Chapitre 1 : Données fondamentales théoriques, comparatives et historiques sur le droit constitutionnel








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Le CC est juge de certains contentieux électoraux : Il est juge des élections présidentielles (C58), législatives et sénatoriales (C59), il veille à la régularité des opérations référendaires.

Il a rendu plus de 2600 décisions.
Le CC veille au respect par les Parlementaires des inéligibilités et des incompatibilités attachées à leurs statuts.

40 décisions
Le CC est également un donneur d’avis dans deux cas prévus par la Constitution :

- Dans le cas de l’article C7 en cas de vacances ou d’empêchement de la Présidence de la République.

- Il donne aussi son avis dans le cas de la mise en œuvre de l’article 16.
Le CC reçoit et vérifie les formulaires de parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
Par ailleurs, la révision du 23 juillet 2008 lui attribue de nouvelles compétences.
Ceci dit, si le CC n’avait eu que ça, il n’aurait certainement par l’importance qu’il a aujourd’hui. Il a une dernière attribution : Il assure de contrôle de constitutionnalité de certaines normes.


  1. Comment le CC est-il saisi ?


Il faut distinguer deux types de saisie :
- Art C61.1 : La saisine obligatoire. Il y a certaines normes donc la constitutionnalité est obligatoirement contrôlée :

- Pour les lois organiques, c’est automatique.

- Pour les règlements des assemblées parlementaires, il faut que ce soit conforme au cadre constitutionnel

- Des futures propositions de lois.
- La saisine facultative : Dans quelles conditions d’autres normes, doivent être contrôlées par le CC. Elle concerne les loisC61, et les traités C54. Contrôlé que si le CC est saisi.

Avant 1974, ne pouvait saisir le CC que 4 autorités :

- Le Président de la République

- Le 1er ministre

- le Président du Sénat

- le Président de l’AN

Le 29 octobre 1974, on a ajouté à cette liste, uniquement pour les lois :

- 60 députés ou 60 sénateurs.

La révision du 25 juin 1992, a prévu la même chose pour les traités.
En permettant ça, on a permis à l’opposition de saisir le CC. C’est un tournant dans l’histoire du CC.
Le contrôle des traités est peu fréquent : 11 saisines.

Le contrôlé des lois est plus utilisé, surtout depuis 1974, avec l’opposition :

- Entre 1958 et 1974 : 9 lois contrôlées par le CC sur 1500

- Depuis 1974 : 370 lois contrôlées. (15%)
Néanmoins, jusqu’ici, ce qui n’existait pas en France, c’était la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi en vigueur. Avant, c’était a priori, et non a postériori. Depuis des années, on évoquait en France, la possibilité de mettre en place ce contrôle.
- Cette idée avait été fortement évoquée par le Président de la République à l’occasion du bicentenaire de la Révolution, en 1989, mais bloqué par le Sénat.

- Egalement proposé par le Vedel en 1993. A nouveau bloqué par le Sénat.
Dans ce débat, on évoquait des avantages :

- Avantage alimentaire pour les constitutionnalistes

- Vient compléter les failles du contrôlé a priori, surtout avant 1974.

- C’est un élément démocratique supplémentaire. D’une certaine manière on ouvre l’accès au français à la justice constitutionnelle.

- C’est un renforcement de l’Etat de droit.
Mais il y aussi des inconvénients :

- Le risque de manœuvre dilatoire de la part des plaideurs, uniquement pour gagner du temps. On ne va pas forcément gagner, mais temporisé.

- La justice en France est déjà lente. Si au cours d’un procès, on rajoute un mécanisme.

- C’est la sécurité juridique : Avant, une loi en vigueur ne pouvait plus être contesté, maintenir elle peut être modifiée au CC.
Cet été, on a introduit le 61.1 : C’est un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité.

Concrètement, utilisé à l’occasion devant un procès :

- A cette occasion, une des parties estime que la loi en vigueur porte atteinte à ses droits ou libertés.

- Le parti va donc soulever cette question devant la juridiction.

- La juridiction va donc saisir la juridiction suprême de son ordre : Cours de cassation ou Conseil d’Etat. La juridiction suprême va examiner un filtrage. Si cela est sérieux, cela va être transmis au CC.

- Le CC donnera donc sa réponse, et le juge du procès statuera.
Ce nouveau mécanisme pose des tas de questions.



  1. De quoi le CC est-il saisi ?


Dans le système a priori :

- Le CC est saisi d’un texte qui par définition n’est pas encore en vigueur, car si c’est un traité, il n’est pas encore ratifié (Maastricht), et si c’est une loi, elle n’est pas encore promulguée.

Par conséquent, c’est un contrôlé abstrait, car le texte n’a pas pu produire d’effets juridiques.

- Le CC est saisi de la totalité du texte. Il est cependant guidé par la lettre de saisine, avec des arguments pour défricher les problèmes. Mais cela ne le lie pas, il peut parfaitement le déclarer inconstitutionnel, non imaginé par la lettre de saisine.

Il est rare que le CC examine tout. Souvent, il emploie la formule suivante : « Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le CC d’examiner la constitutionnalité des autres dispositions de loi ».


  1. Quelles sont les normes de référence du contrôle de constitutionnalité ?


A priori, la norme de référence est la Constitution.

Derrière le mot Constitution, se cache de multiples normes.

On parle du Bloc de constitutionnalité :

- Art C 1 à 89

- Par renvoi du préambule de 1958, on a intégré d’autres textes :

- La DDHC de 1789

- Le Préambule de 1946. (Économiques et sociaux) : PFRLR

- La charte de l’environnement de 2004.


Depuis 1958, le CC a dégagé 9 principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :


- Indépendance du juge administratif.

- Indépendance des professeurs d’université.
- Des principes et des objectifs de valeur constitutionnelle, posé par le juge constitutionnel :

- En juillet 1994, sur les lois bioéthiques : principe de valeur constitutionnel : principe de sauvegarde de la dignité et de la personne humaine.

- Objectif : Celui d’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi.
La Constitution au sens large est donc conséquente.


- Au début de la 5ème République, il y a eu une discussion sur la valeur juridique du Préambule, et donc du texte auquel il revoit.

- Pour les Constituants de 1958, le préambule, avec ses renvois, était un hommage philosophique à des textes antérieurs. Il n’avait donc pas valeur juridique.

- Pour d’autres, le préambule est aussi la Constitution, et mêmes ses renvois.
C’est donc un débat énorme.
Le CC a tranché ce débat dans une décision du 16 juillet 1971 : liberté d’associations.

- Le Gouvernement de l’époque a fait voter une loi avec le droit de dernier mot aux députés, qui durcissait les conditions de création d’une association.

- Le Président du Sénat a saisi le CC de cette loi. Or si on s’en tient aux articles 1 à 89, il n’y a rien sur la liberté d’association. Or dans les visa, «  vu la constitution et notamment son préambule ». Le préambule a donc la même valeur juridique que les articles.

- Dans le Préambule, le CC va trouver le préambule de 1946, qui renvoi aux principes fondamentaux reconnus par la 3ème République (et donc les lois de 1901 sur la liberté d’association).
Le CC est donc devenu le défenseur des lois et des libertés. Il faut relier 1971 à la révision du 29 octobre 1974, en ouvrant à l’opposition l’accès au CC, pour vérifier si on ne viole par les droits et les libertés.
La loi est l’expression de la volonté générale dans le respect de la constitution.
En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité :

- Les traités (c’est un contrôlé de conventionalité). C’est un problème, car on peut avoir une loi déclaré conforme à la constitution, et la même loi contraire par un juge ordinaire.

- les lois organiques.


  1. Quelles décisions le CC peut-il rendre ?


Normalement le délai de décision est de 1 mois, voir 8 jours en cas d’urgence. Au terme de ce délai il peut rendre 3 types de décisions :

- Il peut rendre une décision de conformité à la Constitution, c’est le cas le plus fréquent. Dans ce cas la loi pourra être promulguée.

- Une décision de non-conformité totale : entièrement contraire à la constitution. Dans ce cas la promulgation est interdite et toute la procédure est à recommencer.

- Le CC peut rendre une décision de non-conformité partielle. Seules certaines dispositions de loi sont censurées. La question est de savoir si ces dispositions sont séparables ou non du reste de la loi :

- Si elles sont inséparables du reste de la loi, la loi ne pourra pas être promulguée dans sa totalité : janvier 1982, censure loi de nationalisation, prévoyant l’indemnisation des actionnaires privés.

- Elles peuvent être séparables du reste de la loi. On pourra donc promulguer le reste.
Section 3 : L’autorité du CC
Autorité assez contestée, considérée comme un organe politique au service du pouvoir. Progressivement le CC s’est affirmé comme une véritable juridiction, au sens de l’étymologie latine : jus dicere : dit le droit.
Le CC dit le droit, et avec l’autorité absolue de la chose jugée.

Pour arriver à s’imposer, le CC a du se montrer prudent, car sa position n’est pas facile, car il contrôle les lois votées par les élus du peuple, et ce sont les lois les plus importantes.

3 exemples de prudences :

- La technique de conformité sous réserve : Le CC ne censure pas la loi, mais il pose des réserves d’interprétation.

- Le CC s’est déclaré incompétent pour déclarer les lois référendaires, les lois votées par le peuple, dès 1962.

- Le CC dit parfois que la loi n’est pas manifestement contraire à la Constitution. Il dose son contrôle pour ne pas apparaitre tombé dans l’opportunité ou dans le politique.
Conclusion :
Le CC a été critiqué par les Gouvernements de toutes les majorités. C’est le Gouvernement des juges, qui font la loi à la place des politiques.
Les gouvernants ont donc un juge maintenant.
Ce qui légitime le CC, c’est qu’il n’a jamais le dernier mot, car s’il censure un texte, le dernier mot revient toujours au pouvoir politique.

Si sa loi est censurée le pouvoir politique peut :

- Prononcer

- Reprendre la loi, en fonction des suggestions

- Réviser la Constitution, pour rendre possible la loi.
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