action gouvernementale, et a l’évaluation des politiques publiques.

- Un jour par mois pour l’opposition.


    1. La délibération en séance publique.


Elle est organisée :

Le 1er temps est la discussion générale : C’est une discussion sur le principe même du texte. Cette discussion permet une 1ère prise en contact entre les partisans du texte et ses opposants.

Interviennent toujours :

- Le Gouvernement

- L’auteur de la proposition

- Le rapporteur de la proposition qui a examiné le texte

- Eventuellement c’est ici qu’interviendrait un membre du CESE.

- Enfin les orateurs inscrits.
On ne vote pas sur la loi, en revanche, on va voter sur des motions de procédures déposées par l’opposition :

- L’exception d’irrecevabilité : cette loi est contraire à la Constitution.

- Octobre 1998 : l’opposition avait déposé cela comme la loi instaurant le PACS. Exception votée, car il y avait plus de députés d’opposition dans l’hémicycle que ceux de la majorité.

- Une question préalable : Il ne faut pas de loi, pas la peine de faire une loi.

- Une motion de renvoi en Commission : L’Assemblée n’est pas assez informée.
L’intérêt est de gagner du temps, car sur chaque motion, il y aura discussion de 4 personnes :

- Auteur

- Gouvernement

- Rapport commission permanente

- Un parlementaire d’opinion contraire
A la fin de la discussion générale, le président de séance, pose toujours la question rituelle : « plus personne ne veut prendre la parole, la question générale est close ». Les ¾ s’en vont et seul les techniciens vont rester.
La discussion, article par article :
- En principe on doit discuter les articles dans l’ordre de leur numérotation.
On commence par l’amendement de l’article 1:

Les Amendements peuvent être déposés au préalable en Commission :

- Par les Parlementaires membre de cette Commission.

- Les autres membres de la chambre.

- Le Gouvernement.

Les Amendements peuvent aussi être déposes en séance, par le Gouvernement et les Parlementaires.
Les Amendements sont classés du plus général au plus particulier. Ils peuvent être amendés : un sous amendement. STOP

Sur chaque amendement, il y a 4 personnes qui vont intervenir.

A la fin de la discussion, on vote sur le 1er amendement à l’article 1.

Puis, on discute du deuxième amendement de l’article 1, etc.

A la fin, on vote sur l’ensemble de l’article 1
Le Gouvernement dispose de plusieurs armes pour faire la Police des Amendements :

- L’art C41 : irrecevabilité juridique

- L’art C40 : Irrecevabilité financière.

- L’art C44, al2 : Le Gouvernement peut s’opposer à tout amendement qui surgit en séance, qui n’a pas été au préalable mis à la Commission.
Puis, à la fin, vote sur l’ensemble du texte. Mais là encore, le Gouvernement dispose de 2 armes considérables :

- Art C44, al 3 : Procédure du vote bloqué. Utilisable à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Au final, l’assemblée votera sur le texte qui convient au Gouvernement.

- Art C49, al3 : Uniquement à l’assemblée nationale. Le 1er ministre décide d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote de cette loi. A partir de là, les députés ont 24h pour réagir :

- Pas de réaction = la loi est considérée comme adoptée.

- Ils veulent réagir : Ils doivent déposer une motion de censure. (1/10 des signatures). Ensuite, discussion et vote.

- Soit la motion de censure est votée. Loi non adopté, Gouvernement renversé

- Gouvernement pas renversé, et loi considérée comme adoptée.

C’est donc un moyen de faire passer en force un texte à l’Assemblée Nationale.

Avant juillet 2003, possible pour tous.

Maintenant, seulement possible pour les projets de loi de finances, sur les projets de lois de la SS, et sur un autre texte pas session.



  • Possibilité de vote du texte adopté dès la première lecture en chaque chambre. Mais très rare.

  • Le plus souvent, il n’y a pas d’accord immédiat. Le texte va donc être différent. Dans ce cas là, la navette repart en deuxième lecture. Cette lecture va durer tant qu’il y a accord sur le texte. La lecture porte uniquement sur les points de désaccord.


Le principe de base est posé par l’article C45 : « tout projet ou proposition de loi est examinée successivement par les deux assemblées, en vue de l’adoption d’un texte identique » : On recherche l’accord des deux chambres sur le même texte. C’est le principe de la navette.
Néanmoins, le Gouvernement dispose de moyens pour maitriser et arbitrer la navette. Il dispose de 3 moyens qui sont tous évoqué à l’article C45 :

- Le Gouvernement peut déclarer l’urgence, et le Parlement ne peut pas s’y opposer. Dans la version de cet été, le Gouvernement peut engager la procédure accélérée, cependant les conférences des deux chambres pourraient s’opposer à cette arme.

- Le Gouvernement peut convoquer une CMP, après deux lectures dans chaque chambre. La CMP est composée de 7 députés et 7 sénateurs. L’objectif de la CMP est de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : trouver un compromis sur les points de désaccord. La CMP pourra également pour une proposition de loi, être convoqué sur la demande conjointe des deux assemblées :

- La CMP est parvenue à un texte de compromis : Le Gouvernement qui a convoqué la CMP, n’est pas obligé de soumettre ce texte aux assemblées. Le Gouvernement peut modifier son texte.

- La CMP échoue ou le texte de la CMP n’est pas adopté par l’une des chambres.

- Après une dernière lecture dans chaque chambre, le Gouvernement pourra demander à l’Assemblée Nationale de statuer définitivement : Droit de dernier mot aux députés.
Le Gouvernement maitrise assez largement la procédure.
Une fois que la loi a été votée, qu’est ce qu’elle devient ?

- Une fois qu’une loi est votée, elle est transmise au SGG (secrétariat général du Gouvernement). Celui-ci va la soumettre au chef de l’Etat, pour la promulguer. Il va signer un décret de promulgation qui sera contresigné toujours par le 1er ministre, et par les ministres concernés.

- Un décret de promulgation constate une loi de la République régulièrement votée : En conséquence c’est un ordre d’exécution de cette loi.

- Une fois qu’elle a été transmise au SGG, le Président a 15 jours pour promulguer (art C10). C’est ce qu’on appelle une compétence liée. Il ne peut pas refuser de promulguer. En revanche, dans ce délai de 15 jours, il y a deux évènements qui peuvent se produire :

- Le Président peut demander au Parlement une nouvelle délibération. (3 fois en 50 ans) : Expo universelle de Mitterrand en 89, Nouvelle Calédonie, Chirac en 2003 : article loi relative à l’élection des conseillers régionaux.

- Le CC peut être saisi pour contrôler la constitutionnalité de cette loi : 1er ministre, Président, Président Sénat, Assemblée Nat, 60 députés ou 60 sénateurs de l’opposition. La saisine du CC suspend le délai de promulgation.
Une fois que la loi a été promulguée, le 1er ministre sera chargé de son exécution. Il faudra que le gouvernement sorte les décrets d’application. Quand le Parlement contrôle le suivi d’application des lois votées : Soit les décrets ont été pris très tardivement, parfois jamais.


  1. L’existence de procédures législatives particulières.


Les lois visées aux articlesC47 : La loi de finance annuelle

Article C47.1 de la constitution : Loi de financement de la sécurité sociale
Pour ces 2 textes financiers, il y aura des délais imposé pour l’examen de ces textes.
Celle prévues à l’article 46 de la constitution, c'est-à-dire les lois organiques. Ce sont des lois d’application de la constitution.
Dans cette procédure, deux particularités :

- Le rôle du Sénat est renforcé, soit parce que son opposition ne peut être surmontée qu’à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale, soit parce que pour les lois organiques concernant le Sénat, il faut son accord.

- La constitutionnalité des lois organiques est obligatoirement contrôlée par le Conseil Constitutionnel.
Une loi Constitutionnelle
3 particularités :

- Le Président de la République est présent au stade de l’initiative.

- Les députés n’ont jamais le dernier mot.

- Il faut une approbation de la révision soit par référendum, soit par congrès avec une majorité des 3/5.
Section 4 : l’Evolution de la rationalisation de la fonction de contrôle
80% à faire les lois, 20% à contrôler l’action du gouvernement
Paragraphe 1 : Le contrôle-information
Un contrôle efficace de l’action du Gouvernement passe d’abord par une information complète, et en temps utile, du Parlement. Il existe des procédures qui permettent au Parlement de solliciter et d’obtenir des informations.


  1. Les questions écrites


C’est la procédure la plus utilisée. Tout parlementaire peut poser toutes questions par écrit, à un membre du Gouvernement, sans que l’ont puisse mettre aucun obstacle, à l’aboutissement de son initiative.

La Réponse est également donnée par écrit, et ils doivent donner la réponse dans un délai d’un mois. L’ensemble des réponses doivent être publié au JO.
L’intérêt est de demande une information ou une précision sur un texte règlementaire. Cela va permettre de poser des questions aux ministres sur la bonne marche de son administration.
Ces questions permettent aussi de relayer les questions posées par leurs électeurs dans leurs circonscriptions.
En moyenne, il y a entre 15 000 et 20 000 questions écrites posées par les députés, et 6000 posées par les sénateurs par an. Le taux de réponse dans un délai d’un mois est supérieur à 90%



  1. Les questions orales


C’est une procédure caractéristique du régime parlementaire et qui permet à un parlementaire d’interroger publiquement et en séance un membre du Gouvernement.
Au départ, le C48 prévoyait qu’une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Maintenant, pour pouvoir poser sa question, il faut d’abord rédiger sa question par écrit, et il faut la déposer sur le bureau de votre assemblée.

Il faut ensuite que la conférence des présidents accepte son inscription à l’ordre du jour pour qu’elle soit posée.
Il n’y a donc aucune spontanéité, il y a filtrage des questions, et il y a décalage dans le temps entre le moment ou son souhaite poser la question et le jour ou elle arrivera à la séance.


  1. Les questions au gouvernement


C’est une procédure de contournement de l’article C48, qui a été mise en place à l’initiative de Giscard en juin 1974.

A partir de là, en plus de la procédure prévue, on a ajouté dans chaque chambre, des séances supplémentaires de questions d’actualités.
2 séances par semaine à l’assemblée nationale, et 2 par mois au Sénat.
Implicitement, la révision du 4 aout 1995, a validé cette pratique. On y a inscrit une séance par semaine au moins, mais il y en a plus que ça. Et une séance par mois au sénat.
Quel est l’intérêt ?

- Il n’y a plus besoin d’une inscription à l’ordre du jour de la séance.

- Chaque groupe politique a un temps de parole, et il le gère comme il veut.

- Seguin a imposé que les questions et les réponses ne soient pas lues. Aucune rédaction, et aucune préparation.
- On peut poser des questions liées à l’actualité, l’immédiateté, peut rendre les questions plus pertinentes.


  1. Les commissions parlementaires

1   2   3   4   5   6   7   8

similaire:

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconChapitre quelques notions fondamentales 8

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconPartie I: Aspects théoriques généraux sur la gestion des stocks

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconAccès sécurisés aux données partout dans le monde avec aprol
«parlantes» sont transférées à la base de données du cloud. Cette méthode basée sur les concepts du fog computing (informatique géodistribuée)...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconChapitre 2 : L’argent et le droit pénal 17

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconChapitre 1 le modele conceptuel des donnees (mcd) 12

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconChapitre 1 : Le droit des brevets
«attribuable»  invention attribuable à l’entreprise. Le salarié a une obligation de déclarer son invention à l’entreprise. L’entreprise...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconProtégé au titre de la législation sur les monuments historiques

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconRapport préliminaire
«historiques» spécifiques et les pressions toujours plus fortes pour la révision des plans d’occupation des sols à l’intérieur –...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconLe Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Nadia liyaoui
Le droit au logement est reconnu comme un droit social depuis 1946. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme acte comme tel...

Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel iconUniversité Sidi Mohamed Ben Abdellah
«pose» sur le IaaS. IL permet d’externaliser l’infrastructure matérielle, mais également des applications middleware : bases de données,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com