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Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) approuvé d’un ERP de 5ème catégorie


Conformément à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation,
Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n° SIREN/SIRET]

né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence]

[propriétaire / exploitant] de l’Établissement recevant du public de 5ème catégorie de type [type de l’établissement]

Situé au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N° de la parcelle], dénommé ou enregistré sous l’enseigne : [nom de l’établissement]
atteste sur l’honneur que tous les travaux et/ou actions de mise en accessibilité de l’établissement sus-mentionné prévus dans

l’autorisation de travaux - agenda d’accessibilité programmé n° [numéro de l’AT-Ad’AP] approuvée en date du [date …/…/…]

l’autorisation de travaux n° [numéro de l’AT] approuvée en date du [date …/…/…] et inscrite dans l’agenda d’accessibilité programmée n° [numéro de l’Ad’AP] approuvé en date du [date …/…/…]

ont été conformément réalisés et se sont achevés le [date de fin des travaux et/ou actions de mise en accessibilité]

Afin de justifier la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité, sont joints à cette attestation, des [photos, factures des entreprises ayant réalisé les travaux, factures des matériels et/ou fournitures]
Cette attestation vaut attestation d’accessibilité.
J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles 441-1 et 441-7 du code pénal.

Attestation établie le [date] Signature :


Attestation à adresser :


  • Original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) du département d’implantation de l’ERP ayant approuvé l’autorisation de travaux

  • Copie à la mairie de la commune d’implantation de l’ERP


Pour connaître la DDT(M) destinataire, vous pouvez consulter :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite#e4

Références législatives et réglementaires
Article D 111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 111-7-9, des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui, figurant dans un agenda d'accessibilité programmée approuvé, ont finalement été nécessaires à la mise en accessibilité est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux soumis à un permis de construire.

II.-Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des établissements recevant du public de cinquième catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.

III.-Cette attestation est adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet1 ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.

Lorsque le préfet estime insuffisamment probantes les pièces produites sur le fondement du II, il peut demander une attestation d'achèvement établie selon les modalités prévues au I, qui doit lui être adressée dans les deux mois suivant sa demande.
Article 441-1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

1Le préfet est représenté par les services de la DDT(M)

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