Conditions de service et d'utilisation du logiciel Grabcad®








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Conditions de service et d'utilisation du logiciel GrabCAD®

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (le « Contrat ») CONSTITUENT UN ACCORD EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET STRATASYS, INC. (« Stratasys »). SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT POUR LE COMPTE D'UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ D'ENGAGER CETTE ENTITÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUS LES CAS, LES RÉFÉRENCES AUX PRÉSENTES AU « Client » SE RAPPORTENT À VOUS OU À CETTE ENTITÉ (SELON LE CAS).
En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-dessous, en créant un compte d'administrateur (tel que défini cidessous) ou en accédant ou utilisant autrement toute partie du logiciel (tel que défini ci-dessous), le client accepte ces conditions générales et déclare qu'il a entièrement lu et compris et accepte d'être engagé par les conditions (dont la date d'entrée en vigueur est la « Date effective ») :

  1. de ce contrat ; et

  2. les autres conditions et politiques supplémentaires expressément intégrées à ce contrat par référence et qui en font par conséquent partie.


SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS UNE QUELCONQUE CONDITION GÉNÉRALE DE CE CONTRAT, IL NE DOIT PAS CLIQUER SUR « J'ACCEPTE », CRÉER UN COMPTE D'ADMINISTRATEUR NI ACCÉDER À UNE PARTIE DU LOGICIEL ET L'UTILISER.
La langue anglaise est expressément acceptée comme langue du présent contrat. En concluant le contrat, le client renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute loi en vigueur pour le client exigeant que le contrat soit localisé pour correspondre à la langue du client ou une signature originale (non-électronique) ou la délivrance ou conservation de documents non électroniques.
Stratasys et le client (collectivement, les « Parties » et individuellement la « Partie ») acceptent que, nonobstant le fait que le client clique sur le bouton « J'accepte », les termes et conditions du présent contrat ne s'appliquent pas et n'engagent pas Stratasys ou le client, si :

  1. Stratasys (ou un affilié de Stratasys) et le client ont conclu un contrat de licence distinct non électronique pour l'utilisation du logiciel (un « Contrat non-électronique ») ; ou

  2. Le client a conclu un contrat de sous-licence pour l'utilisation du logiciel, avec un distributeur ou revendeur agréé du logiciel, lequel contrat stipule (ou a pour effet de stipuler autrement) qu'il supplante ce contrat.


1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Le présent contrat contient différents termes en lettres capitales, dont certains définis dans cette section et d'autres définis par ailleurs. Les titres de section et de sous-section du présent contrat ne jouent qu'un rôle de commodité de lecture et ne doivent pas être utilisés ni invoqués à des fins d'interprétation.
« Utilisateur autorisé » signifie un employé du client ou un contractant individuel autorisé par le client à s'inscrire pour utiliser le logiciel conformément au présent contrat.
« Documentation » signifie les manuels, spécifications et documentation similaire relatifs au logiciel, qui accompagnent le logiciel ou sont mis à disposition autrement par Stratasys (mis à disposition sur le site, par exemple), laquelle documentation peut être modifiée ponctuellement.
« Fonction » signifie tout module, outil et/ou fonction du logiciel.
« Affilié de Stratasys » signifie, eu égard à Stratasys, toute personne, organisation ou entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec Stratasys. Aux seules fins de définition, « contrôle » d'une autre personne, organisation ou entité signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de causer la direction des activités, de la gestion ou des politiques d'une telle personne, organisation ou entité, par l'intermédiaire de la possession du vote aux titres, par contrat ou autrement. Sans limiter ce qui précède, le « contrôle » sera considéré comme existant lorsqu'une personne, une organisation ou une entité (a) possède plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou autre intérêt de possession de l'autre organisation ou entité ou, (b) possède, directement ou indirectement le pouvoir de désigner plus de cinquante pour cent (50 %) des membres de l'organe de direction de l'autre organisation ou entité.
« Propriété intellectuelle » signifie toutes les inventions, découvertes, améliorations, nouvelles utilisations, œuvres d'auteurs, informations techniques, données, technologie, savoir-faire, savoir démontrer, concepts, schémas, modèles utilitaires, topographie et travaux de masque semi-conducteurs, spécifications, formules, méthodes, techniques, procédés, bases de données, logiciels et programmes informatiques (notamment code objet, code source et aspects non-littéraux), algorithmes, architecture, enregistrements, documentation et autre propriété intellectuelle similaire, sous toutes les formes et intégrée dans un support, qu'elle puisse ou non être protégée et enregistrée.
« Droits à la propriété intellectuelle » signifie tous les droits, titres et intérêts à toute propriété intellectuelle, notamment mais sans exhaustivité les brevets, copyright et droits d'auteur similaires, droits relatifs, secret professionnel et droits de confidentialité similaires, droits conceptuels, droits à la propriété industrielle, marque commerciale, nom commercial, habillage commercial et droits similaires à la marque, ainsi que : (a) toutes les applications, enregistrements, renouvellements, prolongations, continuations, continuations partielles, divisions ou réémission des droits précités ; et (b) tout fonds de commerce associé aux droits précités.
« Loi » signifie toute loi, réglementation, ordonnance ou règle de toute juridiction fédérale, nationale, étrangère, régionale ou locale.
« Formulaire de commande » correspond au(x) formulaire(s) en ligne que le client envoie lors du processus de création d'un compte d'administrateur (défini ci-dessous).
« Logiciel » signifie la suite logicielle GrabCAD, qu'elle soit mise à la disposition du client : (a) sur la base d'un service hébergé en ligne via le site et/ou (b) pour téléchargement et installation. Pour dissiper toute ambiguïté : (A) GrabCAD Workbench et GrabCAD Print font partie du logiciel ; et (B) les références au logiciel dans le présent contrat comprennent également ses aspects non-littéraux (comme les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure, la séquence, l'organisation et les interfaces).
« Mise à jour » signifie une mise à niveau, une mise à jour (comme une correction ou un correctif) ou autre modification, amélioration ou personnalisation du logiciel.
2. MODIFICATION

Stratasys se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment en publiant le contrat modifié sur le site https://grabcad.com/ (le « Site »). De telles modifications entreront en vigueur dix (10) jours après une telle publication et la poursuite de l'utilisation par le client de son compte d'administrateur ou de toute partie du logiciel après cette date constituera l'accord d'engagement du client par le contrat modifié.
3. COMPTE

Pour accéder au logiciel et l'utiliser, le client doit s'inscrire pour un compte d'administrateur en envoyant le formulaire de commande et les utilisateurs autorisés doivent individuellement enregistrer des comptes utilisateurs sous chaque compte d'administrateur (« Compte d'administrateur » et « Compte(s) d'utilisateur », respectivement). Le client déclare et garantit, pour son compte et celui des utilisateurs autorisés, que toutes les informations envoyées lors du processus d'inscription sont complètes et exactes et le demeureront par la suite. Entre Stratasys et le client, le client sera seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de ses comptes d'administrateur et d'utilisateur, ainsi que pour toutes les activités intervenant sous ou dans le compte d'administrateur et les comptes d'utilisateur. Le client avisera immédiatement Stratasys par écrit de tout accès ou utilisation sans autorisation au compte d'administrateur ou à un compte d'utilisateur, ou de toute autre infraction à la sécurité. Les informations personnelles reçues lors du processus d'inscription du compte d'administrateur ou d'un compte d'utilisateur seront stockées et utilisées par Stratasys conformément à la politique de confidentialité alors en vigueur, disponible sur le site https://grabcad.com/privacy_policy (« Politique de confidentialité »), qui est intégrée au contrat par les présentes. Le client doit informer chacun des utilisateurs autorisés du présent contrat et de ses dispositions, avant de permettre à un tel utilisateur autorisé de créer un compte d'utilisateur. Sans limiter la phrase qui précède, le client devra obtenir le respect de chaque utilisateur autorisé pour toutes les restrictions et obligations du présent contrat et sera premier responsable des actes et omissions de chaque utilisateur autorisé.
4. LICENCE

Sous réserves des conditions générales du présent contrat, Stratasys accorde au client une licence limitée, non-exclusive, non-cessible, non-transférable et ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, pendant la période (définie ci-dessous), pour permettre à ses utilisateurs autorisés d'accéder au logiciel (et pour les composants distribués du logiciel, de télécharger et d'installer) et de l'utiliser sous forme de code objet uniquement et exclusivement au bénéfice du client et de son utilisation commerciale interne (la « Licence »).

Pour dissiper toute ambiguïté, le logiciel et toutes les copies du logiciel ne font l'objet d'une licence qu'aux termes de ce contrat et aucun titre au logiciel et à de telles copies n'est transféré au client. Hormis la licence, aucun autre droit n'est accordé au client eu égard au logiciel, que ce soit par licence implicite, préclusion, épuisement de brevet, en vertu de la loi ou autrement. Le client sera premier responsable des actes ou omissions de ses utilisateurs autorisés.
5. RESTRICTIONS DE LA LICENCE

Le client s'interdira (et obtiendra que chaque utilisateur autorisé s'interdise) d'agir comme suit : (a) copier ou reproduire le logiciel ; (b) vendre, céder, louer à bail, prêter, louer, émettre, sous-licencier, mettre à disposition ou distribuer autrement à une tierce partie, ou exécuter publiquement, afficher ou communiquer le logiciel ou utiliser le logiciel autrement dans un environnement de temps partagé, d'externalisation ou de bureau de service ; (c) modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, décompiler, désassembler, soumettre à ingénierie inversée, décrypter ou tenter autrement de découvrir le code source ou les aspects non-littéraux du logiciel ; (d) supprimer, altérer ou dissimuler tout ou partie d'un coypright, d'une marque commerciale ou autre avis de droit à la propriété ou légende affiché ou contenu sur ou dans le logiciel ; (e) circonvenir, désactiver ou autrement interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité ou techniques ou protocolaires du logiciel, comme les fonctionnalités qui restreignent ou surveillent l'utilisation du logiciel ; (f) exécuter une œuvre dérivée du logiciel ou utiliser le logiciel pour développer un service ou un produit identique (ou substantiellement similaire) au logiciel ; (g) dévoiler publiquement les résultats de tests de performance ou d'études d'évaluation internes du logiciel ou le concernant, sans envoyer préalablement les résultats et la ou les études associées à Stratasys et obtenir l'approbation écrite de Stratasys à propos des présomptions, méthodologies et autres paramètres du test ou de l'étude ; (h) publier ou transmettre tout robot, logiciel malveillant, cheval de Troie, logiciel espion ou élément malveillant similaire destiné (ou possédant le potentiel) à endommager ou perturber le logiciel et/ou (i) utiliser le logiciel pour enfreindre, détourner ou violer les droits à la propriété intellectuelle d'une tierce partie, la confidentialité ou autre droit personnel ou une loi.
Les restrictions ci-dessus sont des limitations de la licence et le total respect du client de ce qui précède forme une condition de la licence. Pour dissiper toute ambiguïté, les références dans cette section au « Logiciel » seront considérées correspondre (A) au logiciel, pour tout ou partie ; et (B) toute la documentation.
Le client reconnaît que le logiciel contient des informations et des éléments confidentiels et propriété de Stratasys (et qui peuvent même constituer des secrets professionnels de Stratasys ou d'un affilié de Stratasys) et par conséquent le client accepte qu'une infraction ou intention d'infraction de cette section (Restrictions de la licence) puisse avoir pour effet que Stratasys subisse des préjudices ou dommages pour lesquels un dédommagement financier serait inadéquat et, par conséquent, si Stratasys demande une injonction, une performance spécifique ou autre compensation équitable pour appliquer une quelconque disposition aux termes de cette section, Stratasys ne sera pas dans l'obligation de cautionner ou de prouver la probabilité de préjudice irréparable.
Dans la mesure où le client a le droit, aux termes de toute loi en vigueur applicable au client, de recevoir des informations et/ou des éléments aux fins de rendre le logiciel interopérable avec d'autres produits logiciels, le client demandera à Stratasys (par écrit détaillé) l'accès à de telles informations et/ou éléments et, si Stratasys accepte une telle demande, Stratasys pourra (à sa seule discrétion) imposer des conditions supplémentaires à un tel accès et une telle utilisation.
6. ABONNEMENTS PAYANTS

Le client accepte que Stratasys puisse, à tout moment et sur préavis de sept (7) jours (lequel préavis peut être effectué par publication d'un message sur le site), commencer à facturer le logiciel et demander au client d'acheter une licence d'abonnement périodique sous son compte d'administrateur afin de continuer à accéder au logiciel et à l'utiliser.
7. DONNÉES DU CLIENT ET STOCKAGE

Le client sera seul responsable de la maintenance et de la sauvegarde de l'ensemble des données du client. « Données du client » signifie tout le contenu, les données et autres informations (telles qu'un fichier stl), qui sont téléchargés, stockés ou autrement traités par le logiciel. Le client accorde par présentes à Stratasys et à toutes les filiales de Stratasys partout dans le monde, une licence perpétuelle et irrévocable, non-exclusive, exempte de droits, totalement payée, pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs niveaux de sous-licenciés), pour copier, reproduire, modifier, altérer, adapter, arranger, traduire, créer une œuvre dérivée et utiliser autrement les données du client pour s'acquitter de leurs obligations respectives aux termes du présent contrat, ainsi que pour mettre à la disposition du client et améliorer en règle générale le logiciel (la « Licence des données du client »). Le client déclare et garantit que : (a) Les données du client s'abstiendront d'enfreindre, de détourner ou de violer les droits à la propriété intellectuelle, les droits moraux, la confidentialité ou autre droit personnel d'une tierce partie ni aucune loi ; et (b) le client possède et maintiendra pendant et après l'échéance de ce contrat, toutes les licences, consentements, autorisations et approbations nécessaires pour accorder la licence des données du client. La licence des données du client survivra à la résiliation du présent contrat.
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