Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel








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Les commissions permanentes :

Lors de l’examen en commission permanentes, les membres du gouvernement peuvent être auditionnés lors de l’examen d’un texte de loi.
Les commissions d’enquêtes parlementaires : Ce sont des commissions temporaires, et se réunissent pour une durée maximum de 6 mois. Elles sont composées dans chaque chambre selon le principe de la proportionnelle. C’est une assemblée à échelle réduite.

Au maximum 30 députés et 21 sénateurs.

Leur objectif est de réunir des éléments d’informations sur un aspect particulier de l’action du Gouvernement : Sur la gestion de tel ou tel service public, telle ou telle affaire ou scandale :

- Celle du sang contaminé

- En 2003 : Les conséquences sanitaires de la canicule

- en 2006 : Le service public de la justice à la suite de l’affaire d’Outreau.

- Gestion du crédit lyonnais.
Au total, il y a eu 65 commissions d’enquêtes parlementaires à l’Assemblée Nationale, et 48 au Sénat.
Ces commissions peuvent convoquer des témoins, peuvent obtenir la communication de documents pour aider leur enquête, et doivent obtenir l’aide de la Cour des Comptes. Les auditions sont en principes publics.
Pour constituer une Commission d’enquête parlementaire, il faut que ce soit demandé par la majorité de la chambre. Ce n’était pas un droit de l’opposition.


  1. Le contrôle de la construction européenne


Jusqu’en 1979, le Parlement européen était composé de parlementaires nationaux.

En 1979, avec les élections universelles, on a coupé le lien entre le parlement européen et national :

- On a donc créée des délégations parlementaires pour l’UE. Chaque chambre est composée de 36 membres. Ils se spécialisent sur les questions européennes.

- On n’a pas pu créer des commissions permanentes en raison du nombre restreint.
Avec la révision de cet été. Art C88-4 : Une commission permanente chargée des affaires européennes. (Grâce au passage à 8 commissions par chambre).
Cet article 88-4 contient deux choses du contrôle du Parlement de la façon dont elle s’informe sur l’Europe :

- Obligation d’information du Parlement par le Gouvernement, sur les textes européens. Cette obligation n’a fait qu’être renforcée. Dès qu’une proposition de texte est faite à Bruxelles, toute de suite le Gouvernement doit informer le Parlement

- Le Parlement peut voter des résolutions sur les textes européens qu’il a examinés.
La réserve d’examen parlementaire : Le Parlement dira à Bruxelles qu’il ne prendra pas position tant que le parlement français qui en a manifesté l’intention n’en a pas pris position

Dans la révision du 23 juillet 2008, on trouve plusieurs dispositions nouvelles, pour renforcer la fonction de contrôle du Parlement :

- Art C34-1 : Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

- Art C48-5 : Un jour de séance par mois est réservé aux groupes d’oppositions

- Art 50-1 : Devant l’une ou l’autre des assemblées, le gouvernement peut de sa propre initiative ou a la demande d’un groupe parlementaire, faire une déclaration qui donne lieu à un débat.

Paragraphe 2 : Le contrôle sanction
C’est la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.
Cet article 49 se compose de 4 alinéas, et chaque alinéa correspond à une procédure spécifique.


  1. La question de confiance (art C49-1)


L’initiative vient du Gouvernement. Cet article a posé au début de la 5ème République un problème d’interprétation sur le verbe « engage ». Certains ont dit que dans la logique du Régime Parlementaire, qu’un 1er ministre et son gouvernement qui viennent d’être nommé doivent poser la question de confiance peu de temps après.

Au contraire, d’autres on dit que engage est une faculté, qu’il n’y a jamais d’obligation.
La réponse est venue de la pratique : Les Gouvernements et les 1ers ministres ne se sont jamais sentis tenu de poser la question de confiance. Pompidou, 1er ministre est interrogé sur cette controverse : « la lettre et l’esprit de la Constitution, veulent que le Gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance ».

Si un 1 er ministre nouvellement nommé pose immédiatement la question de confiance, ceci n’équivaut pas à une investiture, puisqu’il est déjà nommé.

C’est donc une faculté et non une obligation
Sur la procédure elle-même, le 1er ministre prend l’initiative, après délibération du Conseil des ministres.

Il faut une majorité des suffrages exprimés. Les 1er ministres posent cette question quand ils sont sur de la réponse.
L’article C49-1 a été utilisé 33 fois, à tout moment pendant qu’ils sont en place.
Cette question de confiance signifie deux explications :

- C’est un geste à l’égard de la majorité.

- Les 1ers ministres ont posé la question très vite, en cas de cohabitation. Il s’agit de s’affirmer face au chef de l’Etat.



  1. La motion de censure spontanée (art 49-2)


L’initiative vient des députés. Les députés peuvent renverser le Gouvernement. Mais les conditions sont telles que c’est très difficile de le renverser :

- La motion doit être signée et déposée par 1/10 au moins des membres de l’Assemblée Nationale : 58

- Un député ne peut signer que 3 motions de censure au cours de la session unique (octobre-juin), et une autre au cours d’une éventuelle session extraordinaire.

- Après le dépôt de la motion, le vote ne peut intervenir que 48heures au moins après le dépôt :

- Pour permettre au gouvernement et à l’opposition de rappeler les troupes à l’Assemblée Nationale

- C’est pour voter à froid, ce qui est favorable au Gouvernement, on ne vote pas dans l’émotion

- Seul sont recensés les votes favorables à la motion de censure. On ne comptera ni les absents, ni les abstentions.

- La motion ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale (289 voix pour)
Un seul, le Gouvernement Pompidou en 1962. Et pourtant il y a eu 52 motions de censures déposées et discutées.
Quand il y a dépôt de censure, ce n’est pas pour renverser le Gouvernement, mais pour ouvrir un débat, médiatiser.


  1. La motion de censure provoquée (art 49-3)


C’est le 1er ministre qui prend l’initiative, après délibération du Conseil des ministres.

Il engage la responsabilité du Gouvernement sur le vote du texte de loi en discussion.

C’est la réponse du calibrage des votes sous la 4ème République.
Les députés ont 24heures pour réagir :

- Pas de réaction une fois sur deux. Dans ce cas, la loi est considérée comme adoptée.

- La réaction : les députés ont déposés une motion de censure. On revient donc aux mêmes règles de la motion de censure spontanée.
Soit elle est adoptée, et le Gouvernement est renversée, mais jamais passé.

Soit, elle n’est pas votée.
On arrive à plus de 80 utilisations du 49-3.
La révision du 23 juillet 2008 limite l’usage du 49.3 :

- Seulement pour une loi de finance, loi de SS, et un texte par session.


  1. Les relations avec le Sénat (49-4)


Article qui concerne les relations Gouvernement-Sénat. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement.
Le 1er ministre a la faculté de demander un avis au sénat sur la politique générale.

Quelque soit le résultat, cela n’a aucune conséquence sur l’existence du Gouvernement.
C’est seulement un principe de reconnaissance politique.
Quelle a été l’utilisation de cette procédure ?

- En 1975, la 1ère fois.

- Une quinzaine d’utilisation du 49-4, toute par des gouvernements de droite, sauf une, logique puisque le sénat a toujours été à droite : Rocard en 1991 sur la guerre du golfe.

CHAPITRE 6 : LE POUVOIR SOUS LE CONTROLE DU JUGE : LES GARANTIES DE L’ETAT DE DROIT ET LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE
Introduction : L’autorité judiciaire


  • La dualité des ordres de juridiction (le rôle de la juridiction administrative) :


Pourquoi on a deux ordres de juridiction : judiciaire et administratif.
Cela remonte à la révolution : on s’est méfié énormément des parlements d’ancien régime qui en théorie étaient des juridictions, mais en pratique ils rendaient des arrêts de règlements.

En 1790 : «  défense est fait au juge de contrôler les actes de l’administration ».
1799 : Création du Conseil d’Etat par Bonaparte, créée uniquement en tant que conseil et non de juridiction : Quand il y avait un litige, le Conseil proposait la solution du litige aux ministres, mais c’est eux qui tranchaient.
1872 : On est passé de la justice retenue à la justice déléguée : Désormais le Conseil d’Etat devient une juridiction.
On crée la même année le tribunal des conflits.
1953 : Création des tribunaux administratifs.
1987 : Cours administratives d’appel

La Constitution au titre 8 évoque l’indépendance de l’autorité judiciaire. C’est le Conseil Constitutionnel qui a consacré l’indépendance des autorités administratives. C’est au titre d’un principe fondamental reconnu au droit de la république.


  • L’inexistence du pouvoir judiciaire :


Titre 8 : Autorité judiciaire, et non Pouvoir.

L’article 64 fait du Président de la République, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Pour remplir sa mission, il est assisté du CSM (conseil supérieur de la magistrature).

Art C65 : Au sein de la magistrature il y a deux catégories de magistrats :

- Du Siège, ce sont ceux qui rendent l’arrêt, la solution de justice. Ils sont complètement indépendants.

- Du Parquet, ce sont ceux qui requirent les peines, au nom de la société. Ils sont dépendants du Gouvernement et du ministère de la Justice.
Avec la révision de cet été, elle va dans le sens de plus d’indépendance :

- Ce n’est plus le Président de la République qui préside le CSM, mais un magistrat.
Section 1 : L’origine du Conseil Constitutionnel


  1. L’origine historique : Une création révolutionnaire du constituant de 1958


Pour la première fois en France, on va mettre en place une authentique juridiction constitutionnelle. Elle doit être le chien de garde du parlementarisme rationnalisé, elle évite que le parlement sorte de nouvelles contraintes.
Malgré tout, en 1958, la France rejoint enfin la catégorie des authentiques Etats de Droit.
De la Révolution à 1958, il y a en France une tradition d’hostilité à la justice constitutionnelle. 3 raisons :

- Les idées de Rousseau : La loi est l’expression de la volonté générale, c’est la souveraineté du peuple. Il est inconcevable qu’un juge puisse contrôler le souverain et donc la loi.

- Une certaine interprétation des idées de Montesquieu, avec une idée stricte de la séparation des pouvoirs : le judiciaire n’a pas à se mêler du législatif.

- On a eu assez tôt, un précédent historique malheureux, à partir de 1799 : Le Sénat Conservateur : chargé de veiller au respect de la Constitution. Mais au lieu de protéger la constitution, il validait la violation de la constitution par un sénatus-consult.
Donc hostilité constante… :

- En 1795, au moment où on débat sur la constitution du directoire, Sieyes avait proposé une juridiction constitutionnelle. Un député répond au nom de la majorité : ce pouvoir serait tout dans l’Etat.
- Avant, on révisait la constitution quand une loi été créée, c’était donc inversé.

  1. L’origine organique : La composition du Conseil Constitutionnel


Article C56 révisé le 23 juillet.
Il y a deux catégories de membres :
- Les membres de droits et à vie : les anciens Présidents de la République.

VGE ne voulait pas siéger. Pendant 23 ans il n’a pas mis les pieds, salué par une bonne chose, car le CC a eu beaucoup de mal à s’imposer comme juridiction. Les 2 rapports Vedel et Balladur demandaient la suppression de cette catégorie. Mais en 2004, il perd la présidence de la Région, et rentre au CC.
- Les membres nommés : Ils sont 9. 3 nommés par le Président de la République, 3 par le Sénat, 3 par le Président de l’Assemblée Nationale.

Jusqu’à cet été, ils n’avaient aucun avis à prendre, ils été totalement maitre de cette nomination. Depuis cet été, c’est fini :

- Pour les 3 Présidents, ils devront avoir l’avis des commissions parlementaires compétentes.

- Pour le Président de la République, il y a un droit de véto du Parlement : 3/5.

Par ailleurs, le Président de la République a un privilège. C’est à lui de désigner le Président du CC.
Le statut des membres du CC vise à garantir leurs indépendances :

- La durée du mandat, il dure 9 ans.

- Un mandat non renouvelable.

- Les incompatibilités :

- Avec la fonction de membre du Gouvernement

- Avec le mandat Parlementaire

- Avec la qualité de membre du CESE.

- Avec l’exercice de tout mandat électoral (maire, conseil régional).

- Avec les mêmes activités professionnelles que celle concernant les Parlementaires.
+ de 80 % sont des juristes.
- Au moment d’entrer en fonction, les membres du CC prêtent serment devant le Président de la République d’exercer leur fonction en tout indépendant et impartialité.

- Depuis 1981, on a eu plusieurs alternances. Le CC pouvait censurer une loi aussi bien à gauche qu’à droite.
Pour conclure :

- L’acte de nommer un membre du CC est politique, mais ne signifie pas pour autant que le conseil est politisé, ils sont indépendants.

- Dans une toute petite minorité, subsiste encore des traces de Rousseauisme : Ces membres n’ont pas la légitimité pour juger la loi.





Président de la République (Chirac)

Président du Sénat (Poncelet)

Président de l’AN


Février 2001

O.Dutheillet de Lamothe

D. Schnapper

P. Joxe

Février 2004

P. Steinmetz

J. de Guillenschmidt

J.L. Pezant

Février 2007

J.L. Debré (Président du CC)

P. Denoix de Saint-Marc

G. Canivet


Section 2 : Les compétences du CC
Introduction :


  • La diversité des compétences du CC


3700 décisions qui correspondent à des décisions très variées :
Le CC est juge de la répartition entre les articles C34 et C37, soit au titre de l’article C41 (irrecevabilité juridique), soit au titre du C37-2 (Déclassement, délégalisation).

11 décisions pour le 41, et 210 pour le 37-2.
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