Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des personnes agées de 60 ans au moins ou handicapées (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)








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titreAccompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des personnes agées de 60 ans au moins ou handicapées (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)
date de publication24.03.2017
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LES ACTIVITES REGLEMENTEES
L’exercice de certaines activités est soumis à une autorisation ou un agrément préalable. Lors de la demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscription modificative, le Registre du Commerce et des Sociétés est amené dans certains cas à vérifier le respect de cette condition.

La liste ci-dessous (non exhaustive) indique les activités faisant l’objet d’une vérification par le Registre du Commerce et des Sociétés.

Agence de mannequins

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’arrêté préfectoral.

Modification : document attestant du dépôt d’un dossier de modification. Les modifications concernées sont : le transfert de siège social, le changement de dirigeants, et le changement de dénomination.

Observations : la licence est attribuée au nom de la personne physique ou du représentant légal en identifiant la dénomination de la société et son siège social.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Agent artistique

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence.

Modification : document attestant du dépôt d’un dossier de modification. Les modifications concernées sont : le transfert de siège social, le changement de gérant. Pour l’ouverture d’un établissement secondaire, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministre chargé du travail.

Observations : la licence est attribuée au nom de l’intéressé si c'est une personne physique ou au nom de la société. Cette activité ne peut être exercée sous forme de SA ou de société en commandite par actions.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Ambulant

Immatriculation : une copie de l’attestation provisoire de déclaration valable un mois.

Modification : une copie de l’attestation provisoire de déclaration pour les modifications du nom, de l'adresse, ou de l'activité (si c'est une personne physique) ; si personne morale : en cas de modification de la dénomination, de l'adresse du siège, des dirigeants ou de l'adresse du dirigeant, et de l'activité.

En cas de radiation, l’ambulant doit produire sa carte d’ambulant.

Observations : si c’est une personne physique : au nom de la personne, date et lieu de naissance, domicile et activité. Si c’est une société : au nom de la personne, représentant, avec date et lieu de naissance et domicile, dénomination + siège, et activité.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des personnes agées de 60 ans au moins ou handicapées (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : il convient de produire une copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. 

Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque l’activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Architecte

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l'inscription à l'Ordre des architectes.

Modification : une copie de cette inscription doit être produite en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cette inscription est délivrée au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : conseil régional de l'Ordre des architectes.

Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Assurance / Réassurance

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément administratif délivré par le comité des entreprises d'assurance.

Immatriculation d'une succursale : une copie du courrier de la direction du Trésor du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, prenant acte de la notification relative à l’implantation en France d’une succursale.

Modification : aucune pièce nécessaire.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il convient de préciser que cette activité ne peut être exercée que sous forme de société anonyme, société d’assurance mutuelle ou société européenne.

Autorité compétente (à contacter) : secrétariat du comité des entreprises d'assurance ; direction générale du Trésor et de la politique économique ; ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Auto-école

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’arrêté préfectoral.

Modification : une copie du courrier attestant que la société a déposé un dossier de demande d’agrément doit être produite pour l’ouverture d’un établissement secondaire, le transfert du siège social, ou un changement de représentant légal.

Observations : l’agrément est délivré au nom du représentant légal et indique la dénomination de la société et l’adresse de l’établissement.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Banque

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Modification : aucune pièce nécessaire.

Observations : l’agrément est délivré au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : Banque de France.

Bijouterie / Joaillerie / Orfèvrerie

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la déclaration d’existence pour métaux précieux.

Modification : copie de la déclaration d’existence en cas de changement de représentant légal, transfert de siège social hors ressort, changement de dénomination sociale.

Observations : la déclaration d’existence est délivrée au nom du représentant légal et comporte également la dénomination de la société et l’adresse du siège social.

Autorité compétente (à contacter) : direction générale des Douanes et des droits indirects.

Casino et cercle

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation du ministère de l’Intérieur.

Modification : copie de l’autorisation pour le changement de dirigeant, pour le transfert de siège social.

Observations : cette autorisation est délivrée au nom de la société et comporte également le nom du dirigeant et l’adresse du siège social.

Autorité compétente (à contacter) : ministère de l'Intérieur.

Changeur manuel

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation délivrée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Modification : en cas de changement du représentant légal de la société et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cette autorisation est délivrée au nom de la personne physique exerçant cette activité, ou du représentant légal de la société.

Autorité compétente (à contacter) : Banque de France.

Commissionnaire de transport

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’attestation d’inscription au registre des commissionnaires de transport.

Modification : une copie de cette attestation est nécessaire en cas de transfert de siège social, en cas de changement de responsable de l’activité, en cas de changement de dénomination.

Observations : l’attestation est délivrée au nom de la personne physique qui exerce en nom propre ou au nom de la société. Elle contient également le nom du responsable de l’activité, l’adresse du siège social, ainsi que la forme juridique de la société.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale de l'Equipement.

Courtier de frêt fluvial

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie du certificat provisoire de l’inscription de la société sur le registre des courtiers de fret.

Modification : copie de ce certificat en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : le certificat provisoire est délivré au nom de la société. Ce certificat comprend également l’adresse du siège social.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale de l'Equipement.

Courtier de marchandises

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’attestation de la compagnie des courtiers de marchandises assermentés près de la Cour d’appel.

Modification : il convient de produire une copie de cette attestation en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : l’attestation est délivrée au nom d’une personne physique.

Autorité compétente (à contacter) : compagnie des courtiers de marchandises.

Crèche / établissement d'accueil d'enfants de moins de 6 ans

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation du président du conseil général après avis du maire de la commune d’implantation.

Modification : il convient de produire une copie de cette autorisation en cas de transfert de siège hors ressort.

Autorité compétente (à contacter) : Conseil général du département.

Débit de boissons

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie du récépissé de la déclaration de profession délivré par le service des douanes et droits indirects (licence IV).

Modification : une copie de ce récépissé de la déclaration de profession doit être produit en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination, du représentant légal et de l’exploitant.

Observations : le récépissé indique le propriétaire (personne physique ou personne morale) de la licence et son exploitant. Pour la personne morale : dénomination sociale de la société, siège social, nom du représentant légal. Au nom de l’exploitant : celui-ci peut être diffèrent du commerçant ou du représentant légal lorsque le propriétaire est une personne morale.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Douanes et droits indirects.

Discothèque

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence IV.

Modification : une copie de cette licence doit également être produite en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination et du représentant légal et de l’exploitant.

Observations : la licence indique le propriétaire (personne physique ou personne morale) de la licence et son exploitant. Pour la personne morale : dénomination sociale de la société, siège social, nom du représentant légal. Au nom de l’exploitant : celui-ci peut être diffèrent du commerçant ou du représentant légal lorsque le propriétaire est une personne morale.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Douanes et droits indirects.

Entreprise de travail temporaire : personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition d’entreprises utilisatrices des salariés

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la déclaration préalable faite à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Modification : une copie de cette déclaration doit être produite en cas d’ouverture d’un établissement secondaire, de changement de dénomination sociale, en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : la déclaration est faite au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Expert-comptable

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’inscription à l’ordre des experts-comptables.

Modification : copie de cette inscription en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : l’inscription à l’ordre doit être au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : Ordre des experts-comptables.

Exploitant de salle de spectacle

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence d’entrepreneur de spectacle.

Modification : une copie de la licence est nécessaire en cas de changement de représentant légal et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : la licence d’entrepreneur de spectacle est délivrée au nom de la personne physique qui exerce l’activité ou au nom du représentant légal de la société qui exerce cette activité. Pour l’immatriculation de la société, une copie de l’avis favorable rendu par la commission consultative régionale pour l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants suffit pour accepter le dossier.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Affaires culturelles.

Exploitation d'établissement de soins

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation est délivrée par l’agence régionale d’Hospitalisation.

Modification : copie de cette autorisation en cas de changement de dénomination et en cas de changement de personne exerçant l’activité, en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cette autorisation est délivrée au nom de la société ou de la personne physique exerçant cette activité.

Autorité compétente (à contacter) : agence régionale d’Hospitalisation.

Fabrication de produits pharmaceutiques

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : copie de l’autorisation délivrée par l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS).

Modification : une copie de l’autorisation préalable est nécessaire pour les modifications suivantes : changement de dénomination, changement de forme juridique, transfert du siège social, nomination d'un nouveau pharmacien responsable.

Observations : copie de l’autorisation délivrée par l’AFSSAPS au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.

Forain

Immatriculation : une copie de l’attestation valant titre provisoire pour une durée d’un mois.

Modification : une copie de l’attestation provisoire pour les modifications des mentions de l’attestation suivantes : changement d’adresse de correspondance, modification de l’activité exercée en forain.

Observations : l’attestation est délivrée au nom de la personne physique, commerçant, ou au nom du représentant légal de la personne morale.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Garde malade (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination sociale et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Grande remise

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence d’entrepreneur de grande remise.

Modification : une copie de la licence doit être produite en cas de transfert de siège social hors ressort. Ou copie de la déclaration préalable faite au préfet pour l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire.

Observations : elle est délivrée au nom de la personne morale ou au nom de l’entrepreneur individuel.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Géomètre expert

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : copie de l’inscription à l’ordre des géomètres experts.

Modification : une copie de cette inscription doit également être produite en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : l’inscription doit être au nom de la société. Cette activité ne peut être exercée que sous forme de SA, SARL, SCP et SEL.

Autorité compétente (à contacter) : Ordre des géomètres experts.

Gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : Autorité des Marché Financiers.

Hébergement de personnes âgées valides

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation délivrée par le président du Conseil général par voie d’arrêté.

Modification : copie de cette autorisation en cas de transfert de siège hors ressort.

Autorité compétente (à contacter) : Conseil général du département.

Hôtel avec vente de boissons

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie du récépissé de déclaration de profession.

Modification : une copie du récépissé de déclaration de profession doit également être produite en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination et de représentant légal et de l’exploitant.

Observations : la licence indique le propriétaire (personne physique ou personne morale) de la licence et son exploitant. Pour la personne morale : dénomination sociale de la société, siège social, nom du représentant légal. Au nom de l’exploitant : celui-ci peut être diffèrent du commerçant ou du représentant légal lorsque le propriétaire est une personne morale.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Douanes et droits indirects.

Location avec chauffeur des véhicules motorisés de moins de 4 roues

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence ou l’attestation indiquant que l’entreprise est inscrite au registre des transporteurs et loueurs.

Modification : nouvel agrément nécessaire si changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, en cas d’ouverture d’établissement, et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : elle est délivrée au nom de la société ou de l’entreprise. Elle comporte également le nom de la personne qui assume la direction permanente et effective de l’activité.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale de l'Equipement.

Maison de retraite / Etablissement d'accueil collectif de personnes âgées

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation délivrée conjointement par le président de Conseil général et le préfet.

Modification : copie de cette attestation en cas de transfert de siège hors ressort.

Autorité compétente (à contacter) : Conseil général du département.

Métaux précieux

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la déclaration d‘existence délivrée par le bureau des garanties.

Modification : copie de la déclaration d’existence en cas de changement de représentant légal, transfert de siège social hors ressort, et changement de dénomination.

Observations : la déclaration d’existence est délivrée au nom du représentant légal. La déclaration comporte également la dénomination de la société et l’adresse du siège social.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Douanes et des Droits indirects.

Opticien lunetier

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la fiche ADELI.

Modification : copie de cette fiche en cas de transfert de siège hors ressort, en cas d’ouverture d’établissement secondaire.

Observations : la fiche est au nom de l’opticien.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale des Affaires sanitaires et sociales.

Petite remise

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation préfectorale.

Modification : copie de cette autorisation en cas de changement d’exploitant, en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : l’autorisation doit être au nom de l’exploitant.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Pharmacie (officine)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’inscription au tableau de l’Ordre des pharmaciens pour les pharmaciens exerçant individuellement. En revanche pour les sociétés qui se constituent suite à achat de fonds de commerce, il convient de demander une copie de l’arrêté portant «enregistrement d’une déclaration modificative d’exploitation d’officine de pharmacie».

Modification : copie de l’inscription en cas de changement de dénomination sociale, en cas transfert de siège social hors ressort.

Observations : la copie de l’inscription est au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : conseil régional de l’Ordre des pharmaciens.

Pompes funèbres

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’arrêté préfectoral.

Modification : copie de l’arrêté préfectoral en cas de changement de l’exploitant ou en cas de transfert de siège social ou encore en cas de changement de dénomination.

Observations : cette habilitation précise le nom de la société, l’adresse du siège et le nom de la personne exploitante.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant l’ensemble d’activité effectuées à domicile (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège social hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Producteur et organisateur de spectacle

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la licence d’entrepreneur de spectacle.

Modification : une copie de la licence est nécessaire en cas de changement de représentant légal et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : la licence d’entrepreneur de spectacle est délivrée au nom de la personne physique qui exerce l’activité ou au nom du représentant légal de la société qui exerce cette activité. Pour l’immatriculation de la société, une copie de l’avis favorable rendu par la commission consultative régionale pour l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants suffit pour accepter le dossier.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Affaires culturelles.

Recouvrement de créances

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de la déclaration obligatoire au procureur de la République près du tribunal de grande instance.

Modification : une copie de cette déclaration doit être produite en cas de transfert de siège hors ressort.

Autorité compétente (à contacter) : Parquet du tribunal de grande instance.

Restaurant

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie du récépissé de déclaration de profession.

Modification : une copie de ce récépissé doit être produit en cas de changement de l’adresse du siège, de dénomination, du représentant légal et de l’exploitant.

Observations : le récépissé indique le propriétaire (personne physique ou personne morale) de la licence et son exploitant. Pour la personne morale : dénomination, siège social, nom du représentant légal. Au nom de l’exploitant : celui-ci peut être diffèrent du commerçant ou du représentant légal lorsque le propriétaire est une personne morale.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale des Douanes et des Droits indirects.

Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (Services à la personne, article R. 7232-5 du Code du Travail)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément qualité.

Modification : copie de l’agrément en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société. Il est valable cinq ans.

Autorité compétente (à contacter) : direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

Taxi

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation de stationnement sur la voie publique délivrée par le préfet du département.

Modification : copie de cette autorisation de stationnement en cas de changement de propriétaire ou d’exploitant.

Observations : cette autorisation est délivrée au nom du propriétaire ou de l’exploitant.

Autorité compétente (à contacter) : préfecture du département.

Transport aérien de passagers

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’autorisation délivrée par la direction générale de l’Aviation civile.

Modification : copie de cette autorisation en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cette autorisation est délivrée au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : direction générale de l’Aviation civile.

Transport fluvial de passagers

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie du permis de navigation.

Modification : copie de ce permis en cas de changement de dénomination et en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : ce permis est délivré au nom de la société.

Autorité compétente (à contacter) : service Navigation compétent territorialement.

Transport routier de marchandises

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’attestation provisoire d’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Modification : une copie de l’agrément doit être demandé en cas de changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, et en cas de changement de dénomination, ainsi qu’en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : la copie de l’attestation provisoire comporte le nom de la société, ainsi que celui de la personne exerçant l’activité.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale de l'Equipement.

Transport routier de personnes (véhicules de plus de 4 roues)

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : l’attestation provisoire, en original, de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Modification : nouvel agrément pour changement de la personne qui assure la direction permanente et effective de l’activité, et changement de dénomination, ainsi qu’en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : l’attestation provisoire comporte le nom de la société, ainsi que celui de la personne exerçant l’activité.

Autorité compétente (à contacter) : direction régionale de l'Equipement.

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Immatriculation, prise ou adjonction d’activité : une copie de l’agrément délivré par le conseil des ventes.

Modification : une copie de l’agrément doit être produit en cas de modification de la dénomination, de la forme juridique, ou de changement des personnes habilitées à diriger les ventes, ainsi qu’en cas de transfert de siège hors ressort.

Observations : cet agrément est délivré au nom de la société concernée. Il précise également le nom des personnes habilitées à diriger les ventes.

Autorité compétente (à contacter) : Conseil national des ventes volontaire de meubles aux enchères publiques.

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